Fraude fiscale dans la construction: entre 3 et 6 milliards d'euros !

3 milliards d'euros si l'on parle de la fraude sociale, 6 milliards d'euros si l'on considère la fraude en générale y compris la fraude fiscale.
Ce sont les chiffres que m'a annoncés, en Commission des Finances, ce 26 novembre 2008, Carl Devlies.

Des chiffres qui prouvent l'ampleur du gouffre et qui appellent un certain nombre de mesures structurelles, telles que celles annoncées par le Secrétaire d'Etat(cfr réponse intégrale)

Toutefois, outre ces mesures, je pense qu'il faut réellement une participation complète des forces sociales. Elles ont un intérêt commun. En effet, les "canards boiteux" pour ne pas dire "véreux" - ce qui serait plus correct - ne sont pas ceux que l'on voit dans le secteur. Ce ne sont pas les syndicats, les entrepreneurs que l'on côtoie ni la Fédération des entreprises. Ceux-ci ne demandent qu'une seule chose, c'est que l'entreprise fonctionne. Ce sont justement ceux que l'on ne voit pas!

Au vu des chiffres, l'augmentation des contrôles ? j'ai entendu le nombre de 1.000 contrôles supplémentaires ? reste selon moi une goutte d'eau dans l'océan. Une collaboration me semble indispensable à la réussite du plan.

Enfin, on dit toujours que le Belge a "une brique dans le ventre". Je pense que c'est vrai et, lorsque la construction va bien, tout va bien. Une des manières de sortir de la crise dans laquelle nous plongeons est peut-être de faire en sorte de créer de l'emploi, des entreprises par la construction de logements. Il est primordial que les aides de l'État aillent dans ce sens.

Energie, reduction des coûts: l'union ferait la force !

Jean-luc Crucke propose de créer une entité locale regroupant plusieurs communes.

Depuis 2006 existe le FRCE, Le Fonds de Réduction du coût de l'Energie.

Ce Fonds a pour objectif de réduire de manière globale le coût de l'énergie pour un particulier en lui permettant d'avoir accès à un prêt( max 10 000 ?, remboursables en 5 ans) à taux très intéressant afin de réaliser des travaux qui permettront d'économiser l'energie.

L'intérêt, c'est que le propriétaire d'un logement, comme le locataire peuvent en profiter, quels que soient leurs revenus. Le problème c'est qu'il y a une condition: la commune qui veut rentrer dans ce fonds doit compter au minimum 50 000 habitants.

Dans notre région, seules Mouscron et Tournai pourraient donc y accéder directement.

Je propose donc de créer une entité locale atteignant ce chiffre en regroupant plusieurs communes. Ainsi Frasnes, Ellezelles, Flobecq, pourraient accéder à ce Fonds en s?associant avec Ath et Leuze-en-Hainaut.

Avis aux amateurs....

Ecole: comment lutter contre le racisme et l'antisémitisme ?

Voici quelques jours, on a "fêté" le 70ème anniversaire de la Nuit de Cristal, cette nuit qui a réveillé la montée du fascisme et qui a été à l'origine de la disparition de la communauté juive d'Allemagne.

Je me souviens d'une lettre ouverte fort intéressante que le Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael avait écrite au mois d'août et qui a été publiée dans le journal "De Standaard". Celle-ci était entre autres adressée, du moins de par son titre, au Ministre Vandenbroucke et à l'ensemble des ministres de l'Enseignement.

Il y soulignait avec raison que l'apprentissage des mécanismes qui conduisent à la montée du racisme et à l'antisémitisme et qui ont provoqué l'Holocauste font rarement l'objet d'un apprentissage et d'un examen approfondi dans la formation scolaire.

Dans sa lettre, le Ministre s'était engagé engagé à rassembler les initiatives pédagogiques et philosophiques et à réunir dans le courant du mois de septembre, dans le cadre d'une grande conférence, les ministres de l'Enseignement et les ministres du fédéral concernés par le sujet.

Dans le même article, le Ministre Dewael proposait de rechercher, avec les moyens du SPF Affaires intérieures, la possibilité de pérenniser la visite de camps de concentration par les élèves de l'enseignement secondaire.


Où en est-on aujourd'hui? Y a-t-il eu un suivi en ce qui concerne ces propositions?

>>>>>> Le point avec le Ministre: ICI

Renouvellement de la carte d'identité pour les seniors de plus de 75 ans: Dérogations

Depuis le 14 août 2008,une modification de la législation impose dorénavant la carte d'identité électronique pour tous, sans critère d'âge et sans dérogation.Celle-ci vise entre autres les personnes âgées de plus de 75 ans.

On vit de plus en plus vieux dans ce pays, ce qui est heureux, mais l'état de santé peut décliner en conséquence.

Dans la pratique, les personnes âgées rencontrent de nombreuses difficultés. Outre les difficultés de mobilité, de déplacement qui peuvent être résolues par les services communaux, qui peuvent se déplacer, il y en a d'autres liées à la condition physique, comme le fait de ne plus pouvoir signer. Je me demandais quelle était la raison de cette modification, pourquoi une dérogation n'est pas possible? Dans certains cas, justifiés sur le plan médical, pourquoi ne pas reconnaître le droit à une dérogation?

>>>>> Réponse du Ministre Dewael: il existe des dispositions qui tiennent compte de ces difficultés. Lire ICI

Eoliennes: financement des parc

Chambre 18 Novembre 2008:question de Jean-Luc Crucke au Ministre Magnette

COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


11.02 Jean-Luc Crucke (MR): C-Power a manifestement tiré la sonnette d'alarme concernant son investissement dans trente éoliennes. Six sont financées par les crédits obtenus, à savoir 152 millions, mais la situation financière s'est dégradée et Dexia qui avait été le recours au moment du financement mais aussi dans le consortium international a fait savoir à C-Power qu'il fallait trouver d'autres sources de financement. La crise aidant, de manière assez logique, C-Power se tourne vers le fonds Synatom. J'ai vu d'ailleurs que vous aviez donné une réponse à cette demande de rencontre et de financement.
Partagez-vous l'inquiétude de C-Power qui évoque avril 2009 comme date limite pour trouver ce financement? Est-on réellement dans une période d'urgence? Faudra-t-il absolument avoir répondu à C-Power en avril 2009? Deuxièmement, peut-on modifier la législation pour que C-Power puisse obtenir non pas un don ou une subvention mais bien un prêt, ce qui est son but? Il s'agit de le trouver sur le marché ou à défaut par le biais du fonds une possibilité de financer ces trente éoliennes.



Enfin, avez-vous rencontré les dirigeants de C-Power? Quel a été le contenu de l'entretien? Quel suivi avez-vous donné à cet entretien?

11.06 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, chers collègues, j'ai pris connaissance du fait que la société Seapower se pose des questions quant au financement des prochaines étapes de la réalisation de son parc, ce à un moment critique de l'évolution du chantier. J'ai également pris divers contacts pour voir comment elle pouvait être soutenue.

Vous savez que ces types de projets sont déjà largement soutenus par les certificats fédéraux, par une intervention partielle dans le coût du câble marin, par le "balancing" comme l'on dit, c'est-à-dire par un système de gestion des écarts de production d'électricité pour les installations off-shore. Ce sont des projets de très grande ampleur qui n'auraient pas pu être mis en place sans ce type de soutien financier qui crée une forme de "level plaving field", ainsi que la stabilité juridique et l'assouplissement de règles, comme cela a été le cas récemment grâce à l'adoption d'un arrêté royal visant à modifier, en fonction des progrès technologiques, la puissance des turbines installées sans devoir passer par de lourdes procédures pour lesquelles il faudrait une nouvelle autorisation.



Divers contacts ont donc été pris même si la société Seapower n'a pas sollicité immédiatement de rendez-vous avec moi, monsieur Crucke. J'ai pris connaissance de la situation par des contacts indirects. Des pistes à long terme ont été évoquées, notamment dans le cadre de l'adoption du paquet énergie-climat de la Commission européenne. Madame Van der Straeten, ce sont des questions qui sont posées et des propositions que la Belgique a formulées. Des pistes sont envisagées notamment avec la Banque européenne d'investissement. Mais cela concerne le long terme alors que le problème qui se pose éventuellement pour Seapower est un problème à plus court terme.

Renaix: Le premier Ministre persiste et signe:pas question de supprimer les facilités ...

La problématique des communes à facilités ne concerne pas que la ville de Renaix (25 000 habitants dont 30% de francophones)mais bien d'autres communes de Belgique. Ne fût-ce qu'autour de ma commune, je recense Enghien, Flobecq, cité du ministre-président de la Région wallonne, Renaix, Espierres-Helchin (Spiere-Helkijn).
À Renaix cependant, le thème devient lancinant, thème qui vise à la suppression des facilités.
En juillet, dans le cadre du 11 juillet, M. Dupont, bourgmestre de Renaix, membre du CD&V, nous avait écrit que, nonobstant les 30% de francophones vivant à Renaix, il considérait qu'il fallait supprimer ces facilités qui non seulement ne servaient à rien dans sa ville, mais qui en outre la handicapaient dans divers secteurs. En utilisant "handicap", j'adoucis le terme qu'il utilisait dans son courrier.
Nous aurions pu penser que les choses en resteraient là, d'autant que j'avais reçu une réponse, très claire de la part d'Yves Leterme. "Il n'était pas question pour nous de modifier la loi de 1963 relative à ce régime de facilités".

Il faut croire que cela n'a pas suffi. Effectivement, sur l'initiative du Vlaams Belang mais sur base d'une motion du CD&V, le conseil communal de Renaix vient de voter une motion dans laquelle il demande au gouvernement fédéral de supprimer ces facilités et, de plus, d'inscrire le point à l'ordre du jour des débats de la réforme de l'État.

Interrogé par mes soins en Commission des Affaires intérieures de la Chambre,ce 12 Novembre le Premier Ministre, Yves Leterme persiste et signe:

"Personnellement, je ne pense sincèrement pas que le seul vote d'une motion dans le cadre d'un conseil communal d'une commune à facilités puisse remettre en cause les garanties de l'équilibre institutionnel de notre pays."


>>>>lire l'intégral de l'échange entre Jean-Luc Crucke et le premier Ministre: ICI

Les sanctions envers les chômeurs ont été multipliées par 5 par rapport à 2004

Au début du mois d'octobre 2008, l'ONEM précisait que le chiffre des sanctions pour insuffisance d'efforts dans la recherche d'un emploi s'élevait à 12.205, en ce compris les exclusions du chômage et les suspensions temporaires d'allocations. Ce chiffre peut paraître important. Pour connaître l'efficacité des mesures d'activation qui ont été prises, il faut comparer les chiffres avec ceux des années précédentes.

Dans la réponse qu'elle m'a apportée, ce mercredi 12 novembre, en Commission des Affaires sociales, la Ministre Joelle Milquet précise -je cite - "pour les six premiers mois de 2008, nous sommes à 12.205 sanctions appliquées par l'ONEM. Par comparaison, pour toute l'année 2004, nous étions à 4.763. Il y a eu 6.645 sanctions en 2005, 12.000 en 2006 et 20.000 en 2007.
Si on considère que six mois en plus, cela fait le double, on serait aux alentours de 24.000, en tout cas, apparemment plus encore que 2007 qui avait été une année record.

Ces chiffres ont pour moi, le mérite d'être clairs.On ne peut jamais se réjouir d'une sanction. C'est un mal indispensable mais lorsque ce mal n'existe pas de manière uniforme dans les Régions, il y a une inégalité parfois très mal vécue par ceux qui font des efforts. Il faut en la matière être efficace.

Lire l'intégral de l'échange parlementaire: ICI

Enquête Cowat: quand les cours d'eaux parlent de la consommation des riverains ...

14 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les résultats de l'enquête COWAT" (n° 7910)


J'ai pris connaissance d'une recherche scientifique menée à la demande de l'État belge par les universités d'Anvers et de Liège, sur une période de deux ans, appelée COWAT (cocaïne ? water) et qui vise à analyser le taux de pénétration de cocaïne dans l'ensemble des cours d'eaux et des stations d'épuration. Je trouve que c'est un procédé assez intéressant car il va peut-être au-delà des statistiques habituelles.
Avez-vous connaissance de cette étude? Quels sont les résultats de l'étude? Amènent-ils à considérer que certains endroits sont plus touchés que d'autres par cette consommation de cocaïne? Quelles conclusions peut-on tirer d'une telle étude? Quelles suites lui ont-elles été réservées? A-t-on communiqué les résultats aux administrations de l'Intérieur et de la Santé publique?
Cela a-t-il permis d'améliorer les recherches en matière de cocaïne?
Peut-on disposer des chiffres de présence de cocaïne par arrondissement?

Depuis que j'ai rédigé la question, j'ai eu une conversation téléphonique avec un des scientifiques qui a collaboré à cette recherche. Pour revenir au Hainaut occidental, dont nous parlions tout à l'heure, il m'a dit que ma région, le pays des Collines, était une des régions les plus touchées par la cocaïne dans les recherches entreprises.

>>>>Lire plus:ici

Rapts parentaux: si on passait à la vitesse supérieure ?

Le 13 octobre dernier l'ASBL « SOS rapt parentaux » s'est manifestée devant votre cabinet considérant que la situation ne s'arrangeait pas avec l'opération qu'elle a appelée « changement de vitesse ».
J'étais un peu étonné par rapport à la réponse que le Ministre m'avait donnée lors d'une précédente question . Est-ce que réellement il y a des carences qui sont persistantes ? Pourquoi cette situation ne s'améliore pas ? Quelles sont les mesures qu'il faut réellement prendre pour qu'on puisse avoir de l'efficacité ? Est-ce qu'il n'est pas urgent de définir le rôle des uns et des autres en la matière et d'avoir un calendrier précis ?
Tel était l'objet de ma question au Ministre, ce 05 novembre en commission de la Justice.
Lire l'intégrale de l'échange parlementaire:ici

Divorce: harmonisation de la réglementation en Europe

Quelle est la position de notre pays en matière d'harmonisation de la réglementation ?
Opterons-nous pour une position frileuse et attentiste ou serons-nous dans la locomotive européenne, comme nous l'avons été sur de nombreux dossiers depuis la création de l'Europe.

C'est la question que je me suis posée et que j'ai posée au Ministre après avoir constaté que nous n'étions pas dans les huit premiers pays précurseurs en la matière.
Prudence m'a répondu en substance le Ministre Wathelet. Nous sauterons dans le train quand nous serons sûrs que de nombreux pays nous y rejoindront...

>>>lire le compte-rendu intégral:ici

Megadancing: le Ministre de la Justice descendra sur les lieux

Semaines après semaines, en ouvrant le journal le lundi matin, systématiquement on découvre des épisodes dramatiques.Une fois de plus, après une opération à Bernissart-Peruwelz, c'est incroyable mais sur 68 automobilistes contrôlés, 21 conduisaient sous l'emprise de l'alcool et de la drogue. On a, en plus, trouvé des battes de base-ball, je passe toutes les catégories de drogues, des armes prohibées,' on vit dans un monde qui n'est plus un monde réel, il n'est même plus virtuel, c'est un monde où la délinquance est à ce point dangereuse qu'elle peut affronter n'importe qui se trouvant sur le trottoir, en conscience et simplement de bonne foi.

Je lisais dans le Morgen de ce matin qu'une opération avait réussi près d'Anvers, avec les autorités hollandaises, où le parquet fédéral était intervenu. Je ne remets pas en cause le travail fait sur le terrain, qui est vraiment bien fait, notamment le procureur du roi de Tournai qui met les moyens quand il peut le faire. Mais je me demande si on ne doit pas aller au-delà et si le parquet fédéral ne devrait pas prendre cette problématique dans son escarcelle également, en collaboration avec le procureur du roi.
Deuxièmement, n'y a-t-il pas d'autres décisions à prendre pour mettre fin à ce que je ne peux appeler autrement qu'une délinquance ?

Troisièmement, a-t-on pu conscientiser les patrons de ces mégadancings ' Je peux comprendre qu'ils veuillent faire de l'argent, mais pas qu'ils en fassent au détriment de jeunes (et de moins jeunes) où la fatigue se mêle à l'alcool et à la drogue et finissent par vivre dans un monde irréel?

Quatrièmement, y a-t-il une concertation entre les Communautés et les régions ? Le ministre de la Justice est compétent pour certaines matières mais pas pour le volet prévention. Y a-t-il des collaborations mises en place, et qui fonctionnent ou pas ?

Enfin, je vous le redemande, et je ne le fais pas à titre personnel, que vous puissiez peut-être un jour vous déplacer sur place, pour à la fois donner un signal à la population qui prendrait plus encore conscience du phénomène, mais surtout encouragerait ceux qui font le travail sur le terrain et qui essayent de limiter la casse. Votre présence serait un plus et montrerait à tous ceux qui tentent de lutter dans ce domaine qu'ils ne le font pas vainement.

>>>lire la réponse de Jo Vandeurzen:ici

Une nouvelle maladie frappe les accompagnateurs de trains, Jean-Luc Crucke interroge la Ministre

Récemment, un lundi matin, tous les accompagnateurs de train de Welkenraedt ­ 12 au total ­ont été victimes d'une maladie survenue subitement. Cette épidémie trouvait son origine dans un manque d'effectif. Ici, l'effet était radical puisque 12 personnes ne se sont pas présentées au travail.Conséquence: certains trains ne sont jamais arrivés; d'autres ne sont pas partis et les utilisateurs ont du subir les conséquences de ces perturbations. Un service de bus a dû être mis en place. Soit, la situation n'était pas banale et je ne parle pas des conséquences financières, tant pour la société que pour les navetteurs.

Mes questions sont les suivantes:
1. Peut-on imaginer que le manque d'effectif peut être considéré comme une cause de maladie?
2. Un manque d'effectif est-il réellement à déplorer au niveau des accompagnateurs de train, plus particulièrement à Welkenraedt?
3. Une solution structurelle à ce problème peut-elle être envisagée? Je pense ici à un éventuel recrutement de personnel.
4. Des sanctions ont-elles été prises? Si oui, de quel ordre?

>>>> Lire la réponse de la Ministre Vervotte: ici

11 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le conseil d'une juge de p

11 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le conseil d'une juge de paix de Namur concernant l'argent des personnes sous administration provisoire" (n° 7809)

11.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse a fait écho d'une décision prise par une juge de paix de Namur et qui aurait recommandé dans le cadre de la crise bancaire, via une courrier écrit, aux avocats administrateurs provisoires de retirer l'argent des comptes bancaires des
personnes administrées pour les placer dans des coffres. Cela ne s'invente pas ! C'est une recommandation qui vaut ce qu'elle vaut. Elle peut même peut-être être considérée comme une forme de prudence.
Cependant, elle ne me semble pas être des plus judicieuse d'un point de vue civique.
Mon intention n'est nullement de viser un juge en particulier. C'est plutôt le mécanisme qui m'intéresse.
Monsieur le ministre mes questions sont les suivantes:
1. Avez-vous eu connaissance de cette démarche ? S'agit-il ou non d'un un cas isolé ?
2. Dans le cadre de la gestion, pourrait-on considérer qu'une faute aurait été commise par un avocat qui n'aurait pas pris une telle mesure au détriment d'un civisme selon lequel placer de l'argent dans un coffre ou le laisser sur un compte ne change pas grand chose. En effet, si un jour, des scellés doivent être posés sur
la banque, les coffres seront scellés en même temps que les comptes, si je puis m'exprimer ainsi.
3. Avez-vous émis certaines recommandations particulières ?
Monsieur le ministre, l'objet de ma question est de savoir comment réagir dans un tel cas, en espérant que
cela ne se reproduise plus.
11.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, vous vous interrogez sur le bienfondé d'une recommandation qu'un juge de paix aurait faite à des administrateurs provisoires. Par cette recommandation, elle leur aurait conseillé de retirer l'argent des comptes bancaires des personnes administrées.
(?) de tels conseils peuvent mettre en péril notre système financier et bancaire.
La presse a, en effet, relaté ce fait tout en reconnaissant la nécessité que tout citoyen respecte les vertus civiques. Comme, vous l'avez signalé, l'indépendance de la magistrature interdit au ministre de la Justice tout pouvoir d'injonction à l'égard d'un magistrat du siège.
Jusqu'à présent, je n'ai pas encore été informé du fait que des administrateurs provisoires auraient exécuté ce genre de recommandation.
Par ailleurs, vous savez très bien que la priorité de la politique du gouvernement fédéral est de protéger les épargnants. Et selon moi, jusqu'à ce jour, cette stratégie s'est révélée être un succès.
11.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre dont la réponse a le mérite d'être claire. Elle permettra d'éviter que d'autres épisodes de ce genre puissent se reproduire.