La Cour européenne de Justice démolit le décret non résident voté en 2006 par la Communauté française. JL Crucke interpelle le ministre Marcourt

La Cour européenne de Justice vient de se prononcer à l'égard de la politique des quotas imposés, par le décret du 16 juin 2006, aux étudiants non résidents, dans certaines filières de Hautes Ecoles(Vétérinaires, kinés,ergothérapeutes,podologues,accoucheuse, logopèdes, audiologues,éducateurs spécialisés).

Selon elle, la limitation des inscriptions des étudiants non résidents aux formations universitaires médicales et paramédicales n'est pas conforme au droit européen sauf si elle s'avère justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique.

"Comme il fallait s'y attendre, la Cour a rejeté les arguments du gouvernement de la Communauté française et l'aveuglement dont il a fait preuve". Pour Jean-Luc Crucke,"cet arrêt est un constat très dur pour la Communauté française. Il consiste à dire que le décret de 2006 crée une inégalité de traitement entre les etudiants résidents et non-résidents".

Selon la Cour européenne de Justice, la crainte d'une charge excessive pour le financement de la formation des étudiants non-résidents ne peut justifier cette inégalité de traitement.

L'arrêt de la Cour européenne trucide aussi le tirage au sort comme critère de selection des étudiants non résidents qui auront accès à la formation.

Quelle réaction l'arrêt du 13 avril 2010 suscite-t-il chez Monsieur le Ministre? Entend-il se ranger à l'argumentation de la Cour Européenne ou persistera-t-il devant la Cour Constitutionnelle belge? Des conséquences sont-elles à prévoir pour l'organisation de la rentrée académique 2010-2011?
Autant de questions posées au Ministre par le député, ce mecredi 28 Avril, en séance plenière du Parlement de la Communauté française.


Malheureusement, Philippe Marcourt ne répondra pas sur le fond. En effet, il se laisse un délai de réflexion jusqu'au semestre 2010, avant de developper ses arguments devant la Cour constitutionnelle. D'ici, là a-t-il précisé, le décret non-résident voté en 2006 reste d'application...

Abattoirs wallons, restructurations en vue ?

A l'origine de cette question posée aux ministre Marcourt et Lutgen , une sortie du premier dans la DH du 01 février dernier: "490.000 emplois dans les PME wallonnes"
A la question: " Voulez-vous changer l'avenir des abattoirs wallons ? Le Ministre Marcourt répond : « J'ai actuellement une réflexion économique sur ce secteur. Ma volonté est de faire évoluer et de consolider les outils en Wallonie pour les rendre plus performants. La Wallonie a besoin de garder des acteurs forts en la matière sur son territoire ».

Le nombre des abattoirs est-il un peu excessif, trop excessif ? Faut-il le réformer ? Si c'est le cas, peut-on tracer la ligne de conduite du Gouvernement par rapport à ce dossier important des abattoirs ? Pourquoi le Ministre Marcourt intervient -il sur ce sujet alors que la toute grande majorité des abattoirs wallons est publique et donc du ressort du Ministre de l'Agriculture Benoît Lutgen ?

Lire l'échange dans son intégralité: ICI

Le Ministre Nollet très mal informé

Contrairement à ce qu'il a annoncé ce 07 septembre dans Matin Première, le déménagement du bureau du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique à la place des Célestines à Namur a eu un coût au minimum deux fois plus important que si le Ministre de l'Economie était resté dans ses locaux.

Et n'en déplaise à Mr Nollet, ce n?est pas un groupe d?étudiants socialistes qui parle de surcoût à propos ce déménagement mais bien le Ministre de L'Economie en personne,Jean-Claude Marcourt dans la réponse qu'il apporte le 25 août 2009 à l'une question écrite posée par Jean-Luc Crucke.

Dans celle-ci Jean-Claude Marcourt écrit noir sur blanc:
"(...) on peut raisonnablement penser que la décision d'implanter le cabinet du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique à la Place des Célestines et d'installer le cabinet du Vice-Président et Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles à la Rue Kéfer a eu un coût au minimum deux fois plus importants que si le Ministre de l'Economie était resté dans ses locaux puisqu'elle a généré un emménagement et un déménagement en lieu et place d'un simple emménagement.

>>>>>voir l' article du PAN sur le sujet :ici