Vente d'alcool aux mineurs: Jean- Luc Crucke dépose une résolution à la Chambre

Selon une étude du CRIOC, datant de 2006, la législation relative à la vente d'alcool aux mineurs est à la fois méconnue et très peu respectée. On y apprend que plus de 80% des magasins testés par le CRIOC ont accepté de vendre de la bière ou un alcopops à des jeunes de 12 à 14 ans.

« L'alcool est un fléau au même titre que le tabac ou les drogues. Les mineurs d'âge ne doivent plus pouvoir en acheter en toute impunité. De plus, combiné avec la conduite d'un véhicule, il devient tout bonnement criminel » tel est le message que veut rappeler à l'approche des fêtes Jean-Luc Crucke, Valérie De Bue et Kattrin Jadin , tout trois députés MR

Joignant le geste à la parole, les trois parlementaires MR ont déposé à la Chambre une proposition de résolution qui réclame notamment de faire appliquer la législation relative à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et de finaliser au plus vite le Plan national d'Action en matière d'alcool, annoncé depuis 2005 par le Ministre de la Santé.
>>>> alcool+conduite:témoignage

Prévention harcèlement: une première à l'école communale de Moustier

Lui c'est Victor et sa drôle de machine. Une machine à sonder les émotions: Vert c'est chouette, rouge c'est moche!
Avec Humour et tendresse, Victor amène les enfants à reconnaître leurs émotions puis à les exprimer grâce à une petite latte bicolore.
Une latte magique qui permet de prévenir le harcèlement à l'école car quand toute une classe exprime sa désapprobation face à un événement négatif, le harceleur perd son pouvoir et la vie-la belle ! -reprend le dessus.
L'équipe d'école sans harcèlement était de 29 novembre à Moustier.
Un vrai moment de bonheur, à vivre absolument !
Renseignements: www.ecolesansharcelement.be
>>>> photos
>>>>Reportage à Moustier

Brugelette, fermeture de la sucrerie: JL Crucke interroge la ministre Laruelle

La décision du groupe Südzucker de fermer la sucrerie de Brugelette constitue peut-être une des premières conséquences de la politique européenne et de la mondialisation de l'économie. Comment expliquer à la population que la Région alloue des dizaines de milliers d'euros à des bénéficiaires qui ferment une entreprise locale ?
Quelle est votre réaction face à cette situation et plus particulièrement par rapport à la fermeture du site de Brugelette ? Comment réagir face à la méthode unilatérale d'un groupe qui, sans la moindre concertation sur le plan local, prend de telles décisions ? Cette décision correspond-elle à "l'éthique" européenne ?
Autant de questions posées ce Mardi par le député libéral à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture en Commission de la Chambre

>>>> Lire la réponse de Sabine Laruelle

Construction :Lutte contre la fraude fiscale QR

Chambre,nov 2008

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la fraude dans le secteur de la construction" (n° 8617)
02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a peu, vous annonciez votre intention de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.
Un groupe de travail a été mis sur pied, réunissant des fonctionnaires de l'ONSS, de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, de l'ONEM et des Finances pour lutter tant contre le travail au noir, les abus en matière de chômage - le fameux formulaire C 32.A -, les sociétés dormantes et le détachement de travailleurs étrangers. Excusez du peu, cela fait pas mal de sujets!

Face à ce genre de mission, il me paraît opportun de pouvoir disposer dès le départ d'une espèce de tableau de bord à suivre. Aujourd'hui, en fonction des éléments en votre possession et de l'état d'avancement du dossier, que peut-on dresser comme bilan? Quelles sont les pertes budgétaires estimées pour l'État?


Pouvez-vous préciser la mission mais aussi le délai dans lequel le groupe de travail devra rendre son rapport? Ce même groupe de travail peut-il utiliser ou faire référence à ce que l'on appelle l'expertise universitaire? En effet, pas mal d'études ont été réalises dans le monde universitaire. Il serait, par conséquent, intéressant de croiser les informations.

Les partenaires sociaux seront-ils associés à l'analyse ou du moins entendus dans le cadre de ce dossier? Je pense que, pour une fois, ils sont sur la même longueur d'ondes, qu'il s'agisse du patronat ou des syndicats car ils ont tout intérêt çà ce que la fraude en la matière soit maîtrisée le plus rapidement possible.



02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, je peux vous confirmer qu'un groupe de travail "construction" a été créé l'été dernier à mon initiative. Ce groupe de travail est composé, d'une part, de fonctionnaires dirigeants de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, de l'Office national de sécurité sociale, du service d'information et de recherche sociales, de l'Office national de l'Emploi et des Finances et, d'autre part, des représentants des cabinets compétents. Sa création répondait à la demande du secteur lui-même qui est confronté à une concurrence déloyale engendrée par la fraude.



Parallèlement, des contacts ont été établis avec les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Il est impossible de chiffrer l'ampleur de la fraude dans le secteur de la construction ou dans d'autres secteurs et le dommage qu'elle cause aux pouvoirs publics.

Dans la littérature, on trouve les données les plus disparates en ce qui concerne l'ampleur de la fraude sociale, tant sur un plan global que sur un plan sectoriel. Cela est dû à un manque d'outillage conceptuel uniforme. Selon l'étude du professeur Pacolet, la fraude sociale s'élèverait à 3 milliards d'euros. Une étude de l'Institut des comptes nationaux de 2003 estimait la fraude fiscale et sociale à 5 à 6 milliards d'euros. À mon avis, ces estimations sont réalistes. Il s'agit de montants importants.



Afin de parvenir à une meilleure image de la fraude sociale, le service d'information et de recherche sociales (le SIRS) a pris l'initiative d'obtenir, à l'aide d'un échantillonnage établi sur une base scientifique, une image de l'ampleur et de la nature de la fraude dans un secteur.



Je désire mettre l'accent sur le fait que notre priorité n'est pas tant la détermination de l'importance de la fraude que la lutte effective contre la fraude organisée, contre l'utilisation abusive du chômage temporaire, contre les abus en matière de détachement, ce grâce à une approche syndicale continue et coordonnée avec tous les acteurs concernés.



Le groupe de travail a été créé en marge du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale et est axé sur un secteur, à savoir le secteur de la construction traditionnellement connu comme étant sensible en matière de fraude.



L'objectif est de travailler à une approche structurelle au-delà des limites départementales et institutionnelles.



Les mesures suivantes sont envisagées.

- La carte C3.2.A, qui est un formulaire existant utilisé dans le cadre du chômage temporaire: l'ouvrier du chantier devra la remplir quotidiennement. Si la carte n'est pas remplie complètement à partir du premier jour, tant l'employeur que l'employé peuvent être sanctionnés. Cette mesure doit permettre un meilleur contrôle des présences sur le chantier et, par conséquent de réfréner les abus liés au chômage temporaire.



- Plus de rapidité de réaction face aux abus liés notamment aux sociétés dormantes. Ainsi, les entrepreneurs qui ont des dettes sociales seront repris plus rapidement que maintenant sur le site internet de l'ONSS, avec obligation de retenue.



- Augmentation du nombre de contrôles, également en dehors des heures de travail habituelles. En comparaison avec 2008, les services d'inspection sociale devront effectuer 1.000 contrôles de plus dans tous les secteurs. Environ 35% de ces contrôles supplémentaires auront lieu dans le secteur du bâtiment.



- Les services d'inspection vont également mieux coopérer. Les services de l'inspection sociale effectueront des contrôles plus ciblés sur les routes en collaboration avec les services de police et les services douaniers; par exemple, le contrôle des camionnettes.



- Utilisation et traitement de la banque de données OASIS. Les services d'inspection sociale devront davantage utiliser et traiter les données issues de cette banque de données OASIS de la sécurité sociale afin de pouvoir effectuer des contrôles plus ciblés sur base d'indicateurs de fraude potentielle concernant, entre autres, le chômage temporaire.



Les procédures qui doivent être suivies en matière de concertation sociale sont bien évidemment respectées. Par exemple, l'obligation de compléter quotidiennement la carte C.3.2.A a été soumise au comité paritaire pour la construction, qui a émis un avis unanime. En marge de ce groupe de travail, des contacts ont lieu tant avec les organisations d'employeurs qu'avec celles des travailleurs.



Pour réaliser une politique de contrôle et de respect des règles efficace et effective, il faut que les mesures aient l'assentiment du secteur même.

Il n'est pas fait appel à des expertises externes telles que les universités. Il s'agit d'un groupe de travail composé de fonctionnaires dirigeants qui ont une bonne connaissance du terrain et qui disposent de l'expertise nécessaire pour élaborer des mesures concrètes en collaboration avec le SIRS et pour les mettre en exécution. Pour le futur, le but est de réunir ce groupe de travail lorsque la situation l'exige afin de pouvoir faire face rapidement à de nouveaux phénomènes de fraude.



Enfin, je voudrais souligner que ces mesures se rattachent à celles du plan d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale telles que:



- un contrôle efficace des nouveaux phénomènes de fraude tels que la vente de kits de faux documents (fiches de salaire, C4 et cartes SIS ? point d'action 39);

- la lutte contre l'utilisation abusive de structures sociétaires, comme les sociétés dormantes (point d'action 26);

- l'introduction du PV électronique uniforme, ce qui accroîtra l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale (point d'action 41);

- l'association des données de la banque de données DIMONA de l'ONSS aux banques de données des organismes de paiement pour pouvoir détecter de manière proactive, à la source et non pas ad hoc, le cumul non autorisé des allocations de chômage avec un travail (point d'action 51).

- l'optimalisation du recouvrement par le service de l'Enregistrement et des Domaines du SPF Finances des allocations de chômage injustement perçues (point d'action 19);

- l'échange structuré de données entre les services d'inspection sociale et l'ONSS en ce qui concerne les constatations effectuées lors des contrôles de chantiers, en ce compris les constatations de fraudes graves comme par exemple des employeurs fictifs ou la fraude en matière de chômage temporaire (point d'action 55);

- l'association des données de la banque de données LIMOSA et de la banque de données "déclaration de travaux" de l'ONSS (point d'action 56);

- l'association de certaines données du cadastre LIMOSA en ce qui concerne les entreprises de construction, avec les données dont dispose le fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction dans le cadre du système des timbres fidélité et/ou intempéries (point d'action 56).



Comme la fraude s'internationalise de plus en plus, une lutte efficace requiert un renforcement de la collaboration internationale entre les services concernés belges et étrangers, en poursuivant la conclusion d'accords de coopération d'une durée indéterminée.



Je considère que la présidence belge de l'Union européenne en 2010 constitue une occasion unique pour mettre à l'ordre du jour le renforcement de la collaboration internationale dans le cadre de la lutte contre la fraude.



02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Les chiffres cités prouvent l'ampleur du gouffre. Il est question de 3 à 6 milliards d'euros. D'une part, c'est une somme visiblement importante. D'autre part, que cache cette différence entre ces deux chiffres? C'est vous dire si, dans ce domaine-là, on manque de maîtrise!

Vous avez raison de prendre un certain nombre de mesures structurelles. Toutefois, outre ces mesures, il faut réellement une participation complète des forces sociales. Elles ont un intérêt commun. En effet, les "canards boiteux" pour ne pas dire "véreux" ? ce qui serait plus correct ? ne sont pas ceux que l'on voit dans le secteur. Ce ne sont pas les syndicats, les entrepreneurs que l'on côtoie ni la Fédération des entreprises. Ceux-ci ne demandent qu'une seule chose, c'est que l'entreprise fonctionne. Ce sont justement ceux que l'on ne voit pas!

Au vu des chiffres, l'augmentation des contrôles ? j'ai entendu le nombre de 1.000 contrôles supplémentaires ? reste selon moi une goutte d'eau dans l'océan. Une collaboration me semble indispensable à la réussite du plan.

Enfin, on dit toujours que le Belge a "une brique dans le ventre". Je pense que c'est vrai et, lorsque la construction va bien, tout va bien. Une des manières de sortir de la crise dans laquelle nous plongeons est peut-être de faire en sorte de créer de l'emploi, des entreprises par la construction de logements. Il est primordial que les aides de l'État aillent dans ce sens.



Je reviendrai sur le dossier lorsque nous aurons les conclusions de ce Comité d'étude car ce domaine offre encore vraiment un champ à explorer.



02.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, le chiffre de 3 milliards d'euros provient du professeur Pacolet et concerne la fraude sociale tandis que le chiffre de 6 milliards d'euros provient de l'Institut national des Comptes et concerne la fraude en général, y compris la fraude fiscale.



Quant à vos deux autres remarques, je les partage également. Dans ma réponse, j'ai référé aux entretiens que j'ai eus avec les employeurs et les syndicats du secteur. Tous deux sont parties prenantes pour trouver des moyens pour lutter contre la fraude dans leur secteur. C'est d'ailleurs une solution face à la crise à laquelle le secteur sera confronté les prochains mois.

19 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la création d'un centre commun de coopération policière et

Chambre,novembre 2008, Commission de l'Intérieur de la Chambre


21.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, du point de vue réglementaire, le renouvellement de la carte s'étend sur une période de cinq ans, sans qu'une distinction soit opérée entre les personnes âgées de plus de 75 ans et les autres. En outre, il est stipulé que la carte d'identité doit être renouvelée à l'expiration de la période de validité de la carte d'identité ou par anticipation, en vue de respecter les délais visés à l'alinéa 1er. Au départ, une facilité a été accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans mais comme tout le monde doit avoir une carte d'identité électronique pour la fin 2009, une modification a été apportée à la convocation afin d'être en conformité avec la réglementation et pour que les personnes âgées de plus de 75 ans puissent bénéficier également de la carte fin 2009.



Je suis conscient de la mobilité limitée de certaines personnes de plus de 75 ans. Des dispositions sont prévues dans la procédure qui tiennent compte de ces difficultés. Une autre personne, membre d'une institution, membre de la famille, peut recevoir une procuration pour établir le document de base et procéder à l'activation de la carte à la commune. Lorsque le porteur se trouve dans l'impossibilité de signer en raison de son analphabétisme, d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave ou prolongée, sa signature est remplacée par la mention "dispensé(e)" suivi du paraphe de l'officier de l'état civil ou de son délégué. En aucun cas une personne dans l'impossibilité de se déplacer ne doit être dispensée de carte d'identité. Le cas échéant, l'administration communale doit suppléer à l'inertie des autres membres du ménage ou de la direction de l'établissement qui héberge cette personne.

17 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'attention, au sein de la formation scolaire, à la montée

17.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, dans l'édition du "Standaard" du 4 août, j'ai effectivement lancé un appel aux ministres de l'Enseignement pour que plus d'attention soit accordée à l'Holocauste dans les cours. Je m'inquiète de la montée de l'intolérance dans notre pays et je suis d'avis que l'enseignement doit jouer un rôle dans la lutte contre chaque forme d'intolérance, de racisme et d'antisémitisme. Les jeunes doivent comprendre les mécanismes qui ont conduit au drame terrible de l'Holocauste et avoir la possibilité d'en tirer des leçons.



De façon générale, j'ai lancé un appel pour entamer une concertation avec les ministres ayant l'Enseignement dans leurs attributions et les collègues fédéraux compétents. Le 11 août, j'ai adressé une lettre aux ministres Vandenbroucke et Dupont. M. Vandenbroucke m'a répondu par une lettre datée du 1er septembre qu'il partage mes soucis et qu'il accède avec plaisir à l'invitation de concertation. Dans sa lettre, il m'a également informé des initiatives qui sont déjà prises par le gouvernement flamand en la matière. Il me paraît utile d'examiner comment les initiatives flamandes et les éventuelles initiatives fédérales peuvent être harmonisées. Fin décembre, début janvier, nous pourrons entamer des discussions.



Pour répondre à votre dernière question, je n'ai pas retenu les crédits pour l'organisation des transports en bus vers les camps de concentration au budget 2009, puisque j'attends la concertation. S'il en résulte un manque de moyens financiers pour organiser ces visites, je suis prêt à aider. Mais M. Vandenbroucke, dans sa lettre, ne me fait pas part d'obstacle majeur à l'organisation de ces voyages. Il est arrivé par exemple que les autocars de la Défense ne soient pas disponibles. La concertation devrait permettre de se mettre d'accord pour trouver les moyens financiers nécessaires. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette discussion.



17.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je partage vos inquiétudes. Je suis heureux d'apprendre que vous avez reçu une réponse du ministre Vandenbroucke. Ce dernier avait d'ailleurs répondu publiquement dans "De Standaard" dans le sens que vous avez indiqué.



Dois-je comprendre, pour ne pas l'avoir mentionné, que le ministre Dupont n'aurait pas répondu à votre courrier? Si tel est le cas, je suppose qu'un rappel lui a été adressé. En effet, il est fondamental que cette discussion puisse avoir lieu sur le fond. J'y reviendrai moi-même également, mais je sais que vous me tiendrez au courant de l'évolution de ce dossier.



Je n'aime pas usurper le terme "fondamental", car en la matière, nous faisons ?uvre de citoyenneté, voire même nous éveillons les consciences. Trop souvent, nous galvaudons les occasions de le faire. Dans ce cas-ci, vous avez eu une merveilleuse idée. Je n'ai qu'un seul souhait, vous voir la mener à terme.



17.04 Patrick Dewael, ministre: Je voudrais préciser que j'en ai déjà discuté avec M. Dupont aussi. Si M. Vandenbroucke a transmis un dossier, M. Dupont est ouvert à la discussion. Sur le plan politique, aucun problème ne se pose.

Russie: liberté de presse en danger

Ce jeudi 22 novembre, le magazine français "envoyé spécial" revenait, un an après son assassinat sur le combat d'Anna Politkovskaia. Le reportage évoquait aussi ces journalistes aujourd'hui enfermés en hôpital psychiatrique parce que leur voix dérange.
Ce mardi, en commission des affaires extérieures de la Chambre, Jean-Luc Crucke interrogeait le ministre Karel De Gucht sur ces méthodes que l'on pensait révolues: il semble que ces méthodes soient à nouveau employées en Russie pour réduire au silence des personnes trop critiques. Corroborez-vous cette information ? Comment le gouvernement compte-t-il réaffirmer nos valeurs démocratiques et, en particulier, la liberté d'expression ?

Dans sa réponse le ministre s'est montré rassurant-trop peut-être -si l'on en croit les témoignages relatés dans le magazine d'investigation

Karel De Gucht, ministre :"
Rien n'indique que les méthodes que vous évoquez soient généralisées en Russie. Les opposants et les représentants des ONG se disent confrontés à des embarras administratifs et à des difficultés d'accès aux médias, mais pas à des menaces physiques."
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Politique d'activation des demandeurs d'emploi et exclusion

La politique d'activation des demandeurs d'emploi a-t-elle réellement pour effet pervers de renforcer l'exclusion ? Telle est la question que Jean-Luc Crucke a posé ce mardi au ministre de l'emploi, Peter Vanvelthoven.

"Pas si sûr" a répondu en substance le ministre pour la simple raison qu'à l'heure actuelle, ni l'ONEM, ni le SPF Emploi ne disposent de chiffres concernant le lien entre exclusion de l'ONEM et perception du revenu d'intégration sociale.

Si l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actif des chômeurs d'avril 2004 prévoit bien qu'une évaluation aura lieu. Le rapport ne sera prêt que dans le courant du
premier trimestre 2008.

Toute conclusion tirée aujourd'hui serait donc hâtive, conclut le député. Ce qui n'empêche pas certains d'établir une liaison directe - abusive - entre deux politiques. Votre réponse le prouve à suffisance."

Marche de l'unité: l'album photo

MARCHE DE L UNITE

Mouscron: donations: oui mais pas n'importe comment !

C'est en substance ce qu'à répondu le Ministre Courard au député Ph Bracaval qui l'interrogeait sur la manière dont le président de l'Intercommunale IEG avait renoncé à ses émoluments, quelque 40.000 euros, au profit d'une asbl active dans un secteur sans aucun lien avec l'objet social de l'intercommunale et par ailleurs déjà indirectement financée par la ville de Mouscron.
Les membres des organes d'une intercommunales disposent-ils d'un droit de tirage identique aux émoluments auxquels ils renoncent ? La réponse est non! a répondu le ministre en commission ...

>>>>Lire la suite de la réponse du ministre

St Nicolas n'est plus hors la loi...

Interrogée, en commission de la Chambre sur l'efficacité du principe d'autorégulation pour décourager St Nicolas de montrer le bout de son nez trop tôt,la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, Freya Van den Bossche s'est dite satisfaite des mesures en vigueur selon lesquelles aucune promotion ni publicité ne peut donc être pratiquée avant le 1er novembre pour la Saint-Nicolas et la Noël, ni avant une période de six semaines précédant Pâques.
Ces recommandations ont été publiées au Moniteur belge;leur application a été évaluée ; elle est contrôlée par la DG Contrôle et Médiation.
Lors de la première année du contrôle, en 2002, 14 infractions ont été constatées, aucune ne l?a plus été en 2005. En 2006, on a constaté trois infractions, et une seule jusqu?ici en 2007.
"Le système de co-régulation fonctionnant la plupart du temps correctement, une initiative législative ne s?impose pas. Le secteur a d?ailleurs pris des engagements visant à respecter les recommandations", conclut la ministre.
Jean-Luc Crucke quant à lui s'est dit rassuré par la réponse. Pas la peine d' alourdir la législation tant que la co-régulation fonctionne.
Allez, au travail St Nicolas et Père Noël...c'est l'heure !

Situation en Birmanie: Question parlementaire de JL Crucke au ministre des Affaires étrangères

Jean-Luc Crucke (MR) : Peut-on conclure de certains signes comme les contacts établis entre la junte et Aung Saan Suyi Ki que la pression sur le régime birman a été suivie d'effets ? Quelles sont les possibilités et les intentions de la Chine quant à l'influence qu'elle pourrait exercer sur le régime birman ? Quelles sont les pistes de travail de l'ONU et de l'Union européenne pour rétablir la démocratie dans ce pays ?


>>>lire la réponse du ministre Karel De Gucht.

Frasnes-lez-Anvaing reçoit Matthieu Ricard

Le philosophe et moine Bouddhiste Matthieu Ricard était reçu ce vendredi matin à l'Hôtel de ville de Frasnes-lez-Anvaing.

Le bourgmestre Jean-Luc Crucke lui a remis une copie de la motion deposée par le groupe écolo et approuvée à l'unanimité par le conseil communal le 22 octobre 2007.

Celle-ci décide de soutenir l'action des democrates en Birmanie et de relayer le message d'Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, chef de file des démocrates en Birmanie, détenue depuis 10 ans par la junte militaire au pouvoir alors qu'elle avait gagné en 1990 avec 82% des sièges, les seules élections libres jamais organisées en Birmanie.

Une sirène Seveso sera installée à Frasnes-lez-Anvaing fin Novembre.

Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'installation des systèmesd'alerte Seveso" (n° 223)

Jean-Luc Crucke (MR) : Le 24 octobre, un incident d'autocombustion s'est produit dans une entreprise Seveso située à Moustier. À cette occasion, le plan communal d'urgence et d'intervention a bien fonctionné, mais il est apparu que le système d'alarme prévu par le ministère de l'Intérieur n'était pas installé.
Le SPF Intérieur avait pourtant communiqué des dates d 'exercice et je lui avais personnellement envoyé des rappels concernant le placement de ce système. J'avais également alerté le gouverneur.
Quels montants sont collectés via la taxe spécifique qui pèse sur les entreprises Seveso et comment ces fonds sont-ils répartis ? Dans quels délais les sirènes seront-elles installées à Frasnes-lez-Anvaing ? Pourquoi ce retard ?
D'autres communes et entreprises Seveso sont-elles dans la même situation ?

11.0' Patrick Dewael, ministre :
Le projet d'arrêté ministériel a été transmis aux Régions pour avis. J'attends l'avis de la Région de Bruxelles-Capitale.
Une sirène par site sera installée. Concernant la firme Rosier, l'installation est planifiée pour les prochaines semaines. Sur 169 entreprises Seveso, 19 doivent encore être équipées.
La nouvelle campagne d'information, avec spot télévisé, annonces et lettres personnalisées, débutera le 22 novembre 2007.
En 2006, le montant total des redevances Seveso s'est élevé à 7 233 260 euros dont 1 487 000 euros ont été versés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 5 745 898 euros au SPF Intérieur.

Jean-Luc Crucke (MR) : J'entends qu'une sirène sera installée à l'entreprise Rosier dans les prochaines semaines. C'est trop peu pour les communes extérieures également concernées. Je regrette aussi qu'il faille vous interpeller pour avoir une réponse ! Nous ne sommes pas à l'abri d'un accident majeur.

Maladies orphelines:le point avec le ministre de la Santé

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes sur "les maladies orphelines".
La Chambre 13/10/2007

Jean-Luc Crucke (MR) : Quelle est la situation actuelle en Belgique en matière de maladies orphelines ? Quel est l'accompagnement mis en place ? L'Agence européenne du médicament a émis un certain nombre de lignes de conduite, de recommandations quant au coût de l'enregistrement et à sa limitation. Ces recommandations et les aides financières préconisées sont-elles respectées dans notre pays ? Pouvez-vous me confirmer qu'il existe bien en la matière une approche globale du problème et non une approche liée à l'un ou l'autre souci plus scientifique de la communauté universitaire.

>>>>réponse du Ministre Donfut

GSM : La norme belge suffit selon le ministre Donfut.

A Jean-luc Crucke qui lui demandait en Commission de la Santé si le principe de précaution ne voulait pas que l'on durcisse la norme et publie une brochure à l'ensemble de la population la plus exposée -à savoir les jeunes- le Ministre Donfut a répondu que la norme à appliquer en Belgique était dejà quatre fois plus contraignante que la norme européenne. Cela prouvant selon lui, à quel point, au-delà d'une incertitude sur l'aspect scientifique, la Belgique applique le principe de précaution. Il appartiendra à un prochain gouvernement de réfléchir avec le Parlement et les différents niveaux de pouvoir s?il convient d?aller plus loin
en la matière, concluait-il.

>>Lire l'entièreté du compte-rendu en Commission de la Santé de la Chambre. 13/11/2007

Belgique, pas de panique ! Interview du député fédéral JL Crucke.

Camions, freins: Attention danger !

Interrogé ce lundi en commission de la Chambre par le député Jean-Luc Crucke sur l'efficacité des stations mobiles quant aux contrôles des freins, le ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt a énoncé des chiffres qui posent questions:
Sur les 6 474 véhicules contrôlés en un an,des défauts ont été constatés dans 32% des cas. Un peu plus de 8% des véhicules ont été immobilisés car ils représentaient un danger trop important.

Pour le libéral JL Crucke, ces chiffres sont alarmants et demandent un complément d'enquête: "Il serait judicieux de connaître la proportion de véhicules immatriculés à l'étranger parmi ceux qui ont été contrôlés et l'incidence de ce facteur sur la constatation d'un défaut".
-"Quelque 60% des véhicules qui ont été contrôlés étaient inscrits à l'étranger.Je ne dispose pas encore de l'analyse des données permettant d'établir un éventuel lien entre l'origine de l'inscription et la nature des défauts constatés a répondu le ministre;
Affaire à suivre ...

Question de M. Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les sanctions envers les chômeu

Chambre, novembre 2008

09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais revenir sur un chiffre qui a été communiqué par l'ONEM au début du mois d'octobre 2008. L'ONEM précisait que le chiffre des sanctions pour insuffisance d'efforts dans la recherche d'un emploi s'élevait à 12.205, en ce compris les exclusions du chômage et les suspensions temporaires d'allocations.
Ce chiffre peut paraître important. Pour connaître l'efficacité des mesures d'activation qui ont été prises, il faut comparer les chiffres avec ceux des années précédentes. Depuis 2004, peut-on établir une comparaison qui prouve l'efficacité des mesures qui ont été prises?
Il semble que des différences substantielles existent sur le plan régional. Est-ce le cas? Si oui, comment peut-on les justifier?
Enfin, on parle aussi de difficultés de communication entre l'ONEM et Actiris. Je me suis laissé dire que ces difficultés résideraient dans le fait que, chez Actiris, et contrairement à ce qui se fait au VDAB, on ferait les mêmes communications électroniques et manuscrites, ce qui créerait des doublons et des imprécisions. Je
mets cela au conditionnel car cette explication m'a été donnée au début du mois d'octobre. Vous me direz si c'est la bonne.

09.02 Joëlle Milquet, ministre: L'évaluation qui a été faite de l'application du plan d'accompagnement actuel, avant même toutes les modifications que nous avons mises sur la table en vue de l'améliorer, montre une réelle efficacité. Qu'on se trouve dans une période de haute ou de basse conjoncture, le phénomène est identique, on voit un lien direct avec une diminution du nombre de chômeurs, avec une adaptation selon l'âge des chômeurs.

En ce qui concerne les chiffres, pour les six premiers mois de 2008, nous sommes à 12.205 sanctions appliquées par l'ONEM. Par comparaison, pour toute l'année 2004, nous étions à 4.763. Il y a eu 6.645 sanctions en 2005, 12.000 en 2006 et 20.000 en 2007.
Si on considère que six mois en plus, cela fait le double, on serait aux alentours de 24.000, en tout cas, apparemment plus encore que 2007 qui avait été une année record. Lorsque j'entends dire qu'il y aurait du laxisme de la part de certains, je crois que les chiffres démentent ces propos.
Il en est de même lorsqu'on voit l'application uniforme et généralisée dans les trois Régions du pays. En effet, on constate qu'en termes de sanction et de suspension, l'application est uniforme. Cela a d'ailleurs été relevé par des consultants extérieurs.
On voit également que pour la transmission des données en Région wallonne, alors que l'on était à 4% en 2003, on est à 40% aujourd'hui. C'est une augmentation très forte en une législature régionale mais ce n'est peut-être pas un hasard puisque c'est sous cette législature qu'enfin, on a donné un incitant très fort pour une meilleure organisation du FOREM et un meilleur contrôle y relatif.
Sur Bruxelles, on est à 6%, ce qui est insuffisant. Cela s'explique par les problèmes que vous avez évoqués d'informatisation et de généralisation des informations. Or c'est justement cela qui a été réalisé par la Wallonie. D'ailleurs, si on a une telle augmentation en Wallonie, c'est parce que l'échange des données s'est informatisé.
J'ai pris contact avec les autorités compétentes bruxelloises pour que nous ayons une réunion très prochainement avec les services d'Actiris, de l'ONEM et les différents responsables des cabinets afin de régler ce problème définitivement. Je veux qu'il soit résolu dans les mois à venir pour avoir à Bruxelles une application identique. On l'a fait en Wallonie. Il est possible de le faire à Bruxelles. Je vais mettre des
personnes à disposition de l'ONEM pour se rendre sur place et organiser les flux qui doivent être améliorés.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse.
Les chiffres ont le mérite d'être clairs. Selon moi, il est intéressant de disposer de la comparaison que vous
nous communiquez. Par ailleurs, vous mettez fin à un canard qui volait sur les disparités régionales. Cela a aussi le mérite d'être clairement dit. Enfin, en ce qui concerne Bruxelles, je ne peux que souscrire à votre action.
On ne peut jamais se réjouir d'une sanction. C'est un mal indispensable mais lorsque ce mal n'existe pas de manière uniforme dans les Régions, il y a une inégalité parfois très mal vécue par ceux qui font des efforts. Il faut en la matière être efficace. J'attendrai cette réunion que vous avez évoquée.
Het incident is gesloten.

09 Question de M. Jean-Luc Crucke au premier ministre sur "la motion adoptée par le Conseil communal de Renaix visant à supprimer les facilités" (n° 8

Chambre 12 Novembre 2008

09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la problématique des communes à facilités ne concerne pas que la ville de Renaix mais bien d'autres communes de Belgique. Ne fût-ce qu'autour de ma commune, je recense Enghien, Flobecq, cité du ministre-président de la Région wallonne, Renaix, Espierres-Helchin (Spiere-Helkijn).

À Renaix cependant, le thème devient lancinant, thème qui vise à la suppression des facilités. Je vous avais déjà touché un mot de ce sujet: en juillet, je vous avais posé une question écrite. En effet, dans le cadre du 11 juillet, M. Dupont, bourgmestre de Renaix, membre du CD&V, nous avait écrit que, nonobstant les 30% de francophones vivant à Renaix, il considérait qu'il fallait supprimer ces facilités qui non seulement ne servaient à rien dans sa ville, mais qui en outre la handicapaient dans divers secteurs. En utilisant "handicap", j'adoucis le terme qu'il utilisait dans son courrier.
Nous aurions pu penser que les choses en resteraient là, d'autant que j'avais reçu une réponse, très claire:
"Il n'était pas question pour nous de modifier la loi de 1963 relative à ce régime de facilités". Il faut croire que cela n'a pas suffi. Effectivement, sur l'initiative du Vlaams Belang mais sur base d'une motion du CD&V, le conseil communal de Renaix vient de voter une motion dans laquelle il demande au gouvernement fédéral de supprimer ces facilités et, de plus, d'inscrire le point à l'ordre du jour des débats de la réforme de l'État.
Pour éviter de passer par une question écrite, je pensais que le débat entre nous pourrait être plus direct et que je pouvais vous questionner une nouvelle fois sur le sujet.

Premièrement, monsieur le premier ministre, avez-vous connaissance de cette motion?
Elle a été votée par l'Open Vld, le CD&V, le Vlaams Belang, le sp.a s'étant abstenu en précisant qu'il était contre, donc uniquement du fait de son alliance en majorité avec le CD&V. Ainsi, une majorité s'est clairement prononcée en faveur de ces facilités.
Deuxièmement, quelles sont vos intentions envers cette motion?
Pouvez-vous aujourd'hui réaffirmer ce que vous m'indiquiez par écrit voilà quatre mois, c'est-à-dire que la suppression des facilités n'est pas à l'ordre du jour, mais surtout, selon ma suggestion que vous sembliez partager dans votre réponse, que cette tolérance de mixité linguistique permettrait d'avantager et de valoriser ces communes au lieu des les défavoriser comme le pensent le bourgmestre de Renaix et certains de ses conseillers communaux?
Je vous demande d'être clair. En effet, comme je l'ai dit au départ, les facilités ne concernent pas uniquement Renaix, mais il s'agit quand même d'une ville de 25.000 habitants, avec 30% de francophones.

09.02 Yves Leterme, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vais me contenter de confirmer, dans les grandes lignes, ce que je vous ai déjà répondu à l'occasion de votre interpellation de cet été.
Je tiens, tout d'abord, à préciser qu'à l'heure actuelle, je ne suis pas en possession de la motion à laquelle vous faites référence. Je ne peux donc pas me prononcer sur la motivation de cette motion.
Personnellement, je ne pense sincèrement pas que le seul vote d'une motion dans le cadre d'un conseil communal d'une commune à facilités puisse remettre en cause les garanties de l'équilibre institutionnel de notre pays.
En outre, je ne dispose pas d'information quant à l'impact socio-économique du régime des communes à facilités sur l'évolution de la ville de Renaix.
Mon sentiment en la matière n'a pas changé depuis ma réponse à votre question écrite de l'été dernier.
Autrement dit, j'estime que l'instauration des facilités à Renaix est une des mesures du compromis linguistique de 1962-1963. Elle fait donc partie intégrante de l'équilibre institutionnel. Ce compromis linguistique prévoyait notamment la fixation de la frontière linguistique et la délimitation de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. Il est clair que toucher aux frontières de Bruxelles et au régime des communes à facilités compromettrait l'équilibre instauré. Mais je constate que, de part et d'autre de chaque Communauté,
tant au niveau de la Communauté française que de la Communauté néerlandophone, des voix s'élèvent pour demander la révision du statut des communes à facilités ou de la délimitation de la Région de Bruxelles-Capitale.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour sa réponse. Il est clair qu'il existe un équilibre institutionnel; des compromis linguistiques ont été négociés et ce n'est pas une commune ou un bourgmestre quel qu'il soit, même membre du CD&V de Renaix, qui va les modifier.
Monsieur le premier ministre, je voudrais vous demander de rappeler à M. Dupont que, quand on joue avec le feu, on peut se brûler les doigts. Actuellement, le nombre de questions qui doivent faire l'objet de négociations est déjà suffisamment important pour encore envisager de modifier une législation qui, selon moi, est non seulement favorable aux communes qui bénéficient des facilités mais, en outre, a l'avantage de satisfaire de nombreux citoyens.
En conclusion, j'estime que la politique menée par cette commune va à l'encontre de la réalité sur le terrain.

Cocaïne: que nous disent les eaux de surface sur la consommation des habitants ?

hambre. Novembre 2008, Commission de la Justice.

14 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les résultats de l'enquête COWAT" (n° 7910)

14.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre,
J'ai pris connaissance d'une recherche scientifique menée à la demande de l'État belge par les universités d'Anvers et de Liège, sur une période de deux ans, appelée COWAT (cocaïne ? water) et qui vise à analyser le taux de pénétration de cocaïne dans l'ensemble des cours d'eaux et des stations d'épuration. Je trouve que c'est un procédé assez intéressant car il va peut-être au-delà des statistiques habituelles.
Avez-vous connaissance de cette étude? Quels sont les résultats de l'étude? Amènent-ils à considérer que certains endroits sont plus touchés que d'autres par cette consommation de cocaïne? Quelles conclusions peut-on tirer d'une telle étude? Quelles suites lui ont-elles été réservées?
A-t-on communiqué les résultats aux administrations de l'Intérieur et de la Santé publique?
Cela a-t-il permis d'améliorer les recherches en matière de cocaïne?
Peut-on disposer des chiffres de présence de cocaïne par arrondissement?
Depuis que j'ai rédigé la question, j'ai eu une conversation téléphonique avec un des scientifiques qui a collaboré à cette recherche. Pour revenir au Hainaut occidental, dont nous parlions tout à l'heure, il m'a dit que ma région, le pays des Collines, était une des régions les plus touchées par la cocaïne dans les recherches entreprises. On peut peut-être tirer d'autres conclusions de cela en fonction d'autres problématiques.
14.02 Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, je savais qu'il y avait un lien entre nous car la région de Genk est également assez concernée.
La recherche de cocaïne et de métabolites dans les eaux de surface et les eaux de stations d'épuration en Belgique (COWAT) fait partie de la cinquième part de recherches financées par la Politique scientifique fédérale et est le fruit d'une collaboration entre les universités d'Anvers et de Liège. La recherche a été
annoncée en 2007 par le ministre de la Politique scientifique, Marc Verwilghen. La première prise
d'échantillons a été réalisée au cours de l'été et de l'automne 2007. La deuxième a eu lieu au cours de
l'hiver 2007-2008. L'étude a été officiellement présentée le 8 octobre 2008 au congrès "Politique scientifique
fédérale et recherche en matière de drogue: les composantes d'une politique".
Le projet COWAT a pour objectif de mesurer la cocaïne et ses métabolites, notamment la benzoylecgonine,
dans un certain nombre d'eaux de surface et d'eaux de stations d'épuration afin d'estimer la consommation
de cocaïne en Belgique.
Le projet COWAT a pour objectif de mesurer la cocaïne et ses métabolites, notamment la benzoylecgonine,
dans un certain nombre d'eaux de surface et d'eaux d'épuration afin d'estimer la consommation de cocaïne
en Belgique. Des échantillons ont été prélevés dans 28 cours d'eau, ainsi que dans l'influent de
41 importantes stations d'épuration d'eaux usées. Étant donné que la stabilité de la cocaïne dans l'eau varie
en fonction de la température, les échantillons ont été prélevés tant en été qu'en hiver, afin de détecter des
différences éventuelles. En outre, ils ont été recueillis le mercredi et le dimanche, jours où les différences de
concentration sont les plus marquées.
Les analyses et les informations complémentaires ont permis, pour les régions étudiées, d'estimer la
quantité de cocaïne consommée en grammes par jour par mille habitants. Les résultats ont été extrapolés à
l'ensemble de la population belge et aux différentes régions.
Il convient d'insister sur le fait que cette recherche ne permet en aucun cas de déterminer la consommation
individuelle. De plus, il faut savoir que les chiffres se rapportent à la cocaïne pure. La pureté moyenne en
rue s'élève environ à 52%.
La consommation de cocaïne a ensuite été calculée pour un noyau de consommateurs, à savoir des
personnes âgées de 15 à 45 ans. Selon ce modèle appliqué, la consommation journalière moyenne, le
week-end, est de 1,41 gramme de cocaïne par 1.000 habitants âgés de 15 à 45 ans. En semaine, elle est de
1,03 gramme; cela représente 1,75 tonne de cocaïne pour l'année considérée, soit 17 millions de doses, une
dose étant égale à 100 mg de cocaïne par an.
Depuis la publication du rapport de recherche, ce chiffre a été rectifié à 1,88 tonne par an. Étant donné que
le monde scientifique ne possède pas encore de vision claire quant à la dissolution et à l'immobilisation des
métabolites de cocaïne dans l'eau de surface et l'eau des stations d'épuration, l'équipe de recherche part du
principe que les résultats sous-estiment la consommation réelle. Une recherche plus approfondie à ce sujet
permettra à l'avenir de se faire une idée plus précise de la consommation de cocaïne.
Comme nous nous y attendions, les concentrations les plus importantes ont essentiellement été mesurées le
week-end et dans les grandes villes, c'est-à-dire Anvers, Bruxelles et Charleroi.
Comme nous nous y attendions, les concentrations les plus importantes ont été mesurées essentiellement le
week-end et dans les grandes villes: Anvers, Bruxelles et Charleroi. D'un point de vue régional, on constate
que la consommation la plus élevée est enregistrée dans la Région de Bruxelles-Capitale avec 1,83g par
jour par 1.000 habitants âgés de 15 à 45 ans le week-end et 1,29 g par jour en semaine.
Les résultats de la recherche sont généralement comparables avec les résultats d'autres recherches
menées sur une plus petite échelle, notamment en Espagne, en Italie et au Royaume-Unie. Les chercheurs
soulignent que la technique utilisée actuellement ne peut être appliquée qu'à des fins qualitatives mais
qu'elle permet à terme de donner une image précise des contaminants dans un cours d'eau. Il est possible
par conséquent de désigner les régions présentant une consommation accrue ou de suivre la consommation
dans le temps afin d'observer rapidement les augmentations éventuelles. En effet, les résultats peuvent être
obtenus en quelques jours.
D'après les chercheurs, la recherche peut également servir de base à une étude sociologique ou
épidémiologique complémentaire, ou encore à l'élaboration de campagnes de prévention. Elle peut aussi
aider l'autorité et les organisations à désigner les régions problématiques et à fixer des priorités en vue d'une
politique en matière de drogues bien étayée. Pour des résultats plus détaillés, je vous renvoie au rapport
final de recherche consultable sur le site internet de la politique scientifique fédérale. Je ne mentionnerai pas
l'adresse maintenant mais je vous donnerai les détails plus tard.
Des représentants de l'Agence fédérale de médicaments et des produits de santé et de l'Institut scientifique
de santé publique notamment ont fait partie du comité d'accompagnement pour cette recherche. Le service
de la politique criminelle, qui assiste le ministre de la Justice, a pris récemment connaissance du rapport de
recherche définitif et examine dans quelle mesure cette recherche est utile pour soutenir la politique fédérale
en matière de drogues. De même, la police fédérale a pris connaissance de la recherche et de ses résultats.
Compte tenu du caractère oral de votre question, il est impossible d'interroger les parquets dans un délai
aussi court sur les chiffres relatifs à la présence de cocaïne par arrondissement judiciaire.
14.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je voulais remercier sincèrement le ministre pour sa réponse. On critique souvent les expertises scientifiques mais dans ce cas, elle est à la fois intéressante et utile, de manière
pluridisciplinaire. Les chiffres cités sont édifiants. Quand on entend que l'analyse peut être plus sévère, c'est
inquiétant. Tous les cocaïnomanes ne sont pas forcément des délinquants, même s'il faut de l'argent pour se
droguer. Mais derrière tout cela, il y a aussi le grand banditisme, la grande délinquance, le transfert entre les
États, l'argent noir. C'est cela qui est très inquiétant.

Rapt s parentaux: a quand une vitesse supérieure ?

Chambre: Novembre 2008

13 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les rapts parentaux" (n° 7855)

13.01 Jean-Luc Crucke (MR): Nous avons évoqué ensemble la question du point contact fédéral le 6 mai 2008 et je vous disais toute mon inquiétude à l?égard du fonctionnement de celui-ci. Vous avez eu à l?époque une réponse rassurante disant qu?effectivement il y avait des formes de carence et vous ne les avez pas contestées en disant que des mesures seraient prises pour améliorer la situation.
Or, j?ai cru comprendre que le 13 octobre dernier l?ASBL « SOS rapt parentaux » s?est manifestée devant votre cabinet considérant que la situation ne s?arrangeait pas avec l?opération qu?elle a appelée « changement de vitesse ».
J?étais un peu étonné par rapport à la réponse que vous m?avez donnée. Est-ce que réellement il y a des carences qui sont persistantes ? Pourquoi cette situation ne s?améliore pas ? Quelles sont les mesures qu?il faut réellement prendre pour qu?on puisse avoir de l?efficacité ? Est-ce qu?il n?est pas urgent de définir le rôle des uns et des autres en la matière et d?avoir un calendrier précis ?
Une fois de plus, derrière ces dossiers il y a des drames humains. Je peux comprendre que les parents exigent des résultats. On touche là à quelque chose de profondément humain. L?éloignement d?un enfant, le fait qu?il ne revienne pas, on appelle cela un rapt et donc je pense qu?il faut en faire une question d?urgence.
J?aimerais que ce point contact fédéral puisse fonctionner de manière plus opportune.
Il s'agit de rapts parentaux et j'aimerais que point-contact fédéral puisse fonctionner de manière correcte

13.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, lorsque votre question a été posée,l'action menée par l'ASBL " SOS rapts parentaux " n'avait pas encore eu lieu. Elle s'est déroulée le 15 octobre 2008 devant le SPF Justice. Mon porte-parole, M. Debocq et M. Paul (?), chef du service SPF Justice ont rencontré les parents présents et m'ont transmis leurs messages et revendications.
Je suis tout à fait conscient de la détresse dans laquelle se trouvent ces parents et de la difficulté qui existe pour comprendre le rôle de chaque institution amenée à travailler dans ce domaine. Je m'attache à réserver une réponse à leur manifestation. Celle-ci leur parviendra prochainement.
La question posée aujourd'hui centre son attention sur le SPF Justice.
Le SPF Justice a pour la Belgique été désigné comme autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui sont imposées par la convention de Luxembourg du 20 mai 1980, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et le Règlement dit Bruxelles 2bis, c'est-à-dire l'article 1322 terdecies du Code judiciaire.
L'autorité centrale doit remplir des missions d'ordre général et individuelles.
Sur le plan général, l'autorité centrale doit communiquer des informations sur les législations et les procédures nationales. Elle veille à améliorer l'application de règlements européens et à renforcer la coopération entre les autorités et avec les autorités centrales étrangères.
Afin de coordonner les actions sur le plan national, un protocole d'accord a été signé le 26 avril 2007 entre les différents organes concernés par cette problématique: le SPF Justice, le SPF Affaires étrangères, autorités judiciaires et child focus. Aucune problématique particulière ne m'a été signalée sur ce point.
Depuis 2006, des magistrats de référence ont été désignés au sein du parquet de chaque cour d'appel.
Cette collaboration plus étroite peut dès lors exister entre l'autorité centrale belge et les autorités judiciaires.
J'ai constaté qu'une des principales difficultés de traitement de ces dossiers semble résider dans la rapidité avec laquelle les décisions judiciaires doivent être prises et exécutées.
J'ai dès lors pris la décision d'examiner avec les procureurs généraux la possibilité de renforcer l'accès au ministère public sur ce point pour que les procédures nécessaires soient engagées de manière rapide, coordonnée et cohérente dans l'intérêt des enfants et de leurs parents.
En outre, il a également été décidé d'entreprendre avec le secrétaire d'État à la Politique des familles un état des lieux des bonnes pratiques existant tant en Belgique que dans les États membres de l'Union européenne et ce danse le cadre du projet Alliance pour les familles.
Nous pouvons ainsi envisager les modifications législatives nécessaires à l'amélioration de la situation actuelle.
Enfin, un groupe de travail sera créé prochainement pour analyser les données statistiques existantes en vue de faciliter l'analyse des besoins en la matière.
Ces trois initiatives sont susceptibles d'améliorer la situation actuelle sur le plan général. Dans les cas individuels, l'autorité centrale a un rôle légal limité. Elle est chargée de recueillir et d'échanger les informations relatives à une situation donnée, de fournir aux parents information et assistance à ceux qui demandent des renseignements sur l'exécution d'une décision judiciaire et de faciliter les communications entre les autorités judiciaires ou la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale.
Ce n'est cependant pas une autorité judiciaire. Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour
prendre, dans chaque pays concerné, les décisions judiciaires adéquates.
Les instruments nationaux, européens et internationaux imposent le respect des procédures spécifiques, qui
peuvent paraître inadaptées aux yeux des parents, mais qui, en étant respectées, aboutissent par ailleurs
dans la majeure partie des cas à une résolution positive de la situation.
Pour aider l'autorité centrale belge à remplir ses missions dans les dossiers individuels, un point de contact
fédéral, (le 1er janvier 2005) est destiné à assister les parents, victimes du rapt de leurs enfants ou craignant
un rapt, centralisation et diffusion de l'information de première ligne, orientation vers d'autres instances
compétentes. Il peut, par ailleurs, fournir une assistance psychologique ainsi que, sous certaines conditions,
une assistance financière pour le retour d'enfants ou l'exercice d'un droit de visite transfrontière.
Ce service est joignable par téléphone et possède une adresse email spécifique. Une permanence téléphonique est, en outre, mise en place et permet de joindre un agent 24 heures sur 24, afin de donner une première réponse à l'appelant.
Ce service est sollicité de façon quotidienne et fonctionne beaucoup. En effet, de nombreux enfants illicitement déplacés par l'un des parents vers l'étranger ont déjà pu regagner la Belgique et l'organisation de droit aux relations parentales transfrontières a pu être réalisée dans de nombreux cas grâce à l'intervention de l'autorité centrale belge.
Le SPF Justice a également édité, en 2006, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et Child Focus un dépliant d'information sur cette problématique. Ce dépliant est également disponible sur le site du SPF Justice.
Cette brochure fait l'objet d'une évaluation pour répondre de manière encore plus adéquate aux questions pratiques et juridiques des parents.
En outre, le SPF Justice a organisé des réunions avec les parents destinées à mieux cerner leurs difficultés.
La dernière a eu lieu le 28 octobre 2008:quelque 24 familles vivant cette situation ont répondu à cette invitation. L'ASBL SOS Rapts parentaux ne semble malheureusement pas y avoir participé. Y ont été abordées les questions relatives à l'importance du contact humain nécessaire au traitement de certains dossiers, la nécessité de travailler à la prévention et au retour des enfants. Le souhait d'engager des médiations plutôt que de longes et coûteuses procédures judiciaires a été également abordé.
Comme vous pouvez le constater, le SPF Justice travaille continuellement à l'amélioration de son fonctionnement. Il tente d'adopter une attitude proactive guidée par le souci constant de donner une réponse
humaine et juridique la plus rapide possible aux parents et aux enfants qui font appel à lui. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, il ne peut agir qu'en respectant les limites qui lui sont imposées par le droit national comme par le droit international.
13.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse qui mérite d'être relue avec attention. Je suis conscient que l'État ne peut pas tout faire et que les procédures peuvent se révéler extrêmement lourdes et provoquer l'incompréhension chez les parents. Si je me suis permis de revenir sur cette question, ce n'est pas seulement en raison de l'annonce de cette manifestation par les parents de l'ASBL que j'ai évoquée. Je vous invite à faire relire par votre administration un article très récent du "Juristenkrant" intitulé "België te laks bij international kindontvoeringen". Malgré tout, je continue à penser qu'il y a un problème avec le point de contact fédéral. Je suis conscient que vous voulez y être attentif. Il faut l'être car chaque fois qu'on y résout un problème, on rend les gens plus heureux et on leur permet de respecter le droit.
13.04 Jo Vandeurzen, ministre: Cela n'apparaît sans doute pas toujours dans les médias mais ces derniers mois, grâce aux efforts et à la coopération de beaucoup de gens, nous avons résolu des dossiers très délicats. Il y a certainement encore des choses à améliorer mais on ne peut pas prétendre que des efforts ne sont pas accomplis.

Divorces transfrontaliers, vers une harmonisation des règles: La Belgique prudente

Chambre,novembre 2008:Commission de la Justice

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les divorces transfrontaliers" (n° 8319)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre,

Mon attention a été attirée par une réunion du conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne qui s'est tenue le 25 juillet dernier. À cette occasion, huit pays européens ont formellement demandé à la Commission, sur base d'une procédure formelle ? de présenter une proposition dans le cadre de que l'on pourrait appeler une coopération renforcée, ce afin de déterminer des règles communes pour la loi
applicable en cas de séparation d'un couple transfrontalier.
Monsieur le ministre est-il exact que la Belgique ne fasse pas partie des 8 pays ayant pris cette initiative ? Si oui, est-ce le résultat du hasard ou d'un manque de volonté de tenter de trouver des solutions souvent complexes ? Pour avoir déjà eu l'occasion de gérer ce genre de question, je sais qu'il ne s'agit pas seulement de questions théoriquement juridiques. Le problème concerne également des femmes, des
hommes et souvent des enfants. Considère-t-on comme superflus une harmonisation en la matière ? Une réponse positive à cette question ? je l'avoue ? me frustrerait et m'étonnerait.

02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, effectivement lors du conseil des ministres de l?Intérieur et de la Justice de l?Union européenne des 24 et 25 juillet 2008 auquel vous faites
référence, un débat a eu lieu sur l?état de la procédure concernant la proposition de règlement relatif à la compétence et à la loi applicable en matière matrimoniale - c?est donc Rome 3 - notamment en cas de divorce.
Le Conseil a pris acte de l?intention d?au moins 8 états membres d?inviter la Commission à présenter une proposition de coopération renforcée et du fait que d?autres soient susceptibles d?y participer suite à une proposition de la Commission. Vous savez comme moi que la procédure très spécifique de la coopération
renforcée fait qu?en sorte qu?au moins 8 pays initient une procédure. Ensuite, il revient à la Commission de faire et d?émettre une proposition.
La Belgique a fait savoir lors du Conseil du 25 juillet 2008 qu?elle ne s?y associerait pas étant donné que 8 pays étaient déjà présents et que c?était suffisant pour lancer la coopération renforcée, mais qu?elle suivrait le dossier de près.
La mise en place d?un tel mécanisme ne doit pas se faire dans la précipitation. Une réflexion approfondie à ce sujet a été indispensable et je pense que la Commission qui était chargée aujourd?hui de déposer une proposition se rend compte que c?est évidemment un dossier extrêmement complexe.
La décision de s?engager dans une coopération renforcée ne doit pas être prise à la légère étant donné qu?il s?agit d?une première coopération renforcée en matière de justice intérieure.
En effet, il s'agirait d'un précédent étant donné qu'une coopération renforcée n'a jamais été instaurée en matière de droit international privé. De plus, il s'agit d'une matière extrêmement sensible. Si vous avez lu les interventions des divers membres du Conseil, vous aurez constaté les différences existantes entre les
ministres et gouvernements à ce sujet.
En ce qui concerne le fond de la proposition de règlement, le texte tel qu'il est établi actuellement est perfectible. Une coopération renforcée entre seulement quelques États membres risque d'aboutir à un instrument compliqué qui pourrait entraîner l'insécurité juridique et un manque de transparence. La prudence
s'impose donc. Il est nécessaire au préalable d'analyser les conséquences au niveau technique d'une telle coopération. L'objectif final doit être d'offrir une plus-value claire pour l'ensemble des citoyens.
La Belgique pourrait envisager de s'associer à une coopération renforcée en la matière si un nombre suffisant d'États membres devaient se joindre au mécanisme; des garanties devraient également exister quant à la plus-value de l?instrument et quant à sa transparence.
En résumé, comme vous, je ne peux qu'être enclin à considérer une telle avancée comme positive. Qui pourrait ne pas se réjouir d'une harmonisation de l'exécution des décisions en matière de divorce. Mais il faut que cela se passe d'une façon cohérente, correcte et en accord avec l'ensemble des pays. L'avantage,
c'est qu'en l'occurrence il y a eu cette initiation dans une procédure tout à fait spécifique de la coopération
renforcée des huit États. Il faudra voir quelle sera la proposition qui sera déposée, comment on pourra la faire évoluer et évaluer, à ce moment-là, si suffisamment de pays peuvent entrer dans le système pour que la Belgique fasse le choix d'y adhérer également.
02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Il est que cette procédure de coopération renforcée est un précédent, mais c'est précisément parce que c'est le cas que, politiquement, il est intéressant que la Belgique soit dans le wagon, elle qui est un des moteurs de l'Europe et en a été à l'origine. Il est rassurant de constater que si nous ne sommes pas dans le wagon
de tête, nous sommes dans le train. Je ne minimise pas votre réponse. Il faut faire preuve de prudence. Ce sont des matières compliquées mais tellement sensibles aussi que l'urgence existe. Derrière cette problématique, il y a des hommes, des femmes, des enfants qui souvent subissent les conséquences des
difficultés de législations qui doivent être harmonisées. Je vous engage à suivre ce dossier et à tenter de trouver une solution.
02.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Nous ne sommes pas formellement dans les huit pays qui ont lancé la coopération renforcée. M. n était présent et vous aurez pu lire dans les PV que nous nous sommes associés, que nous avons suivi le dossier et que nous serons l'un des pays partenaires de ces avancées,
même si nous devrons évaluer la plus-value que représentent ces avancées et essayer de recueillir un maximum d'États. En effet, les reconnaissances n'ont d'intérêt qu'à la condition qu'un grand nombre d'États travaillent ensemble. Le but sera de convaincre un maximum d'États, en sachant qu'un ou deux n'entreront jamais dans le jeu, pour que cela représente la plus-value la plus importante possible pour les citoyens.
02.05 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le secrétaire d'État pour ces précisions importantes. Je modifierai ma formule en conséquence: nous ne sommes pas dans la locomotive mais nous sommes déjà dans le premier wagon, ce qui est de bon augure.
02.06 Jo Vandeurzen, ministre: C'est un sujet très intéressant. Nous avons provoqué une situation permettant de savoir qui voulait avancer et de donner le signal que nous serions présents à condition qu'un nombre suffisant de pays participent. Si deux ou trois pays ne veulent pas collaborer, soit. Nous avons
manoeuvré pour savoir si nous serions au moins 18 ou 19. pour cela, il a fallu faire preuve de stratégie pour déterminer s'il y allait avoir huit pays au milieu du désert ou un grand groupe de pays qui allaient suivre.
Cette stratégie a réussi: nous serons 18, peut-être 19, ce qui était le souci de la Belgique. Nous nous sommes investis dans le processus de décision pour savoir si nous aurions huit pays isolés ou huit pays qui donnent le ton et qui obtiennent le soutien d'autres pays. J'ai laissé entendre à mes collègues que le premier groupe devait être assez important pour entraîner le deuxième derrière lui.

Chambre Novembre 2008:"les conséquences de la présence de dancings et mégadancings dans le Hainaut occidental"

12 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les conséquences de la présence de dancings et mégadancings dans le Hainaut occidental" (n° 7853)
12.01 Jean-Luc Crucke (MR): Ce n'est pas la première fois que nous évoquons la présence des dancings et mégadancings sur le territoire du Hainaut occidental. Je l'ai fait également avec le ministre de l'Intérieur Dewael. Je m'empresse de dire que les autorités, tant de justice que policières sur le terrain, font un travail remarquable et qu'ils sont réellement conscients de la difficulté et de la complexité de cette problématique. Il n?empêche que, semaines après semaines, en ouvrant le journal le lundi matin, systématiquement on découvre des épisodes dramatiques. Je ne vais pas vous faire la litanie d'une lecture de journal de mi-octobre, mais une fois de plus, après une opération à Bernissart-Peruwelz, c'est incroyable mais sur 68 automobilistes contrôlés, 21 conduisaient sous l?emprise de l?alcool et de la drogue. On a, en plus, trouvé des battes de base-ball, je passe toutes les catégories de drogues, des armes prohibées,? on vit dans un monde qui n?est plus un monde réel, il n'est même plus virtuel, c'est un monde où la délinquance est à ce point dangereuse qu'elle peut affronter n'importe qui se trouvant sur le trottoir, en conscience et simplement de bonne foi.
Je lisais dans le Morgen de ce matin qu'une opération avait réussi près d?Anvers, avec les autorités hollandaises, où le parquet fédéral était intervenu. Je ne remets pas en cause le travail fait sur le terrain, qui est vraiment bien fait, notamment le procureur du roi de Tournai qui met les moyens quand il peut le faire. Mais je me demande si on ne doit pas aller au-delà et si le parquet fédéral ne devrait pas prendre cette problématique dans son escarcelle également, en collaboration avec le procureur du roi.
Deuxièmement, n'y a-t-il pas d?autres décisions à prendre pour mettre fin à ce que je ne peux appeler autrement qu'une délinquance ?



12 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les conséquences de la présence de dancings et mégadancings dans le Hainaut occidental" (n° 7853)

12.01 Jean-Luc Crucke (MR): Ce n?est pas la première fois que nous évoquons la présence des dancings et mégadancings sur le territoire du Hainaut occidental. Je l?ai fait également avec le ministre de l?Intérieur Dewael. Je m?empresse de dire que les autorités, tant de justice que policières sur le terrain, font un travail remarquable et qu?ils sont réellement conscients de la difficulté et de la complexité de cette problématique. Il n?empêche que, semaines après semaines, en ouvrant le journal le lundi matin, systématiquement on découvre des épisodes dramatiques. Je ne vais pas vous faire la litanie d?une lecture de journal de mi-octobre, mais une fois de plus, après une opération à Bernissart-Peruwelz, c?est incroyable mais sur 68 automobilistes contrôlés, 21 conduisaient sous l?emprise de l?alcool et de la drogue. On a, en plus, trouvé des battes de base-ball, je passe toutes les catégories de
Troisièmement, a-t-on pu conscientiser les patrons de ces mégadancings ? Je peux comprendre qu?ils veuillent faire de l?argent, mais pas qu?ils en fassent au détriment de jeunes (et de moins jeunes) qui sont souvent les plus faibles, où la fatigue se mêle à l?alcool et à la drogue et finissent par vivre dans un monde irréel ?
Quatrièmement, y a-t-il une concertation entre les Communautés et les régions ? Le ministre de la Justice est compétent pour certaines matières mais pas pour le volet prévention. Y a-t-il des collaborations mises en place, et qui fonctionnent ou pas ?
Enfin, je vous le redemande, et je ne le fais pas à titre personnel, que vous puissiez peut-être un jour vous déplacer sur place, pour à la fois donner un signal à la population qui prendrait plus encore conscience du phénomène, mais surtout encouragerait ceux qui font le travail sur le terrain et qui essayent de limiter la casse.
Votre présence serait un plus et montrerait à tous ceux qui tentent de lutter dans ce domaine qu'ils ne le font pas vainement.

12.02 Jo Vandeurzen, ministre: Je souhaiterais avant tout souligner que le 1er octobre dernier, j'ai répondu à une question analogue en commission de la Chambre. Je sais que ce qui se passe sur le terrain inquiète les députés, et certainement vous, monsieur Crucke qui m'avez déjà interpellé à plusieurs reprises à ce propos.
La majorité des points de votre question se trouvent dans cette réponse. Des explications détaillées sont données sur les mesures qui ont été prises pour faire face à ce phénomène tant au niveau local qu'au niveau national.
Je connais depuis longtemps la problématique des mégadancings dans la région du Hainaut occidental. J'y prête une attention particulière. Je vous confirme que je me rendrai sur place. Je confirme également que, selon moi, le procureur du Roi effectue un travail remarquable.
Pour ces motifs, j'avais prévu en juin dernier de me rendre sur place afin d'examiner la situation. Les dispositions nécessaires avaient été prises mais l'actualité a empêche cette visite au dernier moment. Dès que mon agenda le permettra, j'organiserai un nouveau rendez-vous.
Pour répondre spécifiquement aux trois derniers points de la question, je précise ce qui suit. Les exploitants sont sensibilisés à des titres divers. Avant la réforme, une équipe de gendarmes spécialisés travaillait à l'intérieur des établissements. Ceci nécessitait une collaboration minimale des commerçants. Cette façon de travailler a eu des résultats certains même si certains pensaient que nous étions parfois instrumentalisés par les gérants. Ce service spécial disposait d'une dotation spéciale pour ces heures nocturnes et dominicales.
La réforme des polices et notre souhait d'obtenir une législation qui réglementerait sur le plan national les heures d'ouverture des discothèques ont quelque peu malmenés cette collaboration. Actuellement, les rapports de collaboration sont très variés selon les établissements. Pour certains, la collaboration est loyale; pour d'autres, ce n'est pas le cas.
Il n'y a pas de coopération entre les autorités fédérales et communautaires et les patrons. Des bourgmestres tentent de peser par des règlements communaux, des accords et la délivrance de permis d'exploitation.
Le plan d'action intégrée des polices fédérale et zonales a déjà récolté, depuis un an, de beaux succès, mais il reste encore beaucoup de pain sur la planche. Ce plan a ses contraintes budgétaires qui limitent les opérations et il y a des difficultés à trouver les capacités policières suffisantes au niveau local.
À propos des résultats observés hier à Turnhout, comme je l'ai expliqué hier matin, dans ma note de politique générale, vous pouvez attendre un plan national du ministère public qui concrétisera la lutte quant à ce phénomène dans tout le pays. C'est une partie de la réponse du ministère public aux priorités décidées par le gouvernement dans le plan national de sécurité.
Pourquoi le parquet fédéral est-il intervenu à ce moment? C'était la question d'avoir une coopération internationale, avec les Pays-Bas en l'occurrence, où le parquet fédéral maintient un contact, un accord ou une façon de travailler ensemble qui s'appelle "fedland" (?) avec le "landeleparket" (?) aux Pays-Bas.
À l'occasion d'une visite, nous chercherons à savoir si le soutien du parquet fédéral, en cas de besoin, est possible ou opportun. Cela mérite d'être étudié. Je me renseignerai auprès du procureur fédéral si cela en vaut la peine et permet d'obtenir des résultats importants.
Afin de bien comprendre les priorités de ma politique, l'important hier était non seulement d'essayer de découvrir des plantations de cannabis, mais surtout de chercher au sommet des filières pour en connaître les responsables, ainsi que l'aboutissement des capitaux. C'est un élément important de notre approche. Là-bas, il s'agit d'un autre phénomène que celui des mégadancings chez vous.
12.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. J'avais connaissance de la réponse à la question du 1er octobre, mais les faits dont je viens de parler datent du 15 octobre. Ainsi, les faits sont continus: pas une semaine ne se passe sans être confrontés à cette problématique.
Monsieur le ministre, vous avez à raison évoqué Cabu (?) qui a été remplacé partiellement par un effort des zones de police locales qui détachent des hommes vers un Cabu bis (?), si je puis m'exprimer ainsi.
Je vous remercie de confirmer que vous vous rendrez sur place. C'est une aide qui sera extrêmement perceptible non seulement pour l'opinion publique, mais aussi pour ceux qui effectuent ce travail sur le terrain et pourraient être confrontés au découragement.
Par rapport au parquet fédéral, je vous remercie aussi pour l'attention évoquée. Sincèrement, je pense qu'il y a des comparaisons entre les deux: nos mégadancings se situent à quelques kilomètres de la France. C'est ainsi que 75% de leur clientèle est française.
Les mégadancings se trouvent à quelques kilomètres de la France et 75 % de la clientèle qui fréquent ces mégadancings est française. S'il n'existe pas une collaboration avec la France, les interventions se feront toujours a posteriori, alors que c'est vraiment a priori qu'elles devraient être menées.
Enfin, monsieur le ministre, vous m'avez confirmé qu'il n'y avait pas de collaboration avec les autorités communautaires. À ce niveau-là aussi, il faut réaliser un travail de terrain car elles sont également responsables. La prévention est aussi importante. L'État fédéral ne peut pas tout faire. Il serait dès lors intéressant de convoquer une réunion en la matière.
Monsieur le ministre, je suis désolé de devoir vous dire que je continuerai à vous questionner sur le sujet mais c'est une question qui nécessite absolument un suivi.

12.04 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Crucke, vous avez raison! Je partage également votre souci en la matière.

Chambre Novembre 2008:"les conséquences de la présence de dancings et mégadancings dans le Hainaut occidental"

12 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les conséquences de la présence de dancings et mégadancings dans le Hainaut occidental" (n° 7853)
12.01 Jean-Luc Crucke (MR): Ce n?est pas la première fois que nous évoquons la présence des dancings et mégadancings sur le territoire du Hainaut occidental. Je l?ai fait également avec le ministre de l?Intérieur Dewael. Je m?empresse de dire que les autorités, tant de justice que policières sur le terrain, font un travail remarquable et qu?ils sont réellement conscients de la difficulté et de la complexité de cette problématique. Il n?empêche que, semaines après semaines, en ouvrant le journal le lundi matin, systématiquement on découvre des épisodes dramatiques. Je ne vais pas vous faire la litanie d?une lecture de journal de mi-octobre, mais une fois de plus, après une opération à Bernissart-Peruwelz, c?est incroyable mais sur 68 automobilistes contrôlés, 21 conduisaient sous l?emprise de l?alcool et de la drogue. On a, en plus, trouvé des battes de base-ball, je passe toutes les catégories de drogues, des armes prohibées,? on vit dans un monde qui n?est plus un monde réel, il n?est même plus virtuel, c?est un monde où la délinquance est à ce point dangereuse qu?elle peut affronter n?importe qui se trouvant sur le trottoir, en conscience et simplement de bonne foi.
Je lisais dans le Morgen de ce matin qu?une opération avait réussi près d?Anvers, avec les autorités hollandaises, où le parquet fédéral était intervenu. Je ne remets pas en cause le travail fait sur le terrain, qui est vraiment bien fait, notamment le procureur du roi de Tournai qui met les moyens quand il peut le faire. Mais je me demande si on ne doit pas aller au-delà et si le parquet fédéral ne devrait pas prendre cette problématique dans son escarcelle également, en collaboration avec le procureur du roi.
Deuxièmement, n?y a-t-il pas d?autres décisions à prendre pour mettre fin à ce que je ne peux appeler autrement qu?une délinquance ?
Troisièmement, a-t-on pu conscientiser les patrons de ces mégadancings ? Je peux comprendre qu?ils veuillent faire de l?argent, mais pas qu?ils en fassent au détriment de jeunes (et de moins jeunes) qui sont souvent les plus faibles, où la fatigue se mêle à l?alcool et à la drogue et finissent par vivre dans un monde irréel ?
Quatrièmement, y a-t-il une concertation entre les Communautés et les régions ? Le ministre de la Justice est compétent pour certaines matières mais pas pour le volet prévention. Y a-t-il des collaborations mises en place, et qui fonctionnent ou pas ?
Enfin, je vous le redemande, et je ne le fais pas à titre personnel, que vous puissiez peut-être un jour vous déplacer sur place, pour à la fois donner un signal à la population qui prendrait plus encore conscience du phénomène, mais surtout encouragerait ceux qui font le travail sur le terrain et qui essayent de limiter la casse.
Votre présence serait un plus et montrerait à tous ceux qui tentent de lutter dans ce domaine qu'ils ne le font pas vainement.
12.02 Jo Vandeurzen, ministre: Je souhaiterais avant tout souligner que le 1er octobre dernier, j'ai répondu à une question analogue en commission de la Chambre. Je sais que ce qui se passe sur le terrain inquiète les députés, et certainement vous, monsieur Crucke qui m'avez déjà interpellé à plusieurs reprises à ce propos.
La majorité des points de votre question se trouvent dans cette réponse. Des explications détaillées sont données sur les mesures qui ont été prises pour faire face à ce phénomène tant au niveau local qu'au niveau national.
Je connais depuis longtemps la problématique des mégadancings dans la région du Hainaut occidental. J'y prête une attention particulière. Je vous confirme que je me rendrai sur place. Je confirme également que, selon moi, le procureur du Roi effectue un travail remarquable.
Pour ces motifs, j'avais prévu en juin dernier de me rendre sur place afin d'examiner la situation. Les dispositions nécessaires avaient été prises mais l'actualité a empêche cette visite au dernier moment. Dès que mon agenda le permettra, j'organiserai un nouveau rendez-vous.
Pour répondre spécifiquement aux trois derniers points de la question, je précise ce qui suit. Les exploitants sont sensibilisés à des titres divers. Avant la réforme, une équipe de gendarmes spécialisés travaillait à l'intérieur des établissements. Ceci nécessitait une collaboration minimale des commerçants. Cette façon de travailler a eu des résultats certains même si certains pensaient que nous étions parfois instrumentalisés par les gérants. Ce service spécial disposait d'une dotation spéciale pour ces heures nocturnes et dominicales.
La réforme des polices et notre souhait d'obtenir une législation qui réglementerait sur le plan national les heures d'ouverture des discothèques ont quelque peu malmenés cette collaboration. Actuellement, les rapports de collaboration sont très variés selon les établissements. Pour certains, la collaboration est loyale; pour d'autres, ce n'est pas le cas.
Il n'y a pas de coopération entre les autorités fédérales et communautaires et les patrons. Des bourgmestres tentent de peser par des règlements communaux, des accords et la délivrance de permis d'exploitation.
Le plan d'action intégrée des polices fédérale et zonales a déjà récolté, depuis un an, de beaux succès, mais il reste encore beaucoup de pain sur la planche. Ce plan a ses contraintes budgétaires qui limitent les opérations et il y a des difficultés à trouver les capacités policières suffisantes au niveau local.
À propos des résultats observés hier à Turnhout, comme je l'ai expliqué hier matin, dans ma note de politique générale, vous pouvez attendre un plan national du ministère public qui concrétisera la lutte quant à ce phénomène dans tout le pays. C'est une partie de la réponse du ministère public aux priorités décidées par le gouvernement dans le plan national de sécurité.
Pourquoi le parquet fédéral est-il intervenu à ce moment? C'était la question d'avoir une coopération internationale, avec les Pays-Bas en l'occurrence, où le parquet fédéral maintient un contact, un accord ou une façon de travailler ensemble qui s'appelle "fedland" (?) avec le "landeleparket" (?) aux Pays-Bas.
À l'occasion d'une visite, nous chercherons à savoir si le soutien du parquet fédéral, en cas de besoin, est possible ou opportun. Cela mérite d'être étudié. Je me renseignerai auprès du procureur fédéral si cela en vaut la peine et permet d'obtenir des résultats importants.
Afin de bien comprendre les priorités de ma politique, l'important hier était non seulement d'essayer de découvrir des plantations de cannabis, mais surtout de chercher au sommet des filières pour en connaître les responsables, ainsi que l'aboutissement des capitaux. C'est un élément important de notre approche. Là-bas, il s'agit d'un autre phénomène que celui des mégadancings chez vous.
12.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. J'avais connaissance de la réponse à la question du 1er octobre, mais les faits dont je viens de parler datent du 15 octobre. Ainsi, les faits sont continus: pas une semaine ne se passe sans être confrontés à cette problématique.
Monsieur le ministre, vous avez à raison évoqué Cabu (?) qui a été remplacé partiellement par un effort des zones de police locales qui détachent des hommes vers un Cabu bis (?), si je puis m'exprimer ainsi.
Je vous remercie de confirmer que vous vous rendrez sur place. C'est une aide qui sera extrêmement perceptible non seulement pour l'opinion publique, mais aussi pour ceux qui effectuent ce travail sur le terrain et pourraient être confrontés au découragement.
Par rapport au parquet fédéral, je vous remercie aussi pour l'attention évoquée. Sincèrement, je pense qu'il y a des comparaisons entre les deux: nos mégadancings se situent à quelques kilomètres de la France. C'est ainsi que 75% de leur clientèle est française.
Les mégadancings se trouvent à quelques kilomètres de la France et 75 % de la clientèle qui fréquent ces mégadancings est française. S'il n'existe pas une collaboration avec la France, les interventions se feront toujours a posteriori, alors que c'est vraiment a priori qu'elles devraient être menées.
Enfin, monsieur le ministre, vous m'avez confirmé qu'il n'y avait pas de collaboration avec les autorités communautaires. À ce niveau-là aussi, il faut réaliser un travail de terrain car elles sont également responsables. La prévention est aussi importante. L'État fédéral ne peut pas tout faire. Il serait dès lors intéressant de convoquer une réunion en la matière.
Monsieur le ministre, je suis désolé de devoir vous dire que je continuerai à vous questionner sur le sujet mais c'est une question qui nécessite absolument un suivi.
12.04 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Crucke, vous avez raison! Je partage également votre souci en la matière.

Belgique, pas de panique ! Interview du député fédéral JL Crucke.

Nouvelle maladie à la SNCB: réponse de la Ministre Inge Vervotte

Inge Vervotte , ministre: Monsieur le président, cher collègue, le cadre de Welkenraedt compte 95 postes.
L'effectif est composé de 94 agents statutaires et d'un agent non statutaire.
Tenant compte de cette situation, aucun recrutement n'est planifié pour l'instant.
Mais il est exact que des agents absents pour une longue durée (maladie, blessure, etc.), mais aussi un certain nombre d'agents en congé parental réduisent les possibilités de congé pour les autres agents.
Une réunion de conciliation a eu lieu le 13 octobre 2008. En attendant que les agents malades reprennent leur travail, le personnel du dépôt de Liège apporte une aide ponctuelle en exécutant des prestations pour Welkenraedt.
La situation des agents malades à partir du 29 septembre 2008 fait l'objet d'un examen approfondi par le service médical du groupe SNCB en collaboration avec un psychologue externe.
Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, vous vous douterez que cette réponse ne me satisfait pas totalement, même si on confirme ce fait, ce qui est assez important en soi: le déficit n'est pas opérationnel mais il est dû à des aléas normaux dans une entreprise, comme des congés de maladie ou des congés de maternité. Il n'y a là rien d'extraordinaire et la législation prévoit heureusement ce genre de cas.
Si je ne suis pas satisfait, madame la ministre, c'est parce que vous allez vous contenter de suivre le dossier.
Je ferai donc la même chose. Je ne peux pas accepter qu'un mouvement de mauvaise humeur, aussi légitime soit-il, aboutisse au blocage par quelques agents du fonctionnement d'un service de 95 postes dont 12 accompagnants. "Trop is te veel". S'il n'y a pas de sanction, on ouvre la porte à d'autres possibilités de bloquer le rail. Ce n'est pas le meilleur cadeau qu'on puisse faire aux usagers.
Inge Vervotte , ministre: Je voudrais réagir à ces propos. Il y a eu une réunion de conciliation et des accords. Nous ne sommes pas dans le laisser-faire: une réunion a eu lieu, avec un rapport et des mesures.
C'est la bonne méthode de travail dans ces cas-là. Le service médical s'est livré à des examens approfondis et des contrôles constants et précis. Il y a deux voies: celle de la conciliation sociale et en parallèle celle des contrôles médicaux.
Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, j'entends bien qu'il y a eu une réunion de conciliation. Cela prouve aussi que les organes internes de la société fonctionnent. Quel est le résultat de cette conciliation?
Est-ce de dire que l'on passe l'éponge ou bien ­ et c'est peut-être le but de cet examen médical dont vous parlez ­ va-t-on réellement vérifier si ces agents étaient réellement médicalement absents? Dans ce cas, cela vaut effectivement la peine que je revienne dans quelques semaines pour connaître la réponse.
Inge Vervotte , ministre: Monsieur Crucke, on fera appel à un psychologue externe

Chambre, séance plenière du 23 Octobre

Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le premier ministre, dans votre déclaration, vous avez fait allusion aux parachutes dorés. Sur Canal Z, il y a quelques heures, le ministre de l'Économie intervenait dans le droit fil de vos déclarations et en réaction au parachute doré du directeur financier de Fortis, d'un montant exorbitant. Dans cette déclaration, il "forfaitise" les parachutes dorés en fixant un délai de dix-huit mois.
Pourquoi dix-huit mois? Quel est le raisonnement qui a débouché sur ce délai?
N'y a-t-il pas derrière un parachute doré, pour autant qu'on les accepte, deux autres éléments auxquels on devrait conditionner l'octroi d'une indemnité de départ: l'aval de l'assemblée générale et le rendement de l'entreprise? En premier lieu, avant que le travail ne commence, on fixe les règles. Par ailleurs, il n'est pas choquant qu'une entreprise qui fonctionne et dont le rendement augmente fasse bénéficier ses dirigeants
des bons résultats de l'entreprise, comme tous ceux qui y travaillent. Cependant, quand l'entreprise perd de l'argent, quand elle est déficitaire, le principe apparaît choquant.
Monsieur le premier ministre, puisque ce sujet est manifestement entre les mains de votre ministre de l'Économie, dans quels délais peut-on attendre ce projet de loi au Parlement?

03.12 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen schematisch te antwoorden op de meeste vragen.



Ik meen dat wat rechtzettingen betreft ? dat kunnen ook andere mensen doen ? het goed is het misverstand dat door de heer Jambon de wereld is ingestuurd, met name dat ministers over een riante ontslagvergoeding zouden beschikken, wordt rechtgezet. Ik meen dat het publiek recht heeft op de waarheid. De mensen hebben recht op de waarheid. Dat wil dus zeggen, mijnheer Jambon, dat die riante vergoeding niet bestaat. Misschien wordt dat beter rechtgezet.



Ten eerste, wat hebben wij gedaan ten opzichte van de ontslagvergoedingen, de zogenaamde gouden parachutes, die worden uitbetaald? Wij vinden hetgeen nu gebeurt ronduit schandalig. Ik herhaal wat ik gisteren heb gezegd, met name dat dit een klap is in het gezicht van de spaarders, de beleggers, de aandeelhouders en de bevolking.



Op een ogenblik dat wij belastinggeld inzetten om het voortbestaan van ons bankenstelsel, van ons bancair systeem, te verzekeren in het algemeen belang en ten voordele van de spaarders en van het personeel, vind ik dat hetgeen onder meer gisteren aan het licht is gekomen, niet kan.



Wat hebben wij gedaan? Wij hebben twee zaken gedaan. Ten eerste, wij hebben concrete actie ondernomen. Mijnheer Tuybens, toen de regering is aangetreden, moest ze onderhandelen met betrekking tot de voordracht van een gedelegeerd bestuurder voor Belgacom. Wij hebben in het kader van die onderhandeling, op voorstel van collega Vervotte die perfect werk heeft geleverd, de opzegvergoeding, de gouden parachute, van de gedelegeerd bestuurder van Belgacom herleid van drie jaar tot een jaar en dat werd uitbetaald. Mijnheer Tuybens u kent het dossier goed vanuit een vorige verantwoordelijkheid. Die drie jaar stond voor iets meer dan 7 miljoen euro.



Ten tweede, wat betreft de gouden parachutes die recent aan het licht zijn gekomen, zowel in de zaak van de heer Verwilst als in de zaak van de heer Mittler heb ik niet geaarzeld. Ik heb onmiddellijk actie ondernomen om ervoor te zorgen dat de betrokken bedrijven zouden worden aangemaand om die praktijken stop te zetten.



In het geval van Mittler ben ik in het bezit van een stuk waaruit zou blijken dat een contract ondertekend door de heren Verwilst en Lippens, juridisch moeilijk aanvechtbaar is. Ik stel dit vast. Ik heb in deze geen enkele verantwoordelijkheid. Ik heb gevraagd om na te gaan wat daaraan juridisch nog kan worden gedaan. Er werd dus blijkbaar een contract getekend tussen de heer Mittler, enerzijds, en de heren Verwilst en Lippens, anderzijds.



We hebben concrete acties ondernomen in de concrete dossiers, telkens wanneer wij het konden. We hebben dat ook gedaan als overheid ten aanzien van onze eigen overheidsbedrijven.



Ten tweede, wat betreft het invoeren van een algemene regel, wil ik toch een paar misverstanden rechtzetten.



Ten eerste, het stond niet formeel op de agenda van de Ministerraad. We hebben er wel over gesproken.



Ten tweede, dit is geen steekvlamwetgeving, in die zin dat het deel uitmaakt van een voorontwerp dat onder de verantwoordelijkheid van collega Vandeurzen reeds een aantal weken wordt voorbereid en onder meer betrekking heeft op de omzetting van een aantal Europese richtlijnen.



Il s'agit de la transposition de certaines directives de l'Union européenne concernant la gestion et la bonne gouvernance des sociétés anonymes, entre autres. Ce que nous voulons faire, c'est insérer, dans le Code des sociétés, un nouvel article 520bis qui limitera, plafonnera les possibilités des sociétés anonymes, via leur conseil d'administration, d'octroyer des parachutes dorés à des membres du comité directeur ou à des personnes en charge de la gestion et de la direction journalière d'une entreprise.



Dat is de weg die wij gekozen hebben. In het kader van een voorontwerp van wet dat de omzetting beoogt van een aantal Europese richtlijnen op het vlak van goed bestuur, corporate governance, zullen wij in artikel 11 van het voorontwerp van wet een plafonnering invoeren van de mogelijkheden inzake de gouden handdruk.



Wij zijn dus, ten eerste, onmiddellijk optreden in elk concreet geval dat ons voorgelegd werd. Wij zullen, ten tweede, een algemene regel invoeren, waardoor dit soort toestanden in de toekomst vermeden wordt. In de gevallen waarin wij rechtstreeks konden ingrijpen, hebben wij onmiddellijk ingegrepen. Ik verwijs daarvoor naar het geval van de nv Belgacom.



Wat de aanduidingen van mensen in raden van bestuur betreft, ben ik de mening toegedaan dat wij moeten evolueren naar kleinere, minder talrijke raden van bestuur. Daarom hebben wij voor de nv Ethias Finance de nieuwe raad van bestuur tot een twaalftal leden beperkt. In het verlengde daarvan zullen wij, eenmaal de crisis voorbij is, ons moeten afvragen ? een collega verwees ernaar ? of de positie van de gewone, niet-institutionele aandeelhouder en de rechten van de kleine aandeelhouder voldoende worden beschermd en verdedigd op het niveau van de klassieke bestuursorganen van een naamloze vennootschap.



Hetgeen collega Jambon hier naar voren schuift, namelijk dat de wetgever hierin niet moet optreden, dat men gewoon de private sector zijn gang moet laten gaan en dat dit soort gouden handdrukken verder moet blijven bestaan, volg ik dus helemaal niet. Ik vind dat onrechtvaardig. U vindt dat blijkbaar oké, mijnheer Jambon. Ik vind het onrechtvaardig dat iemand, ongeacht of men al dan niet goed presteert, gewoon vier miljoen euro in zijn zak kan steken. Bovendien denk ik dat wij voor de positie van de kleine aandeelhouder extra maatregelen moeten nemen, om zijn positie te beschermen. Hetgeen gebeurd is bij de Fortis-groep, is gebeurd op een ogenblik dat de algemene vergadering, de raad van bestuur, toegerust was met de bevoegdheden waarvan u blijkbaar vindt dat zij voldoende zijn. Dit heeft niet belet dat de zaken gebeurd zijn zoals ze recentelijk aan het licht zijn gekomen.



Ik vat nog eens samen. Ten eerste, telkens wanneer ons een concreet geval wordt voorgelegd treden wij op en zorgen wij ervoor dat er, in de mate van het juridisch mogelijke, vermeden wordt dat die bedragen worden uitbetaald.



Ten tweede, wij gaan naar een algemene regelgeving. Het voorontwerp van wet zal wellicht op 7 november op de agenda van de regering staan. Wij zullen ook zorgen voor een regeling die juridisch sluitend is, om te vermijden dat wij binnen afzienbare tijd geconfronteerd zouden worden met problemen ter zake. In het algemeen denk ik dat wij, inzake het aanduiden van mensen, de samenstelling van raden van bestuur en de grootheid van raden van bestuur, ook ervoor moeten zorgen dat wij evolueren naar een inperking van het aantal bestuurders, om krachtiger en efficiënter te kunnen optreden.



Mijnheer Annemans, u hebt gevraagd of dit het laatste dossier is. Ik denk het niet, mijnheer Annemans. Dat is de reden waarom ik aan de leiding of het dagelijks bestuur van de vennootschappen waarvan de Belgische Staat vandaag al aandeelhouder is of aan het worden is ? de nv Ethias Finance is in oprichting ? inzage zal vragen in de algemene beleidslijn ter zake van het betrokken bedrijf of de betrokken vennootschap en in de concrete dossiers, via onze bestuurders uiteraard, die in uitvoering van die algemene beleidslijn aanleiding geven tot bonussen en opzegvergoedingen die, wat mij betreft, het ethisch aanvaardbare overschrijden.

03.14 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, permettez-moi de vous remercier pour cette réponse. En tant que libéraux réformateurs, nous tenons essentiellement à un principe, celui de la participation du personnel aux bénéfices d'une entreprise. Ce principe sous-entend une philosophie: soit, tout le monde gagne (ouvriers, employés, cadres et dirigeants), soit tout le monde perd et doit dès lors assumer la solidarité. Je vous l'ai dit, pour nous, il n'est pas question d'avoir une possibilité de "parachute" sans qu'il n'y ait un critère de rentabilité. Cela me semble être une évidence.



Monsieur le premier ministre, j'attire votre attention sur une deuxième difficulté, celle de l'ancienneté. Il ne faudrait pas non plus que le principe permette à certains souvent d'avoir un ?il plus ancré sur la bourse ou d'avoir le temps en joue à brefs délais pour pouvoir toucher, plutôt que de jouer sur la durée de l'entreprise dans laquelle c'est le travail de fond qui paie, celui du temps et donc de la rémunération. Vous aurez compris que j'énonçais aussi les stock-options qui sont parfois extrêmement perverses pour l'entreprise.



Enfin, votre réponse est une réponse légitime à une légitime indignation des citoyens en la matière. Vous l'avez dit lors de votre déclaration gouvernementale et il n'y a vraiment aucune raison de la mettre en doute. On doit vous faire confiance ainsi qu'au gouvernement. Le rôle de ce Parlement est de faire en sorte que l'obligation de résultat soit concrétisée le plus rapidement possible.