Mouscron : Jean-luc Crucke refuse la patate chaude.

"Non je ne ferai pas d'excuses, pourquoi le devrais-je ? Ce n'est pas moi,Monsieur Courard qui ai un problème. N'essayez pas de me retourner la patate chaude ! » Telle est la réponse de Jean-luc Crucke au communiqué du Ministre Courard.

Le fait, c'est qu'une information confidentielle a été donnée à l'un des principaux intéressés dans ce dossier judiciaire à ,Jean-Pierre Detremmerie, Président de l'intercommunale IEG, visée par la Perquisition.

C'est en regardant un reportage passé sur la télévision régionale de No télé que ma conscience s'éveille. Durant le reportage, Jean-Pierre Detremmerie lui-même déclare à la journaliste qui l'interroge, n'avoir pas été surpris par les perquisitions mais seulement par l'ampleur de celles-ci puisque, je cite ses termes, le Ministre l'avait mis au parfum d'une enquête déposée au Parquet.
En toute légitimité, je demande que le Ministre s'explique sur les propos tenus par Jean-Pierre Detremmerie qui aujourd'hui se rétracte.

Gardons la tête froide:"Qui a le problème dans cette affaire? Celui des deux qui ment, soit Jean-Pierre Detremmerie, soit Philippe Courard, pas moi.
Moi, je ne suis qu'un observateur doublé d'un citoyen qui se demande s'il est normal que le perquisitionné soit au courant qu'une enquête est au Parquet, 15 jours avant que les perquisitions n'aient lieu à propos d'un dossier pour lequel il vient de rencontrer le Ministre.
Pas d'amalgame, s'il vous plaît, que Detremmerie et/ou Philippe Courard endosse le maillot de Pinnocchio est d'évidence. Quand à moi, je me satisfais amplement de celui de Jiminy Criquet, la bonne conscience de Pinnocchio.

Mon interpellation est déposée au Parlement wallon et j'attends avec intérêt les explications qui me seront fournies par le Ministre.

Mouscron: Qui couvre Pinocchio ?

Jean-Pierre Detremmerie, a confirmé à plusieurs reprises, face caméra, avoir été prévenu de l'enquête en cours au Parquet, relative aux affaires mouscronnoises. Le Ministre Philippe Courard dément formellement ces propos : L'un des deux ment, c'est un fait !

Face à ce mensonge qui mérite des éclaircissemnts, je suis scandalisé par la désinvolture avec laquelle le Président du Parlement wallon traite les institutions de ce pays : alors que le Ministre Courard lui-même avait déclaré dans les médias être prêt à s'expliquer, José Happart juge inutile de réunir la Commisssion des Affaires intérieures du Parlement !

La Présidence donne-t-elle tous les droits y compris celui de faire main mise sur le fonctionnement du Parlement ou José Happart aurait-il reçu des ordres du Boulevard de l'Empereur pour étouffer ce qui apparaît bel et bien comme un scandale de plus dans l'escarcelle des Affaires wallonnes ?


Dans tout autre pays démocratique, s'insurge le député libéral, l'occasion aurait été donnée au Ministre de s'expliquer sans délai. Ici, au débat parlementaire, José Happart préfère un mutisme digne des pratiques des parlements de l'ex bloc communiste .

Jeudi, le groupe MR du Parlement wallon mettra le point à l'ordre du jour de la Conférence des Présidents et en appellera à la responsabilité des groupes politiques et des démocrates.

Dites-moi que je rêve, Mr le Ministre !

1.Dites-moi que je rêve Monsieur le Ministre, quand j'entends ce samedi midi sur les antennes de la télévision du Hainaut Occidental, Monsieur Detremmerie, ancien bourgmestre de Mouscron, actuel Président de l'intercommunale IEG clamer qu'il avait été prévenu, il y a 15 jours, par vos soins de la perquisition survenue dans les locaux de l'Hôtel de Ville, de l'IEG et de L'Excelsior et qu'il a juste été étonné de son ampleur!!!!!

2.Ai-je bien compris ? Est-ce que le Ministre confirme avoir prévenu le président de l'IEG qu'une perquisition aller avoir lieu à Mouscron? Si oui, pincez-moi ! je pensais être en Belgique ou la séparation des pouvoirs avait encore un sens !

3. Expliquez-moi: comment un ministre a pu être prévenu qu'une perquisition allait avoir lieu ? Dans ces conditions, quel sens cette descente des forces de l'ordre a-t-elle encore?

4. Réveillez-moi ! C'est un cauchemar ! Ne me dites-pas que le PS et le CDH sont dans le même bateau ? Dans la même majorité je le savais dans la même galère, je le découvre avec ahurissement

Vu la gravité des déclarations je souhaite avec mon groupe entendre le Ministre Philippe Courard sur la véracité des propos tenus par le CDH, JP Detremmerie, sur les sources qui auraient averti le Ministre de l'imminence d'une perquisition mais aussi sur les relations que la majorité PS-CDH entretient avec l'ancien bourgmestre de Mouscron.

Si elle est avérée, je dénonce cette collusion entre pouvoirs qui risque d'ôter à la perquisition tout son fondement.

Si les déclarations de JP Detremmerie devaient être confirmées, le MR exigerait la Démission du Ministre Courard.

>>>Jt rtbf 25 03 2007
>>>Jt RTLTVI 25 03 2007

Décidément, Mr Delannois, nous n'avons pas les mêmes valeurs

"Si la politique de M.Crucke est de tirer sur l'ambulance pour figurer à la une des faits divers, je crois très honnêtement que ce dernier, en salissant volontairement notre région, s'inscrit en faux dans la dynamique lancée par toutes les forces vives de notre Wallonie picarde".
Paul Olivier Delannoy dans NE 24 -03-2007

Décidément, le parti socialiste et moi-même n'aurons jamais la même définition de ce qui est bien pour une région.
Ma région, je veux qu'elle soit éthique, belle, soudée, battante. Je veux qu'elle gagne sa notoriété à force de courage, de travail et d'obstination et non à grand renfort faux et usage de faux.
Pour moi salir une région ce n'est pas dénoncer l'inacceptable c'est taire l'indéfendable.

J'ai trop de respect pour la démocratie, Mr Delannois pour accepter sans broncher qu'elle soit violée par des réseaux obscurs, des arrivistes de tout poil ou des hommes que le pouvoir a corrompu . Le pouvoir, ça se gagne mais beaucoup semblent oublier aujourd?hui que ça se mérite aussi...jours après jours.

J'ai trop de respect pour le sport pour accepter le dopage, la corruption et les fonds malsains. Je préfère que mon club joue dans une division inférieure si besoin est plutôt que de magouiller pour qu'il reste en Nationale.
Je préfère que mon équipe perde , Mr Delannois plutôt que de triompher dans la tricherie.

Enfin, j'ai trop de respect pour mon mandat pour accepter que vous le trainiez dans la boue sans réagir.
Que l'on critique mes positions d'accord: c'est le jeu politique. Que l'on me prête comme motivation de vouloir paraître dans les faits divers, c'est inacceptable.
Critiquez-moi sur les positions que je prends, argumentez pour me prouver que j'ai tort, questionnez avec moi jusque tard dans la nuit quand les journalistes sont rentrés chez eux et qu'il ne reste dans l'hémicycle qu'un greffier, le ministre et en face de lui un homme fatigué, qui reste, malgré l'heure, malgré la fatigue parce qu'il pense en son for intérieur qu'il a raison de poser toutes ses questions... Et tant pis si la presse ne les relate pas, l'homme lui sait, que ces questions, des milliers de citoyens silencieux les portent en eux.

Mon voeu serait des caméras tournent en continu dans les hémicycles du Parlement, que le citoyen se fasse lui-même une idée du nombre de sièges vides, du nombre d'absents et entende les silences de la majorité quand la question est dérangeante.

Contrairement à ce que vous laissez entendre dans votre communiqué -NE 24 03 2007- je ne pense pas que ce qui se passe à Mouscron à Tournai ou à Charleroi relève du fait divers.
Ce sont des faits de société graves, Mr Delannois parce qu'ils minent petit à petit le respect que tout mandataire doit à ses élus et scient peu à peu les branches de cet arbre fragile qu'on appelle " Démocratie".

Une pays sans opposition , Mr Delannois, ça s'appelle une dictature. Et puisque vous m'y poussez je vais vous dire ce que je pense: Oui, certaines régions de Wallonie vivent dans la dictature de la magouille ,des petits arrangements entre amis pris hors de tout contrôle citoyen.
N'en déplaise à certains, il n'est pas normal que l'impôt prélevé dans les poches des administrés serve à combler les trous du déficit d'un club de foot, sans que ce choix- ô combien politique- n'ait été avalisé par l'ensemble des conseillers communaux élus.

On est loin de l'époque romaine où l'on voulait pour le peuple du Pain, des Jeux et du Cirque. Pour mon pays, pour ma région, je veux de l'Emploi, du Sport-pour-tous et de l'Ethique.
Pas du cirque, Mr Delannois, pas de ce cirque que certains hommes politiques font passer pour de la démocratie.

Et si je devais perdre les élections parce que j'ai osé dénoncer l'argent sale, les subsides détournés, la drogue, le dopage, les magouilles en tout genre qui font affront à la démocratie et grugent le citoyen et bien, j'en serai fier Mr Delannois.

Les rapports ambigus entre l'IEG et l'Excelsior de Mouscron: interpellation du Ministre Courard.

Extrait du compte rendu analytique du Parlement wallon Commission des Affaires intérieures
jeudi 22 mars 2007 Cfr CRAC 86

M. Jean-Luc Crucke (MR)
Je souhaiterais évoquer une autre problématique : le prêt qu'a accordé IEG à l'Excelsior de Mouscron. À deux reprises, vous avez confirmé que les décisions étaient illégales. M. Detremmerie avait indiqué qu'il n'y avait plus de raison de remettre en cause ce prêt, dès lors que M. Dufermont cautionnait ledit prêt. Je souhaiterais également que vous fassiez la clarté sur ce dossier.
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
Le point 9 du CA de l'IEG du 15 février 2007 fait suite à mon arrêté d'annulation du 25 janvier 2007 et concerne une nouvelle convention de prêt entre l'IEG et le REM. On peut y observer que les modalités de remboursement en cas d'échec des négociations sur la reprise du club sont dorénavant précisées : « En cas de non aboutissement des négociations sur la reprise du club au 30 juin 2007, l'emprunteuse s'engage à rembourser les capitaux empruntés en huit années par fractions annuelles égales, chaque 1er janvier et la 1ère fois le 1er janvier 2010. »
Enfin, une précision y est apportée en ce qui concerne les taux d'intérêt applicables pendant la période de négociation avec le repreneur et après le 30 juin 2007.

Ce n'est qu'en 2010 que le REM devra commencer à rembourser le prêt octroyé par l'IEG en mars 2005 et celui décidé par l'intercommunale en février 2007.
Quant à l'objet social de l'intercommunale, il est, en vertu de l'article 2, point 10 des statuts, de :
« concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement à caractère touristique et sportif, ainsi que de loisirs ».
Des éléments nouveaux ont également été reçus ce 14 mars : le remboursement du prêt est désormais garanti par M. Philippe Dufermont, homme d'affaires mouscronnois et, depuis, Président du club. La DGPL, prenant en compte cette double garantie accordée par M. Dufermont, a donné un avis positif. Le CRAC n'avait pas connaissance de cette garantie quand il a remis son avis.
Dans cette dernière logique, j'ai laissé exécutoire, une ultime fois, la décision de l'IEG de consentir un prêt au REM en stipulant que l'avenir financier de l'Excelsior devrait, à l'échéance du remboursement dudit prêt, être assuré autrement que par le recours à l'IEG et au financement public.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, je reste personnellement attentif, de même que mon administration, au bon aboutissement du dossier de Communauté Wallonie picarde. Mes services se tiennent à la disposition des protagonistes pour les accompagner sur les plans juridique, économique ou organisationnel
pour la mise en place d'une structure de coopération sous la forme d'une association de projet, le cas échéant.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Pour autant que les mesures que vous annoncez se concrétisent, ce sera une bonne chose. Je constate par ailleurs que les Ministres Demotte et Vienne avaient tout faux. De même que M.
Detremmerie qui semble n'avoir rien compris en sortant de chez vous, ce qui ne m'étonne guère, dès lors qu'entre ce qu'il dit et ce qui est, il y a régulièrement de fortes nuances.
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Tout est écrit chez nous.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Me voilà rassuré. Si vous le jugez bon, je souhaiterais pouvoir lire cet accord.
Concernant le prêt accordé à l'Excelsior de Mouscron, je pense que cela ne finira pas le 10 juin. Je pense, au contraire, que le 1er juillet, on se rendra compte que les problèmes seront encore plus aigus pour les finances publiques. Je maintiens que lier le football à une intercommunale est surréaliste.

LA PRÉSENCE DE RESSORTISSANTS DE DIX NOUVEAUX MEMBRES DE L'UNION

P.W. - C.R.A.C. 90 ( 2006-2007) Commission de l'Economie - mardi 17 avril 2007 25

Jean-Luc Crucke (MR). Je voulais revenir sur les craintes exprimées par certains quant à l'arrivée massive de travailleurs de l'Est.Cela est très relatif si on regarde les statistiques très raisonnables de 2006. En ce qui concerne 2007, ilsemble que la tendance s'accélère quelque peu.Mes questions ne sont nullement polémiques.Les chiffres publiés ont-ils été vérifiés par votre département ? Y a-t-il une corrélation entre les métiers enpénurie et l'arrivée de travailleurs en provenance de l'est ? Quelles sont les prévisions pour l'avenir ? Laprocédure en matière d'octroi de permis apparaît-elle satisfaisante par rapport aux besoins ?

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur.
Le Gouvernement fédéral a adopté des mesures de restriction. À l'échelle wallonne, c'est un faux problème. Ne vaut-il pas mieux des règles très claires et très transparentes plutôt que de mettre en oeuvre des interdictions quandon sait que certaines personnes travaillent au noir ?Les restrictions sont donc assouplies pour les métiers en pénurie.
Les ressortissants de Chypre et Malte n'ont plus besoin de permis de travail.Par ailleurs, de nombreuses entreprises (principalement dans le secteur de la construction) issues des paysenvisagés et qui occupent des travailleurs étrangers sont sur le territoire de la Région wallonne dans le cadred'un « détachement pour une prestation de service ». Tous les travailleurs occupés par ces entreprises sont dispensés de l'obligation du permis de travail.
Enfin, nombreux sont les ressortissants étrangers qui, de bonne foi ou non, estiment qu'ils sont dispensésde permis de travail. De même, nombreux sont les employeurs belges qui, de bonne foi ou non, pensent qu'ilspeuvent occuper les travailleurs ressortissants de ces pays sans demander et obtenir au préalable une autorisationd'occupation.
Les chiffres repris dans les statistiques ne correspondent donc pas à une réalité de terrain. Ils reprennentsimplement le nombre des demandes de permis de travail introduites à la Région wallonne.
En 2006, 178 demandes de permis de travail concernant des métiers en pénurie ont été introduites pour destravailleurs des 8 nouveaux pays européens. Trente refus ont été notifiés.

Sur les 148 permis octroyés (136 à des ressortissants polonais), 98 l'ont été dans le secteur de laconstruction, 11 dans le travail du bois, 8 dans le travail des métaux. Pour le premier trimestre 2007, il y a eu 134 demandes (19 refus).

Les 115 permis octroyés (49 à desressortissants polonais et 57 à des ressortissants roumains) l'ont été dans les secteurs de la construction (49), lasanté (20) ou encore l'industrie alimentaire (10).Au vu de ces chiffres, nous pouvons dire que nous sommes loin d'une augmentation substantielle des demandes pour les ressortissants de ces pays, par rapport à la situation des années précédentes et que certainsattendaient peut-être, voire craignaient.

Concernant la procédure d'octroi, je peux préciser qu'elle fonctionne bien dans la mesure où l'administrationne doit justement pas faire face à un rush de demandes.La réglementation impose que les permis de travail soient délivrés dans les 5 jours ouvrables qui suivent ladate de dépôt de la demande si le dossier est réputé complet.Le système mis en place à l'administration permet de respecter ces délais sans aucun problème.

Pour ce qui est des prévisions, on ne peut qu'extrapoler les chiffres reprenant les données du 1er trimestre2007, en les multipliant par quatre pour avoir une estimation des demandes de l'année 2007.Cela n'est peut être pas très scientifique mais comme le nombre de demande est relativement constant demois en mois, cette formule devrait nous apporter une estimation relativement correcte.Enfin, je tiens à votre disposition les chiffres de tous les permis de travail octroyés pour les ressortissantsde certains nouveaux pays adhérents à l'Union européenne.Vous constaterez clairement une augmentation plus importante pour les ressortissants de deux pays, soit laPologne et la Roumanie. Cela reste très modéré à l'échelle de la Wallonie.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je remercie le Ministre pour la clarté de sa réponse.Il faut effectivement, et avant tout, des règles claires et transparentes.Je constate donc aussi une différence entre les chiffres et la réalité de terrain.

LA RÉGIE COMMUNALE AUTONOME DE TOURNAI

P.W. - C.R.A.C. 86 ( 2006-2007) Commission des Affaires intérieures - jeudi 22 mars 2007 25

Question à Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Nous avons eu l'occasion d'évoquer les difficultés financières rencontrées par certaines communes. Dans les cas les plus graves, le CRAC intervient. C'est notamment le cas de la Ville de Tournai. Je ne peux que m'étonner que certaines dépenses somptuaires, financées sur fonds propres, soient adoptées par la Ville, alors pourtant que le CRAC est précisément là pour empêcher de telles dépenses.
Le stade de Tournai est l'exemple même d'un investissement dont la dimension reste sujette à caution. La gestion du site a été accordée à une régie communale autonome. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire tout le mal
que je pense de ce type de structures. Par ailleurs, cette gestion semble entachée d'irrégularités. Écolo, qui a porté plainte, évoque un manque de transparence, des abus de biens publics, le gouffre financier qui s'est créé, relève encore les dettes du club, ainsi que le fait que des recettes liées à l'implantation d'un mât pour antenne de GSM qui sera installé sur le terrain ne lui seraient pas rétrocédées.
Monsieur le Ministre, avez-vous été saisi d'une plainte ? Dans l'affirmative, le suivi a-t-il été réalisé ? De manière plus générale, comment peut-on imaginer que ce type de dépenses soient autorisées, alors que ces communes sont sous CRAC ? N'y a-t-il pas de limites à instaurer ? Si de tels freins sont déjà posés, comment
ces communes peuvent-elles passer outre ?
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Je vous annonce que j'ai déjà répondu, voici quelques jours, à une question écrite n° 124 de votre part, qui portait sur le même objet.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Je n'en dispose toujours pas, c'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question orale.
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Soit, je vais vous lire ce que je vous ai répondu dans mon courrier.
En 2001, la Ville de Tournai a décidé de construire le stade de football « Luc Varenne » à Kain. La Ville avait introduit une demande de subsides auprès d'Infrasports, mais elle n'a pas obtenu gain de cause, eu égard au type de marché qui avait été mis sur pied, à savoir un marché de promotion. Elle a mis sur pied un projet
financier qui a permis de ne pas grever irrémédiablement le poste « investissements » à l'exercice extraordinaire.
En résumé, le modus operandi a été le suivant :
? en mars 2002, le conseil communal de Tournai, dans le cadre d'un marché de promotion d'étude, de
financement et de travaux, a lancé un appel d'offre restreint, pour un montant de 6.200.000 euros
TVAC ;
? en août 2002, le marché a été attribué à l'association momentanée Bouygues/GTB Bouyer-Duchemin
pour le montant de 6.200.000 euros TVAC. Celle-ci a assuré le financement et la construction du stade. La Ville de Tournai lui a concédé un droit de superficie sur les terrains sur lesquels le stade devait être construit ;
? le conseil communal a décidé, le 31 mars 2003, de créer une régie autonome qui a notamment pour objet l'exploitation et la gestion du nouveau stade. La création de cette régie a aussi permis de récupérer la TVA sur le montant de la construction ;
? en 2003, la Ville de Tournai a souscrit un emprunt pour le montant précité sur 30 ans, pour compte de la régie autonome, dans le but de racheter le stade à l'association momentanée précitée ;
? en août 2004, le jour de la réception provisoire du stade, le droit de superficie octroyé à l'association momentanée a été annulé et la Ville a payé l'intégralité du montant emprunté à l'association
momentanée qui lui a transféré la propriété du stade ;
? le stade est officiellement inauguré en septembre 2004 ;
? la dette de la Ville a ensuite été transférée à la régie communale, qui devient propriétaire du stade, et qui se charge du remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Mais celle-ci n'ayant pas de
recettes suffisantes pour faire face à ce remboursement, la Ville de Tournai lui verse chaque année une contribution lui permettant d'effectuer ce remboursement.
La Ville de Tournai est garante dudit emprunt pour toute la durée de celui-ci.
Il ne m'appartient pas de juger de l'opportunité de la construction de ce stade, laquelle relève de l'autonomie communale, d'autant qu'à l'époque, je n'exerçais pas les fonctions de Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne.
J'ai appris par la presse que la régie communale autonome qui gère le stade a fait l'objet de commentaires peu positifs et d'une plainte déposée par un Conseiller communal. Cette plainte est doublée d'une demande d'audit externe sur la gestion de ladite régie.
La demande d'audit m'est bien parvenue et je l'ai immédiatement transmise à mon Administration qui
procèdera à toutes les vérifications nécessaires. La procédure d'attribution du marché de la construction du stade
fera, elle aussi, l'objet d'une enquête, comme chaque fois devant une telle situation.
Quant aux autres questions posées, voici les éléments de réponse qui peuvent être avancés :
? les sommes dont était redevable l'ancien Directeur, Monsieur Seret, ont été remboursées, après
vérification auprès du receveur communal de la Ville de Tournai ;
? l'antenne GSM mentionnée se situe sur un terrain communal dont aucun droit de superficie n'a été concédé à la régie autonome ; celle-ci n'a donc aucun droit à la perception de la taxe d'occupation du sol ;
? quant à la prétendue non-intervention de la tutelle, il y a lieu tout d'abord de préciser qu'aucune tutelle
ne peut être exercée à l'égard d'une régie communale autonome ; ce que vous savez très bien.
En outre, mon Administration n'a pas été informée de la passation du marché public précité, dans la mesure où il s'agit d'une tutelle générale ; de plus, aucune plainte ni réclamation n'a été déposée par qui que ce soit à l'époque.
D'autre part, les autorités de tutelle n'ont pas eu communication de la délibération du Conseil communal de Tournai décidant d'octroyer la garantie d'emprunt à la régie communale autonome. Il est aussi utile de préciser que, lors de l'examen des budgets et comptes de l'époque de la Ville de Tournai par mon administration, rien d'illégal n'a été constaté.
Pour conclure, quelle que soit l'issue de ce dossier, plusieurs villes en Wallonie (comme ailleurs en Belgique et dans d'autres pays) soutiennent financièrement directement ou indirectement un ou plusieurs clubs de football ; le cas de Tournai n'est certainement pas une exception. Ces villes sont gérées par des majorités qui appartiennent à différentes tendances politiques. Les décisions prises en cette matière ressortissent de leur autonomie et je ne compte pas m'y immiscer.
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. la Ville de Tournai a beaucoup
de chance, par rapport à Namur : là où celle-ci a demandé un audit, vous y avez répondu favorablement, alors qu'à Namur, tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu sur l'attitude du CRAC. A-t-il émis des observations à ce sujet ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Mon prédecesseur,
M. Charles Michel, a reçu un rapport du CRAC en 2003. Semble-t-il, les remarques émises ne lui ont pas posé de problème.
Plus précisément, le CRAC n'a pas été consulté sur la mise en euvre de la régie, pas plus que sur son montage financier. Par contre, concernant le budget, des observations défavorables ont été énoncées, mais aucune suite n'a été donnée. Depuis lors, le rapport du CRAC ne reprend plus cette observation.
M. Jean-Luc Crucke (MR). À quoi cela sert-il que le CRAC émette des avis pertinents s'ils ne sont pas suivis d'effets ?
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Pour ma part, je suis les avis du CRAC. Je vous rappelle que ces observations datent de 2003, sous l'ère de M. Charles Michel.

Chômage des jeunes : pourquoi la Flandre parvient à le vaincre et pas nous ?

LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DES JEUNES : LA MÉTHODE FLAMANDE
L'ACTIVATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI JEUNES
22 P.W. - C.R.A.C. 80 ( 2006-2007) Commission de l'Economie - mardi 20 mars 2007

M. Jean-Luc Crucke (MR).

La Flandre a opté pour une méthode qui peut paraître dure pour lutter contre
le chômage des jeunes. Mais il se fait que cette méthode volontariste s?avère redoutablement efficace.
Une première évaluation des résultats obtenus dans 13 villes pilotes est plus que positive. Ce sont les jeunes chômeurs de moins de 25 ans et disposant au maximum d'un diplôme d'enseignement secondaire qui sont concernés. À Ostende, pour ce public cible précis, le chômage a baissé de 53 %. Dans d'autres villes, comme Renaix, Alost et la région des charbonnages limbourgeois, on a constaté des baisses de 25 à 40 % selon
les cas. Le cas de Renaix m?interpelle particulièrement, car ce n?est pas du tout une ville flamande-type sur le plan socio-économique. C?est au contraire une ville durement touchée sur le plan du chômage.
Dans le cadre de cette méthode « à la flamande » de lutte contre le chômage des jeunes peu qualifiés, les jeunes concernés sont sans cesse assaillis d'offres d'emploi qui correspondent à leur profil, y compris par SMS.
Ceux qui ne répondent pas aux offres doivent parfois se justifier dès le lendemain auprès de l?Office national de l?Emploi. Dès ce moment, l?homologue flamand du FOREM entre en action et fournit au besoin un accompagnement lors des candidatures ou propose une formation aux jeunes en question. Ceux qui refusent obstinément de collaborer risquent de perdre leurs allocations. Vu les résultats plus que positifs, le ministre
flamand de l?Emploi, Monsieur Frank Vandenbroucke (SP.A), veut à présent étendre le système à l'ensemble de la Flandre. Son objectif est qu'à terme, plus aucun jeune ne vive durablement d'une allocation.
Le coach individuel flamand réapprend aux demandeurs d'emploi les gestes élémentaires à accomplir pour être efficace dans sa recherche. J'ai par ailleurs pu lire dans la presse qu'un agent du FOREM en visite à Renaix a déclaré que les méthodes du VDAB émanaient d'une autre planète. Il ajoutait que sur le temps où, lui, devait retourner quatre fardes pour retrouver un profil, il suffisait à l'agent du VDAB de cliquer une fois sur sa souris.
Comment cela est-il possible ?
La démonstration étant faite de l?efficacité d?une telle méthode, pourquoi s?obstine-t-on, côté wallon, à ne pas vouloir en reconnaître les effets positifs ? Qu?est-ce qui vous empêche de le faire ? Souffrez-vous d?un blocage d?ordre idéologique sur la question ? À quand un plan d?accompagnement « à la flamande » des jeunes
chômeurs trop peu qualifiés en Wallonie ? Quand verrons-nous ONEM et FOREM collaborer à ce point ? Les entreprises sont demandeuses de main d?oeuvre qualifiée et seront, à n?en pas douter, partie prenante à un tel projet. Prendrez-vous une initiative déterminante en ce sens sous peu ?
J'ai des contacts avec mon collègue Franck Vandenbroucke. Nous nous sommes à nouveau rencontrés récemment.
L'objectif est de faire en sorte que le FOREM et le VDAB collaborent encore plus, mais également encore mieux.
Nous voudrions proposer à nos demandeurs d'emploi wallons pas moins de 20.000 offres d'emploi, émanant du VDAB, par an, sur l'ensemble de la Région wallonne.
Ces offres ne s'adresseront pas, de manière discriminante, à nos jeunes, mais à tous les demandeurs d'emploi.
Permettez-moi de revenir sur l'Accord de coopération relatif à l'accompagnement des chômeurs : vous savez
que les moins de 30 ans ont été sollicités dès la mise en oeuvre du Plan. Mais je vous rappelle que, conformément à la Ligne directrice européenne 1, une offre d'accompagnement est également faite à tous les jeunes de moins de 25 ans avant qu'ils n'atteignent six mois de chômage.
Concernant le Plan, une évaluation globale du Dispositif menée par le Fédéral est attendue pour mi-2007.
Sur cette base objectivée, nous serons peut-être amenés à recalibrer l'accompagnement.
Vous savez également qu'il existe au-delà de l'Accord de coopération, un décret wallon organisant la prise en charge individuelle des demandeurs d'emploi, à savoir le Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
Les premiers contrats ont commencés à être signés depuis septembre 2006. J'ai invité le FOREM à tout mettre en oeuvre pour accélérer et multiplier la conclusion de ces contrats. En outre, je viens de prendre la décision, via un arrêté modificatif, de proposer, de manière systématique, aux jeunes de moins de 25 ans qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi à l'issue de leurs études, sans avoir obtenu un diplôme du troisième degré de l'enseignement secondaire, la conclusion d'un contrat crédit insertion. Passer à l'obligation, ne devrait selon moi qu'être envisagé si l'incitation ne suffit pas. Car je veux avant tout des jeunes motivés par un intérêt intrinsèque à s'insérer, tout en sachant que ces mêmes jeunes seront rapidement visés par la procédure de contrôle dans le cadre du PAC.
Pour l'ensemble de ces outils de suivi individuel du demandeur d'emploi, 352 conseillers sont mobilisés
Par ailleurs, lorsque j'examine le montage du projet de nos amis flamands, je constate que ce sont des mesures d'ores et déjà existantes, en ce compris chez nous, qui sont exploitées :
la formation ;
l'individualisation des offres d'emploi. En Région wallonne, nous avons fait en sorte que la prise en charge des demandeurs d'emploi se concrétise également par un renforcement de la transmission des offres d'emploi. Des instructions très claires allant dans ce sens ont été données aux Conseillers du FOREM. À ce niveau, les partenariats favorisant l'insertion sont multipliés, notamment avec les agences de travail intérimaire ;
la collaboration avec l'ONEM. À ce sujet je vous rappelle que le FOREM transmet à l'ONEM des
informations rigoureuses et objectives ;
le partenariat avec des acteurs en prise directe avec le territoire et l'environnement sur lesquels ils interviennent : je vise ici les Missions régionales qui jouent un rôle essentiel dans la construction de « passerelles » entre les entreprises et les demandeurs d'emploi les plus fragilisés, et notamment les jeunes, et ce, via divers outils comme le « job coaching ».
Les CPAS sont également des partenaires de choix. Une convention les lie au FOREM.
Je rappelle encore l'initiative que j'ai prise de lancer des projets pilote dans les quartiers en difficulté : un partenariat FOREM-MIRE ? Associations culturelles et sportives et Trace va se mobiliser pour proposer des offres d'emploi aux jeunes de ces quartiers, avec un suivi rapproché, si nécessaire, par des coaches.
Je souligne également l'importance des appels à projets lancé par le FOREM afin d'augmenter et diversifier l'offre de services à destination des demandeurs d'emploi.
Le FOREM doit donc agir, certes, mais en phase avec le monde de l'entreprise, avec les autres acteurs du marché de l'emploi et en phase avec les politiques initiées par le Gouvernement wallon à travers le Contrat d'Avenir, la DPR et le Plan Marshall.
Enfin, vous devez savoir que le nouveau contrat de gestion du FOREM prévoit une mesure systématique et spécifique de la participation des moins de 25 ans aux actions du FOREM et de ses partenaires. Cette mesure
sera appréciée chaque année afin de déterminer dans la foulée d'éventuelles réorientations ou amplifications de certaines actions particulières adaptées aux jeunes.
Bien entendu, le plan d'entreprise qui contient les voies et moyens pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat de gestion et qui sera actualisé sur une base annuelle doit intégrer cette préoccupation.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous dites que M. Vandenbroucke vous a fait part de résultats contrastés en fonction des sous-régions concernées, ce n'est pas du tout ce qu'il déclare au Parlement ou dans la presse.
Vous dites également que les crédits d'insertion se veulent l'équivalent de ce qui se fait en Flandre. Seul le temps nous dira si des résultats peuvent être comparables. Je note néanmoins qu'en Flandre, les fruits ne se font pas attendre.
Comment expliquez-vous que les méthodes flamandes soient beaucoup plus efficaces que les nôtres ? Voyez l'exemple de Courtrai qui connaît un taux de 5 % de chômage alors qu'à une portée de fusil, la ville de Mouscron connaît un taux de chômage de 25 %. Ne peut-on pas rapprocher les différentes offres et lutter en commun contre ce fléau qu'est le chômage.

Sécurité routière: Daerden irresponsable?

Le dernier baromètre de la sécurité routière de décembre 2006, qui peut être lu comme un bilan provisoire de l'année 2006, atteste en outre de l'absence d'amélioration sensible depuis fin 2004 !
Sur autoroute, la situation en Wallonie est loin d'être satisfaisante puisque le nombre de tués sur place a augmenté de 7,1% !!!
Face à ces chiffres nous lui avons, Véronique Cornet et moi-même, demandé ce mardi 20 mars en commission du Parlement wallon quelles leçons il comptait tirer de ces mauvais résultats ?

Le Ministre répond:
- C 'est pas moi : les contrôles c'est la Police ! les sanctions c'est le Judiciaire !
Très bien mais alors pourquoi avoir tant communiqué sur la pause et l'entretien (à venir ) des radars ?
-C'est pas moi, c'est mon administration !
Très bien ! Vous c'est quoi alors ?
-Moi: c'est l'entretien des routes !
Un peu court comme réponse non ?
Si la loi effectivement n' "oblige " pas le Ministre de l' Equipement et des transports à placer des radars sur les autoroutes et routes wallonnes, elle l'autorise à le faire.
Mais ça c'est une question de volonté politique, de courage et de priorités. En Flandre, c'est le cas !
Manifestement ce n'est pas dans la sécurité routière que le Ministre Daerden place ses priorités...

>>>réaction vidéo suite à l'interpellation du Ministre Daerden
>>>> interpellation de Jl Crucke et Véronique Cornet, réponse du Ministre Daerden

Où sont les radars wallons ? Réaction vidéo de JL Crucke

Voie rapide urbaine de Lille: éclaircie en vue...

Voie rapide urbaine de Lille: le préfet du Nord va-t-il encore longtemps nous rouler sur les pieds ? Telle était la question
Apparemment non si l'on en croit le Ministre Daerden, dans la réponse qu'il m'a faite ce Mardi au Parlement wallon, les négociations auraient repris:
- 1. Côté français: Le Ministre Perben se dit conscient des des difficultés que la décision du préfet Canepa peut engendrer sur notre territoire. Il évoque la nécessaire reprise des concertations franco-belge en vue de solutionner les enjeux de régulation de trafic à l'échelle transfrontalière.
- 2. Côté belge : Reprise des négociations en vue tant en ce qui concerne le projet de 1'A24 que l'interdiction de transit sur 1'A22 dans les prochaines semaines.
- 3. Côté Europe : En attendant une réponse de l'Europe - via le commissaire Barrot-quant à la légalité de la décision du préfet Canepa, une rencontre est prévue entre la Flandre et la Wallonie afin de déterminer une position "belge" commune face à la France.

Bref, ça bouge ...mais dommage que cette reprise des négociations n'ait pas signifié la fin des hostilités sur la frontière franco-belge.

>>>>>>Question parlementaire et réponse du Ministre.

La création d'un centre de référence du feu

P.W. - C.R.A.C. 93 ( 2006-2007) Commission des Affaires intérieures - mardi 17 avril 2007
question de Jl Crucke au Ministre Courart.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
? C'est suite à des événements dramatiques que tout le monde insiste sur lanécessité de la formation des pompiers.En province du Hainaut, il existe une école pour la formation des pompiers mais celle ci est essentiellementthéorique. Le Gouverneur de la province du Hainaut se mobilise et veut mettre en place un centre de formationpratique.Il existe déjà quatre centres pratiques en Flandre. En Wallonie, nous ne sommes nulle, part même si je peuxsaluer le travail du Gouverneur du Hainaut.En compagnie de certaines autorités provinciales hennuyères, vous avez visité un institut de securité civileen Finlande qui est devenu une référence en matière de formation des pompiers aux différents aspects de leurmétier et particulièrement, à travers la mise en situation de dangers. Une mise en pratique s'impose dans l'intérêtde la sécurité de nos concitoyens mais aussi dans l'intérêt même des pompiers.Des moyens peuvent être dégagés. Vous avez affirmé vouloir créer un centre par province. Nous serions déjà satisfaits s'il existait un centre de formation digne de ce nom en Région wallonne.Je souhaiterais donc faire le point avec vous sur ce dossier et envisager avec vous la chronologie et la manière dont cela va s'organiser.Il y a nécessité en la matière, nécessité que nous avons l'obligation de rencontrer.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

? Je suis de ceux qui,comme la Députation provinciale du Hainaut, pensent qu?une mise en pratique est obligatoire pour assurer lameilleure formation à nos pompiers, volontaires ou professionnels.C?est dans cette optique que la province de Hainaut a décidé de créer un centre de formation en la matière,centre qui verra le jour moyennant la collaboration, notamment financière, des différents acteurs compétents :fédéral, province, communes.Comme vous le savez, la principale source de financement pour le développement de tels centres estconstituée par le Fonds Seveso, qui est géré par le Ministre fédéral de l?Intérieur, M. Patrick Dewael. C?estgrâce à ce fonds et à la collaboration des provinces et communes flamandes qu?ont pu être construits les centresflamands, sans intervention de la Région.En ce qui me concerne, contrairement à ce qui a été fait en Flandre, mon intention est bien de contribuer à lamise en place de ce centre, en accordant une attention particulière au projet que pourrait déposer, dans le cadredu financement alternatif, la commune de Lens, commune sur le territoire de laquelle le centre hennuyer verraitle jour.L?actualité récente nous a montré la nécessité du développement de formation pointue mais aussi de base. Jesuis convaincu qu?il faut fournir aux hommes du feu des formations de proximité aux dangers les plus courants,je pense ici au backdraft et au flashover, formations pouvant être dispensées à moindre frais dans les centresprovinciaux déjà existants et répondre ainsi aux besoins de proximité des pompiers volontaires.À côté de cela, je l?ai déjà dit et je le répète, des modules spécifiques, plus coûteux, formant à des casparticuliers ? je pense ici aux risques chimiques, ferroviaires, autoroutiers ? doivent eux être mis en placedans des localisations uniques développées en collaboration par les différentes provinces afin d?éviter lesdoublons inutiles et le saupoudrage.En ce qui concerne les délais d?opérationnalité, cela dépendra évidement des moyens mis en oeuvre par lesdifférentes majorités provinciales et du soutien que ces projets rencontreront au niveau fédéral.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Si je suis favorable à une certaine proximité, pour les formationstechniques, et vu les coûts importants de celle-ci, ce n'est pas la proximité qui doit jouer, sans quoi il y auraitsaupoudrage des moyens et perte d'efficacité.

Parlement wallon: questions sur le grill ...

Sécurité routière: Matière à revoir, Monsieur le Ministre !
Quelles leçons le Ministre Daerden compte-t-il tirer piètres résultats obtenus par la wallonie en matière de Sécurité routière?

Le baromètre de la sécurité routière de décembre 2006, qui peut être lu comme un bilan provisoire de l'année 2006, atteste en outre de l'absence d'amélioration sensible depuis fin 2004 !
Ajoutons encore que, sur autoroute, la situation est loin d'être satisfaisante puisque le nombre de tués sur place a augmenté de 7,1% !!!

Voie rapide urbaine de Lille: le préfet du Nord va-t-il encore longtemps nous rouler sur les pieds ?
Où en est-on, Monsieur le Ministre, deux mois après que le Préfet du Nord, Monsieur Canepa ait décrété unilatéralement sa fermeture aux camions de gros tonnage ?
Cette fermeture touche en effet le sens de circulation sud-nord, soit vers la Belgique, et pousse les camionneurs à emprunter notre réseau autoroutier en y accédant par le poste frontière de Lamain. Nos infrastructures citons le cas de l'échangeur d'autoroute à proximité immédiate du poste frontière ne semblent cependant pas en mesure d'absorber un tel trafic : la sécurité sur notre réseau s'en trouve amoindrie et l'équilibre naturel du trafic a manifestement été rompu sur nos routes entraînant nombre de perturbations sur l'autoroute en elle-même mais aussi sur des voiries secondaires comme la RN 507 tissu routier.

Bouchon de l'A8 à hauteur de Halle : Sur quoi a débouché "l'excellente entente avec nos amis flamands" que vous aviez mise en exergue dans la presse à propos de ce dossier?
Question orale à l'attention de Monsieur Elio Di Rupo, Ministre-Président, relative à « l'engorgement autoroutier de l'A8 à hauteur de Halle ».

N'était-ce qu'un effet de manche ou ce dossier est-il réellement prioritaire?
Cela fait des années que cela dure et vous sembliez d'accord avec Monsieur Leterme pour régler, à terme, ce problème qui handicape toute une région. Pourtant, actuellement, on se rend compte que malgré votre médiatique rencontre avec votre homologue Leterme,le dossier n'a en rien évolué. Ce n'est pas moi qui le dis mais votre collègue ministre, Monsieur Daerden. Cela doit être vrai alors!

Chômage des jeunes: pourquoi parvient-on à l'endiguer en Flandres et pas chez nous ?
à l'attention de Madame Marie Arena, Ministre de la Formation, et de Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

La Flandre a opté pour une méthode qui peut paraître dure pour lutter contre le chômage des jeunes. Mais il se fait que cette méthode volontariste s'avère redoutablement efficace. Tout est une question de choix !
Une première évaluation des résultats obtenus dans 13 villes pilotes est plus que positive. Ce sont les jeunes chômeurs de moins de 25 ans et disposant au maximum d'un diplôme d'enseignement secondaire qui sont concernés. À Ostende, pour ce public cible précis, le chômage a baissé de 53 %. Dans d'autres villes, comme Renaix, Alost et la région des charbonnages limbourgeois, on a constaté des baisses de 25 à 40 % selon les cas.
Dès ce moment, l'homologue flamand du FOREM (VDAB) entre en action et fournit au besoin un accompagnement lors des candidatures ou propose une formation aux jeunes en question. Ceux qui refusent obstinément de collaborer risquent de perdre leurs allocations. Vu les résultats plus que positifs, le ministre flamand de l'Emploi, Monsieur Frank Vandenbroucke (SP.A), veut à présent étendre le système à l'ensemble de la Flandre. Son objectif est qu'à terme, plus aucun jeune ne vive durablement d'une allocation.
La démonstration étant faite de l'efficacité d'une telle méthode, pourquoi s'obstine-t-on, côté wallon, à ne pas vouloir en reconnaître les effets positifs ? Pourquoi refuse-t-on de s'en inspirer pour sortir ces jeunes de la spirale du chômage ?

Fusion IEG-IDETA: à quand la fin de la récréation ?
Interpellation de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l'attention de Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, relative à « la réforme des intercommunales.

La Bushà Pecq: les recours introduits contre le permis unique finiront-ils à la poubelle ?
à l'attention de Monsieur André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

La Bush est une discothèque bien connue dans ma région pour les multiples questions qu'elle pose et les problèmes qu'elle provoque. La consommation de drogues et les problèmes qui en découlent en sont une. Les autorisations requises et les nuisances engendrées en sont une autre. J'estimais et j'estime toujours qu'il est anormal qu'un tel établissement fonctionnant sans autorisation et aux dommages collatéraux très importants puisse poursuivre ses activités comme si de rien n'était. La demande de maintien en activité du site devait être comprise et considérée comme une régularisation administrative de l'établissement, me disiez-vous le 12 février dernier.:Qu'allez-vous faire des recours contre le permis unique délivré par les autorités communales qui vous ont été adressés ? Peut-on s'attendre à une certaine rigueur et de la fermeté

Affaire Belliraj: le ministre de la Justice Jo Vandeurzen annonce un audit des services genéraux

Jean-Luc Crucke (MR) : Il n'y a pas un jour où l'information qui tombe dans ce dossier pose plus de questions qu?elle n?apporte de réponse. Ce dossier déstabilise les services de renseignements et provoque une perte de confiance envers les institutions. Il pose par ailleurs un problème de taille. On ne sait plus si l'assassinat de plusieurs personnes aurait pour auteur la personne identifiée, le groupe auquel elle appartient ou bien autre chose.
Je vous demande de faire le point sur ce dossier en nous indiquant clairement, même si une certaine prudence est de mise, ce que vous en savez, ce que les services peuvent en dire et ce que nous pouvons réellement en savoir.
Dernier élément, M. Belliraj aurait déclaré aux enquêteurs marocains ne pas être l'auteur des assassinats sur le territoire belge mais il aurait bien rencontré Ben Laden. Tout cela nous prouve qu'il y a des faits graves.

Jo Vandeurzen, ministre (en français) : Selon moi, aucune copie des aveux de Belliraj n?a été
transmise à une quelconque autorité belge. En mars, six policiers belges en déplacement au Maroc ont été mis verbalement au courant de nombreuses informations, mais sans avoir accès au dossier répressif. Des procès-verbaux seront obtenus par la commission rogatoire en préparation. La question se pose de savoir s?ils seront recevables pour la Justice belge.
M. Koekelberg a déclaré, contrairement à ce qui a été publié, que la coopération entre les deux services est excellente. L?enquête du Comité P révèlera si le secret professionnel a été violé.
Je n?ai pas attendu le cas présent pour introduire une évaluation profonde et une adaptation de la Sûreté.
L?accord de gouvernement conclu cette nuit prévoit d?ailleurs un audit des services de renseignement, dont la Sûreté, en vue le leur amélioration, ainsi que des éléments relatifs à la transmission des informations relatives à ces délits. Je prendrai toutes les mesures nécessaires pour qu?un maximum d?informations soient échangées entre les services de lutte contre le terrorisme.
Il sera notamment tenu compte des résultats de l?enquête que j?ai ordonnée au Comité R.
Belliraj a obtenu la nationalité belge le 30 juin 2000 par simple déclaration devant l?officier de l?état civil, en vertu de la loi du 1er mars 2000. Le procureur du Roi de Gand a donné un avis favorable, basé sur le fait qu l?intéressé n?avait plus attiré l?attention depuis les années quatre-vingt, au cours desquelles, il avait eu des activités dans des mouvements islamistes marocains et algériens.
En principe, le Maroc n?extrade pas des sujets ayant la nationalité marocaine.
En Belgique, le parquet fédéral s?occupera du volet terrorisme de l?enquête, alors que les six meurtres ont été confiés au même juge d?instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles, sans que les dossiers ne soient joints.
(En néerlandais) Dans le cadre de la convention belgo-marocaine d?entraide judiciaire, j?ai adressé une demande écrite urgente au ministre marocain de la Justice visant à coordonner les procédures judiciaires afin que le parquet puisse se faire une idée plus précise des intentions du tribunal marocain.
(En français) Je ne puis donner d?informations relatives à l?informateur enregistré par la Sûreté de l?État. M. Belliraj est suivi par la Sûreté depuis 1980 et ne dispose pas d?éléments lui permettant d?appuyer les dires de la presse à propos d?un réseau terroriste. Aucune information solide ne lui permet de faire une analyse précise. Le dossier marocain ne fait pas jusqu?ici état d?une menace terroriste sur la Belgique.
(En néerlandais) Au Maroc, le délai de prescription est de 20 ans pour un crime, de 5 ans pour un délit et de 2 ans pour une infraction. En ce qui concerne les complices éventuels, il faut attendre les premiers résultats de la commission rogatoire.

02.05 Jean-Luc Crucke (MR) : Sur ce sujet, on lit davantage de contradictions dans les journaux que dans votre réponse, ce qui est plutôt rassurant.
C?est une excellente mesure d?avoir saisi les Comités P et R, ainsi que d?avoir annoncé un audit des services de renseignements. Pour de tels dossiers, c?est soit la transparence complète, soit le silence complet.
Enfin, je ne parviens pas encore à discerner, en l?absence d?éléments, si l?on a affaire à des services de renseignements abusés ou à une tentative de déstabilisation de ceux-ci.

Jo Vandeurzen, ministre (en français) : Je ne puis admettre l?ultimatum de M. Crucke : silence total
ou transparence totale. Les citoyens ont un droit de contrôle sur ce qui se passe. Une certaine information n?est pas inconciliable avec un bon fonctionnement des services, à condition que tous les acteurs respectent la confidentialité des renseignements tant au niveau des Comités P ou R que du monde politique. Les membres de la Sûreté de l'État, des services de police, des parquets, ne peuvent livrer d?information qu'en ayant la certitude de ne pas mettre en danger les services ou la responsabilité de personnes du monde politique, tenus à des devoirs de réserve.
L'exercice en cours est des plus importants, car nous devons contrôler ce qui s'est passé.
Mais nous devons agir en respectant le bon fonctionnement des services.

02.09 Jean-Luc Crucke (MR) : Nous sommes sur la même longueur d'onde. Les informations que vous donnez me semblent être les seules crédibles, mais il subsiste deux hypothèses. En revanche, lorsque j'évoquais soit la loi du silence soit le principe de la transparence complète, je ne parlais pas du ministre qui se doit de répondre. En réalité, je parlais des acteurs du dossier qui ont tenu imprudemment des propos soulevant d'autres questions. Enfin, je vous assure de ma totale confiance dans votre gestion du dossier.

Esprit d'entreprise (suite) réponse du Ministre

03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, stimuler l'esprit d'entreprise en Belgique est effectivement une mission importante qui comprend trois composantes que j'appellerai "argent", "facilité" et "envie".
Des efforts considérables ont été faits ces cinq dernières années pour chacune de ces trois composantes.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'argent", vous n'êtes pas sans savoir que, depuis la réforme de l'État, la politique d'aide économique est une compétence des Régions, à l'exception du Fonds de participation fédéral qui met un certain nombre d'instruments à la disposition des PME. Je pense notamment aux prêts Starteo pour les nouveaux entrepreneurs et aux niveaux produits Initio et Casheo de ma collègue Sabine Laruelle.
Au niveau des Régions, différents instruments de financement se sont ajoutés ces dernières années, notamment les divers prêts garantis et la structure ARKIV de la société flamande de participation. Davantage d'argent est donc disponible pour les entrepreneurs qui débutent, mais il convient de rester vigilant, surtout en ces temps de crise économique et financière. De là la décision prise, la semaine dernière, par la commission des Finances de la Chambre visant à interpeller les chefs d'entreprise des différentes banques. Assurer un meilleur monitoring est une bonne mesure puisque le financement envers des starters et ceux qui veulent entreprendre doit être assuré.
En ce qui concerne l'aspect "facilité", nous avons accompli des démarches importantes ces cinq dernières années. Je pense, notamment, à la création des guichets d'entreprise et de la Banque-Carrefour des entreprises et à la centralisation, simplification et suppression de certaines formalités administratives relatives à la création d'une nouvelle entreprise. Une étape importante de la simplification administrative était l'informatisation de l'acte constitutif notarial qui est déjà une réalité depuis deux ans.
Grâce à cette réforme, la durée moyenne nécessaire pour accomplir les formalités administratives relatives au lancement d'une entreprise est passée de 56 jours en 2003 à 4 jours à l'heure actuelle. La Belgique se place ainsi en tête du peloton européen comme nous le montrent les chiffres de la Banque mondiale. Par ailleurs, le nombre de starters a augmenté de plus de 20.000 ces cinq dernières années puisque nous sommes passés de 49.693 starters en 2003 à 71.790 en 2008.
Enfin, il est indéniable que le troisième l'élément, l' "esprit d'entreprise", est moins développé chez nous que dans d'autres pays de l'Union européenne ou aux États-Unis par exemple. Lorsque nous rencontrons des étudiants, comme je l'ai fait moi-même il y a quelques semaines, et que nous les interrogeons, nous constatons que seule une minorité des jeunes ont envie de créer une entreprise. Il est vrai que c'est décevant. Cette différence s'explique en partie sur le plan culturel ? et, en ces temps de crise financière et économique, le goût du risque va certainement encore diminuer ? et, en partie, du fait du système de sécurité sociale.
Nous pouvons nous féliciter de bénéficier d'un système de sécurité sociale qui comporte beaucoup d'avantages et de sécurité pour les employés et les fonctionnaires. Pour les indépendants, c'est un statut plus précaire, mais qui a été amélioré ces dernières années en termes de pension, d'allocations familiales et de soutien aux indépendants. La différence entre la pension minimale d'un indépendant et celle d'un employé est de 40 ou 50 euros par mois. Il y a dix ans, on parlait de 300 euros nets par mois.
Chez les jeunes circule toujours l'idée que, quand on commence à travailler dans une entreprise, on reçoit une voiture, un téléphone, tout est réglé, tandis que c'est plus difficile quand on commence comme entrepreneur. Je peux en témoigner, parce que j'ai deux frères qui étaient des employés pendant des années. Ils ont démarré une entreprise il y a deux ans. Avec la crise économique, c'est encore plus difficile pour eux de survivre.
Des actions ont été entreprises pour les deux niveaux. L'entreprenariat fait partie des objectifs finaux de l'enseignement, avec le concours des différentes Communautés. Les jeunes sont ainsi confrontés à la possibilité de lancer une entreprise. Le statut des indépendants est également amélioré grâce aux efforts énormes de Sabine Laruelle qui est l'une des meilleures ministres des Indépendants. C'est UNIZO qui l'a dit. S'ils le disent, cela doit être correct!
Le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux ont entrepris bon nombre d'actions et un certain nombre de mesures supplémentaires sont reprises dans le plan d'action fédéral PME. Je pense notamment, monsieur Crucke, à l'introduction d'une nouvelle forme de société, la "SPRL Starter". On l'a vu en France, en Allemagne: c'est en diminuant le capital initial qu'on peut inciter des jeunes ou d'autres personnes à lancer une entreprise.
Quand on regarde l'index GEM (general entrepreneurial index), on voit que le niveau de la Belgique reste toujours largement inférieur à celui des autres pays. Votre idée de concertation avec les Communautés (pour la formation) et les Régions (pour le financement) peut être envisagée. Comme c'est actuellement la période des élections régionales, je vous suggère de l'organiser lors de la rentrée parlementaire.
Je pense que vous avez raison. Mettre sur pied plus d'actions serait positif, mais de tels changements ne se font pas en une seule législature. Nous avons facilité le lancement d?une entreprise. Nous avons vu les effets dans les chiffres, ce qui est bien, mais il nous faudra faire plus. Voilà pourquoi je vous ai présenté quelques idées.

03.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux sincèrement remercier le ministre pour sa réponse qui va bien au-delà des réponses stéréotypées.
Monsieur le ministre, je prends acte des renseignements que vous avez donnés par rapport aux efforts effectués et aux résultats. Mais vous avez aussi la modestie et l?intelligence d?être conscient du travail restant à faire. Je l?ai dit dans la question et vous l'avez répété dans votre réponse: il y a une compétence pour partie extrêmement régionale. S?il y a une chose sur laquelle nous sommes sur la même longueur d?onde, quel que soit le régime linguistique auquel on appartient, c?est l?importance de l?enseignement. J?ai toujours cru que l?enseignement, hormis tout ce qu?il peut apporter sur le plan individuel en matière de connaissances, avait ceci d'important: créer l?esprit de liberté, d?autonomie et d?indépendance, c'est-à-dire pouvoir se situer au-delà d?une voie dans laquelle on se trouve et de laquelle on n?ose pas dévier. C?est pourquoi je vous dis : "Mettez votre casquette de ministre de l?Économie, allez voir les Régions et lancez ce "PLAN ", dont les lettres pourraient correspondre au "Projet de LANcer l?activité".
Pour terminer, sincèrement, je pense qu'il y a en plus ce que les anglophones nomment "the second chance". La culture de la seconde chance est de se dire qu'un échec n'est pas un drame. On sait ce que sont les hauts et les bas en politique! Du bas, la meilleure façon d'arriver en haut est de vouloir remonter; mais en haut, la crainte est de redescendre. Il reste donc beaucoup de choses à faire: vous pouvez prendre la main!

Réponse du ministre Guido De Padt; Chambre Mars 2009

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette réunion et de la proposition qui y a été formulée? Comme nous connaissons les mêmes problèmes de chaque côté de la frontière linguistique, ne serait-ce pas le moment d'organiser une table ronde des bourgmestres des zones frontalières de manière à développer une stratégie efficace en la matière?

17.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, il est dans mon intention de soulever cette question lors d'un entretien que j'aurai le 19 mars avec mon homologue néerlandaise, Mme Ter Horst. La lutte contre la drogue représente un thème prioritaire aussi bien pour elle que pour moi-même.

Au cours de cette rencontre, nous parlerons également de la mise à exécution des conclusions de deux rapports scientifiques qui ont été établis en 2008 à ce propos. Le premier rapport est intitulé "Voor een gezamenlijke beheersing van de drugsgerelateerde criminaliteit in de EU-regio Maas-Rijn" et a été rédigé par les professeurs Fijnaut et de Ruyver. Le second rapport, intitulé "Transnationale criminaliteit en strafrechterlijke samenwerking in de Nederlandse grensregio's", a été écrit par le professeur Spapens.

Ma collègue ter Horst et moi-même allons vérifier comment et quand une conférence peut être organisée pour mettre en pratique les conclusions de ces deux rapports scientifiques.

En ce qui concerne votre idée de créer un fonds des amendes liées au trafic de drogue, je dois vous demander de soumettre cette idée à mon collègue de la Justice. Cela dit, l'analogie avec le fonds de sécurité routière me semble être une évidence.

HO: Communauté de communes: du rêve à la réalité.

Hainaut occidental, Wallonie picarde, Picardie wallonne et maintenant Communauté de communes : pour moi, l'essentiel n'est pas dans l'appellation mais dans l'énergie que cette alliance, une fois concrétisée dégagera sur le terrain et la puissance qu'elle donnera à notre région pour peser dans l'Europe de demain.
Si le Hainaut occidental ou la Wallonie picarde, peu importe, montrait sa capacité à réussir un gros coup comme l'organisation d'un championnat du monde cycliste par exemple, ce serait de nature à convaincre le public que cette région, notre région, a bien une réalité. Le public ne croira que ce qu'il verra. Je propose que chaque commune verse euro par habitant pour un projet de très grande visibilité à définir. "

>>>>Communauté de communes :Interview de Jean-luc Crucke

Foot: l'arrêt Mitu: 1-0 , balle au centre pour les magouilleurs

L'arrêt Mitu, rendu par la cours d'Appel de Bruxelles, s'il devait être confirmé par la Juridiction de Fond, risque de gravement fragiliser l'autorité disciplinaire des Fédérations sportives.

Pour moi, il faut que les Fédérations s'unissent pour faire face, qu'elles se professionnalisent et qu'elles s'arment juridiquement . C'est la seule parade aux "petits malins" qui pourraient profiter de cet arrêt pour magouiller en toute impunité.

>>>interview video de Jean-Luc Crucke
>>>intégrale de l'interpellation du Ministre Eerdekens, Parlement wallon, 14 03 2007

Pecq:La Bush:question au Ministre Antoine, ce 22-03-2007

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l'attention de Monsieur André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant « le permis et la fermeture de la Bush ».

Monsieur le Ministre,


La Bush est une discothèque bien connue dans ma région pour les multiples questions qu'elle pose et les problèmes qu'elle provoque.

La consommation de drogues et les problèmes qui en découlent en sont une. Les autorisations requises et les nuisances engendrées en sont une autre. J'estimais et j'estime toujours qu'il est anormal qu'un tel établissement fonctionnant sans autorisation et aux dommages collatéraux très importants puisse poursuivre ses activités comme si de rien n'était. La demande de maintien en activité du site devait être comprise et considérée comme une régularisation administrative de l'établissement, me disiez-vous le 12 février dernier.

Vous me répondiez également ne pas avoir à intervenir dans ce dossier. Ou plutôt de ne pas pouvoir intervenir dans le dossier car le droit de recours est actuellement ouvert et parce que vous êtes précisément l?autorité de recours sur les permis uniques.

Avez-vous reçu un recours, voire des recours, contre le permis unique délivré entre temps par les autorités communales ? Mes informations me laissent penser que oui. Dans l'affirmative, quelle suite donnerez-vous à ce(s) recours ? Avez-vous déjà statué ? Quelle sera votre attitude ? Peut-on s'attendre à une certaine rigueur et de la fermeté de votre part ?

Le fait que l'activité ait pu être exercée en toute illégalité ne peut justifier à lui seul un motif de refus de permis, affirmiez-vous le 12 février dernier. J'ai noté cet élément de réponse mais je ne peux que m'étonner de voir qu'il suffit de mettre les autorités administratives et politiques devant le fait accompli pour obtenir gain de cause par une régularisation a posteriori. C'est sidérant, surtout lorsque l'on sait qu'au-delà de l'irrégularité sur le plan des autorisations s'ajoutent des énormités en matière de consommation de drogues ou d'autres comportements abusifs. Bref, on sait que, sur le site, il se passe des choses louches et même illégales mais ce n'est pas grave en soi puisqu'on donne à l'exploitant un feu vert pour continuer. C'est sidérant !

Ne devrait-on pas, lorsqu'un permis est sollicité pour ce qui s'avère être une régularisation a posteriori d'une activité non autorisée, voire illégale, dans certains de ses aspects, avoir la possibilité de refuser un tel permis ? Des modifications décrétales en ce sens ne devraient-elles pas intervenir ? N'est-il pas paradoxal d'autoriser une organisation sans foi ni loi à poursuivre ses activités avec la bénédiction des autorités ?


Merci de votre réponse.


Jean-Luc Crucke
Député ? Bourgmestre

Liège : Country Hall : le "non" de Claude Eerdekens sent le "oui" à certaines conditions

Entièrement rénové en 2005 et disposant de salles modulables, le Country Hall de Liège a bénéficié de 30 millions d'euros d'investissement, soit quelque 13 millions de plus que prévu.
Géré par la S.A. Société de gestion du Bois Saint-Jean, le Country Hall connaît aujourd'hui des difficultés financières. Le déficit établi en 2006 se monterait à plus de 750 000 euros.
En guise de solution, Michel Daerden, Ministre de la Région wallonne en charge du budget avait imaginé que l'Adeps
verse 375 000 euros par an en échange de l'occupation des lieux pour diverses activités...
Si, dans un premier temps la réponse du Ministre des Sport de la Communauté française fut négative, pertinente, catégorique. ("la Communauté française ne dispose pas de réserves financières exponentielles", la position du Claude Eerdekens évolue et laisse aujourd'hui présager que des négociations sont en cours.
Bref, le non pourrait bientôt virer au "oui" sous certaines conditions...
On en reparlera , foi de JL Crucke...
>>>>Intégrale de la question-réponse parlementaire

IPP Lessines: Parlement wallon :Question au Ministre Courard

Interpellation de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l'attention de Monsieur Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures, relative à « la rétroactivité en matière de taxation communale ».


Monsieur le Ministre,


Le 6 mars dernier, nous évoquions ensemble le cas de la commune de Lessines qui, en date du 23 février 2001, a voté une augmentation de l'impôt des personnes physiques, les fameux additionnels, pour passer de 7 à 8%. C'est un choix politique posé par la majorité politique de l'époque mais qui n'est cependant pas sans poser question actuellement.

Votée en février de l'année, la hausse de la taxe touchait en effet les revenus de l'exercice antérieur à l'exercice d'imposition, ce qui n'était pas permis. La Cour d'appel de Mons en a ainsi décidé. Il fallait voter la majoration de la taxe avant le 31 décembre 2000. Le contribuable ayant introduit les recours se verra donc remboursé, à moins que la ville de Lessines n'obtienne gain de cause suite à un pourvoi en cassation.

Je suis convaincu que cet arrêt ne restera pas sans conséquence. A-t-on suffisamment pris conscience du risque, pour d'autres communes, liés à un tel arrêt ? Si la période de recours en matière de contentieux fiscal est bien souvent épuisée et si le problème ne se limite pour l'instant qu'aux seuls plaignants déjà recensés, ne doit-on pas être inquiet pour les dispositions prises actuellement, en période d'élaboration des budgets, dans certaines communes ? Là, de nombreux recours peuvent encore intervenir une fois que l?administration fiscale aura averti le contribuable du montant de son impôt. La prudence ne devrait-elle pas être de mise ? Ne convient-il pas de recommander aux communes de s'abstenir d'augmenter en 2007 encore l'IPP pour les revenus de 2006 ? Le ferez-vous ? Avez-vous obtenu des éléments d'informations susceptibles d'apaiser les craintes émises ici et là ? Qu'en pense le groupe de travail que vous avez créé ? Il ne peut plus tarder à vous remettre un rapport tant les conséquences sont potentiellement graves à mesure que le temps passe. Que recommandez-vous aux communes qui, sur base de cet arrêt, semblent actuellement en délicatesse avec le principe de non rétroactivité de cette taxation typiquement communale ? Quelles sont, à ce jour, les communes en infraction, si l'on se base du moins sur l'arrêt en question ? Qu'adviendra-t-il d'un budget communal établi en intégrant des recettes a priori indues ? Dans ces circonstances, une commune peut-elle tabler officiellement sur des recettes a priori contestables ?

Vous recommandez, dans votre traditionnelle circulaire en vue de l'élaboration des budgets communaux de voter les majorations, s'il y a lieu, de taxes avant la date fatidique du 31 décembre pour les rendre effective au 1er janvier suivant. Quelles sont vos motivations pour le faire ? Ne reconnaissez-vous pas là implicitement que le faire après cette date est illégal ? Pourtant, de nombreuses communes votent en ce premier trimestre de l'an des hausses de l'IPP en affirmant même que la tutelle, régionale, il faut le préciser, les y autorise. Confirmez-vous ce fait ? Qui et comment les y autorise-t-on concrètement ? J'aimerais comprendre. Peut-on toujours utiliser cette technique et ce calendrier de travail pour augmenter les revenus liés à l'IPP ou ne peut-on plus le faire ? Qui faut-il croire ? Vous et votre circulaire ? La tutelle des communes ? Qui a raison ? Sur base de quoi faites-vous l'arbitrage ? Qui assumera la responsabilité d'une telle décision ? Que se passera-t-il si des communes ne font « rattraper » par la justice, sollicitée par les contribuables, si celles-ci se sont basées sur le message de leur autorité de tutelle ?

Vous faites ? je le crains ? de l'improvisation permanente qui peut se révéler très dangereuse pour les finances des communes.


Je vous remercie de votre réponse.

Education: 10 000 Euros pour l'asbl "Non violence à l'école".

Un subside de 10 000 euros vient d'être accordé par la Communauté française à une association "Non violence à l'école" en milieu scolaire. Créée par un parent, lui-même victime de la violence et rejoint depuis par d'autres parents, mais aussi par des juristes, par des psychologues, cette association a pour but de comprendre les mécanismes de violence en milieu scolaire pour mieux les prévenir. Après un travail de réflexion, l'association passera à l'action et développera des outils pédagogiques pour les enseignants, les animateurs de jeunes et tout qui est en contact avec des jeunes en milieu scolaire ou en âge de scolarité. Elle a dors et déjà mis en ligne un numéro vert 0800 11 221 ainsi qu'un forum sur le site web de l'association(www.nonviolence.be)
Prochain évènement à souligner: une conférence débat, le 14 avril prochain , en l'église St Jean-Baptiste de Wavre.

Les manuels scolaires traitant de l'Histoire de la Belgiquevont être revus

Suite au récent rapport du Centre d'études et de documentation guerre et sociétés contemporaines (Ceges) , désormais la responsabilité de la Belgique dans la déportation et la persécution des Juifs sera clairement reconnue et mentionnée dans les manuels scolaires.

Dans la réponse que la Ministre Arena a donnée ce 14 03 2007 à mon interpellation, elle annonce que cette mission a été confiée à un comité de pilotage.
Si notre Premier ministre s'est déjà excusé personnellement et au nom du gouvernement pour cette inacceptable collaboration, un nouveau pas important vient d'être franchi dans notre devoir de mémoire et je m'en réjouis.

>>>>En savoir plus: intégrale de l'interpellation sur devoir de mémoire

Sport: Arrêt Mitu: 1-0, balle au centre pour les magouilleurs

L'arrêt Mitu, rendu par la cours d'Appel de Bruxelles, s'il devait être confirmé par la Juridiction de Fond, risque de gravement fragiliser l'autorité disciplinaire des Fédérations sportives.
Pour moi, il faut que les Fédérations s'unissent pour faire face, qu'elles se professionnalisent et qu'elles s'arment juridiquement . C'est la seule parade aux "petits malins" qui pourraient profiter de cet arrêt pour magouiller en toute impunité.
>>> interview video de Jean-Luc Crucke
>>> intégrale de l'interpellation du Ministre des Sports, Claude Eerdekens, Parlement de la Communauté française, 14 03 2007

detention preventive (suite)

09 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "la détention préventive" (n° 11504) Chambre Mars 2009


Jean-Luc Crucke, député MR: La publication des chiffres sur l'importance en nombre de la "préventive" a fait débat. Le premier substitut du procureur du Roi de Tournai, M. Jean-Bernard Cambier, a réagi et particulièrement à la comparaison établie entre la France et la Belgique. J'estimais que son propos était assez intéressant.
En effet, il était fondé sur une analyse tirée de son expérience et de ses connaissances. Sans doute remettait-il aussi en place diverses réalités trop facilement avancées, sans vérification de leur contenu.
Le premier substitut rappelle ainsi "qu'il n'est pas possible de comparer les chiffres français aux belges" comme il n'est pas possible de comparer des pommes à des poires. Pourquoi cette distinction nette? Le système de comparution immédiate utilisé en France évite au prévenu de passer par la case préventive.
Quel est votre avis sur le sujet?
Le système français de comparution préventive pourrait-il être adopté en Belgique?
Le cas échéant, quels sont les obstacles à sa mise en pratique et inhérents au système judiciaire belge?
Autre différence soulignée entre nos deux pays: la France dispose d'un système de garde à vue qui permet de conserver un suspect durant 48.00 heures. Chez nous, c'est 24.00 heures et ce n'est pas une garde à vue.
La difficulté en Belgique, c'est qu'en arrivant à la fin des 24.00 heures, il devient obligatoire de saisir le juge d'instruction pour obtenir un mandat d'arrêt. Le fait de le saisir augmente le nombre de détentions, donc de préventives.
J'estime que c'est tout à fait vrai. Même si cela fait assez longtemps que je ne plaide plus, j'ai ce souvenir de l'urgence de saisir le juge alors que 24.00 heures supplémentaires permettraient sans doute à bien des personnes d'échapper à la préventive.
Monsieur le Ministre, êtes-vous favorable à l'allongement du délai primaire d'arrestation?
Le cas échéant, quels sont les obstacles d'ordre judiciaire qui empêcheraient d'adopter le système français?
Des expériences pilotes ne pourraient-elles pas être envisagées?
Enfin, une troisième réflexion assez judicieuse: le premier substitut précise que certaines préventives peuvent paraître longues uniquement parce que le rapport des experts est rendu après un délai parfois indécent. Certains experts ne respectent pas la diligence attendue en cette matière alors qu'une personne est en détention préventive.
Monsieur le ministre, à votre connaissance et selon votre administration, le SPF Justice dispose-t-il de statistiques à cet égard?
Seriez-vous favorable à l'instauration de délais imposés pour le dépôt des rapports d'expertise?
Quels seraient les obstacles qui s'opposeraient à ce type de législation?


09.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chers collègues, la question parlementaire de M. Crucke nous renvoie à une interview de M. Jean-Bernard Cambier, premier substitut du procureur du Roi de Tournai, en réaction à l'opinion émise par l'avocat Réginald de Béco sur la détention préventive.
Il indique qu'il n'est pas possible de comparer les chiffres de la Belgique avec ceux de la France, étant donné que ces deux pays disposent d'un système juridique différent.
La France dispose d'un système de comparution immédiate qui évite au prévenu de passer par la case préventive et d'un système de garde à vue qui permet de conserver un suspect durant 48 heures, soit le double par rapport à la Belgique. Il précise, dans un dernier point, que la durée de la détention préventive pourrait être limitée en imposant des délais plus stricts aux experts.
Vous me demandez mon avis sur le sujet.
Premièrement, comme l'indique l'article auquel vous renvoyez dans votre question, il convient de veiller à ne pas mélanger les pommes et les poires. Les chiffres doivent toujours être replacés dans leur contexte et dans leur cadre. Il en va de même pour la prise de position dans votre question selon laquelle l'introduction de la procédure de la comparution immédiate en France aurait conduit à une réduction du taux de détenus en préventive.
Sur la base de différents rapports dont je vous citerai tout de suite les passages les plus importants, j'estime que cette conclusion n'est pas aussi évidente qu'elle y paraît. En 2005, l'INCC a fourni un ouvrage essentiel sur la détention préventive et, plus particulièrement, sur une analyse des moyens juridiques susceptibles de réduire la détention préventive.
Ce rapport comprenait également un chapitre de droit comparé qui examinait notamment la situation en France, avec une attention spécifique pour la procédure de comparution immédiate. A la page 55 de ce rapport, on trouve un aperçu de l'évolution des chiffres de la détention provisoire en France entre 1990 et 2002. Concernant cet aperçu, les auteurs du rapport concluaient ce qui suit: "Le rehaussement du seuil d'admissibilité à trois ans ainsi que la création d'une nouvelle instance chargée spécifiquement de la détention provisoire n'ont pas permis d'endiguer le nombre d'entrées de prévenus dans les prisons, l'accroissement de ce nombre, soit 14, 6% entre 2000 et 2002, selon le rapport du ministère de la Justice pouvant en partie être attribué à l'utilisation accrue des possibilités offertes par la procédure de comparution immédiate".
Les chiffres et conclusions plus récents figurent dans le rapport de la Commission de suivi de la détention provisoire qui consacrait, en 2007, un chapitre entier de son rapport annuel aux déterminants de la détention provisoire: "Les déterminants de la détention provisoire. La comparution immédiate".
En voici quelques passages marquants. Á la page 100, on dit: "L'apport de la comparution immédiate comme facteur de diminution de la détention provisoire apparaît, en l'état actuel des informations, faible. Cette procédure a sécrété ses propres évolutions en s'ajoutant à l'éventail des possibilités dans les poursuites et les jugements avec des caractères qui en sont propres, en particulier en matière de durée de détention provisoire, durée dont il ne faut pas toutefois mésestimer les effets. De là on peut déduire, une nouvelle fois, que la baisse du volume de la détention provisoire, c'est-à-dire de ses flux et de sa durée ne résidera pas dans une seule mesure mais résultera de multiples efforts dans l'ensemble du système pénal".
Il est un fait que la mesure miracle n'existe pas. Je pense pouvoir dire sans exagérer que pratiquement tous les pays européens sont confrontés à ce problème de surpopulation.
La simple introduction d'une procédure de comparution immédiate ne sera pas suffisante et pourrait au contraire déplacer le problème, comme l'indique également la commission en France, quelques pages plus loin dans son rapport.
Indépendamment de la question ci-dessus sur la relation entre la comparution immédiate et la détention préventive, mais concernant les obstacles à la mise en pratique du système français de comparution immédiate en Belgique, une étude détaillée du système française serait nécessaire. Il m'est dès lors impossible de répondre à cette question dans le délai qui m'est accordé.
Néanmoins, je ne dois pas vous rappeler qu'un système de comparution immédiate (article 216quinquies du Code d'instruction criminelle) existe en Belgique mais celui-ci a été partiellement annulé par la Cour constitutionnelle et ne peut dès lors plus être appliqué.
En ce qui concerne votre demande de prolongation du délai actuel d'arrestation de 24.00 heures, je peux renvoyer à ma déclaration de politique 2008 (Jo Vandeurzen) communiquée au Parlement et aux différentes questions parlementaires orales et écrites auxquelles j'ai déjà répondu à ce sujet.
Il y est à chaque fois mentionné que la prolongation du délai d'arrestation policière de 24 à 48.00 heures pourrait être un moyen intéressant pour optimaliser la détention préventive. Cette prolongation permettrait au service de recherche de collecter un plus grand nombre de données de dossier, permettant aussi au juge d'instruction de se prononcer avec plus de précision sur la nécessité d'une arrestation. Elle pourrait également être associée à une collaboration accrue avec les maisons de justice qui pourraient faire des suggestions à très court terme sur les conditions de libération, ce qui pourrait engendrer une application plus efficace de la liberté conditionnelle.
Cette modification exige toutefois l'adaptation de l'article 12 de la Constitution qui fixe le délai de 24.00 heures. Cet article n'a cependant pas été déclaré ouvert à révision. Voyez la déclaration de révision publiée au Moniteur du 2 mai 2007. L'article 195 de la Constitution ayant toutefois été déclaré ouvert à révision, une révision anticipée des dispositions constitutionnelles serait éventuellement possible.
Sauf évolution quelconque concernant l'article 195 de la Constitution, il conviendra donc en principe d'attendre la fin de la législature pour pouvoir intégrer une proposition dans la déclaration de révision de la Constitution. On pourrait donc préparer le dossier mais pas le décider.
En ce qui concerne le dépôt du rapport par l'expert désigné, je souligne qu'un moyen de pression est bel et bien à la disposition du magistrat qui dirige l'enquête pénale. L'article 3 de la loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit explicitement que le magistrat doit notamment fixer le délai dans lequel l'expertise doit être réalisée et par conséquent, le rapport déposé.
Si l'expert ne respecte pas ce délai, le magistrat peut réduire l'état de frais et d'honoraires. En outre, le parquet ou le juge d'instruction peut toujours demander à l'expert de justifier la raison pour laquelle le rapport se fait attendre. Les magistrats disposent donc bel et bien d'instruments et d'un cadre légal pour accélérer le dépôt du rapport d'un expert.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie sincèrement M. le ministre et, à travers lui, ses collaborateurs pour cette réponse extrêmement intéressante, fouillée et complète qui alimente bien le débat.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

Leuze-en Hainaut: "MR en débat citoyen"

En préparation au congrès du 25 mars à Liège,"the place to be" ce week-end, c'était l'Hôtel de ville de Leuze-en-Hainaut où la Fédération MR du Hainaut Occidental organisait un premier rendez-vous intitulé « MR en débat citoyen ». Le thème du jour
« La Relance économique du Hainaut » avait attiré dans le fief du bourgmestre Lucien Rawart, une belle brochette de personnalités libérales parmi lesquelles Olivier Chastel, Député-Echevin, Président de la Fédération provinciale du Hainaut, Richard Miller, Député-Echevin,Jean-Luc Crucke, Député-Bourgmestre, Président de la Fédération d?arrondissement du Hainaut Occidental, Philippe Fontaine, Député.
>>>Interview et réactions de R. Miller, O. Chastel, JL Crucke

Dans la salle,d'autres belles pointures hennuyères avaient rejoint les 300 spectateurs actifs venus s'informer ou apporter leur contribution au débat. Parmi celles-ci, Hervé Hasquin qui, loin de déserter le terrain politique, participera à la campagne 2007 mais cette fois avec le maillot de coatch.
Interview d'Hervé Hasquin.

Frasnes-lez-Anvaing et Herve : ensemble vers un "pôle d'excellence rurale"

Deux députés MR : Pierre-Yves Jeholet et Jean-luc Crucke. Deux équipes de conseillers communaux libéraux, la première dans l'opposition, l'autre dans la majorité.
Deux communes : Herve d'un côté, Frasnes-lez-Anvaing de l'autre, séparées par 200 kms, jumelles par leur caractère rural.
Un objectif : croiser leurs regards d'hommes et de femmes politiques, s'inspirer des expériences de l'autre et progresser ensemble.
Un même défi à relever : transformer leurs entités respectives en « Pôle d?excellence rurale » et ce, dans le respect de la Charte de convivialité.

Une rencontre, la première : c'était ce 09 mars à Frasnes-lez-Anvaing.
Au programme: visite de l'école d'enseignement immersif néerlandais-français, échange autour de la maison de village de Dergneau, coup de chapeau à l'Asinerie des Collines, balade au coeur de la réserve naturelle en projet.
Prochaine étape: les frasnois se rendront à Herve...
Il se dit déjà que deux cars seront nécessaires...
>>>>Album photo

Formation: la vérité en face.

Reaction en Video de Jean-Luc Crucke:
Suite à l'interpellation de la Ministre Arena au Parlement wallon le 08/11/2006.

Coup de gueule : alors que le chômage en Wallonie avoisine les 25%, le temps moyen consacré à la formation par un chômeur wallon est de 3 jours par an.
Il y a comme quelque chose qui coince dans le système ...

Subsidiation des infrastructure en milieu rural: un seul pilote, une seule maison, plusieurs fonctions

Interpellation de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme sur « la subsidiation de certaines
infrastructures en milieu rural ».

20 P.W. - C.R.A.C. 77 ( 2006-2007) Commission de l'Environnement - jeudi 8 mars 2007

-M. Jean-Luc Crucke (MR).

Quelle commune ne voudrait pas avoir son centre culturel, son centre sportif
ou associatif ? On vit des réalités très différentes selon que les communes soient urbaines et peuplées ou rurales.
Il est vrai que de telles infrastructures ne se justifient pas partout, il y a des exigences de superficie. Il ne faudrait pas un théatre dans chaque petite ville !
Un autre problème se pose, lié à l'alchimie institutionnelle belge. Les compétences sont partagées entre la Communauté française et la Région wallonne.
Les communes rurales attendent une réponse politique. Ce n'est pas parce que l'on vit dans une commune rurale qu'on ne doit pas avoir ces facilités, ces services universels. J'interroge donc le Ministre de la Ruralité sur ce sujet. Il en va, au-delà du développement rural, d'une politique de cohésion et de polyvalence entre la Communauté française et la Région wallonne. Il faut aller plus loin pour instaurer un véritable dialogue entre ces deux institutions. J'ai vu que le décret concernant l'accord de coopération est passé en troisième lecture au Gouvernement. C'est une bonne chose. Cependant, si l'on a affaire à deux pilotes, on ne trouvera pas de solution et on ne servira pas nos concitoyens.

Je souhaiterais avoir une réponse politique, mais aussi technique. Comment tout cela va-t-il s'organiser sur le terrain ?

M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.
Je partage une partie de vos constats. Je serais plus nuancé concernant la capacité de l'outil. Le PCDR est un bel outil, il fonctionne bien et répond aux attentes du milieu rural.
Parmi les investissements éligibles dans le cadre d'un Programme Communal de Développement Rural, citons par exemple :
.la promotion, la création et le soutien de l'emploi ou d'activités économiques ;
. l'amélioration et la création de services et d'équipements à usage de la population ;
.la rénovation, la création et la promotion de l'habitat ;
.l'aménagement et la création d'espaces publics, de maisons de village et d'autres lieux d'accueil,
d'information et de rencontre ;
.la protection, l'amélioration et la mise en valeur du cadre et du milieu de vie en ce compris le
patrimoine bâti et naturel ;
.l'aménagement et la création de voiries et de moyens de transport et communication d'intérêt
communal.
Face aux demandes croissantes des populations rurales, la politique de Développement rural constitue une réponse intéressante de par la transversalité qui la caractérise et son souci d'être pour chaque commune un véritable contrat d'avenir local.
Le nombre de communes ayant un PCDR actif est en augmentation constante. Il sera dès lors de plus en plus difficile de subventionner l'ensemble des demandes. Seront privilégiés les projets s'inscrivant le mieux dans la Déclaration de politique régionale du Gouvernement.
Par ailleurs, le montage de dossiers appelant des financements conjoints de la Région wallonne et de la Communauté française n'est pas toujours facile. Les utilisations conjointes d'immeubles rencontrent les réticences des fonctionnaires des administrations concernées et des auditeurs de la Cour des Comptes.
En l'absence de références légales organisant cette polyvalence, chaque projet doit, jusqu'à présent, faire l'objet d'accords spécifiques et d'un montage financier particulier, à négocier ponctuellement. Dans les faits, cela peut représenter un obstacle à ce qui constitue pourtant en milieu rural, une gestion rationnelle des ressources.
Aujourd'hui, pourtant, je peux vous annoncer une bonne nouvelle.
En effet, le Gouvernement wallon, en sa séance de ce jeudi 1 er mars 2007, a approuvé l'accord de coopération Région wallonne-Communauté française pour l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural. Il a également adopté le projet de décret portant assentiment à cet accord de coopération.
Cet accord, qui s'adresse aux communes ayant un PCDR actif, prévoit la création de petites infrastructures polyvalentes ? les « Maisons rurales » ? qui pourront accueillir, conjointement, des activités relevant des compétences aussi bien des Communautés que de la Région.
La « Maison rurale » est un bâtiment situé en milieu rural, propriété communale, disposant :
. de surfaces communes ;
. et de surfaces réservées soit aux opérateurs reconnus par la Communauté française, soit aux activités relevant de la Région wallonne.
L'accord ne convient que si le projet est inscrit dans un PCDR. Il devra faire l'objet de négociation avec les différentes parties concernées, comme c'est déjà le cas pour les demandes de convention classiques.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Ce sujet me tient à coeur, il touche à la quintessence de ce qu'est le monde
rural et les difficultés qu'il rencontre par rapport aux institutions. Je suis d'accord avec vous, cela doit rester dans le cadre du PCDR.

Je suppose également que vous autoriserez plus facilement la modification d'un PCDR en cours.
Nous devons nous orienter vers la notion de pôle d'excellence rural.

L'étude de la banque nationale sur les prix:question du député JL Crucke à la ministre Sabine Laruelle

La Chambre, Commission des Affaires économiques. 05 03 2008

05.03 Jean-Luc Crucke (MR) : La Banque nationale de Belgique, reconnue comme suffisamment neutre, fournit une photographie objective de la situation. Le rapport montre que, là où certains annonçaient un dérapage du pouvoir d'achat de la population, ce n'est pas le cas. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu d'évolutions : inflation d'environ 3 %, dérapage des produits pétroliers, augmentation des produits alimentaires transformés. Nous rejoignons une moyenne européenne en dessous de laquelle nous nous situions et nous situons encore globalement.

Comment interpréter les recommandations de ce rapport ? Quid du conseil d'analyse des prix ?
J'espère que le gouvernement intensifiera la concurrence dans le secteur de la distribution, comme le
conseille la Banque nationale.
05.04 Sabine Laruelle, ministre : (en français) Le rapport commandé en janvier à la Banque nationale sur la problématique des prix alimentaires et des prix énergétiques nous est parvenu voici une quinzaine de jours.
La FEDIS nous a dit disposer d?autres chiffres, confidentiels, provenant d?un certain nombre de grandes chaînes de la distribution. Nous avons demandé à la Banque nationale et à la FEDIS de développer une analyse commune. Les représentants de la FEVIA affirment que le prix du pain augmente parce que le prix des céréales est haut. Les agriculteurs affirment, eux, que le prix des céréales intervient très peu dans celui du pain. Les agriculteurs nous ont également communiqué des chiffres relatifs à la viande.
(En néerlandais) La problématique des prix de la viande diffère de celle des prix des céréales et du pain. Le prix est très bas chez l?éleveur de porcs mais pas à la boucherie. C?est pourquoi nous avons demandé à la Banque nationale de consacrer une étude distincte au secteur de la viande.
(En français) Nous avons demandé à la Banque nationale une analyse pour la viande, ainsi qu?une analyse expliquant la différence avec la situation aux Pays-Bas ? où les prix en début de chaîne ont tendance à augmenter alors que les prix en fin de chaîne ont tendance à diminuer.
En Allemagne, les gens achètent plutôt le pain prédécoupé et préemballé, ce qui explique une très faible pression sur les prix, tandis qu?en Belgique, plus de 70 % des consommateurs, achètent leur pain non tranché et ensuite le font couper ou le coupent eux-mêmes.
Selon la Banque nationale, le cadre légal qui entoure le commerce en Belgique ne permettrait pas à la concurrence de jouer suffisamment. L'UNIZO et l'UCM n'ont pas la même analyse que les grandes chaînes de distribution.
Nous avons également demandé à la Banque nationale de comparer le cadre légal belge au cadre légal français qui est en train d'évoluer. Nous devrions disposer de cette analyse au plus tard dans quinze jours.
Le premier ministre et moi-même souhaitons revoir une seconde fois les acteurs à la fin de la semaine
prochaine ou, au plus tard, au début de la semaine suivante, lorsque nous serons en possession de ces études complémentaires. A cette seconde réunion, nous présenterons un certain nombre de propositions, parmi lesquelles celle de mettre en place un conseil d'analyse des prix.
Cependant, une mesure homogène ne pourra pas répondre à la problématique : le problème du prix du pain n'est pas le même que celui du café.
L'objectif est de voir comment trouver des solutions en concertation avec les différents acteurs et de les mettre chacun devant leurs responsabilités.
.
05.07 Jean-Luc Crucke (MR) : J?ai entendu que la réflexion était en cours. Ce débat intéressant devra se poursuivre. Ce n?est pas de plus de régulation dont on a besoin, mais de plus de concurrence. Je partage l?avis de M. De Potter : on n?a pas besoin d?un organisme de plus pour mettre des procédures en place ou accéder à l?information. Les règles de base de l?économie fonctionnent en tous cas.
L'incident est clos.

Tournai Télé Assistance : louer un pompier est illégal

N'en déplaise au bourgmestre Christian Massy, louer ou prêter un pompier est "illégal". Dans la réponse qu'il m'a faite ce mardi au Parlement wallon, le Ministre des Affaires intérieures est "on ne peut plus clair": "En ce qui concerne le détachement de personnel statutaire vers ces asbl, je ne puis que réaffirmer qu'il n'est pas légalement admissible". Il l'a d'ailleurs déjà clairement signifié en septembre 2006 aux autorités communales.

Tournai n'est pas Charleroi. Après l'affaire Singa et celle de la Régie autonome, il serait temps que le bourgmestre et son équipe comprennent qu'il y a des lois qui régissent la bonne gouvernance.

En complément
>>> interpellation parlementaire
>>> séquence vidéo : réaction de Jean-Luc Crucke

Tournai Télé Assistance : réaction de Jean-Luc Crucke

Taxe IPP à Lessines : conséquence de l'arrêt de la cour d'Appel de Mons

Le 16 décembre dernier, la Cour d'Appel de Mons a donné raison au contribuable lessinois qui avait introduit un recours contre la décision de la commune d'augmenter la taxe à l'IPP de 7 à 8%. Le contribuable jugeait en effet cette taxe illégale puisque rétroactive. La décision avait été votée en 2001 alors qu'elle majorait le taux de la taxe additionnelle à l'IPP à partir de l'exercice 2001.

Que va-t-il advenir pour les autres communes dans le même cas si cet arrêt fait jurisprudence? Telle était l'objet de ma question au Ministre Courard, ce 06 mars à Namur.

En complément
>>> question parlementaire
>>> séquence vidéo : réaction de Jean-Luc Crucke

Taxe IPP Lessines : réaction de Jean-Luc Crucke

Tournai Télé Assistance : interpellation parlementaire

TOURNAI TÉLÉ ASSISTANCE: Namur 06 02 2007, Parlement wallon, Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique,intégrale de l'interpellation de JL CRucke.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous savez comme moi, la réforme des services incendie fait couler beaucoup d'encre. Tel n'est toutefois pas l'objet de ma question aujourd'hui.
À Tournai, l'asbl « Tournai Télé Assistance » a pour objet d'apporter une aide urgente aux personnes âgées ou handicapées par l'installation et la gestion d'un centre de télécommunications. Ce service coûte 21 euros par mois et j'ai pu apprendre qu'il concernait déjà près de 600 personnes.
Ce qui pose problème, c'est le mode de fonctionnement de cette asbl. En effet, un pompier, qui n'est dès lors plus opérationnel sur le terrain, est détaché du corps et officie pour le compte de l'asbl. Par ailleurs, en cas d'intervention, il s'agit également de pompiers qui vont aider les personnes en difficulté. Cela représente sept pompiers à temps partiel. De plus, l'installation de l'appareil relié à la centrale d'appels est effectuée par un pompier. Toutes ces personnes ne peuvent, dès lors, pas être sur le terrain.
Je dispose de constats d'huissier où des pompiers reconnaissent qu'ils agissent en contradiction avec leurs
missions, mais qu'ils le font sur ordre de la hiérarchie, elle-même sous contrôle du bourgmestre.
Après les affaires qui ont déjà secoué la Ville de Tournai, il convient de prendre les décisions qui s'imposent.
Monsieur le Ministre, confirmez-vous ces affirmations ? Pouvez-vous me confirmer qu'il est interdit de « prêter » ou « louer » des pompiers ? Sommes-nous dans un cas de détournement de personnel ? Est-il normal qu'une asbl s'enrichisse à charge des services de sécurité civile ? Ne s'agit-il pas d'une concurrence déloyale par
rapport à des sociétés privées qui rendent le même service ?
Monsieur le Ministre, je vous demande de faire la clarté totale sur ces questions. Il est temps de rappeler à l'ordre le Bourgmestre de Tournai.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
A travers votre longue intervention, vous mettez deux problèmes en évidence.
Le premier vise la création d'une asbl chargée de missions d'intérêt général.
J'attire votre attention sur le fait qu'aucune disposition légale n'organise la tutelle sur les asbl. À défaut de contrôle externe, il appartient aux autorités locales et particulièrement au Conseil communal d'être vigilant en ce qui concerne le fonctionnement de ses structures et d'obtenir de la part des mandatés des retours d'informations et des justifications nécessaires au contrôle de gestion.
En ce qui concerne le détachement de personnel statutaire vers ces asbl, je ne puis que réaffirmer qu'il n'est pas légalement admissible.
J'attire votre attention sur le fait que je me suis déjà prononcé sur les différentes problématiques soulevées par l'asbl « Tournai Télé Assistance » en réponse à la question orale de M. Wesphael, Député wallon, le 12 septembre 2006, et que j'ai interpellé la Ville de Tournai afin de régler sans tarder la situation qui s'est créée.
Depuis lors, la Ville signale avoir décidé de prendre certaines mesures telles que la conclusion de conventions de régularisation (concernant le détachement du pompier et le service rendu dans les autres communes) ainsi que la mise en place de moyens d'aide à la gestion (compte d'épargne, logiciel de facturation et de comptabilité, politique d'investissement programmée, engagement par l'asbl d'un ouvrier multi-tâches et acquisition d'un véhicule technique par ladite asbl), l'ensemble de ces dispositions permettant d'apporter des solutions à la situation.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Il est de notre devoir de dénoncer ce type de pratique.
Un rappel ne me paraît pas suffisant devant une commune qui, une nouvelle fois, se retrouve sous les feux de la critique. Il vous appartient de vérifier que la commune exécute vos décisions.
Je relève simplement que jusqu'il y a peu, les pompiers continuaient à travailler pour l'asbl.
Je dispose également d'un courrier qui vous a été adressé le 24 janvier 2007, vous faisant part de cette problématique.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous dans les prochaines semaines. Les brebis galeuses doivent être sanctionnées.

Taxe IPP à Lessines : question parlementaire

LA RÉTRAOACTIVITÉ DE CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ LOCALE
Namur, Parlement wallon, le 06 03 07

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous avez sans doute pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'Appel de
Mons rendu le 16 décembre 2006.
Pour rappel, la Commune de Lessines a voté le 23 février 2001 une augmentation de l'IPP passant de 7 à 8 %.
Un des contribuables de Lessines a introduit un recours contre cette décision. La Cour d'Appel de Mons a décidé qu'une taxe n'avait pas d'effet rétroactif et que la sanction consistait au remboursement de la totalité de la taxe, intérêts compris. Vous vous en doutez, cet arrêt risque de faire jurisprudence.
Par rapport à la situation de Lessines, peut-on imaginer que d'autres citoyens sollicitent le remboursement de cette taxe ?
De manière plus générale, et pour toutes les autres communes qui ont augmenté en 2007 leurs taxes pour les revenus de 2006, peut-on imaginer qu'un citoyen puisse réclamer la totalité de la taxe ?
Quelles sont les communes visées par ce risque ? Qu'en est-il de la viabilité de toutes les communes concernées, sachant que l'IPP est un impôt non négligeable ?
Il faut donc sérieusement analyser cet arrêt, mais également le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance auquel il fait référence.
Enfin, je voudrais souligner que l'auteur du recours a précisé qu'il serait possible d'échapper au remboursement en pensant à motiver la taxe. Cela constitue peut-être une porte de sortie. Néanmoins, je suis très inquiet par rapport à cet arrêt.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
Je tiens d'abord à préciser que mon administration s'est procurée l'arrêt de la Cour d'Appel de Mons et est en train de l'analyser.
D'une part, il revient à la Ville de Lessines d'étudier quelles suites donner à cette décision. Ainsi, la Ville peut introduire un pourvoi en cassation et la Cour de cassation pourrait renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'Appel.
D'autre part, si la Ville devait rembourser, en vertu de l'effet relatif de la chose jugée, celle-ci ne devrait rembourser que les parties intimées qui ont introduit l'appel.
Enfin, en vertu de la réglementation relative au contentieux fiscal, toute réclamation doit être introduite dans un délai de 3 mois (devenu 6 mois depuis le 1er août 2006) de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Ainsi donc, les exercices fiscaux 2001 à 2005 sont, sauf cas exceptionnels, définitivement établis et, il n'est plus possible de les contester.
Néanmoins, je dois bien avouer que la position de la Cour d'Appel me surprend car à la suivre, cela voudrait dire que pendant plus de 100 ans on s'est trompé. En effet, jamais à ma connaissance, cette position n'avait été consacrée en matière de fiscalité locale. En outre, dans son jugement du 18 octobre 2006, le Tribunal de Première instance de Namur adopte, dans l'affaire mettant en cause M. et Mme de Ville de Goyet et Mme Mahia contre l'État belge, la position tout à fait contraire. Le juge a en effet estimé que le règlement communal adopté en février 2001 qui a majoré le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à partir de l'exercice 2001 est tout à fait légal.
Il apparaît que 150 communes ont voté ce règlement avant le 31 décembre 2006. Dans le délai imparti pour répondre à la présente question, il n'a été possible que d'établir une liste des communes qui ont voté une majoration de leur taxe additionnelle à l'IPP pour l'exercice 2007 depuis le 1er janvier 2007 et a fortiori, il n'est pas encore possible de connaître les intentions des villes et communes n'ayant pas encore présenté leur budget 2007.
Je vous rappelle que depuis de nombreuses années les circulaires budgétaires invitent les communes à voter suffisamment tôt leurs règlements fiscaux afin d'avoir des règlements exécutoires au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
En vertu de cette décision de justice, je ne saurais qu'insister encore une fois dans ma prochaine circulaire budgétaire sur ce conseil.

M. Jean-Luc Crucke (MR). Vous avez manifestement besoin de temps pour examiner les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Il ne me paraît par ailleurs pas anormal que le contribuable puisse poser des questions sur l'augmentation de ses impôts. Je ne vois pas en quoi cela ne serait pas « très citoyen ».

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "le palais de justice de Tournai" .

Commission de la Justice de la Chambre. 04 Avril 2007

12 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "le palais de justice de Tournai" (n° 2573).

2.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, la bâtisse du palais de justice est une

vieille dame que j'ai longtemps fréquentée et que je fréquenterai peut-être encore un jour, mais j'aimerais qu'un petit lifting lui soit accordé avant qu'on ne se revoie. Peut-être d'ailleurs se reverra- t-on très rapidement.

Vous connaissez la problématique du palais de justice de Tournai, monsieur le ministre, vétuste et peu fonctionnel; c'est le moins qu'on puisse dire. Il reste surtout le fait que les différents services de la justice sont dispersés dans l'ensemble de la ville, ce qui crée un problème tant pour les acteurs, les opérateurs de la justice que pour ceux qui la fréquentent comme justiciables.

Je me suis laissé dire qu'en mètres carrés, mesure adoptée pour parler de besoins, nous

arrivons à 12.000 m avec un déficit de 5.000 m.

Un projet avait été présenté en 2005, mais refusé par la ville de Tournai pour des raisons de

d?incompatibilité urbanistique.

Primo, selon le dossier dont vous avez connaissance, confirmez-vous ce déficit important

en termes de disponibilité de bâtiments?

Secundo, j'ai volontairement posé la question au ministre de la Justice en n'attendant pas qu'il me dise avoir besoin du point de vue du ministre des Finances, donc de la Régie des Bâtiments, mais je lui poserai aussi la question. Je voudrais néanmoins connaître aujourd'hui le point de vue du ministre de la Justice: pouvez-vous donc confirmer l'intérêt qui existe à réunir l'ensemble des services en un seul bâtiment fonctionnel et moderne?

De la sorte, pouvez-vous réagir au souhait exprimé par le président du tribunal de première

instance et par l'ensemble du barreau et de la magistrature sur cette nécessité de moderniser

les bâtiments et de jouir d'un lieu fonctionnel pour l'ensemble du monde judiciaire?

12.02 Jo Vandeurzen, ministre:

Madame la présidente, le SPF Justice a établi un programme des locaux accepté par son inspection des finances le 28 octobre 2002, en se basant sur une étude de la Régie des Bâtiments de Mons,concernant la problématique de l'implantation des services judiciaires tournaisiens et à la décision de rénover le palais de justice ainsi que d'y construire une extension permanente, d'abriter dans ce nouvel ensemble le tribunal de première instance et le parquet du procureur du Roi, ainsi que le barreau, le poste de police locale et une conciergerie, en remédiant ainsi au manque de superficie et en réglant les problèmes latents de fonctionnalité et de sécurité.

En juin 2005, la Régie des Bâtiments a présenté une esquisse du palais rénové et agrandi, mais a essuyé un refus catégorique de la part de la ville de Tournai pour des raisons architecturales et urbanistiques, ainsi que sous la pression des riverains.

Un nouveau programme des locaux a été élaboré par le SPF Justice en 2006 pour l'ensemble des juridictions tournaisiennes avec pour but la construction d'un seul centre judiciaire, solution qui est préférée au niveau urbanistique. L'érection d'un bâtiment neuf nécessite de disposer d'un terrain suffisamment vaste afin de pouvoir l'ériger.

Aucun terrain propice n'a été trouvé ou n'est disponible.

La construction d'un nouveau palais relève de la décision de la Régie des Bâtiments et constitue une solution définitive à long terme.

Entre-temps, la Régie des Bâtiments de Mons a réexaminé la situation dans sa globalité.

Elle a proposé une solution à moyen terme, à savoir une répartition des services judiciaires sur cinq sites avec la proposition d'une location qui hébergerait notamment le parquet du procureur du Roi afin de désengorger le palais actuel d'une partie de ses occupants et de permettre une rénovation lourde des locaux ainsi libérés.

Les quatre autres sites sont des bâtiments de l'État dans lesquels des rénovations et des

extensions seraient exécutées. Les bâtiments actuels ont une surface nette de 7.400 m. Le programme du 18 octobre 2007 prévoit une superficie totale de 11.491m. Le déficit se monte donc à presque 4.500 m

En ce qui concerne l'économie d'échelle d'un seul immeuble par rapport à plusieurs bâtiments, je dois vous renvoyer à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments qui dispose des

renseignements.

Je partage le souhait des acteurs de la justice tournaisienne de disposer d'un bâtiment moderne, utile et conforme aux besoins actuels. C'est pourquoi, en collaboration avec les différentes autorités judiciaires et la Régie des Bâtiments, nous chercherons activement une solution adéquate.

12.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa

réponse qui a le mérite d'être claire. Il apparaît que tant sur le plan budgétaire que sur le plan de l'efficacité de la justice, tous les services y compris juridiques sont réunis dans un seul

bâtiment.

Monsieur le ministre, vous avez également confirmé le déficit en termes de bureaux. En effet,

il est question d'un déficit de presque 5.000 m qui devraient s'ajouter aux presque 8.000 m

Occupés actuellement. C'est dire l'ampleur du déficit! Il est donc souhaitable que le moyen terme que vous avez évoqué soit le plus bref possible et que l'on puisse parler rapidement de court terme.

07 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les commandes groupées de mazout" (n° 2548)

MERCREDI 05 MARS 2008

COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,

DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE

L'AGRICULTURE

Après-midi


07 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les commandes groupées de mazout" (n° 2548)

07.01 Jean-Luc Crucke (MR) : Monsieur le président, madame la ministre, certaines communes ont pris l'initiative de regrouper les commandes de mazout pour leurs administrés. Parfois, des citoyens font eux-mêmes des commandes groupées pour faire diminuer les prix. Le CRIOC rapporte que certains fournisseurs ont décidé de refuser ces commandes groupées, sans doute à cause du prix trop bas, et considère qu'il devrait être interdit de refuser des ventes.

J'ai beau tourner la législation dans tous les sens, mais je ne vois pas comment on pourrait obliger quelqu'un à vendre.

Vous ou votre administration avez-vous été saisies de plaintes en la matière ? Dans la négative, que pensez vous

qu?on devrait obliger certains à vendre ?

07.02 Sabine Laruelle, ministre (en français) : Si on laisse faire le CRIOC et Mme Lalieux, ils nous diront à quel prix il faut le vendre et ce que chacun doit gagner ou perdre. Je vous confirme que l'administration n'a pas reçu de plaintes mais elle a évidemment pris connaissance de cette affaire dans la presse.

Je suis fondamentalement attachée au principe de la liberté de commerce. Si on ne peut obliger quelqu'un à acheter, on ne peut pas non plus obliger quelqu'un à vendre.

Le refus de vendre ne peut être qualifié comme infraction à la législation économique. Sauf s?il y a entente. Et je ne compte évidemment pas légiférer en la matière.

07.03 Jean-Luc Crucke (MR) : Il n?y a donc pas eu à de plaintes, alors que nous lisons dans la presse tant

d?informations qui reposent sur des sentiments qui créent la confusion. Certains voudraient peut-être obliger certains à vendre à certains? je me réjouis de ce que ce ne soit pas la direction suivie.

grands travaux publics prévus (suite)

QUESTION ORALE DE CRUCKE À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON,
SUR « LA CONCRÉTISATION DES GRANDS TRAVAUX PUBLICS PROMIS »(suite) . PW Février 2010

Les emplois qui étaient attendus, tenant compte des carnets de commandes qui finalement ne sont pas si remplis, souffrent de cette absence de grands
travaux et ils visent ce que l'on appelait des grands travaux d'infrastructures. L'actualité est parfois celle que l'on connaît et on note les infrastructures telles
que ceux du tram à Liège, du métro de Charleroi, de la Sofico et des routes. Toutefois, pour en avoir parlé avec un de vos ministres et pour avoir eu aussi
cette chance d'avoir traversé la moitié de l'Europe en quelques jours, je vous rassure que j'ai rarement vu des routes aussi lamentables que celles que l'on a en
Région wallonne. Il faut traverser l'Europe pour se dire que ce qu'on voit ici, on ne le voit pas ailleurs.
Lorsque vous traversez la France, les autoroutes privées sont en parfait état et les rares tronçons, près de chez nous d'ailleurs, où les routes sont publiques,
malheureusement, c'est un peu semblable à ce qui se passe en Wallonie. Enfin, je fais cette parenthèse, car ce sont ces grands travaux qui étaient attendus
également. Les hôpitaux, les infrastructures
sociales, etc.
Je mets en parallèle ces déclarations avec un élément qui, sur le plan économique, ne semble pas contestable, à savoir que 2010 va être une année
difficile, même si on annonce une petite relance. Je fais référence à ce que l'Institut des Comptes nationaux vient de sortir en disant qu'on sent qu'il y
a une reprise, mais il n'y aura pas de reprise pour l'emploi si on ne prend pas un certain nombre de mesures plus keynésiennes. Tout le monde est
d'accord pour dire : « c'est vraiment le moment pour le faire
». D'ailleurs, je pourrais très bien résumer ma question de la manière suivante
: « qu'attendons-nous » ? Manifestement, la Confédération dit que
nous sommes en retard. On l'attendait depuis longtemps. On peut passer son temps à regarder le passé, mais on peut aussi clairement se dire qu'attend-on maintenant pour que ce soit mis en route, mis en forme et que les adjudications puissent
être lancées ? En effet, le même M . Carnoy précise qu'aucune adjudication n'a été lancée à l'heure actuelle. Donc, Monsieur le Ministre, qu'est-ce qui justifie ces retards ? Y a-t-il des raisons particulières qui ont pu être objectivées et qui donnent une justification à ces éventuels retards ? Y a-t-il des difficultés plus précises qui peuvent être aujourd'hui pointées du doigt ? Peut-on maintenant se dire qu'un signal clair est donné et que la machine pourra être enclenchée plus vite ? Un signal clair qu'attendent à la fois les bureaux d'études, constructeurs et les organismes de formation. La construction engage, cela veut dire que derrière cela, on a formé des gens à pouvoir être engagés, des gens formés
convenablement.

Enfin, dernière sous-question, il y a une suggestion qui a été émise par la Confédération qui ne me semble pas saugrenue. Là aussi on touche à
une réalité qu'on connaît bien dans nos communes : au plus, on se rapproche des élections communales, au plus on a une tendance à multiplier les travaux de
manière à montrer un bulletin le plus chatoyant
possible. Mais cela veut dire 2012. Ce que dit la
Confédération, c'est qu'il serait intéressant que ces
travaux soient anticipés et de motiver les communes
à ne pas attendre 2011-2012, mais à le faire dès
2010. Connaissant un peu les communes, je sais
qu'elles fonctionnent souvent par incitants. Si on dit
aux communes, on va vous donner une aide
supplémentaire pour pouvoir anticiper les travaux,
je pense qu'elles le feront. Est-ce que là, en la
matière, le Gouvernement peut se dire, toujours dans
cette réalité keynésienne, plutôt que d'ouvrir le
portefeuille en 2011-2012, il va falloir commencer à
réépargner encore plus qu'on ne le pense à l'heure
actuelle
? Ne pourrait-on pas dire aujourd'hui aux
communes, «
ceux qui anticipent les travaux seront
aidés
»
? En fait, c'est un peu le principe «
aide-toi
toi-même le ciel t'aidera
». En l'occurrence, le ciel
serait la Région.

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon.
Monsieur le Député, je suis comme vous un adepte de la transversalité, mais
la question témoigne au moins de ce qu'il y a un certain nombre de dimensions qui méritent une lecture globale des faits et certainement celle qui
nous amène aujourd'hui à réfléchir à la logique de la réponse à partir d'outils publics aux problèmes des temps présents en matière d'infrastructures, mais
aussi de tout ce qui est relié à la mise en place des politiques : l'emploi, la création de valeurs.
Je me réjouis que le secteur de la construction dise « il est important pour nous que ces chantiers
démarrent parce que nous avons intérêt à bien
mesurer les jeux complexes des uns et des autres
».
Les procédures qui sont mises en place sont
complexes et le Gouvernement wallon n est qu un
maillon dans une chaîne. Je reviens sur quelques
exemples concrets pour ne pas faire de discours
dans le vide. Prenons les infrastructures
hospitalières. Nous soutenons les projets dans le
secteur, mais dans le même temps, ce n est pas la
région qui décide de la programmation. En d'autres
mots, la Région wallonne va observer une procédure
en 3 étapes dans ce domaine, c'est la demande
d'accord sur l avant-projet, là on va très vite. Vient
ensuite l'accord sur le projet et puis la demande
d'accord sur l'attribution de marché. Or, dès qu'une
institution a obtenu un accord sur l avant-projet, elle
dispose d'un délai de deux ans pour introduire son
projet. Dès qu'elle dispose de l'accord sur le projet,
elle obtient un délai d'un an. Vous voyez, deux plus
un, on en est déjà à trois ans. Tout cela n'est pas fait
dans le but d'avoir de longs délais, mais pour
respecter un certain nombre de procédures sur
lesquelles, nous savons que notre regard est attiré
notamment en fonction de ce que nous voulons être
des procédures transparentes et ouvertes de marchés
publics. Pour ce qui concerne les pouvoirs publics,
logiquement, à partir du moment où une demande
recevable d'accord sur l attribution de marché est
enregistrée, le chantier devrait pouvoir débuter dans
l'année, mais comme je viens d'en faire l'exercice
avec vous, cela prend du temps. Je tenais à
réénoncer les étapes qui je le rappelle n'ont pas été
faites dans le souci d'allonger les délais, mais tout
simplement pour qu'il n'y ait pas d'improvisation et
que dans des flux aussi importants que ceux
d'investissements, nous ayons toutes les garanties.
Vous avez abordé un autre problème qui est celui
d'infrastructures de transports publics. Le 10
décembre dernier, le Gouvernement wallon a
confirmé des décisions, qui avaient déjà été
antérieurement commentées, relatives à la mise en
place de ce qu'on appelle les modes de transport en
commun structurants. Il y en a plusieurs, à
commencer par celui qui est le plus connu en termes
de débat public, le tram de Liège. La détermination
des tracés fait l'objet de grandes discussions.
Pour le tram, la détermination des tracés précis
de la phase 1 sera achevée au printemps de cette
année. Les travaux s'étaleront de 2012 à 2015, les
travaux plus légers étant programmés pour 2015 au
plus tard. Pour rappel, la première phase du projet
tram représente un coût d'infrastructures de 500
millions d'euros et sera financée par un PPP.
Pour le métro de Charleroi, en revanche, les
travaux sont en cours depuis quelques années déjà.
Ces dossiers sont des exemples types de travaux de
grande ampleur pour lesquels les chantiers suivent
une programmation pluriannuelle.
Concernant la question de l'entretien des routes,
le plan anticrise adopté par le Gouvernement début
décembre 2008 prévoyait une mesure visant à
mobiliser rapidement des fonds additionnels à
affecter à l'entretien des revêtements routiers.
Au début de cette législature, le Ministre Lutgen,
désormais responsable de la question, a souhaité
modifier la répartition des compétences entre la
SOFICO et le Service public de Wallonie, et ce, au
travers d'une modification du Décret constitutif de
cette Société de financement complémentaire. Cette
dernière assure à présent le financement de
l'ensemble des travaux sur le réseau structurant
constitué des autoroutes wallonnes et des grandes
nationales. Le SPW est responsable du reste des
voiries régionales, c'est-à-dire d'un peu moins de
6.000 kilomètres de voies, dont la gestion est
financée via les budgets classiques de la Région.
Parallèlement, la SOFICO a souhaité solliciter la
P.W. - C.R.I.C. N° 79 (2009-2010) - Lundi 22 février 2010 7
BEI afin d'obtenir les prêts nécessaires au bouclage
du montage financier pour le complément aux
réserves de trésorerie dont elle dispose.
Pour bien expliquer les choses, lorsque la
SOFICO exécute un certain nombre de ses missions,
elle reçoit des moyens pour le faire, mais l'ampleur
de la tâche l'oblige à recourir à du financement.
C'est là qu'est consultée la BEI. Nous savons que ces
procédures nécessitent du temps, mais je ne doute
pas que le Ministre de l'Équipement présentera, dans
les meilleurs délais, une nouvelle mouture du plan
financier et de la répartition définitive du réseau
entre la SOFICO et le SPW. Il en effet utile de
donner à la fois les moyens et la rapidité d'exécution
nécessaire. La juste répartition des moyens doit être
effectuée à partir de ces mécanismes dont je viens
de vous rappeler l'existence.
Vous m'interrogez aussi sur les investissements
communaux. Vous ne vous êtes pas trompé et avez
mis le doigt sur un des secteurs auxquels la
construction donne aujourd'hui la plus grande
importance, celui de la municipalité. Il s'agit en effet
du premier donneur d'ordre. À ce propos je vous
rappelle que la précédente circulaire relative à
l'élaboration des Plans triennaux 2007-2009 datait
de 2007. Ces programmes d'investissement élaborés
par les communes et subsidiés par la Région
wallonne ont bénéficié d'une enveloppe de 3 fois 50
millions d'euros. Pour l'avenir, le Ministre Furlan a
récemment adressé aux communes wallonnes la
circulaire relative à l'élaboration des Plans triennaux
2010-2012, qui disposent d'une enveloppe de 3 fois
30 millions d'euros. En cela, il apporte une réponse
concrète aux nombreuses attentes et notamment
celles de la CCW pour accélérer le démarrage
des investissements publics face à la crise.
L'accélération des programmes triennaux peut,
effectivement, jouer un rôle puisque cela touche à
:
l'égouttage
;
la sécurité routière et l'amélioration du cadre
de vie
;
l'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite
;
la rénovation du patrimoine existant et
l'utilisation des matériaux naturels
;
la construction et la rénovation durables.
Soit des éléments importants pour la vie d'une
commune
; le mandataire local que vous êtes est bien
placé pour le savoir.
Parallèlement, comme le prévoit la DPR, le
Parlement a adopté, sur proposition du
Gouvernement, la base légale permettant la mise en
uvre d'un système de droit de tirage pilote pour les
subsides d'investissement relatifs aux travaux
d'entretien de voiries. Il s'agit d'un droit de tirage
ventilé entre les 253 communes de la région de
langue française, en fonction de critères et sur base
de montants de subventionnement déterminés par le
Gouvernement. Cela fait partie des règles
d'assouplissement de mobilisation plus rapide des
moyens, mais aussi d'une des dispositions déjà
débattue le 10 décembre dernier dans le Décretprogramme.
Je songe ici aux diverses mesures
concernant la redevance de voiries, la rémunération
de la garantie régionale, les dotations et subventions
à certains organismes, etc.
Ce droit de tirage devrait porter au total sur un
montant de 90 millions d'euros (soit 3 fois 30
millions). Ce système de droit de tirage,
actuellement valable pour 3 ans, offrirait l'avantage
d'informer chaque commune, dès le lancement de
l'opération, sur le montant du droit de tirage qu'elle
peut obtenir pour les trois années. Ce qui est tout de
même un avantage par rapport au système ex ante
où nous avons souvent des corrections assez
importantes en cours de route.
Un crédit de 30 millions d'euros a été prévu, en
engagement, au budget initial 2010 et devrait être
prolongé pour 2011 et 2012. Il s'agit je l'ai dit
d'un système pilote qui pourrait éventuellement être
étendu par la suite. Actuellement, le Gouvernement
va incessamment valider les critères de répartition
de ce droit de tirage sur base de la proposition du
Ministre des pouvoirs locaux. On devrait même
avoir une première lecture de ce texte au cours de
cette semaine.
Je pense, Monsieur Crucke, que ces éléments
concrets montrent combien le Gouvernement wallon
prend la pleine mesure des difficultés engendrées
aujourd'hui par la crise et met tout en uvre pour y
remédier, dans le meilleur délai possible. En sachant
aussi qu'il agit là d'un problème lié à l'articulation de
multiples acteurs, face à des procédures parfois
complexes et qui nécessitent, dès lors, qu'on leur
consacre le temps nécessaire.
Pour le reste, j'ajouterai que le Gouvernement
agit également avec détermination, dans le cadre de
moyens limités qui sont les siens parce que la crise
est là et qu'on ne peut la taire. Par ailleurs, comme
dans d'autres pays et régions, la Wallonie se trouve
devant un défi
: celui de faire plus et plus vite, avec
moins de moyens.
Je note simplement, avec satisfaction, que face à
cette nouvelle crise, vous appelez à ce que nous
fassions usage de politiques keynésiennes. Je pense
qu'il n'y a pas d'alternative dans le contexte actuel.
C'est une position avec laquelle je peux m'entendre
parce qu'elle est défendue par le Gouvernement.
Nous avons intérêt à la maintenir, même en dehors
des périodes de crise. Il est bon qu'il y ait un
équilibre entre le marché et l'État. Mais bon, nous ne
sommes pas ici dans un concours pour dire qui a
raison ou tort dans l'organisation du marché. Je
pense tout simplement qu'il est utile de prendre les
leviers, de trouver des réponses et d'assouplir,
lorsque c'est nécessaire, les moyens de mise en
8 P.W. - C.R.I.C. N° 79 (2009-2010) - Lundi 22 février 2010
oeuvre pour répondre intelligemment à la situation
économique que nous traversons.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR).
Il s'agit d'une problématique qui relève de l'ensemble du Gouvernement. C'est
une décision qui est politique et c'est donc celui qui est à la manoeuvre qui doit donner l'information et, au besoin, le coup d'accélérateur.
Je retiens de votre réponse circonstanciée que le constat de la Confédération de la construction wallonne est exact, à savoir qu'à ce jour, il n'y a pas
eu la moindre adjudication. Il y a là une première difficulté. Lorsqu'on vit une crise, on a besoin d'un bol d'air très rapidement, mais si les pouvoirs
publics ne peuvent pas investir, il faut se tourner vers d'autres solutions.
Ce que vous donnez comme explication indique la complexité des procédures administratives. Cela fait des dizaines d'années que l'on en parle. On met
en face la simplification, mais on n'a toujours pas trouvé la manière de simplifier tout en garantissant les choses. Nous sommes les premiers à dire qu'il
faut des garanties, qu'il faut de la transparence, qu'on ne peut pas jouer n'importe comment avec l'argent public. Mais quand il y a urgence, on ne peut pas attendre plus longtemps. Il faut prendre un certain nombre de risques.
Finalement, le constat de la Confédération est identique à celui des citoyens. Quand la Confédération dit qu'il n'y a pas d'adjudication, le citoyen, lui, ne peut que constater les trous. On a beau lui dire qu'il y a un nouveau ministre et que l'on va tout recommencer, il s'en fiche. Le citoyen ne cherche pas à savoir qui est en tort, il veut que le travail soit fait. La Confédération, de son côté, dit qu'elle est prête à créer des emplois pour enfin avancer.
Un certain nombre de décisions ont été prises par le Gouvernement comme le plan triennal ou le droit de tirage, mais elles sont insuffisantes. Par ailleurs, des communes qui ont les moyens d'amplifier leurs plans triennaux sont finalement bloquées par des décisions qui se résument à du saupoudrage. Je pense que s'il y avait un effort supplémentaire de la Région, vous auriez des communes prêtes à investir.
Au lieu de cela, aujourd'hui, on reprogramme dans les plans triennaux des travaux déjà programmés il y a six ans ! Pourquoi ? Parce que la Région n'a pas retenu ces travaux parce qu'elle n'avait pas l'enveloppe pour tout faire. Pour ma commune, je sais que nous avons l'enveloppe, il faut juste que la Région fasse une partie de l'effort. C'est de ce côté qu'il faut chercher la solution. De l'argent existe
dans certaines communes, si ces dernières sont prêtes à le mobiliser, qu'on les aide à le faire. Au bout du compte, c'est l'intérêt général qui sera servi.

M. le Président. Voilà qui clôture cette question.

Pecq: le bourgmestre n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire pour fermer la Bush

Hier,dans le jt de No Télé, télévision régionale du Hainaut Occidental, Madame la Procureur du Roi de Tournai,Marie-Claude Maertens a démenti les propos tenus par le bourgmestre Marc Dhaene lors du Conseil communal du 26 février.
Celui-ci se disait prêt à fermer la Bush mais disait attendre l'aval des autorités judiciaires.

Marie-Claude Maertens a rappelé que la fermeture temporaire d'un établissement pour cause de trafic de stupéfiants est une compétence du bourgmestre, une compétence administrative après concertation avec les autorités judiciaires que lui donne la loi du 26 juillet 2006.

Ce vendredi je rencontrerai Mme le Procureur du Roi en présence de Paul Galand,Président de la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse. Celui-ci avait en effet promis de donner suite à l'interpellation que j'avais faite au Parlement le 26 février dernier, en présence de la Ministre Fonck.

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