La Bush bientôt fermée ?

C'est le titre de la DH de ce mercredi!

Ravi de voir que la question se pose aujourd'hui au grand jour, qu'elle s'affiche aujourd'hui dans la presse et plus seulement dans le coeur des parents qui ont perdu un enfant suite aux substances ingérées un soir, dans un établissement privé, hors de tout contrôle hormis celui des dealers ou des sorteurs complices.

Heureux d'entendre qu' enfin se lèvent des voix d'opposition pour dénoncer l'indéfendable, pour lutter contre les lieux de non-droit où la police doit montrer patte blanche avant d' entrer !

Certains hommes politiques, dont le libéral René Smette au niveau local, ont eu le courage de s'éléver contre l'inacceptable,contre la léthargie, l'aveuglement ou la peur des hommes au pouvoir.A quand le même courage politique au niveau régional ?

J'ai demandé à Bruxelles au Parlement de la Communauté française à la Ministre de la Santé, Catherine Fonck que soit diffusée largement, au sein des établissements scolaires de part et d'autre de la frontière, le reportage réalisé par No télé pour prévenir plutôt que de laisser mourir. J'attends sa réponse.

J'ai demandé à Namur, au Parlement Wallon, aux Ministres Antoine et Lutgen qu'ils prennent leurs responsabilités face à un établissement qui a reçu, in extrémis, par une régularisation dont la majorité PS-CDH a le secret, un "permis d'exploiter". D'exploiter qui ? Des jeunes sans défense venus pour s'amuser et qui ne repartiront pas; simplement parce que leur route a croisé celle d'un requin sans vergogne ?

Non, je dis non ! Pas d'accord, la semaine prochaine à Namur,j'interpellerai à nouveau le Ministre Antoine, en charge de l'Aménagement du territoire pour avoir autre chose, comme réponse que :" vous savez, Mr Crucke,dans toutes les communes, même les mieux tenues, on est susceptible de retrouver des cultures de cannabis dans certaines caves "
Il ne s'agit pas de Cannabis, Mr le Ministre, il s'agit d'XTC, de cocaïne mélangés parfois à de la peinture pour voiture.Et ça tue, Monsieur le Ministre, parfois en une seule prise !

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "le vol à la cathédrale de Tournai"

La Chambre, Commission de la Justice 27/02/2008

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez
vraisemblablement, le 18 février dernier, treize pièces de valeur inestimable ont été dérobées dans la
cathédrale de Tournai. Ce fut un vol avec violence qui, en soi, ne fut pas banal.
Outre l'effet d'ordre sentimental que ce vol a suscité auprès de la population tournaisienne, il y a la perte d'un trésor du patrimoine belge, à savoir une croix byzantine.
Suivant les informations que j'ai pu recueillir dans la presse, le cas de Tournai ne serait pas unique. Les experts parlent de la Belgique comme d'une plaque tournante du trafic d'oeuvres d'art volées.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
- Cette fâcheuse réputation est-elle surfaite ou correspond-elle à une triste réalité?
- La justice connaît-elle une recrudescence importante d'affaires liées au vol d'oeuvres d'art en Belgique?
- L'absence de loi belge sur le recel d'oeuvres d'art volées ne contribue-t-elle pas à ce phénomène? En France, par exemple, il existe une traçabilité des oeuvres d'art. Celles-ci sont répertoriées dans ce que l'on appelle un livre de police qui permet de les identifier.
- Par ailleurs, la non-signature par la Belgique de la Convention de l'Unesco en la matière peut-elle expliquer ce phénomène?
Il semblerait qu'en la matière, en l'absence de contrôle et de traçabilité, l'argent au noir ait pignon sur rue puisque 80% des transactions en matière d'oeuvre d'art se feraient de la main à la main, ce qui contribuerait à faire de la Belgique une plaque tournante en matière d'oeuvres d'art.

06.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, je ne partage pas l'analyse selon laquelle il y aurait un lien entre la prétendue absence de réglementation et le vol d'oeuvres d'art en Belgique. Des instruments existent bel et bien pour lutter contre ce phénomène.
Notre Code pénal ne contient effectivement pas de dispositions spécifiques à ce sujet, mais cela ne signifie pas que le trafic international d'oeuvres d'art volées ne fait l'objet d'aucune attention ni qu'aucune mesure ne peut être prise contre le vol d'oeuvres d'art.
Les compétences en matière de réglementation de ce domaine sont réparties entre les Régions, les
Communautés et l'État fédéral. La Communauté flamande et la Communauté française ont déjà promulgué des décrets visant à mieux protéger le patrimoine artistique de notre pays.
Deux importantes conventions internationales relatives au vol de patrimoine artistique ne sont pas encore entrées en vigueur en Belgique. Je m'en explique brièvement. La non-ratification à ce jour de la convention de l'UNESCO de 1970 par la Belgique tient au fait qu'il s'agit d'une compétence mixte, ce qui implique l'approbation de tous les parlements régionaux et communautaires ainsi que des deux chambres fédérales.
Il manque encore uniquement la ratification par le législateur flamand. Le projet de décret a été approuvé mais n'a pas encore été sanctionné.

La convention UNIDROIT de 1995 n'a été ni approuvée ni ratifiée par la Belgique car en 1993 une directive européenne avait été promulguée en la matière. Cette directive a été transposée en droit belge en 1996. Elle contient une réglementation pour la restitution d'objets volés. Le service du droit civil patrimonial du SPF Justice a été désigné comme autorité chargée de l'exécution de cette réglementation et peut intervenir si l'oeuvre d'art est retrouvée chez une personne autre que le voleur initial. La directive est applicable à toute oeuvre identifiée par les États comme oeuvre d'art nationale.

Le trafic illicite de biens culturels figure également sur la liste d'infractions auxquelles le mandat d'arrêt
européen est applicable. Cette matière est réglée par la loi relative au mandat d'arrêt européen du 19
décembre 2003.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne partage pas votre point de vue quant au recel. En France, lorsqu'on est condamné pour le vol d'une oeuvre, la condamnation est proportionnelle à sa valeur. En d'autres termes, si vous volez quelque chose qui vaut 50 euros, vous risquez 50 euros. S'il s'agit de 500.000 euros, vous savez que vous prenez beaucoup plus de risques. Il y a donc là une dissuasion importante.

M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "l'absence de contrôles policiers due à l'épuisement

La Chambre: Commission des Affaires intérieures -Mercredi 27 02 2008

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, un communiqué de l'agence Belga assez court mais précis nous apprenait que la police fédérale n'effectuerait plus de contrôles de vitesse ou d'alcoolémie supplémentaires au cours des prochaines semaines et ce, à cause de l'épuisement des moyens financiers et des nombreuses heures supplémentaires déjà prestées par les policiers.
Si l'absence ou la diminution des contrôles de vitesse et d'alcoolémie doit faire plaisir à certains, c'est évidemment beaucoup plus insécurisant pour d'autres. En effet, lorsqu'il y a moins de contrôles, il y a souvent davantage de dégâts.
Monsieur le ministre, ce genre d'information inquiète et soulève de nombreuses questions. C'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous aujourd'hui. À cela, s'ajoute l'information selon laquelle certains policiers se soumettraient eux-mêmes à l'alcotest car ils sont en sous-effectif. C'est évidemment plus facile que de devoir faire souffler d'autres personnes. J'ai pu lire dans votre communiqué qu'il y aurait enquête, ce qui peut-être est déjà une réponse à la question! Comment en est-on arrivé à un tel état d'esprit?
Monsieur le ministre, y aura-t-il réellement moins de contrôles de vitesse et d'alcoolémie pour des raisons purement budgétaires? Si tel était le cas, cela n'a, selon moi, pas à passer la rampe de l'information. En effet, la diffusion d'une telle information peut avoir de nombreuses conséquences. Peut-on imaginer que des mesures strictes seront prises pour rappeler aux autorités policières leurs obligations, c'est-à-dire faire respecter la loi et faire en sorte que les habitants de ce pays puissent être sécurisés par l'application de la loi?

Patrick Dewael, ministre (en néerlandais) : L'effectif du personnel de la police intégrée est passé de 44.777 personnes au 1er janvier 2003 à 47.960 personnes au 1er janvier 2008. Il s'agit d'une augmentation de 3183 unités, dont 2536 au sein de la police locale. Ces chiffres semblent en contradiction avec les nombreuses déclarations relatives au manque de personnel au sein de la police.

Indépendamment de l'augmentation des effectifs, nous avons pris des mesures au cours des années écoulées pour accroître la capacité d'engagement opérationnelle de l'effectif existant. En effet, une plainte avait été formulée en ce qui concerne la présence insuffisante de la police dans les rues. Le succès de ces mesures a souvent été lié à la manière dont les zones ont réagi. Le paradoxe est que malgré la présence accrue de policiers dans les rues, du personnel supplémentaire est demandé.

Cette demande peut en partie être expliquée par l'ambition accrue des chefs de corps, des bourgmestres et de la police fédérale. De nombreux bourgmestres souhaitent investir dans la sécurité et élargissent le cadre du personnel. La dotation fédérale aux zones de police permet de procéder à ces extensions de cadre. Les attentes à l'égard de la police fédérale sont plus élevées que par le passé. Il semblerait que ce soit le prix que nous payons pour le succès de la réforme de la police. De nombreuses zones se montrent toutefois enthousiastes. Lorsque l'on évoque les déficits, il faut les situer dans le contexte exact. L'effectif du personnel a augmenté, ce qui également le cas pour les attentes de la population.

(En français) Je comprends la demande de personnel supplémentaire et je suis sûr qu'il y aurait du travail pour celui-ci, mais jusqu'où faut-il aller ' Je ne pense pas qu'il faille un policier à chaque coin de rue.

(En néerlandais) La police doit également être protégée contre ces nouvelles attentes. Certaines demandes adressées à la police ne relèvent pas de son « core business ». La police a pour missions principales de faire appliquer la loi (« law enforcement ») et de lutter contre la criminalité (« crime fighting ») dans l'esprit de la police de proximité (« community policing »). C'est pourquoi nous nous efforçons de sensibiliser les autres acteurs, tels que les parquets, les sociétés de transports en commun, les éducateurs de rue et les indépendants. La police tend à établir un partenariat avec l'ensemble des acteurs. L'efficacité de la gestion ne se mesurera pas uniquement sur la base du nombre de policiers globalement recrutés mais sera également fonction de ces partenariats.

Lors du dernier conclave budgétaire, j'ai demandé qu'on recrute 1.350 agents au lieu de 1.150.

(En français) L'effort budgétaire s'élève à 50,8 millions d'euros pour le recrutement de treize cents policiers en 2008, répartis entre 36.850.000 euros pour le traitement et la tenue, 8.430.000 euros pour les subsides aux écoles de police et 5.500.000 pour les frais de fonctionnement et d'investissement.

(En néerlandais) Nous devrons bien tendu pouvoir maintenir cet effort de recrutement supplémentaire pendant quelques années. Compte tenu du nombre de départs naturels, de la nécessité de pallier les manques d'effectifs dans certaines zones et du renforcement de certains services de la police fédérale visant à concrétiser les ambitions du plan national de sécurité, nous devons maintenir ce chiffre de 1.350.

En principe, chaque recrue diplômée choisit de travailler à la police locale ou à la police fédérale mais, depuis l'arrêté royal dit 'Van Holsbeeck' de mars 2007, des mesures ont été prises pour les diriger prioritairement vers des zones structurellement déficitaires. La possibilité est ainsi offerte aux zones de recruter sur la base de moyens propres.

Certaines fonctions sont à ce point spécialisées qu'il est difficile de dénicher des candidats adéquats. Je citerai l'exemple de la cellule anti-terrorisme où il faut être non seulement expert internet mais encore connaître plusieurs langues étrangères, dont l'arabe. Nous devons donc recruter directement du personnel

spécialisé à l'extérieur ou organiser nos propres formations

Je suis convaincu que cette combinaison de mesures suffit à maintenir l'effectif policer à un niveau acceptable. Bien entendu, il y aura toujours des services et des groupements insatisfaits qui demanderont du personnel supplémentaire mais je n'ai pas l'intention de permettre que ce pays devienne un état policier.

Des questions ont également été posées à propos des déclarations d'un syndicat policier concernant la falsification des statistiques.

(En français) Il s'agit d'assertions défendues par un seul syndicat et contestées par d'autres syndicats et des chefs de sections locales de la police routière. Le commissaire général de la police fédérale s'est étonné de ces déclarations ; je partage sa surprise.

(En néerlandais) Si de telles pratiques devaient effectivement exister, une chose est claire: c'est totalement inadmissible car manifestement contraire à la déontologie du fonctionnaire de police. J'attends dès lors dans les meilleurs délais des explications à ce sujet de la part du commissaire général qui a demandé une enquête indépendante auprès de l'inspection générale.

Nous sommes régulièrement confrontés de nos jours à des déclarations sur les conséquences

catastrophiques des économies réalisées au niveau fédéral sur le budget de la police, histoire probablement de maintenir la pression au moment des discussions budgétaires. Je me distancie totalement de telles déclarations et j'attends les résultats de l'enquête.

En ce qui concerne la sécurité routière et la police fédérale de la route, il est très important d'avoir pu confectionner pour 2008 un budget dans le cadre duquel des efforts particuliers ont été consentis pour l'Intérieur et la Justice. M. Vandeurzen et moi-même avons pu obtenir chacun 50 millions d'euros supplémentaires.

Depuis la modification de la loi de 2005, la police de la route fédérale bénéficie des moyens du Fonds de la sécurité routière. Ces dernières années, elle a reçu de 3 à 4 millions d'euros supplémentaires. Cet argent lui a permis d'acquérir des véhicules et des appareillages supplémentaires et de payer les prestations supplémentaires ainsi que les heures de nuit. On saura dans les prochaines semaines si le système va subir des modifications structurelles mais je suis partisan d'une plus grande flexibilité dans l'affectation des moyens.

Nous allons examiner avec les partenaires de la commission de la sécurité routière la possibilité de mettre en oeuvre les recommandations des Etats généraux de la sécurité routière. Les efforts requis des différents services de police seront alors connus, de même que l'ampleur des moyens nécessaires à cet effet. Cet aspect sera ensuite encore discuté au cours d'une conférence interministérielle à laquelle je participerai ainsi que mon collègue de la Mobilité, avec une dizaine de ministres fédéraux et régionaux.

Les chiffres avancés par M. Geerts pour 2004 et 2006 concernent les heures/homme effectuées par les collaborateurs des postes routiers qui interceptent les véhiculent qui roulent trop vite et cherchent à repérer les automobilistes qui adoptent une conduite inappropriée.

Les chiffres pour 2007 sont comparables. La réduction de la capacité s'explique essentiellement par la réorientation en faveur de contrôles requérant la mise en oeuvre d'effectifs importants, tels les contrôles du transport routier. A la police de la route, des collaborateurs ayant bénéficié d'une formation spécifique procèdent aux contrôles de la vitesse. En 2007, ils ont consacré au déploiement de caméras mobiles 43.000 heures/homme, soit 4000 de plus que prévu.

La police de la route fédérale assume également des missions de sécurisation et de maintien de l'ordre public et apporte, sur demande, un appui spécialisé à la police locale pour l'escorte de transports exceptionnels et des interventions lors de courses cyclistes. Toutefois, la capacité à mettre en oeuvre dans le cadre de ces missions est réduite dans toute la mesure du possible.

Une amélioration comme une détérioration de la sécurité routière procèdent toujours de la combinaison d'un certain nombre de facteurs. Mais il est évident qu'il faut accroître le risque pour les contrevenants d'être pris sur le fait. Le déploiement de caméras numériques aura sans doute pour effet d'augmenter le nombre de contrôles de la vitesse en Belgique. Je fournirai par écrit les données demandées par MM. Van Hecke et Jambon à propos du nombre de contrôles et de victimes de la route.

02.10 Jean-Luc Crucke (MR) :
Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse extrêmement détaillée.
À entendre certains syndicats, on peut penser à un phénomène que l'on connaît lors de certaines
manifestations, lorsqu'on cite un nombre différent de participants selon qu'on se trouve du côté des forces de police ou des syndicats. Les chiffres sont parfois à ce point différents qu'ils nécessitent une explication. Ici, nous avons affaire à un syndicat de police, ce qui complique les choses. Il faudrait affiner la réflexion.
Monsieur le ministre, je partage votre vision sur le fait qu'on ne peut mettre un policier à chaque coin de rue.
Les citoyens ne souhaitent pas avoir un État policier. Il est vrai que la politique de sécurité dépend aussi de
la manière dont elle est appliquée dans les zones. J'entends donc bien qu'il n'y a pas de diminution mais bien une augmentation.
Lorsqu'on tire comme conclusion qu'il n'y aura pas de tests d'alcoolémie ou de contrôles de vitesse supplémentaires, il convient de signaler qu'il y en a déjà plus qu'avant. Ce n'est pas une raison pour en accroître le nombre. Vous avez suffisamment développé cet aspect dans votre réponse.
Il faut être intransigeant par rapport aux comportements qui ont été dénoncés. On parle de statistiques falsifiées. Soit ce comportement existe, il est fautif et donc punissable dans le chef des responsables, soit il n'existe pas et ceux qui le prétendent sont tout aussi punissables car il s'agit d'une désinformation qui nuit à l'image de marque de la police. Je vous demanderais d'être très attentif à l'enquête menée par M. Koekelberg en la matière.

Frasnes-lez-Anvaing. Sucrerie: c'est signé !

Ce mardi 27 février, le groupe Ischal Sugar, représenté par le baron Lippens et Vincent Couplet a officiellement vendu à la Commune de Frasnes,une partie du site de l'ancienne sucrerie. En signant ce document, la commune reprend son destin en main et se lance un beau défi: donner un nouveau visage à l'ancien site et y développer trois pôles distincts:
- un pôle économique de 2O hectares qui sera confié à Ideta afin d'y attirer des investisseurs,
- un pôle de logement où des maisons unifamiliales peu "energivores" seront construites en partenariat avec le privé,
- un pôle écologique avec la transformation des bassins de décantation de l'ancienne sucrerie en réserve ornithologique. D'ici l'été de l'eau sera amenée depuis la station d'épuration, une vasière et une roselière devraient rapidement voir le jour.
Bref, une petite signature qui marque le début d'une nouvelle ère...

Arrêt Mitu: interpellation de Claude Eerdekens.

Interpellation de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l'attention de Monsieur
Claude Eerdekens, Ministre de la Fonction publique et des Sports relative à « l'arrêt
rendu par la Cour d?appel de Bruxelles dans le dossier Mitu »

Parlement de la Communauté française, interpellation 14 mars 2007

L'affaire des matches truqués de foot a ébranlé le monde sportif lorsqu'elle a éclaté. Celles et ceux qui croyaient en les résultats des compétitions, obtenus suite à une lutte sportive acharnée, sont tombés de haut. Des têtes aussi sont tombées et non des moindres.

Mais le pire reste peut-être à venir. Sans s'engager dans un récit de fiction, il nous est possible d'imaginer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles dans le dossier Mitu, du nom de ce joueur roumain indélicat avec les principes de l'éthique sportive. Si le scénario catastrophe évoqué dans la presse spécialisée devait s'avérer fondé, le séisme ne toucherait pas que le football mais l'entièreté du monde sportif, avec les conséquences autrement plus importantes encore. Et pour cause...

Selon la Cour d'appel de Bruxelles, l'Union belge doit cesser les poursuites disciplinaires à l'encontre des joueurs soupçonnés d'avoir participé de près ou de loin au système de matches truqués. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme indique que tout citoyen a le droit de bénéficier d'un procès équitable, devant un tribunal indépendant et impartial. L'Union belge serait tout, sauf cela, à en croire l'arrêt rendu. Par ailleurs, il ressort de cet arrêt qu'un joueur professionnel signe un contrat avec un club, et non avec la fédération. Idem pour le joueur amateur. La fédération belge n'est donc pas habilitée à le sanctionner, du moins en vertu de l'arrêt rendu. Pas plus qu'elle ne peut priver un joueur, considéré comme un travailleur, de son droit au travail. Pas de suspension donc dans ce cadre même si l'application des règles disciplinaires internes à la fédération le préconisent. Si cet arrêt sur la forme provoque déjà quelques remous, sa confirmation sur le fond serait catastrophique pour le sport.

Abstraction faite d'éventuelles poursuites judiciaires, qui mettent souvent de nombreuses années avant d'aboutir, une confirmation de l'arrêt rendu signifierait que les instances disciplinaires propres à toutes les fédérations sportives perdraient totalement leur autorité et donc leur utilité. L'information est sidérante lorsque l'on sait que les fédérations doivent imposer, parfois au moyen du bâton, le respect de principes éthiques, de fair-play ou de non violence dans le sport. Quel est encore l'effet dissuasif de l'instance disciplinaire d'une fédération dans ce contexte ? N'est-il pas anéanti par un tel arrêt ? Pourquoi un sportif dopé devrait-il encore craindre ? Pourquoi se priver de s'enrichir en truquant les matches si de toute façon ma fédération ne peut rien contre moi ? Pourra-t-on agir en toute impunité ? telles sont les questions que j'ai posées au Ministre Eerdekens ce 14 mars en Commission du Parlement wallon

Amougies: interview du bourgmestre Jean-Pierre Bourdeaud'Huy

Amougies: Les résultats des carottages effectués à Amougies et le suivi donné à ceux-ci.

En début d'année, (24/02/2006) relayant l'inquiétude des riverains j'interpelais, au Parlement wallon, les ministres de la Santé, Christiane Vienne et de l'Environnement, Benoît Lutgen sur le suivi des carottages effectués dans le sol d'Amougies.

En complément
>>> interview du bourgmestre d'Amougies (26/02/2007)
>>> lire intégralité de l'échange

Drogue et mégadancing: les compétences du bourgmestre

Le législateur a accordé au bourgmestre une compétence de police spéciale pour lutter contre les établissements (lieux privés accessibles au public) dans lesquels se commettent des « activités illégales qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ».

Pour ce faire, la loi du 24 février 1921 a été modifiée : un article 9bis y a été inséré .

Celui-ci définit les conditions d'intervention du bourgmestre :

1. des indices sérieux d'activités illégales qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, etc.
2. des activités compromettant la sécurité et la tranquillité publiques
3. des activités qui se déroulent à plusieurs reprises
4. la concertation préalable avec les autorités judiciaires
5. l'obligation d'entendre préalablement le responsable de l'établissement dans ses moyens de défense.

Si ces conditions sont réunies, le bourgmestre peut fermer l'établissement pour une durée qu'il détermine mais qui ne peut excéder six mois. De plus, sa décision doit être confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa prochaine réunion, à défaut de quoi elle cesse de produire ses effets.

La mesure peut être prolongée pour une même période si de nouveaux faits y sont constatés, après avis favorable du conseil communal.

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les suites de l'explosion de

Chambre 26 02 2008

Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la catastrophe survenue en 2004 sur le site en travaux de Diamond Board à Ghislenghien est encore dans toutes les mémoires: 24 personnes ont perdu la vie, 130 ont été blessées et certaines d'entre elles nécessitent encore aujourd'hui des soins médicaux. Ces soins ont généralement été remboursés. Par contre, les indemnisations ne suivent
manifestement pas.
Le ministre Vandeurzen a fait une déclaration fort importante qui va dans le sens d'une proposition déposée par le MR. Il considère qu'il faudrait avoir une possibilité de dédommager les victimes, et je le cite: "avant l'issue du procès". Il prend comme référence le modèle français d'AZF Toulouse et parle aussi d'une collaboration entre les entreprises impliquées et les assurances. Cette déclaration est fort intéressante car il y a effectivement un besoin. Lorsqu'on sait que le fonds des victimes est encore garni d'à peine 100.000 euros, on se rend bien évidemment compte de la nécessité d'intervenir en la matière.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Comment le ministre Vandeurzen entend-il mettre en oeuvre cette proposition? Comment cette enveloppe pourra-t-elle être articulée et selon quels critères de répartition? Comment les assurances et sociétés impliquées pourront-elles contribuer à cette indemnisation?
Quid du rapport entre l'indemnisation et la condamnation qui serait exprimée ultérieurement par la Justice?
Enfin, je ne résiste pas à poser la question de l'avancée du dossier en Justice. Dans la presse, on évoque 2009 comme étant l'année à partir de laquelle le procès pourra avoir lieu. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée du calendrier judiciaire? Peut-on considérer que l'instruction est dorénavant bouclée et que ce procès débutera effectivement en 2009?
Inge Vervotte, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme vous le savez, après la catastrophe de Ghislenghien, quelques initiatives ont été prises afin de soutenir les victimes de manière financière. C'est ainsi que la Fondation Ghislenghien a été créée en faveur des victimes non assurées et que l'asbl Solidarité Ghislenghien a vu le jour. Ces associations ont notamment reçu des donations de Fluxys et Assuralia.
Jusqu'à ce jour, l'aide financière aux victimes de la catastrophe de Ghislenghien était appréciée, mais malheureusement, cette aide n'est pas suffisante. Suivant les informations qui m'ont été communiquées, les caisses seraient vides ou presque vides.
L'enquête judiciaire se trouve toujours au stade de l'instruction. Cette situation est due au grand nombre des parties impliquées dans la procédure judiciaire.
Cela dit, la situation financière de nombreuses victimes est alarmante. Il ressort des contacts avec les différents intéressés qu'une aide financière est nécessaire en attendant le procès.
Auparavant, il existait des contacts, via la magistrature, avec certains assureurs afin de considérer l'installation d'une sorte de commission de suivi qui serait chargée de prévoir un dédommagement préalable extrajudiciaire pour les victimes.
Lors de la dernière réunion informative pour les victimes qui s'est tenue le 17 mars 2007, l'ancien procureur général de Mons, M. Ladrière, a lancé un appel public au secteur des assurances en vue de trouver une solution pour l'aspect financier de l'affaire.
L'objectif est de fixer des critères de dédommagement avant le procès pour compte des personnes concernées et, de cette façon, de tenir compte des besoins financiers des victimes. Nous prenons pour exemple le modèle français qui utilise une telle méthode lors de différentes catastrophes, par exemple lors de l'explosion dans l'usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001. Il faut remarquer que lors de cette catastrophe, 30 personnes ont perdu la vie et 13.400 personnes ont été blessées. À la demande de différentes parties, j'ai pris l'initiative de servir d'intermédiaire entre tous les acteurs dans la recherche d'une solution. Je m'adresserai à tous les intéressés, entre autres au pouvoir judiciaire, au barreau, à Assuralia et aux assureurs impliqués ainsi qu'aux responsables des initiatives financières prises après la catastrophe. La cellule d'aide aux victimes de catastrophes assurera la coordination de ce dossier.
Dès que possible, une réunion sera organisée. Des entretiens ont déjà eu lieu concernant cette initiative.
Avec cette initiative, je ne voudrais pas créer de fausses prévisions ni de faux espoirs pour les victimes.
Dans la première phase, j'étudierai la disponibilité et la bonne volonté des parties pour soutenir un tel projet.
Toutes les parties seront impliquées et entendues mais cela exigera certaines concertations.
Actuellement, il est encore impossible de discuter des actions éventuelles à développer suite à cette réunion.
Nous examinerons la possibilité d'un accord ainsi que le contenu de cet accord, notamment l'évaluation des types de dommages et la détermination des critères concernant l'expertise. Dans une seconde phase, cette initiative pourrait être une impulsion pour chercher des solutions structurées pour des catastrophes futures entraînant un grand nombre de victimes et pour s'assurer que cette procédure peut se dérouler de manière plus rationnelle. Il est important que les leçons soient tirées du passé.
En ce qui concerne la conclusion du dossier judiciaire, il est difficile d'estimer une date. Différentes dates ont déjà été prononcées mais le nombre de parties dans ce dossier et les possibilités ouvertes par la loi Franchimont font que le délai ne peut être estimé. Je surveille attentivement ce dossier et, si nécessaire, des mesures pour faire progresser cette affaire seront prises.
Les victimes seront informées de toutes les décisions importantes. Elles recevront sous peu un courrier reprenant les derniers développements du dossier.
Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse et pour le sérieux accordé au traitement du dossier. Vous avez confirmé le fait qu'il y avait une insuffisance de fonds. Cela mérite une attention toute particulière car les victimes ont des besoins urgents.
La référence au modèle français est également fort utile. Même s'il n'évite pas les incidents, il permet de soulager les victimes autant que faire se peut.

Mégadancing: sortez prévenus !

En janvier dernier, un important trafic de drogue était mis à jour au sein du mégadancing La Bush à Pecq. Neuf personnes dont un sorteur étaient arrêtées dans le cadre d'une enquête qui fait suite à la mort d'un jeune homme par overdose en août 2006.

Ce samedi, la presse locale annonçait l'arrestation d'une dixième personne, le suppléant du propriétaire du complexe. L'homme dit n'être au courant de rien...

Alors, avant de sortir, regardez ce document et parlez-en autour de vous: il s'agit du reportage réalisé par No télé, en décembre dernier suite au décès d'un jeune de 18 ans parti fêter son anniversaire dans un mégadancing à Pecq. Il n'en ai jamais revenu.

En complément
>>> reportage de No télé réalisé en décembre 2006
>>> La Bush: dixième mandat (Nord Eclair - 24/02/2007)
>>> Perquisition et arrestation à la Bush (Le Courrier de l'Escaut - 24/02/2007)

Séquence vidéo de No Télé (décembre 2006)

Antenne GSM: Bientôt interdites à moins de 300 m des habitations ?

C'est le cas à Frasnes-lez-Anvaing où j'ai imposé cette distance minimale de 300 M, appliquant ainsi un élémentaire principe de précaution à l'heure où les antennes de Gsm se multiplient de façon exponentielle pour répondre aux besoins des téléphones de dernière génération.

Mais je veux aller plus loin et imposer ce principe à l'ensemble du territoire wallon.

J'ai récemment interrogé en ce sens, la Ministre wallonne en charge de la santé.


Signe d'espoir, Christiane Vienne qui, il y a un an , s'était retranchée derrière l'argument selon lequel c'est le Gouvernement fédéral qui arrête les normes en matière d'ondes électromagnétiques, semble aujourd'hui avoir pris conscience de sa responsabilité en la matière.

Dans la réponse qu'elle m'adresse, elle reconnait que la norme fédérale est trop élevée et demande aux Ministres Antoine, en charge de l'Aménagement du territoire et Lutgen, en charge de l'Environnement d' adopter une position wallonne qui permette d'appliquer une norme urbanistique qui interdise l'implantation d'antennes à moins de 300 mètres.

Enfin? Vous avez dit enfin?

Jardins populaires: question au Ministre Lutgen .

P.W. - C.R.A.C. 92 ( 2006-2007) Commission de l'Environnement - mardi 17 avril 2007

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Le jardin populaire est un lieu de bien-être où chacun est émerveillé depouvoir récolter ce qu'il a produit. C'est une information fournie par la presse flamande qui m'a décidé à vous faire part de ce concept. En effet, il semblerait que nos voisins du Nord du pays aient décidé d'établir uninventaire des jardins populaires présents sur leur territoire.Vous n'êtes pas sans savoir que des jardins populaires sont autant des lieux de communication que de resocialisation. Il serait donc peut-être opportun de les développer plus avant. Comptez-vous établir un inventaire du même type en Région wallonne ? Selon moi, il s'agit de petites initiatives qui ne doivent pas être négligées car elles font partie du bonheur de la vie. Quel est votre avis sur la question ?

M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme en son nom et au nom de Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
Le concept de « jardins populaires » tel que vous le définissez n'est pas forcément celui qui correspond aux jardinssociaux, mais il n'en est pas éloigné. En France, ils correspondent au réseau Cocagne qui sont des jardins maraîchers biologiques à vocation de formation et d'insertion sociale et professionnelle.
Les jardins sont tout autant situés en région rurale qu'urbaine et leur organisation et leur utilité sont biendiversifiées.En Région wallonne, je soutiens en collaboration avec ma Collègue Vienne, un projet développé par l'ASBL nommée « réseau des jardins et fermes solidaires de Wallonie ? Bruxelles » dont l'objet social sedécline au travers de 10 objectifs :
- établir, développer et animer un réseau synergétique entre les jardins, fermes et projets similaires,d'initiative privée ou publique, visant à promouvoir par le jardinage collectif et les diverses activitéscorollaires à celui-ci la solidarité et la lutte contre l'exclusion sociale ;
- rechercher toute expérimentation susceptible de développer l'accueil, l'accompagnement, lesperspectives d'emploi des différents publics des jardins et fermes d'insertion sociale et socioprofessionnelle;? promouvoir le jardinage et l'agriculture biologique, la préservation de l'environnement et les valeursauxquelles ces choix se réfèrent, comme support d'intervention sociale ;
- favoriser les échanges de connaissances et d'expériences entre les jardins ;
-valoriser le travail accompli au sein des jardins auprès des pouvoirs publics et de l'opinion publique ;
-aider à améliorer le professionnalisme des bénévoles et des salariés par de la formation et duperfectionnement ;
- créer un lien privilégié avec les institutions publiques et politiques ;
-mobiliser les moyens humains et financiers pour aider les organismes adhérents à pérenniser etdévelopper leur action sociale voire professionnelle en direction des publics qu'ils accueillent ;? soutenir et guider les nouveaux projets de jardins et fermes ;? solidaires en phase de création comme de relance ;? s'inscrire dans une dynamique de développement local et durable en favorisant un partenariat actif entredes acteurs issus de différents secteurs.Un projet de développement d'un Jardin de Cocagne avec l'ambition de le rattacher au réseau français estactuellement à l'étude dans la région de Herchies, dans le Hainaut occidental.Il existe également des demandes à proximité de certaines villes comme Louvain-la-Neuve de développer unespace où les familles qui ne disposent pas de terre auraient la possibilité de cultiver un jardin et de retrouver lesplaisirs du contact avec la nature.Je ne dispose pas de recensement du nombre ou du lieu d'implantation des jardins. Le Réseau que j'ai citétente de répertorier au travers de ses différents contacts les opérateurs de jardins pour leur présenter les avantagesdu Réseau et développer des synergies. Il serait utile que la CPDT vienne en soutien en vue de faire uninventaire des jardins existants.Je veille à ce que l'encadrement « agronomique » des activités développées dans ces jardins soit assuré parles infrastructures existantes relevant de mes compétences comme le centre pilote en agriculture biologique, lecentre pilote horticole, le comité régional phyto, le Centre wallon de recherches agronomiques.

M. Jean-Luc Crucke (MR). Il s'agit peut-être d'un sujet badin, mais qui présente tout de même uncertain intérêt notamment dans le cadre des logements sociaux où ils pourraient être à même d'apporter un peu

Amougies: Interpellation des Ministres de la Santé et de l'Environnement

M. Jean-Luc Crucke (MR). La population d'Amougies connaît enfin les résultats des carottages effectués au coeur du village après qu'un nombre élevé (trente) de cas de cancers sur 118 habitations d'une partie seulement du village ait été révélé par la famille d'un jeune homme aujourd'hui décédé. Ce constat avait provoqué un grand émoi et les carottages effectués étaient les bienvenus. C'est avec grand intérêt que la population a accueilli les informations qu'ils étaient censés livrer. Les résultats sont aujourd'hui disponibles. Si ceux-ci ne sont pas négatifs, ils ne sont pas rassurants pour autant. En effet, la Division de la Police de l'Environnement n'a pas constaté une pollution caractérisée sur le site industriel soupçonné d'être potentiellement dangereux. La DPE ne dit cependant pas qu'il n'y a pas de pollution. Pouvez-vous me dire sur quelles matières, sur quels polluants éventuels les analyses ont porté ? Quelle est votre analyse de ces résultats ?

Au niveau du résultat des sondages, les concentrations en métaux lourds et autres composés chimiques relevées à Amougies se situent, semble-t-il, systématiquement entre la valeur de référence (sous laquelle il n'y a aucun risque) et la valeur seuil (sous laquelle le risque est négligeable). Autrement dit, le risque n'est pas inexistant, mais il est minime. Par ailleurs, lorsque l'on sait que les valeurs utilisées sont celles qui concernent les zones d'activités économiques (qui sont dix fois supérieures à celles utilisées pour une zone d'habitat par exemple, ce qu'est Amougies), le doute n'est pas levé parmi la population qui se dit, légitimement, que le risque, au départ minime, le devient moins tout à coup .
La presse indique que les valeurs de référence ont été celles généralement utilisées en zone d'activité économique. Or, on se trouve en zone d'habitat. Pourquoi ce choix ? Que doit-on en penser ? Faut-il faire de nouvelles analyses ? A-t-on besoin d'un suivi médical ? Par ailleurs, qu'en est-il en matière de cancers ? Vous avez dit qu'il y aurait une actualisation des données, mais nous n'avons toujours pas de carte des cancers en Belgique. Comment travaille-t-on dans ce domaine et comment utilise-t-on les informations disponibles ?

Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances. En son nom, et au nom de M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agricultrure, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme. ? Votre question porte d'abord sur les compétences de M. Lutgen et je vous livrerai donc sa réponse. Mon Collègue souhaite rappeler les démarches entreprises pas à pas dans ce dossier pour lequel, actuellement, aucun indice de pollution n'est disponible qui serait susceptible, par sa nature, sa localisation ou sa gravité, de présenter un danger immédiat pour l'environnement. La DPE a pu examiner, à cet égard, la situation d'une entreprise locale de menuiserie, et plus précisément, la conformité de son permis et de ses activités à la réglementation. Cette vérification a été élargie aux entreprises annexes qui lui sont aparentées. De plus, sur base de témoignages, la DPE a fait procéder à des forages et à une analyse des échantillons prélevés dans un terrain situé en zone économique industrielle de type I. Six forages ont ainsi été réalisés en présence de la DPE, de l'exploitant et des autorités locales. Le nombre et l'emplacement des forages ont été déterminés sur base des indications des riverains. Ils ont confirmé la présence de remblais en matériaux hétérogènes qui se révèlent être des déchets inertes. Aucune odeur suspecte n'a été constatée. Les résultats de ces analyses ont été interprétés sur base des normes édictées par l'arrêté du 4 mars 1999 relatif aux stations service. Le rapport d'analyse indique que la concentration en métaux lourds et en hydrocarbures est inférieure aux valeurs seuils et aux valeurs d'intervention qui requièrent un assainissement.

Ce rapport est donc rassurant pour ce qui concerne les prélèvements sur les zones identifiées par les riverains comme étant historiquement des zones de versage. Respectant le principe de précaution, et pour me permettre d'assurer une analyse comparative avec les pollutions constatées dans les sites pollués prioritaires, j'ai chargé la SPAQuE d'assurer une étude d'orientation du sol en respectant la méthodologie applicable aux sites pollués.
Par ailleurs, sur base des informations reçues des deux médecins locaux, j'ai chargé l 'unité d'épidémiologie et de prévention de l'Institut Bordet d'analyser ces données et d'évaluer la suspiçion de cas de cancers anormalement élevés. Ces données portent sur les cas recencés sur une quinzaine d'années. J'ai, par ailleurs, complété cette information d'une première liste, élaborée par un des médecins, sur base des déclarations d'un habitant afin de permettre à l'Institut de resituer le problème dans son contexte.

L'Institut Bordet a considéré chaque liste, puis a procédé à une comparaison des données récoltées, en partant de l'hypothèse maximaliste selon laquelle tous les cas recencés auraient été validés, ce qui n'est pourtant pas le cas. L'Institut a, ensuite, comparé le nombre de cancers observés avec le nombre de cancers attendus, en se basant sur des chiffres de référence relatifs à l'incidence des cancers en Flandre en 2001-2002. Son rapport conclut à une situation normale et ne recommande pas de poursuivre les investigations. Le rapport intégral de l'Institut Bordet a été transmis aux médecins concernés ainsi qu'aux autorités communales. Les citoyens peuvent en prendre librement connaissance à la maison communale et il va de soi que vous pouvez également le consulter auprès de mon cabinet. Pour ce qui concerne le registre du cancer, les Communautés et Régions ont décidé de travailler ensemble. La fondation contre le cancer a été chargée de collecter et d'analyser tous les nouveaux cas diagnostiqués en Belgique et de combler ainsi le retard existant à cet égard en Wallonie et à Bruxelles. Si des éléments neufs devaient intervenir, je serais bien évidemment d'accord pour rediscuter de la question.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je remercie la Ministre pour sa réponse. Je note toutefois que je ne sais toujours pas pourquoi la référence à laquelle je faisais allusion dans ma question a été choisie. Or, cela crée une interrogation sur place. Il faudrait donner une justification de ce choix. Je note, par ailleurs, qu'il n'y aura pas de suivi médical suite à l'étude réalisée par l'Institut Bordet. Je dirais simplement qu'il faut prendre des décisions en la matière. En ce qui concerne le registre du cancer, je crois comprendre qu'il est attendu pour 2008. Je pense qu'il faut travailler au plus vite et qu'on ne peut pas continuer à avoir si peu d'informations.

LA FERMETURE DE LA VOIE RAPIDE URBAINE À LILLE

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? J?aimerais revenir sur le dossier de la fermeture de la voie rapide urbaine de
Lille décrétée unilatéralement par le Préfet du Nord, Monsieur Canepa. Elle n?est pas, vous le savez, sans
conséquence pour la Belgique. Cette fermeture touche en effet le sens de circulation sud-nord, soit vers la
Belgique, et pousse les camionneurs à emprunter notre réseau autoroutier en y accédant par le poste frontière de
Lamain. Nos infrastructures ? citons le cas de l?échangeur d?autoroute à proximité immédiate du poste frontière ?
ne semblent cependant pas en mesure d?absorber un tel trafic et la sécurité sur notre réseau s?en trouve
amoindrie.
La méthode du fait accompli et l?absence totale de volonté de concertation étaient particulièrement
décevantes dans l?attitude française, ce que de nombreuses autorités belges n?ont pas manqué de faire savoir.
Leurs homologues françaises ont-elles réagi aux diverses manifestations de désapprobation quant à la méthode
utilisée ? Si oui, de quelle manière ? Entendent-elles participer au développement d?une solution profitable à
l?ensemble des parties ? Maintiennent-elles l?interdiction dans un seul sens de la circulation ?
Par ailleurs, la Commission européenne a-t-elle déjà réagi à la demande belge d?émettre un avis sur la
question de la légalité de la fermeture de ce tronçon repris dans le réseau transeuropéen de transport ? Avez-vous
déjà reçu son avis ? Les autorités françaises étaient-elles habilitées à poser un tel geste ? Si non, comment
entrevoyez-vous la suite des événements ? Réactiverez-vous le dossier en demandant la réouverture de l?axe en
question, seule issue rapide au problème ?
Actuellement, l?équilibre naturel du trafic a manifestement été rompu sur nos routes entraînant nombre de
perturbations sur l?autoroute en elle-même mais aussi sur des voiries secondaires comme la RN 507,
notamment. Face à la détérioration des conditions de sécurité routière, face à la dégradation excessive de notre
réseau et compte tenu de la menace que cette circulation représente sur la qualité de vie des riverains, ne vous
appartient-il pas d?utiliser votre capacité de persuasion et de prendre langue avec les autorités françaises pour
tenter de trouver une solution globale et concertée au problème ?


M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine.
? Le Ministre Perben nous a fait parvenir le 16 janvier dernier un courrier dans lequel il évoquait la nécessaire reprise des concertations franco-belge en vue de solutionner les enjeux de régulation de trafic à l'échelle transfrontalière.
Il se dit par ailleurs conscient des difficultés que la décision du préfet Canepa peut engendrer sur notre
territoire.
Sur cette base, nous pouvons donc envisager une reprise des concertations, tant en ce qui concerne le projet
de 1'A24 que l'interdiction de transit sur 1'A22 dans les prochaines semaines.
Un courrier conjoint signé par mon Collègue Peeters et moi-même avait été adressé au Ministre fédéral
Landuyt afin qu'il questionne officiellement le Commissaire Barrot quant à la légalité de la décision du préfet
Canepa, compte tenu que 1'A22 est reprise au RTE.
Le Ministre Landuyt a questionné le commissaire Barrot à ce propos le 19 février dernier et nous sommes
actuellement toujours dans l'attente de la décision de ce dernier.
14 P.W. - C.R.A.C. 83 ( 2006-2007) Commission du Budget - mardi 20 mars 2007
Une rencontre sera par ailleurs organisée prochainement entre les Ministre-Présidents des Régions wallonne
et flamande, avec notamment la problématique de 1'A22 à l'ordre du jour.
Cette rencontre permettra de déterminer une position commune entre nos Régions avant la reprise du
dialogue annoncé avec le partenaire français.
Par ailleurs, des contacts réguliers entre les divers cabinets concernés par la question ont lieu, afin de
s'échanger des informations et de déterminer la meilleure façon de procéder.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Lorsque le Ministre français vous dit qu'il reprend la concertation sans toutefois suspendre les hostilités, je
ne peux que considérer une telle attitude comme indélicate.

Interpellation de JL Crucke et Véronique Cornet

LES PIÈTRES RÉSULTATS DE LA RÉGION WALLONNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LES PISTES DU MINISTRE LANDUYT POUR DIMINUER LE NOMBRE DE MORTS SUR NOS
ROUTES
EXTRAIT DE P.W. - C.R.A.C. 83 ( 2006-2007) Commission du Budget - mardi 20 mars 2007

M. Jean-Luc Crucke (MR).
- La DPR, dans sa partie consacrée à la sécurité routière, est claire : moins
30 % de morts pour 2006 et moins 50 % d'ici à 2010. Le constat est tout aussi flagrant : depuis 2004, l'amélioration n'est pas au rendez-vous. Pire, le nombre de tués sur autoroute a augmenté de 7,1 %.
Mon interpellation s'adressait au départ à M. le Ministre Antoine, dans la mesure où je n'avais pas apprécié sa manière de traiter le sujet, puisqu'il avait indiqué qu'il mettrait une navette le week-end dans chaque commune et qu'il ferait installer des bosquets le long des routes plutôt que des arbres.

La Conférence des présidents a eu raison de réunir l'ensemble des questions pour mener un débat général sur la question.
Parlons de la vitesse excessive et/ou inappropriée. Celle-ci est responsable de 30 % des accidents. Une étude anglaise indiquait que la variation de vitesse d'un kilomètre par heure engendrerait une diminution d'accidents
de 3 % et de 5 % d'accidentés graves.
Outre ce type de mesure, relevons encore l'éducation et la formation nécessaires pour atteindre davantage de respect sur la route.
En Flandre, il avait été indiqué que la vitesse, sur les routes secondaires, passerait de 90 à 70 km/h, sauf là où il n'y aurait pas de danger particulier.
Relevons d'autres facteurs de risques, notamment la courbe des âges puisqu'il semble qu'il y ait plus d'accidents auprès des moins de 40 ans, et plus particulièrement des moins de 25 ans, ainsi que les voitures de société qui semblent favoriser leurs conducteurs à davantage de risques.
Un large débat doit être mené. Les limitateurs de vitesse sont-ils efficaces ? Les boîtes noires pourraient-elles permettre de connaître les lieux des accidents et, par conséquent, adapter ces lieux ? Qu'en est-il des systèmes ISA ?
Je laisse par ailleurs le soin à Mme Cornet de revenir sur la question des infrastructures routières.
Je pense que trois messages doivent passer.
Tout d'abord, que les réponses simplistes ne sont pas crédibles par rapport aux Politiques qui veulent mener
un véritable débat sur la question. J'aimerais qu'au sein de votre Gouvernement, les réponses simplistes que
nous avons pu entendre ne soient plus de cours.
Ensuite, qu'un groupe de travail est insuffisant par rapport à la réalité de ce pays. Des limites territoriales qui complexifieraient encore les choses n'apporteraient certainement pas davantage de sécurité routière.
Enfin, qu'en matière de statistiques, celles-ci doivent être précises et appréhendées avec bonne foi.
Je souhaite qu'on puisse dire que ce Parlement s'est attaché à cette problématique et a tout tenté pour résorber les éléments de risques.


M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine.

? Je voudrais,afin de dissiper tout malentendu, rappeler avec force que le problème de la sécurité routière constitue un enjeu fondamental qu'il ne faut, sous aucun motif, sous-estimer. La Région wallonne se doit d'apporter sa pierre à l'édifice de ce combat mené simultanément aux niveaux régional, fédéral et européen.
Afin d'éclaircir la discussion et la faire reposer sur des bases scientifiques précises, il faut que chacun d'entre nous sache que le point d'accroche statistique au niveau belge est la moyenne des années 1998-1999-2000.
Toutes les analyses du Ministre Landuyt se réfèrent à ces chiffres.
L'objectif pris par rapport à cette année de référence était une dimunution d'un tiers à l'horizon 2006 et une diminution de 50 % à l'horizon 2010. Et nous avons décidé, aujourd'hui, d'aller encore plus loin à l'horizon
2015.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Ce sont les chiffres pris en référence lors de la Déclaration gouvernementale ?
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine. ? Non. La référence européenne, c'est 2000. Au niveau Fédéral, c'est la moyenne des trois exercices que je viens de citer.
L'INS dispose de chiffres jusqu'en 2005. Le Ministre Landuyt a dès lors inventé le concept du baromètre statistique sur base des déclarations d'accidents. Il s'agit d'un baromètre mobile puisqu'actualisé de mois en
mois. Grâce à cela, nous disposons donc de chiffres pour l'année 2006.
Sur base de ces données objectives, nous sommes passés de 1.500 accidents à 1.000 et nous sommes inscrits dans l'objectif « 500 » à l'horizon 2015.
Si nous considérons dès lors, par rapport à l'année de référence 2000, le nombre de « décédés 30 jours », l'objectif est atteint au niveau fédéral. Pour ce qui est de la Région bruxelloise, la performance est très bonne puisque nous enregistrons une diminution de 61 unités. Cette même diminution est de 43 unités pour la
Région flamande et de 17 unités pour la Région wallonne.
Sur base du baromètre du Ministre Landuyt, nous constatons que le nombre d'accidents a diminué entre
2005 et 2006 de 242 unités en Wallonie et a augmenté de 67 unités en Flandre. Nous pouvons donc déduire de cela que nous connaissons moins d'accidents en Wallonie mais que ceux-ci sont plus graves.
À quoi cela est-il dû ? L'élément-clé est incontestablement la vitesse.
En effet, plus le réseau est engorgé, moins les accidents sont graves. C'est d'ailleurs pour cette raison que Bruxelles connaît le meilleur résultat.
Nous pouvons également constater que toutes les provinces wallonnes connaissent une diminution du nombre d'accidents survenus sur leur territoire. En Flandre, seule la province d'Anvers connaît une même diminution.
Nous devons analyser ces chiffres en parallèle avec le problème de la mobilité et des objectifs que nous voulons atteindre en la matière.
Venons-en à présent à la problématique des radars. Pour être cohérent avec le raisonnement que je viens de développer, il faut reconnaître que le contrôle notamment de la vitesse est fondamental. J'insiste pour le « notamment ».
Il y a lieu de rappeler que le contrôle de la vitesse est du ressort des forces de l'ordre et que la sanction relève de la compétence des autorités judiciaires.
Il y a également lieu de se poser la question de la nature des radars. Fixes ou mobiles ? En ce qui me concerne, contrairement à M. Fourny, je penche plus pour les radars mobiles, parce que si le conducteur connaît l'emplacement du radar fixe, il adapte provisoirement son comportement.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Pourquoi le MET annonce-t-il dès lors l'emplacement des radars ?
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine. ? J'ai toujours dit que, si on installait des radars, il fallait les annoncer pour atteindre l'effet dissuasif.
Si je suis donc favorable aux radars, en raison de l'évolution technologique, d'autres moyens sont à disposition, par exemple des jumelles qui permettent de déterminer la vitesse. En tout état de cause, c'est du ressort des forces de l'ordre.
Mme Véronique Cornet (MR). ? C'est en contradiction avec les propos tenus par votre Administration.
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine. ? Dois-je le rappeler, seul le Ministre exprime la position politique.
8 P.W. - C.R.A.C. 83 ( 2006-2007) Commission du Budget - mardi 20 mars 2007
Le MET a son rôle à jouer. Sa mission, notre mission, c'est la qualité du réseau.
La question des radars, cela ressort de la Police fédérale sur les autoroutes et des zones de police sur les zones régionales. En Wallonie, les zones de police ont installé des radars fixes, une quarantaine, et réalisent des contrôles mobiles. En Flandre, il n'y a qu'un seul radar pour toutes les autoroutes.
Dussé-je devoir le répéter, c'est du ressort de la police. Après verbalisation, le pouvoir judiciaire énonce les sanctions. À chacun son rôle.
Mon rôle et ma responsabilité concernent la qualité du réseau et l'adéquation du réseau à la vitesse. Pour ce faire, on consacre 200 millions d'euros par an. Je suis donc bien conscient de mon rôle. En outre, depuis que je suis en charge de ce département, les crédits n'ont fait qu'augmenter pour l'entretien et la réparation du réseau.
Est-ce pour autant parfait ? Non, le réseau sera toujours perfectible.
Je veux contribuer à atteindre l'objectif visant à diminuer le nombre d'accidents et d'accidentés graves. Nous identifions les zones à haut risque et essayons d'y apporter des remèdes. Face à des problèmes spécifiques, nous essayons d'apporter des solutions adéquates.
Notre responsabilité, c'est, et ce n'est que le réseau routier.
Voilà ma position sur ce thème ô combien important.
Je suis par ailleurs favorable à toute collaboration qui permette d'atteindre les objectifs. Je rappelle à cet égard qu'une réunion se tiendra au mois d'avril avec des représentants du Fédéral. Mais à chacun son rôle dans ce débat !
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je ne vous fais pas de procès sur l'ensemble des maux, mais il ne me paraîtpas sérieux de dire que cela va mieux.
Trois éléments me gênent.
Tout d'abord, les différences existant entre le MET, votre Administration, et les propos que vous tenez.
Ensuite, j'ai axé mon intervention sur la vitesse excessive. C'est la cause primordiale des accidents. À cet égard, vous avez une responsabilité directe. Avant de contrôler, il faut donner les moyens de permettre les contrôles. À titre d'exemple, en Flandre, sur la route reliant Audenaerde et Gand, des radars ont été installés et on a pu constater qu'il n'y avait plus d'accident. C'est cela une politique volontariste : on a fait en sorte de
réduire la vitesse.
Enfin, je reste quelque peu sur ma faim suite à votre réponse. Pour cette raison, je dépose une proposition de résolution vous invitant à tout mettre en oeuvre pour sécuriser le réseau wallon et j'attire l'attention sur le fait qu'il ne faut pas prendre en compte uniquement la dimension matérielle, mais également la dimension humaine.

Mme Véronique Cornet (MR). ? Vous nous avez fait part de la nécessité de relativiser les chiffres et avez rappelé la responsabilité des différentes institutions.
Si j'ai tenu à rappeler qu'il y a 1.000 boîtiers en Flandre et insister sur la nécessité de radars en Région wallonne, c'est parce que cette dernière a la responsabilité d'installer les boîtiers de contrôle.
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine. ? C'est faux, la Région n'a aucunement cette obligation. Trouvez-moi le texte qui la prévoit.
Mme Véronique Cornet (MR). ? Par rapport à cela, il est temps de vous remettre en question. Il faut donner un message clair aux automobilistes.
Par ailleurs, j'aurais souhaité vous entendre concernant le réseau routier.
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine. ? Je vous l'ai indiqué : nous investissons 200 millions d'euros par an.
Mme Véronique Cornet (MR). ? Enfin, je regrette de ne pas avoir eu toutes les réponses. Je vous ai justeentendu vous dédouaner par rapport à votre Administration. J'en prends acte.

Dopage en Communauté française. Interpellation de JL Crucke à Claude Eerdekens

Interpellations jointes de M. Jean-Luc Crucke à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, relative au « dopage en Communauté française »,
de Mme Isabelle Lissens à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, sur « les derniers chiffres du dopage en Communauté française » (Article 59 du règlement)

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je voudrais vous parler d'un sujet qui, je l'espère, ne fera pas l'actualité des Jeux olympiques de Turin. En effet, dès que l'on entame une compétition sportive d'une certaine ampleur, on parle malheureusement de drogue. Sport et dopage sont devenus deux vocables liés ! En tous cas, ces jeux n'avaient pas encore commencé que l'on avait déjà abordé le débat du dopage. La législation italienne et le code mondial antidopage de l'AMA ne sont pas sur la même longueur d'ondes.
D'une part, la législation italienne est fort restrictive et sévère puisqu'en Italie, on va jusqu'à emprisonner un sportif qui a triché. D'autre part, le code mondial se base sur une autre philosophie ; il laisse souvent penser que l'on préfère laver son linge sale en famille. Toutefois, comme toujours, un compromis a été trouvé. Mais, à peine était-il signé que l'on annonçait que huit fondeurs, dont une Française, étaient mis au repos pour quelques jours à cause d'un taux d'hématocrite trop élevé. Ils pourront ensuite prendre part à la compétition. Selon le président du comité olympique italien, l'élément le plus propre lors de ces jeux sera la neige? Ce genre de déclaration est assez exemplatif du dossier !
On a annoncé que le nombre de contrôles sportifs effectués en Communauté française a diminué de 1,4 %.
Mais, à y regarder un peu plus loin, et pour paraphraser le Dr Delooze de la cellule anti-dopage, il ne faut pas crier victoire trop tôt et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, on est effectivement passé de 7,8 % à 6,4 %, et à 4,4 % en Flandre, mais cela s?explique peut-être par le fait qu?on n?ait pas affaire aux mêmes catégories de sportifs. En 2005, 80 % des contrôles ont été réalisés parmi des sportifs de haut niveau, et à l?inverse, en 2004, parmi les amateurs. Nous devons donc relativiser ces chiffres. Cependant, nous ne savons pas ce que cache la forêt ! Les sportifs de haut niveau sont-ils plus dopés que les amateurs ou est-ce l?inverse ? Je ne sais pas ! L?expérience nous montre que des produits dangereux sont utilisés par le commun des mortels pratiquant un sport. Le Dr Delooze souligne aussi que le nombre de contrôles pose problème. De 2004 à 2005, ils ont diminué de 25 %, passant de 1 173 à 984.
Dès lors, j?aimerais savoir comment se passent ces contrôles. Quels sont les critères retenus par l?administration de la Communauté française ? Quelles en sont les fréquences et comment expliquer cette diminution de 25 % ? Même si les budgets n?ont pas été augmentés, cela ne s?explique pas. De plus, comment justifier ces priorités ? Y a-t-il réellement une politique de priorité en fonction d?éléments identifiés et individualisés sur le terrain ou des analyses des experts ? Il s?agit de comprendre la logique qui sous-tend ces tests afin de pouvoir interpréter les conclusions correctement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il est clair que la Communauté française ne fera pas à elle seule la révolution dans le domaine du dopage. Nous ne sommes pas les seuls à être confrontés à cette difficulté. Le problème est mondial. Ce sont des mafias transfrontalières qui détiennent ces produits, que nous ne pouvons pas détecter immédiatement quand ils se retrouvent sur le marché. Ces conglomérats sont vraiment dangereux.
Une réponse a été donnée, en partie du moins, lors de la 33ème session de la Conférence générale de l?Unesco où une convention internationale contre le dopage a été signée le 20 octobre 2005. Cette convention a le mérite de donner un cadre légal et harmonisé pour l?ensemble des pays qui la ratifieront. C?est donc une avancée sur le plan intellectuel. Par ailleurs, cette convention incite les États à prévenir, à former et à éduquer les jeunes contre ce fléau. Néanmoins, pour que cette convention entre en vigueur, il faut que les États la ratifient. Nous avions été informés que 30 États étaient prêts à le faire avant les Jeux olympiques. Nous espérions dès lors pouvoir utiliser cet instrument juridique. Actuellement, ce n?est toujours pas le cas. Où en sommes-nous dans le processus de ratification par rapport aux pays qui s?étaient engagés à le faire ?
Un débat intéressant sur le dopage a eu lieu au Sénat. La lecture des documents donne vraiment matière à réflexion. Le 23 novembre 2005, vous disiez qu?il était plus que temps que les trois communautés trouvent des solutions pour harmoniser leurs législations afin d?éviter les situations kafkaïennes dues au fait que les pratiques et les sanctions diffèrent selon les régions. En Flandre, c?est la Communauté qui sanctionne. En Communauté française, ce sont les fédérations. Certains sportifs, tel Frank Vandenbroucke, pour ne pas le citer, peuvent concourir d?un côté de la frontière linguistique, mais pas de l?autre ! En Flandre, les dossiers sont systématiquement communiqués au parquet, ce qui n?est pas le cas en Communauté française, même si vous avez annoncé vouloir adopter ce système. Selon l?avis du Conseil d?État sur une proposition déposée par Mme Bertieaux, cette décision ne relève pas de la compétence de la Communauté française. Quoi qu?il en soit, les pratiques sont-elles à ce point différentes ? Dans l?affirmative, quelles en sont les conséquences ? Surtout, où en sommes-nous dans la discussion entre les Communautés ? Vous avez parlé d?un groupe qui devait être constitué. L?a-t-il été et, si oui, quel est le résultat de cette ébauche d?harmonisation ?
Quatrième élément, primordial à mes yeux : la prévention. La prévention, présente dans de nombreux domaines autres que le dopage, est un sujet un peu « tarte à la crème ». Force est pourtant de reconnaître qu?après une seule tentative réussie, il est souvent trop tard pour faire comprendre à l?intéressé le risque qu?il encourt. Je ne parle pas seulement du risque pour la santé, mais aussi de celui qui regarde les compétitions et la régularité des performances. Il suffit de braver une seule fois l?interdit pour ressentir un certain plaisir, puisque les résultats sont meilleurs. Le travail doit donc être fait en amont. Mieux vaut prévenir que guérir.
À cet égard, une campagne initiée par Mme Dupuis avait été menée en collaboration avec l?AISF : spots TV et radio, distribution de 10 000 brochures dans les fédérations? Quelles furent les suites de cette campagne ? La diffusion de cette brochure a-t-elle eu un impact sur le résultat des contrôles effectués ? Votre réaction à cette campagne avait été partiellement critique. La brochure sous-entendait qu?au-delà de certaines limites, on ne pouvait plus parler de sport. Pour ma part, c?est le cas dès que l?on se dope. Parler de « limites » était donc difficile à comprendre, en tout cas pour ceux qui pensent que le dopage doit être sanctionné.
Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle, monsieur le ministre, et j?entends de plus en plus souvent des discours favorables à la légalisation sur le dopage. Maître Misson, par exemple, est venu dire au Sénat qu?il fallait libéraliser le dopage, sous contrôle médical. Cela donne quand même froid dans le dos? Dès qu?un sportif commence à utiliser ces produits, il ne faut pas s?attendre à ce que l?éthique soit respectée. Un dérapage risque d?en entraîner d?autres.
De nouvelles campagnes sont-elles envisagées ? Dans l?affirmative, à partir de quels critères et selon quelles modalités ? Quelles en seront les cibles : les sportifs de haut niveau, l?amateur ou encore « monsieur tout le monde » ? Comment y associer les sportifs ? C?est peut-être par ce biais-là qu?il faudrait sensibiliser le public au problème.
J?ai lu récemment une déclaration de Mme Christiane Ayotte, responsable du laboratoire antidopage de l?Institut national de recherche scientifique, à Laval, au Québec. Ce laboratoire est renommé, car la plupart des analyses ? à l?échelon mondial ? y sont effectuées. Je vous lis un extrait de cet article : « Les athlètes dopés sont déresponsabilisés. On ne leur dit pas ce qu?on leur injecte et
ils ne veulent pas le savoir. Parfois, ils sont âgés de vingt-sept ans et ils se laissent encore traiter comme des enfants par leur entraîneur et leur entourage ! Il faut que ça cesse. »
Nous connaissons tous des sportifs qui ne s?intéressent qu?à la seule performance. Ils donnent parfois l?impression de ne s?intéresser qu?à leur passion, sans tenir compte des autres aspects de la vie, pourtant indispensables pour atteindre un certain équilibre. Je voudrais savoir comment ce problème sera traité dans la prochaine campagne.
Les fédérations doivent également être conscientisées. Elles ne peuvent plus se réjouir de la réussite d?un de leurs membres, si ce résultat n?a pas été obtenu de manière éthique.
Les jeunes ont tendance à se laisser influencer par les autres membres du groupe qui ont fait l?expérience de produits ayant amélioré leurs performances. Il faut leur expliquer que choisir de ne pas se doper dépend de leur seule volonté.
Enfin, le monde de l?amateurisme fait appel aux mêmes produits dopants, sans contrôle, avec les risques que cette pratique fait courir à leur santé. Si les conséquences sanitaires représentent des montants importants, il en est de même des campagnes de contrôle antidopage.
Pour terminer, l?organisation même du sport n?est-elle pas pervertie au départ ? À tant rechercher la performance, ne risque-t-on pas d?aller trop loin ? Dans ces compétitions à répétition, les athlètes ne courent-ils pas inéluctablement le risque de se brûler les ailes ? Demander à un joueur de football de participer à des compétitions tout au long de l?année, en semaine et pendant le week-end, ne constitue-t-il pas un dérapage par rapport aux capacités d?un coeur humain ?
La grandeur de l?être humain, c?est de pouvoir se dépasser, mais c?est aussi sa faiblesse s?il le fait avec des moyens inappropriés. Nous ne devons pas en arriver à une situation où l?on ne croirait plus dans le vainqueur, où l?on mettrait en doute les résultats obtenus parce que plane un soupçon de dopage.
Mon propos n?a pas pour objectif d?être polémique. Mais j?estime qu?en dix-huit mois, les mesures prises contre le dopage ont été insuffisantes. Je sais que vous aimez le sport et que vous souhaitez faire avancer ce dossier, mais j?ai l?impression que la question du dopage n?est pas prise à bras-le-corps. Je vous demande de ne pas laisser le dopage prendre une longueur d?avance.
Mme Isabelle Lissens (MR). ? Monsieur le président, je souhaite interroger le ministre sur les derniers chiffres du dopage en Communauté française.
Un très léger recul a été enregistré ; en un an, le nombre de contrôles antidopage positifs a diminué de 1,4 %, passant de 7,8 à 6,4 %. Ces résultats sont positifs mais doivent être considérés avec prudence. En effet, le ciblage des contrôles a été profondément modifié. À l?heure actuelle, ceux-ci concernent désormais 85% de sportifs de haut niveau et 15% d?amateurs. Cette proportion était inverse jusqu?en mai 2005. Le ciblage des contrôles étant différent, les résultats le sont également.
Par exemple, le nombre de cas positifs au cannabis est passé de 39 à 19. Le cannabis étant une drogue beaucoup plus utilisée par les sportifs amateurs, cette baisse peut s?expliquer par la diminution du nombre de contrôles effectués dans cette catégorie, mais elle peut également être liée au fait que les athlètes de haut niveau sont en général mieux informés en matière de dopage.
Monsieur le ministre, face à ces chiffres, vous avez déclaré que le budget consacré en 2006 à la lutte antidopage n?allait pas évoluer et qu?il allait rester le même qu?en 2005. Ne conviendrait-il pas, au contraire, de l?augmenter pour pouvoir effectuer davantage de contrôles ?
Vous avez également annoncé que vous souhaitiez organiser une rencontre avec les parquets de l?arrondissement de Liège pour assurer une meilleure coordination dans la lutte antidopage. Cette
rencontre a-t-elle déjà eu lieu ? Quels en ont été les résultats ? Des rencontres ont-elles été organisées dans d?autres arrondissements ?
Enfin, le nombre de contrôles antidopage effectués en 2005 a diminué par rapport à 2004, passant de 1 173 à 984. Cela me paraît incohérent étant donné que vous présentez la lutte antidopage comme un des objectifs majeurs de votre action.
M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports. ? Les moyens financiers alloués à la lutte contre le dopage au budget 2006 sont équivalents au budget 2005 mais nettement supérieurs à celui de 2004, à concurrence de 25 %. Cette augmentation non négligeable nous avait paru nécessaire.
Si je pouvais disposer d'un budget supérieur à celui qui existe actuellement, je serais le premier à vous proposer d'augmenter l'allocation budgétaire consacrée à la lutte contre le dopage. Mais à budget inchangé, je ne puis augmenter les dépenses et réduire en même temps les frais de fonctionnement de nos centres Adeps ou les subventions allouées aux fédérations sportives. Je dois m'en tenir au budget qui a été fixé, comme mes collègues du gouvernement. Pour chaque allocation budgétaire, la volonté de chacun serait de disposer de moyens beaucoup plus importants. Je prends à témoin Mme Fonck qui, comme moi, est confrontée quotidiennement aux mêmes réalités budgétaires.
Le nombre de contrôles est-il suffisant ? Il faut savoir qu'en réalisant mille contrôles en Communauté française, nous faisons mieux que la République française puisque ce grand pays de 62 millions d'habitants réalise 8 500 contrôles par an, soit un contrôle pour 7 300 sportifs, à comparer avec les 4 500 contrôles annuels effectués en Communauté française.
La diminution du nombre de contrôles enregistrée en 2005 résulte de la démission d'un médecin-contrôleur. Au terme d'une procédure de sélection, il a été pourvu au poste vacant à la mi-décembre 2005. Le cadre étant à nouveau complet, nous devrions être en mesure de réaliser un nombre de contrôles équivalent à celui de 2004.
Même si le décret ne le stipule pas, il est obligatoire d'avertir le parquet des faits de dopage constatés. Cette obligation figure à l'article 29 du Code d'instruction criminelle puisque tout officier de police judiciaire doit aviser le parquet des infractions qu'il constate. Or, les médecins-contrôleurs ont cette qualité d'officier de police judiciaire.
Sous la précédente législature, la règle était de conserver ces résultats et de ne pas les communiquer au parquet. Je me souviens avoir déjà expliqué cela à Mme Defraigne, qui m'avait interpellé à ce propos ; je lui avais dit que la loi fédérale prévoyant cette obligation, nous ne pouvions faire une redondance législative dans le décret. Par le biais d'une note verte, j'ai rappelé à l'administration que les médecins-contrôleurs devaient systématiquement en référer au parquet et qu'ils étaient tenus à l'instar des officiers de police judiciaire au secret professionnel.
Sur le plan administratif, ils relèvent de la Communauté française mais, sur le plan pénal, ils relèvent de l'autorité du procureur du Roi. Ils sont donc tenus de collaborer avec le juge d'instruction éventuellement désigné par le parquet. Dorénavant, ils agissent dans le strict respect du Code d'instruction criminelle.
J'en viens à l'attitude du ministère de la Justice. J'ai écrit à Mme Onkelinx pour lui faire part de la nécessité d'obtenir le concours des parquets dans la lutte contre le dopage. Une réunion s'est tenue au palais de justice de Liège le 13 janvier 2006 à l'initiative du substitut du procureur général ; les représentants des autres parquets de l'arrondissement judiciaire y étaient conviés. Des membres de l'administration et des membres de la cellule antidopage ont saisi cette opportunité pour faire le point avec le parquet sur la législation en vigueur en Communauté française. Les parquets, submergés de travail, n'étaient guère au fait de notre réglementation. L'échange d'informations s'est avéré fructueux.
Lors de cette réunion, à laquelle participait l'un de mes représentants, on a souligné qu'il était essentiel de s'attaquer au fléau de la distribution, de la vente et de la consommation dans de nombreuses salles de fitness de produits interdits dans le cadre de la lutte antidopage. Il n'y a pas lieu de généraliser mais il faut savoir qu'un certain nombre de salles de fitness sont le lieu de circulation de produits interdits. L'un de nos médecins contrôleurs qui voulait réaliser des contrôles dans une telle salle a été menacé de coups. Devant cette réaction violente, il a opté pour une retraite stratégique. Une telle situation est inadmissible. Lorsqu'un officier de police judiciaire se rend dans une salle de fitness pour y effectuer un contrôle, rien ni personne ne peut l'empêcher d'assumer sa mission. Le parquet a confirmé que lors de prochaines opérations, qui seront menées avec la discrétion d'usage, des forces de l'ordre seront, si nécessaire, aux côtés des médecins de la Communauté française pour la réalisation de ces contrôles.
En ce qui concerne les statistiques, en 2004, conformément à la politique de Mme Maréchal, on contrôlait les sportifs amateurs et non les professionnels. Je respecte ce choix personnel qui relevait de sa responsabilité ; elle estimait probablement que la santé de sportifs amateurs l'emportait sur celle des professionnels.
Mon avis étant un peu différent, j'ai suggéré en 2005 de réaliser 85 % des contrôles dans le sport de haut niveau et 15 % auprès des amateurs. Nous avons enregistré une diminution, ce qui est assez logique puisque les amateurs sont moins au courant des pratiques autorisées ou non que les professionnels. Ces derniers, mieux informés, passent plus facilement au travers des mailles du filet.
Il faut aussi savoir qu'une drogue douce comme le haschisch fait partie des produits interdits. Le code de l'Agence mondiale antidopage interdit l'usage de ce produit que de nombreux jeunes utilisent à des fins récréatives et non pour améliorer leurs performances. Dès qu?une telle drogue est détectée dans un contrôle antidopage, celui-ci est réputé positif et le sportif doit être sanctionné. Or, dans le monde du sport amateur, il est des jeunes qui pratiquent un sport mais qui, comme d'autres jeunes, fument aussi parfois un joint. Par ailleurs, les traces laissées par l'utilisation de ce type de produit subsistent pendant six semaines. L'une des explications de la diminution sensible de la détection des produits tels que le haschisch ou d'autres stupéfiants est apparemment à rechercher dans le fait que les sportifs professionnels les utilisent moins que les amateurs.
Une autre explication est que les sportifs professionnels sont très au courant des exemptions thérapeutiques. La réglementation admet l'utilisation de produits interdits sous certaines conditions. Un athlète malade peut être amené à prendre pour se soigner des médicaments comportant des produits interdits, dans des quantités interdites. Cependant, on considère qu'il y a exemption dès que le sportif professionnel peut faire justifier par son médecin personnel et par celui de sa fédération qu'il est réellement atteint de telle maladie et qu'il se soigne en prenant tel ou tel médicament dont on a retrouvé des traces raisonnables lors du contrôle.
Tout cela figure dans la réglementation, même au niveau mondial. Je me souviens d?un footballeur bien connu souffrant du dos qui, bien que contrôlé positivement, n?a pas été considéré comme dopé parce que le produit était la conséquence du traitement auquel il était soumis.
Voilà qui peut expliquer la diminution constatée : d?une part, moins de drogues récréatives et, d?autre part, les exemptions thérapeutiques utilisées par les sportifs professionnels. Par contre, les joueurs des divisions inférieures qui, par exemple, se soignent pour une bronchite, ne bénéficient pas d?exemption thérapeutique et peuvent donc être contrôlés positifs.
En 2006, j?ai fait le choix de ne contrôler que les professionnels. Cela ne veut pas dire que l?on ne recommencera pas à contrôler les amateurs en 2007.
Comment choisit-on les disciplines ? J?ai tenu à ce qu?il n?y ait pas d?injonctions positives ou négatives l?égard de la cellule antidopage. Je souhaite que cette cellule, composée de médecins et de médecins-inspecteurs ayant la qualité d?officier de police judiciaire, puisse travailler en toute
indépendance. Je le répète, je ne désire pas interférer dans le fonctionnement de la cellule, mais je souhaite toutefois pouvoir bénéficier a posteriori des renseignements statistiques.
Pour répondre à M. Crucke, la convention internationale contre le dopage a effectivement été adoptée en Paris en octobre dernier. C?est un pas important dans la bonne direction. Ce texte doit encore être ratifié par trente États pour sortir ses effets. En Belgique, cette ratification s?avère malheureusement plus compliquée parce que nous sommes un État fédéral et qu?une collaboration doit exister entre l?État fédéral et les communautés.
Sur le plan technique, la situation est assez complexe. Les Relations extérieures fédérales reçoivent le texte à approuver qui est ensuite transmis aux communautés qui doivent le ratifier par un vote au parlement. Le membre du gouvernement chargé de ce dossier à la Communauté française est Mme Simonet en sa qualité de ministre des Relations extérieures. J?ai donc demandé à cette dernière de réserver la meilleure suite à cette ratification et ne manquerai pas de lui rappeler, comme j?ai déjà eu l?occasion de le faire en décembre 2005, l?importance de ce dossier pour le monde du sport.
M. Crucke pense qu?il serait bon d?avoir un système unique en Belgique. Je partage son avis, à savoir qu?il faudrait une politique commune aux trois communautés. Cependant, il s?agit d?une matière communautarisée. Chaque communauté devrait donc adopter un décret identique. Je reconnais qu?il est un peu ridicule d?avoir en Flandre un système différent de celui en vigueur en Communauté française ou en Communauté germanophone. Une réunion des trois ministres communautaires s?est tenue à ce propos au cours de laquelle j?ai défendu l?idée d?un texte commun.
Une nouvelle réunion des trois gouvernements, de leurs ministres concernés et de leur administration se tiendra à la mi-mars prochaine. L?essentiel pour moi est d?arriver à un texte commun. Je ne sais pas si cela sera possible dans la mesure où la conception dans le Nord du pays est différente de celle en vigueur en Communauté française et en Communauté germanophone. Je me plais à louer la qualité des contacts que j?ai pu avoir avec ma collègue, Mme Rijkmans. Nous sommes sur la même longueur d?onde. Ce qui a été débattu avec M. Anciaux, mon collègue néerlandophone, était loin d?être négatif. J?attends la matérialisation des bonnes intentions qui ont été annoncées. Si, dans le courant de cette année, nous pouvions voter dans les trois communautés un texte similaire, en s?inspirant de ce qui existe à l?Agence mondiale antidopage et de ce qui se trouve dans la convention adoptée à Paris à l?Unesco, nous irions dans la bonne direction.
Les campagnes de sensibilisation ont leurs qualités et leurs défauts. Mme Maréchal a organisé une campagne en 2004 mais qui a sorti ses effets en 2005. Je ne critiquerai pas cette campagne. J?ai souhaité organiser une nouvelle campagne. Un marché public sur l?éthique a été lancé, avec publication au Moniteur Belge. Deux firmes seulement ont présenté un projet. J?ai considéré, vu le budget présenté, qu?il était imprudent de s?engager dans la concrétisation de ces marchés assez coûteux, dans la mesure où je ne bénéficiais pas de garantie de qualité. J?ai préféré reporter la campagne. Nous lancerons donc un nouveau marché public dans le dernier trimestre 2006. Nous désirons rencontrer tous les objectifs de qualité pour mener cette campagne éthique.
Il est évident que la prévention est importante et que les campagnes de sensibilisation ont un rôle à jouer. Parallèlement, il faut mener des campagnes de répression. Comme je l?ai dit à Mme Lissens, il est important que les parquets jouent leur rôle. Les sanctions pénales ne relèvent pas de la Communauté française, mais exclusivement du pouvoir judiciaire. Les sanctions « sportives » ne relèvent pas de la Communauté française, mais des fédérations.
Lors d?une nouvelle réunion prévue le 10 mars, avec l?ensemble des fédérations que je verrai pour la sixième fois, je plaiderai pour une mutualisation de la lutte contre le dopage au niveau des fédérations. Les grosses fédérations, comme celles du basket ou du tennis, sont armées pour traiter des dossiers de sportifs contrôlés positifs et convaincus de dopage. Les petites fédérations de mille ou deux mille membres sont assez désarmées pour faire face à des batteries d?avocats qui accompagnent les sportifs convaincus de dopage.
Avec M. Zintz, vice-président du COIB, j?ai examiné la possibilité d?une mutualisation des services au sein des fédérations afin de les rendre plus performantes dans la lutte contre le dopage. Je tiens aussi à signaler que les fédérations auxquelles j?ai présenté la cellule antidopage de la Communauté française, me paraissent vouloir tenter d?éradiquer ce fléau. Cependant, comme vous le savez, la technologie avance parfois plus vite que les textes de prévention ou de répression. Par rapport aux laboratoires et aux chercheurs, nous sommes parfois en retard d?une ou deux années. On découvre aujourd?hui des produits qui seront interdits dans deux ou trois ans mais qui, pendant un certain temps, ont offert à des sportifs la possibilité d?obtenir, de façon inadmissible, des résultats qu?ils n?auraient pas eus sans cette supercherie.
Nous sommes très attentifs au problème, mais il faut reconnaître que le domaine est extrêmement complexe et a des ramifications sur le plan international. La Communauté française est déterminée et volontaire, mais consciente qu?avec 4 400 000 habitants, par rapport aux six milliards d?habitants de la planète, et face au fléau international, notre pierre apportée à l?édifice est petite. Nous souhaitons cependant contribuer à un édifice solide.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Il est vrai que le budget a crû entre 2004 et 2005 mais, vous l'avouerez, monsieur le ministre, cette augmentation, même si elle représente 25 %, reste pelliculaire en comparaison des 7 milliards de l'ensemble du budget de la Communauté française. Je crains que ces quelques moyens supplémentaires ne nous permettent pas d'être beaucoup plus efficaces dans le contrôle.
Tout est une question de choix de stratégies. Vous avez comparé votre situation à celle de la France. Si nous ne disposons pas des moyens nécessaires à des contrôles efficaces, nous devons peut-être privilégier la prévention. C'est un choix qui vous appartient.
Vous avez par ailleurs parlé de la collaboration avec le parquet. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Si j'insiste tant sur l'harmonisation des législations, à laquelle je vous sais favorable, c'est parce qu'il extrêmement difficile pour un parquet unique, même s'il est organisé par arrondissements judiciaires, d'appliquer des législations différentes, particulièrement à Bruxelles qui est souvent le théâtre de manifestations internationales. Cette coexistence de législations différentes est une difficulté supplémentaire.
Quant aux contrôles, vous dites que vous ne tenez pas à savoir de quelle manière ils sont exercés. Je peux le comprendre. Il me paraît toutefois important de pouvoir décortiquer a posteriori la manière dont la cellule antidopage a travaillé. La cellule antidopage pourrait en tirer des enseignements pour l'avenir.
Enfin, je note que la Convention internationale contre le dopage aura rapidement franchi le cap de la commission des Relations internationales. Le texte relatif au patrimoine immatériel a eu plus de chance que celui qui concerne le sport puisque, grâce notamment au concours de l'opposition dont un membre préside cette commission, il a pu être examiné rapidement et efficacement. J'espère donc que l'on fera encore appel à notre soutien pour que la Convention contre le dopage puisse être adoptée rapidement car il s'agit d'un outil important pour des contrôles antidopage performants à l'avenir.
Mme Isabelle Lissens (MR). ? Sur les moyens financiers, j'ai envie de vous dire, monsieur le ministre, qu'il faut se donner les moyens de ses ambitions. Il est dommage que le budget n'ait pu être augmenté, ce qui impose une sélection des objectifs. Comme l'a dit M. Crucke, il faut inévitablement faire des choix stratégiques et certains domaines sont donc favorisés au détriment d'autres.
Vous dites que la diminution du nombre de contrôles est la conséquence de la démission d'un médecin. J'en prends acte. Nous verrons si les contrôles pourront être renforcés en 2006.
Quant aux réunions avec le parquet, je ne peux que vous encourager à les perpétuer car il est important, surtout dans ce domaine, que toutes les parties poursuivent des objectifs communs.
M. le président. ? Les incidents sont clos.

Sport: dopage:ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, et à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, ayant pour objet « la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport » (Article 59 du règlement)

M. Jean-Luc Crucke (MR).

? Il ne se passe pas un jour, en Communauté française comme ailleurs, sans qu'il soit question de dopage, de non-respect délibéré des règles dans le milieu du sport. Certaines prouesses sportives se transforment en cauchemar pour leur auteur tandis que la valeur du résultat s'apparente à un échec.
En 2004, l'AMA, l?Agence mondiale antidopage, avait élaboré un code mondial antidopage adopté par 163 pays signataires de la Convention de Copenhague. Cependant, cette déclaration ne lie pas les gouvernements. Pour pallier cette insuffisance de force contraignante, l'Unesco et son directeur général, M. Matsura, ont préparé la Convention internationale de lutte contre le dopage. L'objectif, partiellement atteint, était son entrée en vigueur avant les Jeux olympiques de février 2006 à Turin. Cette convention, qui fut adoptée par les États le 19 octobre 2005, doit encore être ratifiée par les parlements. Pour entrer en vigueur, elle doit avoir été ratifiée par trente pays. C'est aujourd'hui chose faite puisque le trentième pays ? le Luxembourg ? l'a ratifiée récemment et que la France le fera dans deux jours.
Qu'en est-il en Communauté française ? Le 3 mai 2006, M. Eerdekens évoquait l'alchimie institutionnelle de notre pays et affirmait qu'une étape importante avait été franchie, celle du ministère fédéral des Affaires étrangères, où le groupe de travail sur les traités mixtes avait reconnu le caractère mixte de cette convention. Aujourd'hui, quelle est l'explication du blocage ? La commission des Relations internationales souhaite travailler au plus vite à ce traité. En dépit de l'alchimie institutionnelle, une certaine proactivité permettrait de faire avancer ce dossier qui relève à la fois de nos compétences en relations internationales et en matière sportive.
L'intérêt de figurer au nombre des trente premiers signataires ne résidait pas seulement dans la fixation de la date d?entrée en vigueur, à savoir le 1er février 2007, mais aussi dans la composition du comité de suivi. Il est évident que les pays les plus rapides à faire procéder à la ratification par leur parlement se retrouveront en position favorable pour un siège dans ce comité de suivi.
Cela signifie-t-il que l'on renonce à l'ambition de s'y retrouver ? Y participer est à la fois un message adressé aux autres pays et un message intérieur. La confrontation et le dialogue avec les autres pays signataires permettent de tirer des conclusions en matière de suivi. Les autorités publiques pourraient aussi lancer un message fort à leur opinion publique en montrant qu?elles prennent ce problème au sérieux. Renoncera-t-on à cette ambition qui me semble pouvoir être partagée par la majorité et par l'opposition ?
Par ailleurs, l'AMA a également prévu que les pays qui ne respecteraient pas les conditions de la convention ne pourraient plus organiser de compétitions internationales. Nous devons tout faire pour que les compétitions internationales organisées dans le pays respectent en tous points les conditions imposées par la convention internationale de lutte contre le dopage. Si tel n'est pas le cas, quelle serait la sanction ? Il n'y en a pas puisque notre parlement n?a pas ratifié la convention. Il s?agit là d?une difficulté supplémentaire.
Cela ne signifie pas que les autorités internationales ou l'AMA iront jusqu'à refuser un pays qui organise de nombreuses compétitions internationales mais si nous ne donnons pas de signes positifs, la concurrence est telle pour l'organisation de certains événements internationaux ? je pense à
des événements organisés à Bruxelles, mais aussi aux championnats d?Europe de volley-ball féminin qui seront organisés en 2007 à Charleroi avec le Luxembourg et la Communauté française ?, que l?on risque de jeter le discrédit sur notre pays alors que les compétitions internationales devraient plutôt servir à asseoir notre réputation d'excellence en matière sportive.
Vous l'aurez compris, cette interpellation ne se veut pas polémique. Je suis sincèrement déçu que nous n'ayons pas avancé plus vite. Nous devons tout faire pour que ce dossier arrive rapidement au parlement.
Je souhaiterais également obtenir une réponse aux autres questions plus concrètes qui vous ont été posées.

Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. ?

Vous interpelez régulièrement mon collègue Claude Eerdekens, monsieur Crucke, et nous avons supposé que vous aviez aussi envie de m'entendre. Je répondrai au nom du gouvernement, donc du ministre Eerdekens, ainsi qu?en mon propre nom.
Comme vous venez de le dire, une conférence avait été organisée le 10 janvier 2003 par l'Unesco. Elle regroupait les ministres et les hauts fonctionnaires de l'éducation physique et du sport. Ces derniers étaient convenus d'élaborer le plus rapidement possible une convention internationale contre le dopage dans le sport. Nous connaissons en effet les dérapages dans ce domaine et je crois qu'il y a un large consensus au sein de cette assemblée, et au-delà, pour les enrayer.
Le 19 octobre 2005, le projet de convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport a été adopté à l'unanimité. C?est une belle victoire de plus de l'Unesco, grâce à sa conférence générale. La Communauté française a particulièrement veillé à ce que cette convention soit ratifiée dans les meilleurs délais. La Belgique a été le premier État européen à adopter une législation antidopage dans sa loi du 2 avril 1965, laquelle criminalisait le recours au dopage, tant dans le chef du sportif que dans celui de son entourage.
À la suite de la réforme de l'État de 1985, les compétences en matière de sport et donc, de lutte contre le dopage ont été transférées aux communautés. Le 8 mars 2001, la Communauté française a adopté le décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention. Ce décret est entré en vigueur le 24 décembre 2002. Il dépénalise le dopage dans le chef du sportif, lequel encourt toutefois une sanction disciplinaire et/ou administrative décidée par la fédération sportive concernée. De plus, il organise la prévention, le suivi médical, la promotion de la santé dans le sport ainsi que les procédures de contrôle, de sanction et de recours en matière de dopage.
La convention Unesco impose effectivement aux États contractants de mettre en oeuvre dans leur législation interne les principes du Code mondial antidopage. Ainsi, ce dernier sera appliqué non seulement via des actions du mouvement sportif mais aussi, de façon complémentaire, via des actions menées par des autorités publiques.
Les parties contractantes à la convention s'engagent notamment à adopter des mesures aux niveaux national et international conformes au code, à encourager toutes les formes de coopération internationale visant la protection des athlètes, l'éthique sportive ou le partage de résultats d'enquêtes et, enfin, à promouvoir la coopération internationale entre les parties contractantes et les organisations de lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l'Agence mondiale antidopage.
J'en viens à l'état des lieux en Communauté française. Comme mon collègue l'a sans doute dit en avril dans sa réponse, le groupe de travail sur les traités mixtes, au sein du service public fédéral Affaires étrangères, a considéré le 21 mars 2006 que la convention relevait exclusivement de la
compétence des communautés. Ce n'est pas une étape de pure forme, mais elle est très importante et même indispensable pour entamer les procédures de ratification.
En mai 2006, les Nations unies ont envoyé un modèle d'exposé des motifs destiné à être adapté par chacun des pays signataires. Fin juillet, il y a eu une réunion entre mon administration et l'administration des sports afin d'adapter cet exposé des motifs. En novembre 2006, ce dernier a été finalisé au sein de mon administration, et l'avis de l'Inspection des Finances a été demandé le 22 décembre; nous l'avons reçu le 28 décembre.
La phase administrative du dossier a donc été menée à bien dans des délais tout à fait normaux et raisonnables. Elle est désormais achevée, ce dont nous nous félicitons.
La procédure d'assentiment étant achevée et le dossier étant complet, je vais pouvoir le présenter lors de la prochaine réunion du gouvernement. Ce ne sera dès lors plus qu'une question de semaines avant qu'il soit présenté devant ce parlement pour y être ratifié.
Le comité de suivi de la convention antidopage n'est pas une structure où certains pays seraient admis et d'autres pas. Le nombre de pays participants n'est pas limitatif et il n'y a pas davantage de date limite de participation.
Le comité de suivi est une conférence des États-parties extrêmement collégiale, qui se réunit en session ordinaire tous les deux ans en vertu de l'article 28 de la convention. Elle se tiendra pour la première fois à Paris dans le courant de février. Notons que si seuls les États-parties à la convention peuvent assister à la conférence comme participants à part entière et ayant le droit de vote, les autres États membres de l'Unesco, dont la Belgique, peuvent néanmoins assister aux travaux et y participer en tant qu'observateurs. La Communauté française sera représentée. Nous serons donc présents à la Conférence de Paris en tant qu'observateurs. Nous aurons ensuite le statut d'État-partie dès que le processus d'approbation aura abouti.
Ces éléments me paraissent clairs et rassurants. Le traité sera adopté et nous participerons à la Conférence de Paris en février avec d'autres pays l'ayant déjà ratifié ou étant sur le point de le faire.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ?

Ce sujet est assez technique et fait appel à des notions de relations internationales. Vous avez rappelé vous-même, madame la ministre, que la Belgique a été le premier pays à se doter d'une législation anti-dopage. C'était en 1965. Nous ne serons donc pas le premier parlement à ratifier un traité de ce type. J'ai compris que la procédure administrative était quasiment terminée. Il n'en reste pas moins désolant de voir que le Luxembourg nous a précédés en la matière.
Le formalisme en matière de relations internationales est important. Lors d'une mission à Genève où nous avons notamment travaillé avec l'Unesco, nous avons pu voir que le rôle d'observateur n'est pas le même que celui d'État-partie, malgré le fait qu'il donne accès aux mêmes informations. Cela changera une fois que le traité sera ratifié. J'espère que cela pourra avoir lieu dans les plus brefs délais.

Logement: interpellation de JL Crucke à André Antoine sur rémunérations Raphael Pollet, et procédures d'Audit .

INTERPELLATION DE M. CRUCKE À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, SUR «LA RÉMUNÉRATION DE M. RAPHAËL POLLET, COMMISSAIRE SPÉCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT «TOIT ET MOI» ET LES PROCÉDURES D?AUDIT»
48 Parlement Wallon. - C.R.I. 24 (2005-2006) - 5 juillet 2006

M. le Président. ? L?ordre du jour appelle les interpellations de M. Crucke, sur «la rémunération de M. Raphaël Pollet, commissaire spécial de la société de logement «Toit et Moi» et les procédures d?audit»,

La parole est à M. Crucke pour développer son interpellation.

M. Crucke (MR). ? Monsieur le Ministre, l?hémorragie des scandales qui secouent le logement public est loin d?être colmatée. Lundi après-midi, au cours d?une longue séance fort intéressante, faut-il le préciser, nous n?avons parlé que de cela, que de ces difficultés, que de ces péripéties qui depuis un an et demi, semaine après semaine, touchent les sociétés de logement public qui font la Une des journaux, à des degrés divers, il faut le reconnaître, car les éléments dont nous disposons, nous permettent aussi de graduer ces difficultés, ces inconvénients, ces malversations parce qu?il faut malheureusement clairement employer dans certains cas ces termes.
Vous-même, vous nous avez dit que vous aviez répondu à plus de 300 questions, c?est vous dire l?intérêt que les parlementaires portent à cette situation, mais c?est proportionnel aussi, à l?intérêt que porte également le citoyen en se demandant tout naturellement, si on peut encore dans ce domaine réellement faire confiance, et croire qu?il y a des sociétés de logement public qui sont gérées en bon père de famille. Mais il ne faut évidemment pas mettre toutes les sociétés de logement dans le même sac, car je vous l?ai dit lundi, j?ai deux cas tellement différents près de chez moi, l?un à Tournai où tout, je pense, fonctionne remarquablement bien, et l?autre à l?immobilier de Péruwelz où tout va largement moins bien. Mais je n?en dirai pas plus puisque cette remarque fait partie d?une question écrite.
Mais ceci dit, ce scanning, comme l?on dénomme ses auteurs, mais je pourrais dire aussi, cartographie des risques ou première approche, de Deloitte, Ernst & Young, est édifiante. Elle est édifiante mais elle est malheureusement également accablante. Elle démontre, c?est vrai à des degrés divers, que plus de 80 % des sociétés de logement public, 82 % pour être exact, se trouvent à un moment donné comme soit ayant fauté, soit s?étant trompé, soit ayant fait les deux, soit n?ayant plus réellement la moindre crédibilité sur le plan du logement. Il en reste donc, dans ce domaine, 20 % à qui rien n?est à reprocher mais qui malheureusement, sont amalgamées par l?opinion publique.

Alors on peut, et on le refera jeudi, parce que vous savez, Monsieur le Ministre, nous avons déposé une résolution et M. Fontaine la défendra également tout à l?heure, mais on peut évidemment parler en choeur pendant de très longues heures. Mais je pense, en tout cas, qu?il faut tirer certaines conclusions qui sont des
conclusions directes. Directes parce qu?elles sont à la fois extrêmement simples tellement elles ressortent de l?évidence mais qui sont aussi des conclusions pour lesquelles il faut, ce que l?on appelle, un geste fort, et pour lesquelles, il faut que le Ministre prenne ses responsabilités.
Première conclusion de ce scanning. La situation catastrophique dans lequel se trouve un certain
nombre de sociétés de logement public est due à leur mauvaise gestion. Alors, mauvaise gestion, c?est-àdire
à des responsabilités que l?on retrouve en interne
dans les sociétés. Des responsabilités qui sont identifiables, la preuve c?est qu?il n?a pas fallu un audit,
mais il a simplement fallu un scanning ? c?est l?étage en dessous ?, pour pouvoir réellement et rapidement
identifier la chose.

M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

À chaque fois que le scanning le justifiait, rappelez-vous ce que les auditeurs ont dit, M. Crucke (MR). ? Je connais votre théorie, à chaque fois que le scanning le justifie on y va : audit ciblé, audit général, etc. 80 % de ceux qui ont été scannés sont, permettez-moi l?expression, dans ceux qui sont dans le rouge, que les choses soient claires ici ? et
parmi nous dans l?assemblée tout le monde sait très bien que nous n?avons rien à voir dans le logement
social public dans les individualités qui sont visées.
Mais ceci dit, 80 % sont dedans. Les violations qui sont largement identifiées sont des violations des
législations en vigueur, et non pas des législations que nous avons votées, car là, il manque encore les arrêtés
d?exécution qui devront être pris et qui sans doute apporteront un certain nombre d?améliorations.
D?ailleurs, nous en avons défendu certains, et nous avons d?ailleurs déposé un certain nombre d?amendements.
Mais les violations sont celles qui se rapportent aux codes des sociétés, que ce soit aux lois sur la comptabilité, au code sur l?imposition des revenus, au code wallon du logement et au code de la TVA, tout
cela ce sont des textes qui sont connus depuis longtemps, et qui doivent être maîtrisés depuis longtemps
par l?ensemble des gestionnaires mais malheureusement les règles légales sont transgressées.
Troisième conclusion qui inévitablement tombe sous le sens, et je pense d?ailleurs qu?elle ne pourrait
pas être remise en cause, c?est qu?il existe un organe de tutelle, qu?il existe une Wallonne du logement, qui
ne sert pas qu?à financer, parce que d?ailleurs l?argent vient quand même du contribuable à la base et passe
ensuite par le Gouvernement avant d?arriver à la wallonne du logement, mais qui sert également à surveiller,
à contrôler, à vérifier si le fonctionnement est un fonctionnement qui correspond aux règles de
bonne gouvernance, à surveiller donc si ces législations sont respectées ou pas, et au point où on en est,
je pense que l?on doit vraiment se poser la question de savoir si réellement, la Wallonne du logement a
rempli son rôle ?
De deux choses l?une, Monsieur le Ministre, soit la Wallonne du logement savait un certain nombre de
choses et elle s?est tue. Dans ce cas-là, pas de pitié, son rôle était de dénoncer les choses en heure et en
temps. Soit, Monsieur le Ministre, la Wallonne ne savait pas, et ignorait ce que le scanning a pu largement
nous démontrer. Alors dans ce cas-là, s?il ne savait pas, vu l?ampleur du dysfonctionnement, je
pense qu?il faut remettre largement en question, la qualité du travail qui a été effectuée.
Vous savez, j?ai envie de vous dire : aux grands maux, les grands remèdes. J?ai réclamé en commission,
et je le maintiens, la démission du Directeur général de la société wallonne du logement, en la personne de M. Rosenoer. Je l?ai réclamé et je me suis dit, comme c?est une personne assez friande de communiqués,
je vais sans doute retrouver une réponse dans ce merveilleux site qu?est celui de la Wallonne
du logement. Jusqu?à ce matin, j?ai encore été voir en matinée, je n?ai pas vu le moindre communiqué, de
M. Rosenoer disant : «Je quitte, j?assume, je suis responsable directement ou indirectement.», non, rien, pas
le moindre mot de M. Rosenoer. Alors, étant donné que M. Rosenoer ne sait même pas comprendre, moi,
je demande au Ministre, à celui qui est responsable du dossier, qui en partie, a pris un certain nombre de responsabilités,
je lui demande réellement de demander, d?exiger la démission du Directeur général de la
société wallonne du logement. Peut-on encore avoir la moindre confiance dans un organisme qui est un organisme
qui a autant de carences dans la manière dont il a géré le fonctionnement ou plutôt la surveillance des
sociétés de logement public ? Vous savez, Danton disait, paraît-il, de l?audace, encore de l?audace, toujours
de l?audace. Alors, je sais comment il a terminé, je ne vous souhaite pas de terminer de la même
manière, cela a été assez dramatique pour lui, mais quand même, vous qui aimez prendre, paraît-il, vos
responsabilités, ayez de l?audace. Allez jusqu?au bout, prenez M. Rosenoer en face de vous, et regardez le
droit dans les yeux et dites-lui qu?il ne peut plus assumer la direction générale de la société wallonne du
logement lorsqu?on a un scanning qui est un scanning aussi dévastateur pour la Région wallonne, parce que
l?image de la fonction publique est salie, ce n?est pas seulement celle, malheureusement, du logement
public c?est aussi celle de la Wallonie, et je pense qu?il peut vous aider. Il peut vous aider, vous relirez
attentivement ce qu?il disait lorsqu?il traçait le rapport d?activités de l?année 2005, c?est élogieux mais c?est
néanmoins inquiétant. Je cite : «Notre mission de service public, dit M. Rosenoer, nous impose la remise en question et l?indispensable transparence ? on croit rêver. Lorsque j?ai pris mes fonctions de directeur
général, en 2002, j?ai exprimé plusieurs fois l?idée, à la lumière des objectifs à atteindre à l?époque, d?amener
une révolution culturelle dans le secteur, aussi cette
année 2005, doit trouver sa place et son sens dans les années qui suivent. Je ne sais pas s?il vit sur terre
encore ? notre Wallonne du logement a besoin d?un secteur public du logement fort et performant, rendons
dès lors honneur à 2005 en nous élevant.». Mais ce n?est pas l?élever qu?il faut faire, c?est réellement
l?enlever. L?enlever de la place où il est et lui demander surtout d?arrêter de travailler où il est, il n?est pas digne
de la fonction qui est la sienne. Et non seulement il n?est pas digne mais en plus, je pense que par rapport à
ceux? (Rumeurs.) On peut effectivement quand je dis qu?il faut se poser la question sur la société wallonne
du logement, il faut se la poser sur le fonctionnement, mais lorsqu?il y a un directeur général qui écrit ce
genre de chose, il doit pouvoir se relire, non seulement se relire mais aussi assumer ce qu?il a écrit.
Vous ne manquerez pas de faire le lien, parce que finalement mon collègue est là aussi avec une autre question que nous avons souvent abordée ensemble, Monsieur le Ministre, qui est celle de «Toit et Moi».
Ce nom est tellement romantique que l?on aurait tous pu penser que cela se passait très bien dans l?immobilière
Montoise qui avait pris ce nom. On en a souvent parlé ensemble, vous en conviendrez, souvent en
commission, souvent n?étant pas d?accord et je comprends aussi la fonction du Ministre du logement qui
n?est pas toujours facile au sein d?un Gouvernement, de devoir défendre des intérêts qui sont parfois un peu
différents en se disant : tiens, est-ce que réellement on ne veut pas condamner trop vite, est-ce que M. Crucke
lorsqu?il prend la parole n?est pas en train de dire : je coupe les têtes trop rapidement, est-ce qu?il ne faudrait pas attendre ? C?était cela votre réponse : il va trop vite, laissez-moi le temps de bien comprendre le
dossier.
Cela, je peux le comprendre, Monsieur le Ministre? (Rumeurs.) On a tort d?avoir raison, Monsieur Collignon, vous avez raison. Depuis lors, l?audit externe de la BDO, la direction en assistance de société, ainsi
que la cellule d?information et le réviseur Gevar vont tous dans le même sens, le bulletin est exécrable. À
l?université, il n?a même pas droit à une seconde session,
c?est d?office à revoir. Mais c?est exécrable, à tous les niveaux, pour avoir largement évoqué ses
agissements, je n?y reviendrai donc pas aujourd?hui, vous irez me relire pour avoir dénoncé ces pratiques
irrégulières, vous irez me relire aussi, je vous rassure, tout ce que vous lisez aujourd?hui, Monsieur le
Ministre, vous êtes soumis, c?est ce que j?avais dit. Mais voilà, M. Pollet est «libéré». Cet homme qu?il fallait garder tellement il était présenté comme une valeur rare, va maintenant se retirer quatre mois plutôt.
Où est la logique ?
Va-t-il être, Monsieur le Ministre, un libéré sous condition ? Il semblerait même qu?il va recevoir des indemnités de sortie. Allez-vous lui en donner pour services rendus à la Société wallonne du logement, et donc à la société montoise ?
En outre, j?aimerais avoir des précisions quant à son sursalaire. Je vous ai posé une question écrite le 20 janvier
2006, qui n?a pas reçu de réponse. Votre justification était la suivante : «Je ne sais pas revenir sur ce
sursalaire parce qu?il a été avalisé par le Comité d?accompagnement.».
Je vous signalais dans ma question écrite que MM. Durieux et Rosenoer vous ont écrit le 23 décembre 2005 pour vous dire qu?ils n?ont jamais avalisé ce sursalaire. Avez-vous reçu cette lettre ? Quel en était son contenu réel ?
Si MM. Rosenoer et Durieux vous disent qu?ils n?ont jamais souscrit à ce sursalaire, j?espère quand même que des remboursements seront exigés car ce serait totalement incorrect à l?égard de tous ceux qui veulent réellement travailler pour le logement public.
(Applaudissements sur les bancs du MR.)

Pecq: tout est permis...

Le respect des prescrits urbanistiques et des autorisations requises s'arrêtera-t-il aux portes de la house ? C'est la question que j'ai posée ce 14 février à Namur aux ministres Antoine et Lutgen.

N'est-il pas surprenant de voir une discothèque demander le maintien de son activité alors que le droit d'exercer cette activité n'a en fait jamais été autorisé en tant que tel ? Eh bien, non !

« Le fait que l'activité ait pu être exercée illégalement ne peut justifier à lui seul un motif de refus de permis » explique le ministre Antoine. Il annonce que le permis unique a été délivré par le fonctionnaire délégué et que lui-même ne sera saisi du dossier qu'en cas de recours. Bref, à en croire le ministre qui n'a encore été saisi d'aucun recours, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Les trafics de drogues, les jeunes qui décèdent avant d'arriver à l'hôpital et les nombreux accidents de la route mortels le week-end, ce n'est pas de son ressort. C'est au bourgmestre de Pecq qu'il incombe de réagir en cas d'atteinte grave à l'ordre public. Ce dernier a en effet le droit de fermer temporairement l'établissement.

Encore faut-il en avoir le courage politique mais ça c'est une autre histoire...

En complément
Séquence vidéo : réaction de Jean-Luc Crucke suite à la réponse du ministre Antoine (13/02/2007)
Question orale de Jean-Luc Crucke au ministre Antoine (CRAC 62 du 12/02/2007)

Bienvenue

Ravi de constater que vous avez trouvé le chemin de ce site. Il répond à une envie, celle de partager avec vous les temps forts de ma vie politique, en tant que citoyen, bourgmestre ou parlementaire. Votre avis m'intéresse.

Ce site, je l'ai voulu interactif! Alors n'hésitez pas: réagissez! Envoyez-moi vos commentaires, vos questions ou vos témoignages. Pour que progresse le débat, la réflexion et in fine... la Wallonie.

Alors, à vos claviers et bon surf !

Jean-Luc Crucke

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Jean-Luc Crucke désigné "super Wallon"

C'est ce que révèlent les statistiques du Parlement wallon, rapportées par le groupe Sudpresse dans son édition du 09 février.

Après avoir décroché la majorité absolue aux dernières éléctions communales dans l'entité de Frasnes-lez-Anvaing avec un splendide bond en avant de 3 sièges, le député libéral vient d'être reconnu "homme le plus actif du parlement wallon" depuis le début de la législature avec un score de 1110 point devant le député MR Willy Borsus.

En complément
>>> Jean-Luc Crucke, "super Wallon" ! (Nord Eclair - 09/02/2007)
>>> Brotcorne et Crucke, les plus actifs (Le Courrier de l'Escaut - 17/02/2007)

Dossier Bush : réaction de Jean-Luc Crucke suite à la réponse du ministre Antoine (13/02/2007)

Séquences vidéo

> Tournai Télé Assistance : réaction de Jean-Luc Crucke (07/03/2007)
> Taxe IPP Lessines : réaction de Jean-Luc Crucke (07/03/2007)
> Amougies : interview du bourgmestre Jean-Pierre Bourdeaud'Huy (26/02/2006)
> Dossier Bush : reportage de No Télé diffusé en décembre 2006 (24/02/2007)
> Dossier Bush : réaction de Jean-Luc Crucke suite à la réponse du ministre Antoine (13/02/2007)

Photographies

Voeux MR Frasnes-lez-Anvaing, 27 01 2008, cliquez ici



Frasnes-lez-Anvaing, délicieusement belge ici


Marche de l'unité : cliquez ici

Visite de Matthieu Ricard: ici


Visite de la Reine Paola à l'école communale d'Enseignement immersif : ici

Question orale de Jean-Luc Crucke au ministre Antoine (CRAC 62 du 12/02/2007)

L'ENQUÊTE PUBLIQUE OUVERTE DU 17 OCTOBRE 2006 AU 31 OCTOBRE 2006 EN VUE D'OBTENIR UN PERMIS UNIQUE POUR L'EXPLOITATION DE LA BUSH

M. Jean-Luc Crucke (MR).

Lorsque j'entends le terme « Bush », cela évoque inévitablement pour moi une situation catastrophique où se joue la santé, voire la vie, d'un certain nombre de nos jeunes. Ce lieu n'est pas seulement celui de la danse, mais aussi de la drogue et ce, sans doute, avec l'aval du propriétaire des lieux.
Cette mégadiscothèque a tout fait à l'envers et pourtant personne ne l'empêche de poursuivre son activité. Dans cette affaire, j'ai été amené à vérifier le respect des obligations requises pour ce type d'établissement. Il semblerait que les installations sont loin de répondre aux normes.
Ce propriétaire ne serait plus en règle depuis avril 2006. Il aurait depuis lors fait un certain nombre d'efforts en rentrant notamment une nouvelle demande de permis afin d'amener diverses améliorations à son installation.
Mais, ces efforts sont-ils vraiment suffisants ? Cet individu, qui ne dispose pourtant plus des permis nécessaires, continue en effet à exploiter son établissement.
Historiquement, cet établissement était censé être un restaurant-rôtisserie. Les dernières autorisations légales
dateraient de 1993. Vous admettrez que la situation est loin de répondre aux normes légales en vigueur. Est-il normal qu'un établissement accueillant plus de 6.000 jeunes par week-end puisse continuer à fonctionner sans aucune autorisation ? Il me semble que les autorités communales devraient intervenir de manière plus ferme, mais on ne peut que déplorer un certain attentisme. Il est vrai que cet établissement augmente de manière considérable les recettes locales !
Cette affaire ne concerne pas seulement la question du permis, mais constitue aussi une problématique environnementale étant donné la pollution sonore produite. La seule solution envisageable actuellement pour les riverains serait purement et simplement de déménager.
Ma question est donc très simple : va-t-on laisser cette situation continuer ? Ne devrions-nous pas faire preuve de plus de fermeté ?
Le dernier décès en date concernait un jeune d'à peine 18 ans. Celui-ci, après avoir ingéré une pillule d'ecstasy contenant plus de 30 % de cocaïne, a tout simplement été jeté sur le parking sans aucune autre forme d'aide. À mes yeux, il ne me paraît pas acceptable qu'une telle situation puisse perdurer.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

? Je comprends l'émoi de M. Crucke. Dans toutes les communes, même les mieux tenues, on est susceptible de retrouver des cultures de cannabis dans certaines caves. Je suis quelque peu embarrassé car, à ce stade, je vous informe que j'ai pas été saisi du dossier. Cependant, nous avons été à la « pêche aux infos » pour tenter de vous apporter une réponse.
Voici les éléments qui me sont rapportés par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première
instance. Une demande de permis unique a été introduite pour que soient autorisés : le maintien en activité d'un dancing ; la construction et l'exploitation d'une station d'épuration individuelle ; l'aménagement d'un revêtement sur un chemin privé ; la construction d'un local de contrôle d'accès au parking ; l'exploitation d'une prise d'eau souterraine, sur un bien sis 180 rue de Tournai à 7743 Esquelmes/Pecq.
Cette demande a fait l'objet d'un rapport de synthèse rédigé par les fonctionnaires technique et délégué et d'une proposition de décision transmis au collège communal de Pecq le 18 janvier 2007. La décision communale, adoptée en séance du 5 février 2007 a été notifiée le 7 février 2007.
D'emblée, il convient de relever que la problématique liée à la violence, à la consommation de drogues ou d'alcool ou à l'état de fatigue des clients du dancing ne ressort pas de la législation relative au permis d'environnement ou en matière d'urbanisme et doit trouver résolution par l'application de mesures découlant d'autres réglementations.
Le terme « maintien en activité » est utilisé par l'exploitant pour introduire son dossier. L'intéressé n'ayant pas été en mesure de produire une autorisation d'exploiter le dancing en bonne et due forme, la demande est considérée comme constituant une régularisation administrative de l'établissement. À ce sujet, le fait que l'activité ait pu être exercée illégalement ne peut justifier à lui seul un motif de refus de permis.
L'établissement existe à cet endroit depuis plusieurs décennies. À l'origine (fin des années 1950), il s'agissait d'un café dansant avec juke-box ; ensuite, un restaurant est venu s'adjoindre dans les années 1960, des parkings de l'autre côté de la route ont été érigés en 1975, et la discothèque a connu divers agrandissements au fil du temps. Le dancing présente une surface utile de 2.161 m2, comprend trois salles de danse pourvues d'installations de sonorisation, de chaufferies, de pulsion-extraction de l'air, des frigos, un atelier de menuiserie, un groupe électrogène, un transformateur électrique, un dépôt de mazout de chauffage de 30.000 litres.
Le dancing est ouvert les vendredi, samedi et dimanche soir, ainsi que les veilles de/et les jours fériés, de 20 heures à 8 heures. La capacité d'accueil maximale de l'établissement est de 1.700 personnes par soirée. Afin que cette capacité ne soit pas dépassée, le permis délivré par le Collège communal impose à l'exploitant de procéder à l'installation d'un dispositif de comptage permettant de vérifier, en temps réel, la capacité du dancing.
Quant à la sécurité incendie, le Service régional d'intervention de Tournai a émis un avis favorable dans un rapport envoyé le 15 décembre 2006.
Afin que les nuisances sonores ne constituent une charge anormale pour le voisinage, des conditions particulières d'exploitation s'appliquant aux installations de sonorisation amplifiées électroniquement ont été imposées.
D'un point strictement urbanistique, le permis ne porte que sur des aménagements secondaires (station d'épuration individuelle, local de surveillance pour le parking et réalisation d'un nouveau revêtement sur un chemin privé). Le fonctionnaire délégué n'a pas connaissance d'infractions urbanistiques sur le site. En outre, le Collège communal a estimé que l'implantation du dancing ne peut être critiquée, car les premières zones habitées zone d'habitat à caractère rural sont situées à près de 500 mètres du site.
Je tiens à préciser que je ne peux me prononcer plus sur le dossier, car, d'une part, le droit de recours est actuellement ouvert et, d'autre part, je constitue l'autorité de recours sur les permis uniques.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous conviendrez avec moi qu'il est inadmissible que ce genre d'établissement puisse continuer à exister et ce, sans qu'il n'ait reçu aucune autorisation légale.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.
La situation a été légalisée puisqu'un permis unique a été délivré par le fonctionnaire délégué.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Cette régularisation récente n'empêche pas que cet établissement a fonctionné sans autorisation pendant de nombreux mois. J'espère qu'une telle situation ne va pas persister, car elle met en danger la jeunesse de toute une région.

La difficulté pour les entreprises flamandes à recruter du personnel wallon, question orale de JL Crucke à Mme le Ministre Arena . Namur 31 01 2007

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Suite à la lecture d'un article de presse récent et qui titrait « La Flandre recrute en France », je n'ai pu être qu'interpellé. Comme vous le savez sans doute, la région de Courtrai-Roulers affiche un taux de chômage d'à peine 5 %. En Hainaut occidental, par contre, la situation est toute différente
puisque le taux de chômage dépasse les 20 %. Face à ces chiffres, il pourrait sembler normal que les entreprises du Courtraisis fassent appel à cette réserve de demandeurs d'emploi et pourtant, il semblerait que ces entreprises préfèrent se tourner vers la France.
Ma question est donc la suivante : comment peut-on expliquer ce choix ? Selon moi, la distance ne peut être une explication suffisante. Si la convention fiscale franco-belge pourrait être prise en considération, elle est loin de tout expliquer. Pour ma part, j'estime que c'est le FOREM qui devrait être plus pro-actif en la matière. Même si je suis heureux de l'Europe du travail, je trouve dommageable que le FOREM ne parvienne pas à encourager les demandeurs d'emploi à aller trouver l'emploi là où il se trouve. Face aux actions de l'ANPE, je me demande si ce n'est pas le retard du FOREM en la matière qui pourrait justifier cette situation.
Mme Marie Arena, Ministre de la Formation. ? Il faut savoir que selon le recensement de l'INS, 5.382 Wallons du Hainaut occidental travaillent dans la région de Courtrai-Roulers.
Depuis l'officialisation de la collaboration sur les transferts d'offres d'emploi, le FOREM a traité spécifiquement 165 places vacantes de la région Courtrai-Roulers-Alost-Audenaerde.

Cela signifie : affichage, presse, mailings et traduction dans 50 % des cas, quand le néerlandais n'est pas nécessaire pour occuper l'emploi.
Parallèlement, FOREM Formation a noué 111 contacts dans des entreprises flamandes pour leur présenter les formations wallonnes et les candidats ayant suivi celles-ci avec fruit. À notre connaissance, cela a débouché sur l'embauche de 50 Wallons.
Ce chiffre est tout à fait minimaliste car il est souvent difficile d'obtenir l'information finale auprès de l'entreprise.
Le PFI flamand est aujourd'hui accessible aux demandeurs d'emploi wallons lorsqu'il s'agit de rencontrer une offre dite de pénurie en Flandre.
Des modules de recherche d'emploi spécifiques sont organisés pour préparer la participation de demandeurs d'emploi à des salons par exemple, avec simulation d'entretien d'embauche en néerlandais et CV dans les deux langues.
Le transport des demandeurs d'emploi est également organisé vers les salons de l'emploi flamands.
Toute la presse néerlandophone est disponible au sein des Carrefour Emploi/Formation et des Maisons de l'Emploi.
Les demandeurs d'emploi sont accompagnés pour s'inscrire sur le site du VDAB et recevoir dès lors les offres qui les concernent de manière individuelle.
Dans le cadre des actions menées dans le Plan d'Accompagnement des Chômeurs, un module appelé
« travailler en Flandres » est organisé et la Mission régionale du Hainaut occidental va démarrer sur la région de Comines des actions de job coaching orientées vers la région flamande.
Toutes ces actions sont soutenues par le Plan Marshall qui s'applique également au Hainaut occidental et qui prévoit notamment des modules de formation intensifs à destination des demandeurs d'emploi, des stages d'immersion et l'introduction de « kit linguistique minimum » dans toutes les formations de type secondaire.
Il est bien entendu difficile d'exiger des employeurs flamands qu'ils accordent une priorité de recrutement aux demandeurs d'emploi du sud du pays, mais en tout cas, je peux vous affirmer que le FOREM et le VDAB travaillent activement à faciliter la mise en relation des demandeurs d'emploi wallons avec le marché du travail
flamand.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? J'avais déjà connaissance du nombre de travailleurs hennuyers dans la région. Je ne peux cependant m'empêcher de sursauter lorsque je constate que le nombre de travailleurs français est trois fois supérieur. L'autre chiffre qui m'inquiète, c'est le taux de chômage affiché par le Hainaut occidental.
S'il est vrai qu'un certain nombre d'efforts ont déjà été réalisés, je pense qu'on peut aller encore plus loin. Il me semble que des contacts plus fréquents avec les agents de la VDAB pourraient permettre une évolution positive
de la situation.

Quel avenir pour les centres de recherche en Hainaut, interpellation de Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet 30/01/2007

INTERPELLATION: LES CENTRES DE RECHERCHE EN HAINAUT

M. Jean-Luc Crucke (MR).
? Huit centres de recherche ont vu le jour en Hainaut, grâce à des fonds européens. Sur ces huit centres, sept ne sont toujours pas financièrement autonomes et vivent en permanence sous perfusion européenne.
Les 7 et 21 novembre derniers, mon Collègue Philippe Fontaine vous interrogeait sur l'avenir des centres de recherche en Région wallonne, tant du point de vue de leurs capacités financières que sur la question des critères
d'agrément. Lors de chacune de vos réponses, vous vous êtes montrée rassurante.
Toutefois, dans le cadre d'un article du Trends paru moins d'une semaine après nous avoir dit en Commission que tout allait bien, vous haussez le ton et dites que les centres de recherche en Hainaut se retrouvent face à une situation financière grave qui menace leur existence même.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a approuvé une note d'orientation sur l'avenir de ces centres qui prévoit l'obligation d'atteindre un niveau de recettes de 50 % dans un délai maximum de six ans, à dater du 1er
janvier 2007. Dès lors, pouvez-vous me dire, Mme la Ministre, pourquoi cette différence de ton et de contenu entre vos réponses à M. Fontaine et vos interventions dans la presse ? Des nouveaux éléments seraient-ils intervenus ?
Pour ce qui est des résultats, des garanties efficaces ont-elles été mises en place pour que ceux-ci soient atteints ? Quel est le timing exact de votre action ?
Je pense qu'il est important de voir clair dans ce dossier qui concerne l'avenir même des centres de recherche et de la réalité scientifique de notre Région.

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, en son nom et au nom de M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.

? Les fonds de l'Objectif 1, et de son Phasing out, ont été très utilement employés pour la création de centres de recherche nécessaires au développement de la Région wallonne. Ces nouveaux centres se sont positionnés sur des technologies innovantes et d'avenir : dans les biotechnologies, les matériaux biodégradables, l'aéronautique
ou encore les technologies de l'information et de la communication.
Il est aisé d'imaginer qu'un centre de recherche créé ex nihilo, pour lequel il a fallu constituer une équipe performante de chercheurs venant de divers horizons (souvent de l'université) et constituer un matériel adéquat
dans un bâtiment adapté, a besoin d'un temps certain pour devenir performant dans les recherches qu'il entreprend et les services qu'il rend aux entreprises.

Dans le même temps, le centre doit justement créer son relationnel industriel. Il doit arriver à intéresser les entreprises de son secteur à ses activités, et encore mieux, les amener à y participer et à y contribuer. Cela est d'autant plus ardu que les thématiques de ces centres sont innovantes et risquées.
Les centres de l'objectif 1 venaient de l'initiative des universités. C'était la volonté de la Région. Ces centres disposaient ainsi d'atouts importants dans l'encadrement scientifique, mais manquaient par contre du soutien initial de fédérations d'entreprises, dont ont profité à leur création les centres dits « De Groote ».

Il est important de rappeler que les pôles, choisis sur base d'études universitaires, représentent l'économie d'aujourd'hui. Il s'agit d'entreprises performantes que l'on veut renforcer et projeter dans le futur. Ces nouveaux centres se fondent sur des technologies d'avenir, des technologiques extrêmement pointues.
Les centres doivent arriver à intéresser les entreprises qui doivent, pour leur part, s'approprier la matière et en faire un vecteur de développement.

Dans le contexte que je viens de décrire, un centre ne peut arriver à un équilibre financier, c'est à dire à la couverture de son budget par au moins 50 % de recettes extérieures, dans un délai de trois ou quatre ans. Or, c'est le délai dont ont disposé les centres les plus récents.

Monsieur le Député Fontaine m'a questionné à deux reprises récemment, sur les centres de recherche de l'Objectif 1 et, notamment, sur leur capacité d'autofinancement.
Je tiens d'abord à dire que dans la précision que j'apportais sur l'autofinancement des centres, mon objectif était simplement de rappeler le soutien financier de la Région aux centres qui s'engageaient dans les objectifs du développement régional. Ce point d'équilibre financier est au coeur du débat.

Venons-en, à présent, aux huit centres de l'Objectif 1.
J'y rajoute l'INISMa qui a profité du même programme. Ces neuf centres ont, ensemble, 31 millions d'euros de ressources globales et 10 millions d'euros de recettes en 2005.
Si je retranche les quelque 3 millions d'euros pour les infrastructures, j'ai un taux moyen de recettes de 37 % sur l'ensemble des ressources de ces centres.
Sachant que parmi eux deux ont des taux de recettes de moins de 10 %, et deux autres ont autour de 20 %, j'estime que les performances de l'ensemble de ces centres sont satisfaisantes, tenant compte du préliminaire fait plus avant.
Mon opinion sur les centres n'a pas changé. Je suis très satisfaite du travail qu'ils réalisent et suis aussi consciente des difficultés rencontrées par certains d'entre eux.
J'ai aussi dit en Commission que les projections qui m'ont été faites par tous ces centres, fondées sur des conventions privées ou publiques acquises en 2006, montrent que tous devraient tendre vers l'équilibre en 2007, et donc être dans la logique de la pro grammation européenne en terme de self-supporting.

Tous disposent, en effet, d'avenants de prolongation pour leur financement sur les fonds Objectif 1 pour les conventions de personnel et de fonctionnement. J'avais dit espérer que la nouvelle programmation devrait permettre le dépôt de projets et leur acceptation encore en 2007. J'avais enfin ajouté que des centres pourraient
connaître des difficultés, et que les centres sont assurés de passer le cap 2007-2008 sous réserve de maintenir leurs efforts pour diversifier leurs ressources.
Concernant la modification des critères d'agrément des centres, et plus particulièrement celui de l'exigence des recettes, ce n'est pas une reconnaissance explicite d'un problème structurel de financement. Il s'agit de donner aux centres de recherche encore en croissance des repères pour leur évolution, sans pour autant briser leur élan.
J'ai volontairement laissé aux centres des délais raisonnables, de trois et six ans selon les niveaux de recettes en 2006. Je tiens en effet compte des difficultés pour certains d'assurer leur marché industriel, et aussi des délais pour entrer dans les grands projets européens.

Au moment où les nouveaux critères d'agrément seront d'application en 2007, 4 à 5 des 9 centres de l'Objectif 1 auront dépassé le seuil de 50 % de recettes, et trois centres, au plus, seront encore sous le seuil de 30 %.
Les missions d'accompagnement, de conseil et de contrôle du Comité d'accompagnement qui se met en place concerneront au plus 6 des 23 centres de recherche agréés. Ces missions ne devraient se poursuivre après 3 ans que pour trois de ces centres.
Vous me demandez si la méthode et les moyens sont adaptés à la réalisation de nos objectifs, je pense qu'ils le sont. Même si aucun résultat n'est jamais garanti pleinement. Par ailleurs, la méthode d'accompagnement qui veut impliquer les entreprises dans les centres va incontestablement dans le bon sens.

Voyons brièvement la position de ces trois centres plus problématiques.
NATISS, qui est une reconversion d'AGROFOOD VALLEY, n'a réellement entamé ses activités qu'il y a trois ans. Il a changé de gouvernance et a dû déménager. Il a recentré ses objectifs sur des activités plus originales, mais tout aussi porteuses d'un point de vue industriel. BIOVALLEE est le centre le plus problématique en terme de recettes, mais pas en opportunités de développement. Il est en effet, avec l'évolution des biotechnologies, très prometteur pour son apport à la
Région. Il vient également de changer de gouvernance et s'attache à se conformer aux nouveaux critères d'agrément.
CETIC forge son autonomie sur les technologies de l'information et de la communication. Il engrange aujourd'hui les premiers résultats consistants de son activité dans un marché très concurrentiel, en s'inscrivant
dans les programmes de l'Union européenne.
Je vais conclure en revenant sur l'avenir des centres de recherche, et plus particulièrement ceux issus de l'objectif 1, avec deux nouvelles dispositions budgétaires très favorables.
Premièrement, le budget Région wallonne réservé aux centres de recherche s'est accru de 3 millions d'euros pour cette année 2007, passant de 8,2 millions à 11,2 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires serviront essentiellement dans les mécanismes classiques de financement des centres : la recherche collective et la
guidance technologique.
Deuxièmement, les lignes générales des programmes opérationnels de la nouvelle programmation 2007- 2013 ont été approuvés en première lecture par le Gouvernement wallon du 25 janvier 2007.

Je considère qu'il n'est pas impossible d'obtenir cette programmation malgré les délais imposés par l'Europe. Par ailleurs, compte tenu des nouvelles programmations, des difficultés de soudures étaient à prévoir.
Les centres de recherche ne sont pas oubliés. Des montants seront réservés notamment pour les infrastructures et pour la valorisation des centres de recherche et ce, dans la perspective d'accroître leur potentiel
et leur intégration dans le tissu industriel.
Je veillerai à ce que les montants dédiés aux centres soient in fine plus que suffisants.
Les centres de l'Objectif 1 disposeront ainsi de ressources accrues pour achever leur implantation.
Je veillerai également à ce que ces nouvelles ressources soient utilisées au mieux pour assurer la stabilité des centres, pour accroître leurs compétences et leur savoir-faire au profit des entreprises de la Région.
Nous avons déjà progressé de manière constructive dans la clarification du paysage des centres de recherche, et dans les premières propositions de mesures à leur égard.
Il me reste à proposer des mesures en faveur de l'ensemble des centres de recherche agréés en Région wallonne, de nature financière, mais aussi et surtout de nature organisationnelle pour une plus grande efficacité dans leur fonctionnement.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
? J'ai quitté le centre qui, aujourd'hui, porte le nom de NATISS parce qu'une des deux exigences fondamentales, celle du relais industriel, n'était pas respectée.
Il existe des bayeurs de fonds prêts à s'investir à condition que l'on rencontre leurs créneaux. Il faut impérativement éviter que les centres ne fassent que de la recherche sans jamais que leur travail ne rencontre les préoccupations du monde industriel.
Pour ce qui est des échéances que vous venez d'indiquer, elles ne me dérangent pas, mais j'espère que ces délais sont accordés pour la dernière fois. J'espère aussi que les budgets de soudure demeureront des budgets de soudure.
Mon souhait est que les centres soient les vitrines industrielles et scientifiques de notre Région. Veillons à ce qu'ils trouvent des débouchés industriels.

03 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les essais en champ de peupliers génétiquement modifiés" (n° 11206)

03 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les essais en champ de peupliers génétiquement modifiés" (n° 11206)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en mai 2008, je vous questionnais sur l'avis négatif que vous aviez rendu concernant l'installation d'un champ d'essai de peupliers génétiquement modifiés alors qu'à l'époque, le Conseil de biosécurité s'était montré favorable.
En décembre dernier, le Conseil d'État a suspendu votre décision et celle de Mme Onkelinx. Vous n'étiez en effet pas seul dans ce dossier ? je viens plus souvent vers vous pour poser mes questions, même si hier encore j'interrogeais Mme Onkelinx sur d'autres sujets.
Moins d'un an après ma première question, vous avez manifestement changé de position. Quelles sont les raisons de ce revirement pour le moins radical?
Est-ce que vos craintes quant aux risques environnementaux sont totalement levées?
Peut-on considérer qu'il n'y a pas le moindre danger sur le plan de la santé publique?
A-t-on suivi une sorte de logique sociale et économique ou répondu aux besoins de la recherche? Peut-être a-t-on subi la pression du gouvernement flamand qui était demandeur en la matière?
Enfin, pourra-t-on, sur cette base, être autorisé à mener des expériences dans les deux Communautés? Dans l'affirmative, sous quelles conditions?
03.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, monsieur Crucke, comme vous le savez, Mme Onkelinx et moi-même avons refusé la mise en place d'un essai en champ afin de mener une recherche concernant ces peupliers génétiquement modifiés conçus pour produire du biocarburant en mai 2008 pour deux raisons principales. L'une est liée à la biosécurité et l'autre à la question de la finalité socio-économique de ces biocarburants.
La première raison était l'absence d'un protocole d'évaluation des risques pour la micro-flore du sol et de l'évolution éventuelle de la résistance des peupliers à des agents infectieux et au stress climatique. Sans ce suivi plus approfondi, l'essai n'offrait pas, selon nous, toutes les garanties de biosécurité acceptables.
La deuxième raison était que la consultation publique avait montré de nombreux doutes du public à l'égard du développement des biocarburants en soi.
Depuis cette décision de refus, des éléments nouveaux sont apparus, qui nous ont conduits à revoir notre décision. Le demandeur de l'essai a tout d'abord fourni un protocole d'évaluation tel que nous l'avions demandé. Il a été évalué par le Conseil consultatif de biosécurité à notre demande, lequel a conclu, le 3 février 2009, que le protocole permettrait d'obtenir des informations scientifiques sur les impacts de ces peupliers sur la biodiversité du sol, tout en recommandant certaines améliorations à y apporter. Nous avons intégré lesdites améliorations dans la décision d'autorisation.
Dès lors, la ministre de la Santé publique et moi-même avons autorisé cet essai sur un site situé en Flandre, sous conditions strictes, qui incluent la mise en ?uvre du protocole d'évaluation renforcé à la suite des recommandations du Conseil consultatif de biosécurité, ainsi que des mesures de gestion pour éviter toute floraison et dispersion du matériel à l'extérieur du site d'essai, des exigences de rapport annuel de l'essai, etc. En tout, une quinzaine de mesures d'encadrement strictes ont été imposées.
Je tiens également à préciser que si cette recherche était concluante et que si les autorités flamandes souhaitaient développer un tel projet industriel, celui-ci devrait satisfaire à des conditions infiniment plus contraignantes et repasser par toute une série d'autorisations.
Je pense que la décision initiale de refus n'était pas inutile, même si elle a, comme vous l'avez rappelé, été rejetée par le Conseil d'État, car elle aura permis de progresser sur deux points.
D'abord, l'essai en champ inclura bien cette évaluation environnementale sérieuse, non prévue par la réglementation actuelle. C'est ainsi que nous allons au-delà des obligations légales; j'ai fait savoir à mes collègues du gouvernement que j'avais l'intention de soumettre un projet d'arrêté royal modifié insérant cette évaluation environnementale afin de ne plus devoir l'intégrer en cours de procédure, mais qu'elle devienne automatique.
Ensuite, la question de la finalité socio-économique de ce type de recherche, donc du projet industriel, a été mise sur la table, alors que la législation actuelle fait aussi l'impasse sur l'évaluation socio-économique des OGM.
Je reste convaincu que le choix de cette biotechnologie doit se justifier socialement et économiquement avec une plus-value démontrée pour le consommateur, indépendamment des estimations en termes de risques de dissémination qui ont leur validité en soi. En outre, il nous faut une évaluation socio-économique: tel est d'ailleurs le discours que je tiens depuis un certain temps.
Il convient bien de revoir le cadre décisionnel actuel, tant législatif que d'évaluation et de gestion des risques. Lors du Printemps de l'environnement, le fédéral et les Régions se sont mis d'accord pour revoir l'accord de coopération en matière d'OGM et pour lancer les travaux en 2009, sachant qu'à ce stade, le débat sur l'évaluation socio-économique prend place en réalité au niveau européen: c'est là que, dans la distribution actuelle des modes de décisions, l'essentiel se fait. La Belgique y défend une position en pointe consistant à conditionner toute autorisation d'OGM à une évaluation de ce type. La Commission a entendu ces arguments et soumettra en 2010 une proposition au Conseil des ministres européens.
Voilà ce que, dans l'état actuel de la législation, ce à quoi nous pouvions parvenir. Nous avons même été au-delà de la législation et le Conseil d'État nous l'a rappelé. Cela nous a néanmoins permis de faire en sorte que les conditions de sécurité pour la biodiversité soient largement renforcées. Les conditions socio-économiques ne sont pas, en tant que telles, insérées dans la décision, mais la législation ne nous permet pas de le faire. Le débat sur la modification de la législation est ouvert, sans doute un peu grâce à cette péripétie.
03.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je ne m'érigerai pas en procureur de cette décision. J'ai toujours été favorable à ce type d'essais et je ne vais pas changer d'avis aujourd'hui. Je me dis que la décision aurait pu tomber plus tôt. Vous avez estimé devoir revoir votre décision et je ne peux que m'en féliciter. Pourquoi pas en effet l'encadrer par d'autres mesures? Je suis conscient que nous sommes au stade de l'expérience et que c'est bien à ce stade qu'il faut tester les limites et aller jusqu'au bout dans le contrôle qui sera opéré et dont les conclusions devront être débattues. Je suis persuadé cependant que les doutes et les craintes continuent à exister dans la population. Il faut parfois prendre ses responsabilités; vous l'avez fait et je m'en réjouis.

Sport : violence et impact sur les jeunes

Interpellation de M. Philippe Fontaine à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, relative à « l'éthique et au fair-play dans le sport » (Article 59 du règlement)
Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, relative à la « multiplication des phénomènes de violence physique ou verbale dans le cadre de la pratique du sport et à son impact sur les jeunes » (Article 59 du règlement)

M. le président. ? Je vous propose de joindre ces deux interpellations. (Assentiment).

M. Philippe Fontaine (MR). ? Je ne vous apprends rien si j?évoque le climat malsain qui règne actuellement dans le football.
Vous me direz peut-être que ce sport n?est jamais qu?une activité parmi tant d?autres, pour lesquelles le respect, la probité et l?observation des règles sont toujours considérées comme une haute valeur ajoutée indispensable à la pratique. Vous me répondrez également que tous les clubs de football ne sont pas concernés et qu?en de nombreux lieux ce problème n?existe pas. Cependant, cette certitude s?éloigne au fur et à mesure que les affaires sont dénoncées et nous pouvons de moins en moins faire comme si rien ne se passait.
Ce n?est pas un scoop de dire que certaines écoles de cadets, spécialement des clubs de football, peuvent mettre en danger les jeunes à cause d?un mauvais choix de dirigeants et de formateurs. La compétence et le sérieux ne sont malheureusement pas les vertus les plus recherchées, avec tous les risques que cela comporte pour notre jeunesse quand les repères qu?on veut leur donner sont biaisés et détournés.
Si le monde du football est aujourd?hui montré du doigt, il est illusoire de penser que seul ce sport est concerné. Il est de notoriété publique que de nombreuses autres activités sportives de haut niveau drainent des enjeux financiers considérables et que les limites entre pratiques saines et frauduleuses sont parfois difficiles à cerner.
Je ne souhaite pas refaire un débat qui a déjà été partiellement mené dans cette assemblée, mais je crains fort, monsieur le ministre, que votre action pour lutter contre ces dérives soit un peu légère et, en tout cas, fort peu visible. Vous avez annoncé une campagne de promotion des valeurs éthiques et du fair-play pour septembre 2006. Mais d?ici là, devons-nous rester les bras croisés et attendre paisiblement que les marchés publics pour cette campagne soient passés ?
(Mme Nicole Docq prend la présidence de la commission).
Je vous rappelle que, dans la résolution votée par notre parlement le 22 novembre 2005 et déposée à l?initiative de Mme Bertouille, les recommandations relatives à la promotion des valeurs éthiques et du fair-play dans le sport ne se limitent pas à la portion congrue ou à une « simple » campagne de promotion. Il faut nécessairement dépasser ce stade et concrétiser les demandes soutenues par l?ensemble des partis démocratiques de ce parlement.
En tant que ministre des Sports, vous avez une responsabilité importante dans la concrétisation de ces propositions. Je souhaite donc vous entendre sur chacune des dix recommandations. Quel est l?état d?avancement de votre réflexion ? Le gouvernement s?est-il préoccupé de cette résolution ? Un
travail de collaboration entre ministres, mais également avec les acteurs du sport (clubs, fédérations, centres Adeps, administration,?) est-il à l?ordre du jour ?
Un autre volet de l?éthique et du fair-play concerne la formation nécessaire pour faire face à ce problèmes. Je pense qu?avec les ministres de l?Enseignement et de l?Enseignement supérieur, vous devriez vous atteler à la tâche. Comment mieux préparer nos jeunes à s?affronter paisiblement et dans le respect de l?intégrité de l?autre tant dans les cours de récréation que sur les terrains sportifs ? Comment mieux préparer nos formateurs, nos professeurs d?éducation physique et nos éducateurs à prévenir et à juguler toute forme de violence verbale ou physique ?
Avez-vous déjà réfléchi à la manière d?intégrer la défense de ces valeurs dans les activités du futur centre sportif de haut niveau ? Comment allez-vous recruter les futurs formateurs ? Comment s?assurer que ceux qui seront engagés ne feront pas plus de tort que de bien aux jeunes dont ils auront la responsabilité ? Comment éviter l?intrusion de circuits de dopage ou de trafics divers dans ce centre ? Ces questions sont essentielles si nous voulons valoriser un sport « propre » chez les jeunes et chez les futures élites sportives. Je souhaite donc vous entendre sur ces problèmes.
La future réforme du décret « sport » a été maintes fois annoncée. Je m?interroge sur la place qui y sera laissée à la promotion du sport et de ses valeurs. Le décret du 26 avril 1999 aborde la problématique de la lutte contre le dopage et évoque la question des droits et devoirs des sportifs, mais il faudrait profiter de la réforme du décret pour aller plus loin et faire passer un message cohérent et plus incisif sur l?éthique dans le sport. Il faut coordonner les approches et ne pas laisser une totale liberté, comme c?est sans doute le cas depuis trop longtemps, aux clubs, aux cercles ou aux fédérations de décider d?être ou non proactifs.
Un socle de base s?avère indispensable si nous voulons redonner ses lettres de noblesse au sport. On ne peut à la fois encourager la pratique sportive et, dans le même temps, ne pas tracer les contours d?une pratique dans des conditions de justice, d?équité et de respect.
À cet égard, pouvez-vous nous informer sur l?évolution de la réforme décrétale en cours ? Comptez-vous revoir le décret sur la question du dopage, de l?éthique et du fair-play ?
Pour conclure, je tiens à rappeler la philosophie qui sous-tend la réflexion de notre groupe sur le sujet. Comme nous l?avons déjà dit lors du vote sur la résolution, nous considérons que l?éthique se vit, d?abord, comme une affaire personnelle, la conduite de chacun relevant finalement de la seule conscience individuelle.
Cependant, il existe une interaction entre l?éthique des uns et celle des autres. Cette interaction doit également être analysée comme un ensemble de règles ? par exemple le code éthique d?une profession ? et de schémas de coopération. Si cette dernière notion est vitale en politique générale comme dans la gestion de la cité, il est indéniable que le fair-play et l?éthique doivent constituer un socle commun qui fonde toute activité sportive. Les sportifs, amateurs ou professionnels, mais également les spectateurs, doivent prendre conscience qu?on ne peut tout se permettre quand on pratique un sport, et qu?il faut respecter des règles, morales ou écrites.
Tous les acteurs doivent être mobilisés pour que le sport redevienne une joie de vivre, un lieu d?expression positive, une exaltation du dépassement de soi ? et non d?autrui ? et un mode de communication évident entre des citoyens épris d?éthique.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
? J?adhère entièrement aux propos de mon collègue et je ne reviendrai pas sur ce qu?il a déjà fort bien exprimé. Mais, le sens de la fraternité ? pour éviter de recourir au franglais et parler de « fair-play » ? se perd manifestement dans le sport, et ce malheureusement, de plus en plus vite. Je citerai quelques exemples récents piochés dans la presse.
Il y a un mois, à Herstal, un jeune de treize ans s?est fait briser le sternum dans les vestiaires par l?équipe adverse ! Il y a une quinzaine de jours, à Beloeil, commune paisible au demeurant, à l?issue d?un match, un autre jeune du même âge est frappé au visage par l?un de ses adversaires, mécontents du résultat ou du comportement de la victime sur le terrain, avec comme résultat une double fracture de la mâchoire.
Quelles sont les conséquences de ces actes ? Ces deux jeunes souffriront d?une incapacité physique de longue durée, sans parler des séquelles psychologiques. Leurs agresseurs seront, quant à eux, exclus de la fédération à laquelle ils viennent à peine d?adhérer. Mais il faut des sanctions. Même si ce ne sont que des enfants de treize ans, même s?il ne s?agit pas d?une affaire de meurtre comme celle qui vient d?avoir lieu à la gare centrale de Bruxelles.
Et puis, malheureusement il y a toujours pire. Il y a quelques jours, un jeune enfant de huit ans rate trois lancers francs. Son père descend aussitôt des gradins pour lui infliger autant de gifles que de ballons manqués ! L?arbitre décide alors d?interrompre la compétition car il ne peut supporter ce genre d?attitudes.
Ces faits se retroukensvent chaque semaine dans la presse. Et j?ai envie de vous demander, monsieur le ministre, où va-t-on ?
Nous ne pouvons banaliser cette violence, que je dirais gratuite, car elle n?a pas de fondement. Cependant, l?exemple ne vient-il pas d?en haut ? Les uns et les autres, monsieur le ministre, continuent à se passionner pour le championnat de football, qui se poursuit malgré que l?on nous dise que certains matchs ont été truqués !
Le sport devrait permettre l?épanouissement, l?apprentissage de la règle, de la vie en société, de dépassement de soi, de la beauté du geste et de l?effort physique. Or, ce n?est pas ce à quoi on assiste aujourd?hui.
Il faut une réaction politique. Mais cette réaction doit être sensée, à l?image de ces parents qui lorsqu?ils perdent un fils peuvent encore garder les pieds sur terre et regarder l?humanité en face. En tant que ministre des Sports, vous avez certes un rôle à jouer, et je me pose les mêmes questions que M. Fontaine. Toute la classe politique se doit d?être solidaire et unanime devant ces évènements.
Ne nous leurrons pas, des campagnes de sensibilisation ne seront pas suffisantes. Je lisais il y a quelques jours que M. Patrick Moriau avait déposé une proposition pour instaurer une commission spéciale sur le football au parlement fédéral. J?ai envie de lui dire, par votre intermédiaire monsieur le président, qu?il s?agit d?une très bonne initiative. Élargissons la, parce que le football est un sport dans lequel tout le monde se reconnait. Même lorsque l?on n?y a jamais joué, on supporte un club. C?est le sens populaire. Et c?est très bien ainsi. Les problèmes mis en évidence par M Moriau dans son exposé des motifs ne concernent pas simplement l?État fédéral, mais aussi la Communauté française, les parents, les enfants, les jeunes et les moins jeunes. Perçons l?abcès tous ensemble pour éviter que cette inadmissible violence ne détruise à jamais l?image du sport.

M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports.

? Je comprends votre émoi devant ces faits divers qui ont lieu dans le cadre d?activités sportives et qui sont inadmissibles, tout comme l?est cet abominable meurtre à la gare centrale où un jeune se voit exécuté parce qu?il refuse de remettre un objet banal de peu de valeur. Nous vivons dans une société extrêmement violente. Toute l?actualité ne présente que des images de violence, que ce soit au Moyen-Orient ou en Irak. Certains vont jusqu?au sacrifice de leur vie pour une cause militante déviante. Les jeunes qui lisent les journaux, écoutent la radio et regardent la télévision n?ont comme expérience de la vie contemporaine que le spectacle de la violence. Beaucoup de films ne présentent que des actes de brutalité, y compris les dessins animés destinés aux plus petits. Il s?agit d?un phénomène de société et l?on doit se poser des questions sur ce que nous allons faire de l?avenir en ayant exaspéré à ce point des phénomènes que les jeunes vont transposer dans leur vie quotidienne.
C'est un phénomène de société très préoccupant qui concerne tous les niveaux de pouvoir, local, régional, fédéral. Comme le président, vous exercez des responsabilités de bourgmestre, d'autres sont enseignants, etc. Nous sommes tous confrontés à cette violence extrême.
Le gouvernement et le parlement fédéraux, auxquels PS et MR participent, ont décidé de dépénaliser certaines incivilités. Je me demande si c'est un bon signal. Je m'adresse ici au bourgmestre. L'impunité devenant la règle, les gens n'ont plus de limites. La théorie du carreau cassé n'est plus d'application. D'après cette théorie, un carreau cassé doit être remplacé le jour même. Autrement, d'autres carreaux seront brisés et il n'y aura bientôt plus de vitres !
Dans un esprit généreux et humaniste, nous avons voulu privilégier la prévention et écarter la répression. Dès lors, je le répète, notre société ne connaît plus les limites. Pour le délinquant qui comparaît devant le tribunal correctionnel après sa énième agression, alors qu'il aurait dû s'y trouver dès la première, le signal donné n'est pas positif. Le procureur du Roi d'Audenarde a annoncé qu'il voulait ne plus poursuivre une série de petites infractions. C'est aussi un mauvais signal. Cela a d'ailleurs provoqué à juste titre une réaction hostile de la ministre de la Justice. Une société est faite de droits et de devoirs. La liberté des uns s'arrête là où commence la liberté des autres. Vous avez raison de qualifier ce qui s'est passé d'anormal et d'inadmissible.
Cela dit, il ne faudrait pas retenir de vos interpellations que le football est un sport pourri. Il est pratiqué en Belgique par 500 000 personnes, du pré-minime jusqu'au vétéran. C'est vrai, quelques-uns ont un comportement déviant mais tous les footballeurs, professionnels ou non, ne sont pas des tricheurs. Je suis convaincu que le fameux match de ce vendredi, tant attendu, se déroulera dans un réel esprit sportif malgré l'enjeu de taille et qu'aucun joueur ne se sera fait acheter. Ce qui s'est passé est déplorable et la Justice comme l'Union belge de football devront sanctionner ces comportements. Le disciplinaire relève de la fédération concernée mais les faits de corruption dans le secteur privé sont dorénavant pénalement punissables et seront sanctionnés par la Justice. La juge d'instruction chargée de l'affaire aborde ce dossier avec sérieux en inculpant divers acteurs de cette mauvaise pièce. Après une décision de la Chambre du conseil, ils seront renvoyés devant le tribunal correctionnel concerné. J'espère que le principal instigateur qui se trouve sous des cieux lointains pourra lui aussi être jugé aux côtés des autres qui ont participé à cette mauvaise farce qui a écoeuré une partie de notre population, et plus particulièrement ceux qui attachent une grande valeur au sport.
Ce n'est pas parce que des faits de violence touchent des jeunes que tous les jeunes sont violents. Il ne s'agit que d'une minorité et, fort heureusement, tous nos matchs de football ne se transforment pas en ring de boxe! À côté du problème de société que je viens d'évoquer, l'argent a évidemment joué un rôle.
Les actes de corruption sont liés à des gains illicites.
Il faut dire que les montants engagés dans certaines compétitions font rêver, comme l?Euro Millions d'ailleurs. Les transferts de joueurs portant sur plusieurs dizaines de millions d?euros donnent un bien mauvais signal. Le football est devenu une entreprise commerciale qui échappe totalement au contrôle de la Communauté française. L?Union belge de football et l?ensemble des clubs sont des sociétés commerciales qui peuvent être déclarées en faillite par un tribunal de commerce. Ils ne perçoivent pas la moindre subvention de la Communauté française. L?Union belge de football n?a pas demandé sa reconnaissance par la Communauté française au même titre que le volley, le tennis ou certains arts martiaux. Le football est par nature une structure commerciale, totalement indépendante, qui vise la réalisation de profits au travers d?activités sportives. Son contrôle est principalement assuré par les ministres fédéraux des Finances, des Affaires sociales ou de la Justice. Aussi longtemps que le football n'est pas reconnu par la Communauté, je n?ai pas le même pouvoir de contrôle que sur l?association Wallonie-Bruxelles de basket, où je pourrais exercer, en cas de comportements déviants, un pouvoir de contrôle et d'investigation puisque cette association est subventionnée.
Ce n'est cependant pas parce que les compétences se situent à un autre niveau de pouvoir qu'il faut mener la politique de l'autruche et déclarer que nous sommes impuissants. Il n?y a pas de message plus désastreux qu'un aveu de faiblesse du politique. Je suis d?accord avec vous, nous avons le devoir de réagir.
Je profite de cette occasion pour vous annoncer que nous allons lancer une campagne de sensibilisation à l?éthique sportive. Après accord de l?inspection des Finances, le premier marché par procédure négociée sans publicité relatif à la conception graphique a été lancé. Quatre sociétés ont été consultées. Selon les délais légaux, leurs offres doivent nous parvenir au plus tard le 15 mai 2006. Sur la base du rapport de l?administration des Sports, nous pourrons attribuer ce marché et choisir le logo de la campagne.
Nous lancerons ensuite le second marché, constitué de deux lots : le premier pour sélectionner un imprimeur, le second pour choisir le fournisseur du support promotionnel destiné à véhiculer le message à l?attention des fédérations sportives, des clubs, des écoles et des établissements de formation des professeurs en éducation physique, pour les sensibiliser à l?éthique sportive, au fair-play, au respect de l?arbitre et de l?intégrité de l?adversaire.
Cette campagne relative à la promotion des valeurs éthiques et du fair-play sera lancée à la prochaine rentrée scolaire, dans le courant du troisième trimestre ou, au plus tard, à la mi-octobre 2006. Par ce biais, nous souhaitons sensibiliser l?ensemble du monde de l?école au respect de ces valeurs. Par la même occasion, mes collègues chargées de l?éducation (Enseignement obligatoire et Enseignement supérieur) seront sensibilisées à cette campagne intitulée Éthique dans le sport.
Il est essentiel que l?éthique sportive figure dans les cours dispensés aux futurs régents en éducation physique. Cette matière est de la compétence de Mme Simonet mais je relaierai à son intention le message : les futurs licenciés et régents en éducation physique doivent recevoir une formation à l?éthique et au fair-play dans le sport.
Des cours spécifiques liés à l?éthique sportive sont dispensés actuellement, les certifications en tiennent compte. Les cours dispensés par l?Adeps comprennent notamment les règles rudimentaires du jeu, le respect de l?autre et du corps arbitral, la sécurité pendant les entraînements et les compétitions, les premiers soins, la méthodologie de base pour un comportement fair-play et la lutte contre le dopage.
En ce qui concerne les dix recommandations de la résolution relative à la lutte contre la violence, la haine et la xénophobie dans le sport, je rappelle que la Communauté française s?inscrit dans cette politique. Un budget de deux cent vingt-cinq mille euros a été consacré à l?éthique dans le sport (division organique 2633.1035). Ce budget servira aussi à financer la campagne d?éthique dont je vous parlais dans le cadre de ce marché.
Les dérives racistes, antisémites et xénophobes dans le sport, professionnel ou amateur, sont inadmissibles. Le Centre pour l?égalité des chances accomplit un travail remarquable. Chaque fois qu?il a connaissance de pratiques racistes ou xénophobes dans le sport, il n?hésite pas à en délibérer en conseil d?administration, mais aussi à porter plainte et même à se constituer partie civile, en fonction de la gravité des faits. C?est d'ailleurs à son initiative que le président à vie du Front national a été condamné hier par la Cour d?appel de Bruxelles à une peine d?inéligibilité de dix ans et à des centaines d?heures de travaux d?intérêt général dans une institution s?occupant de l?intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme. Ce sera certainement un travail plus productif que ce que ce personnage a fourni au parlement où on ne l?a jamais vu s?exprimer dans une commission ou dans un débat ! Le Centre pour l?égalité des chances doit être un acteur dans ce domaine, c'est la mission que lui a confiée le législateur fédéral. Chaque fois que l'un ou l'autre ? fédération sportive, parlementaire, ministre ? a connaissances d?actes racistes ou xénophobes, le Centre doit en être avisé. Il dispose d?une batterie d?avocats qui engagent systématiquement les procédures judiciaires, au pénal ou au civil, devant les juridictions compétentes.
Je suis favorable à la proposition visant à encourager les arbitres à mettre fin à toute rencontre lors de faits de violence ou d?intolérance. Je ne peux qu?encourager les fédérations sportives à prendre cette décision. Je réunis tous les deux mois les fédérations sportives et, lors de la prochaine réunion qui aura lieu au Moulin de Beez en juin, je leur demanderai de décider, pour le prochain championnat, d'arrêter le match si des faits de violence sont constatés et de faire sanctionner les auteurs des troubles. Si les deux clubs ont participé à la violence, ils doivent tous deux être sanctionnés. Les voyous n?ont pas leur place dans les compétitions sportives.
Pour la troisième année consécutive, nous organisons le prix de l?éthique dans le sport. En 2004, ce prix a été accordé à l?asbl Inser?action située dans le quartier du Botanique. Cette association a mis sur pied une école de natation pour enfants défavorisés. En 2005, c?est Arnaud Duquesne, pongistede haut niveau handicapé de 22 ans qui l?a reçu. Il travaille bénévolement dans sa commune, à Koekelberg, à l?intégration par le sport de jeunes issus de quartiers défavorisés. C?est un exemple remarquable pour la jeunesse.
La sensibilisation des médias contre la diffusion d?images à caractère violent ou raciste relève de la compétence de la ministre de l?Audiovisuel. Je ne manquerai pas de lui transmettre votre préoccupation. En sa qualité de ministre de l?Intérieur, M. Dewael est compétent pour la sécurité dans les stades. Il a l?autorité sur les forces de l?ordre qui peuvent mettre en place des mesures de sécurité lors des compétitions importantes. Ces mesures peuvent viser les attitudes haineuses, racistes ou violentes.
Les caméras installées dans les stades de football permettent d?identifier de plus en plus d?auteurs d?actes de violence. J?ai personnellement pu le constater et je m?en réjouis. Parfois quinze jours après les faits, des personnes ont été convoquées par la police communale pour avoir participé à une rixe de supporters de deux équipes de D1. Les faits s?étaient déroulés à 100 kilomètres de là. Les images ont été montrées aux auteurs supposés et ils ont dû en répondre. Les enregistrements d?images font l?objet d?un suivi, c?est une obligation que le ministère de l?Intérieur a imposée, avec raison, aux clubs de D1. Les parquets, quant à eux, ont raison d?utiliser ces images pour identifier les auteurs d?actes gratuits de violence.
Récemment, des supporters du club de Bruges ont été condamnés à de lourdes peines pour leurs propos et actes racistes lors de la rencontre opposant le F.C. Bruges au club de Galatasaray au stade de Bruges. La Justice a suivi et a sanctionné ces débordements.
L?adaptation du décret du 26 avril 1999, qui fait actuellement l?objet de consultations, prendra en compte l?éthique, le fair-play et le contrôle antidopage. Lors de son examen en commission, vous pourrez déposer des amendements traduisant vos préoccupations. Je ne manquerai pas de les soutenir.
M. Philippe Fontaine (MR). ? Je remercie le ministre de ces informations. Je partage votre analyse sur la banalisation de la violence. Les autorités, quel que soit leur niveau de pouvoir, ont eu tendance à ne pas réagir. Or, la théorie du « carreau cassé » est avérée : quand on laisse les choses en l?état, on encourage presque les auteurs à poursuivre.
Non, le football n?est pas pourri. Mais il est inquiétant que les modèles donnés à la jeunesse soient si peu respectueux d?un minimum d?éthique sportive. Si les modèles trichent, il ne faut pas s?attendre à ce que les jeunes se comportent autrement. Aujourd?hui, certaines figures peu scrupuleuses sont toujours en fonction dans le football. Au moment où nous allons créer un centre de formation pour sportifs de haut niveau, nous nous devons d?y réfléchir.
Vous avez spécifié les limites de vos compétences. Il est néanmoins important de rappeler aux fédérations sportives un certain nombre de valeurs. Il existe certes des enjeux économiques mais il ne faut pas oublier le fondement du sport : au-delà du spectacle ou de l?opération commerciale, il doit promouvoir des principes tels que la vie en société, la convivialité, le respect des autres et le dépassement de soi. Sinon, quel est l?intérêt du sport ?
Des faits de violence entament les grandes manifestations sportives depuis un certain nombre d?années. Aujourd?hui, comme l?a souligné M. Crucke, ce manque de fair-play et d?éthique touche les petits clubs. C?est préoccupant.
Même si le football n?est pas reconnu par la Communauté, celle-ci intervient dans les formations de l?Adeps, les humanités sportives ou les activités dans les écoles de l?enseignement fondamental. Le football reste le sport qui mobilise le plus. Il est donc utile de rappeler certains principes de base, notamment aux enseignants sportifs : le football doit rester un sport, pas une affaire ou un spectacle. J?attends avec impatience la campagne que vous annoncez pour la rentrée.
J?attends avec impatience la campagne que vous annoncez pour la rentrée. Si une campagne est un acte important, il n?est pas suffisant. Il y a des moments où il faut rappeler les grands principes, mais il faut aussi que cette action soit poursuivie et qu?on en mesure les impacts. S?il n?y a pas de suivi de cette campagne, on aura sans doute bonne conscience, mais l?efficacité n?en sera pas prouvée.
C?est vous que nous interpellons parce que vous êtes ministre des Sports, mais l?ensemble du gouvernement est concerné, de même que le gouvernement fédéral et, surtout, le gouvernement wallon, qui intervient dans le financement des infrastructures sportives. Tout le monde doit contribuer à cet effort, aussi bien les parlementaires, que les ministres, les enseignants les dirigeants de clubs sportifs et tous ceux dont le rôle est de faire en sorte que le sport redevienne ce qu?il doit être, à savoir une école de tolérance, de fair-play et de dépassement de soi. Le travail sera sans doute long car l?ambiance générale de notre société n?y est pas favorable, mais c?est par des activités sportives qu?on peut faire changer les choses. C?est en tout cas l?avis des animateurs de rue et des éducateurs qui s?occupent d?enfants issus de milieux défavorisés. Si le manque de fair-play s?installait là aussi, nous aurions tout raté.
Je resterai attentif à ce sujet et notamment à la mise en application de la résolution du parlement.
M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Ce dossier est difficile parce qu?il touche à l?humain. Jeunesse n?est pas synonyme de violence. Une minorité de jeunes sont violents. Des sanctions sont sans doute nécessaires dans certains cas, mais il faut surtout les écouter.
La réaction de certains jeunes devant les événements qui se sont produits à la gare centrale a été exemplaire et nous a fort agréablement surpris. Ces adolescents ont une réelle maturité, qui provient en partie de leur éducation.
Il ne faut pas vouloir toujours tout classer. Les choses ne sont pas toujours entièrement bonnes ou mauvaises. Hier soir, je regardais avec mon fils le match de football entre Milan et Barcelone. Il m?a demandé quelle équipe je supportais. Je lui ai répondu que ce n?était pas là l?important, mais bien de voir un beau match. Et j?ai vu un beau match parce que les joueurs avaient du talent. Quand les gens ont du talent, ils ont aussi de la tolérance et du respect d?autrui.
C?est dans cet esprit que nous devons travailler.
Plus nous créerons de talents, moins il y aura de casse.
La meilleure leçon de tolérance consiste sans doute à comprendre celui qui a raison lorsque l?on se trouve en tort.

Affaire Singa: question de JL Crucke au Ministre Courard

L'affaire Singa: Jean-Luc Crucke interroge le Ministre Courard
ParlementWallon. - C.R.A.C. 17 ( 2006-2007) Commission des Affaires intérieures - mardi 7 novembre 2006

M. Singa est un joueur de football talentueux d'origine congolaise. Il a été engagé à Tournai pour pouvoir exercer ses talents. Il avait donc besoin d'un certificat d'inscription au registre des étrangers.
Il a toutefois été établi qu'il n'en disposait pas légalement, c'est-à-dire que l'Office des Etrangers n'avait pas donné son aval. La Ville de Tournai lui avait donc délivré ce certificat sans l'aval de l'Office.
M. Singa va donc être arrêté pour séjour illégal sur le territoire belge.
L'administration communale s'est donc rendue coupable de faux et d'usage de faux.
Ceci me heurte fortement car on touche à la traite des êtres humains et c'est extrêmement grave.
Je vous interroge aujourd'hui car il y a quelques jours, une échevine, réélue mais non reconduite dans ses fonctions scabinales, affirmait dans la presse locale qu'elle payait sans doute l'addition dans le cadre de l'affaire Singa. Elle affirmait également que c'était à tort qu'elle était considérée comme responsable, mais qu'il était certain que d'autres l'étaient.

Il me semble donc nécessaire de clarifier ce dossier et de dégager les responsabilités.

Une enquête administrative a-t-elle été ouverte dans cette affaire pour vérifier la régularité de certaines procédures ? Quelle est la responsabilité des uns et des autres ? Qui est l'auteur ou l'initiateur du faux en écriture ? Enfin, la Région wallonne est-elle impliquée d'une manière ou d'une autre dans ce dossier ?
Plus que jamais, je pense qu'il faut clarifier ce dossier car il en va de l'honneur d'un joueur mais aussi de l'honneur de l'administration concernée.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. ? L?affaire que vous évoquez fait, comme vous le soulevez, l?objet d?une enquête judiciaire. Comme je l?ai chaque fois rappelé dans ce type de circonstance, je tiens à demeurer strictement dans mon rôle d?Autorité de tutelle sur les actes administratifs communaux et d?autorité disciplinaire, le cas échéant.

Aucune enquête administrative n?a été ouverte. Vous conviendrez qu?il ne m?appartient pas, dans le cadre de mes compétences, de préjuger de l?issue d?une instruction judiciaire et encore moins, a fortiori, d?affirmer que des fonctionnaires se seraient ou non rendus coupables de faux et d?usage de faux.

Il tout aussi prématuré de prendre attitude à l?égard d?une éventuelle responsabilité dans le chef d?un mandataire de la Ville de Tournai.
J?attire par ailleurs votre attention sur le fait que la compétence organique en matière de tenue des registres de la population est une compétence fédérale.
Je ne peux pas vous en dire plus à l'heure actuelle.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je m'attendais à la réponse de M. le Ministre et je n'en suis pas satisfait.
Dans d'autres dossiers, M. le Ministre n'a pas hésité à prendre ses responsabilités. Est-ce parce que le Bourgmestre est également le chef du club sportif ?
Les fonctionnaires sont actuellement pris dans une tourmente. Vous auriez pu ordonner une enquête
administrative.

Les Carences en matière de formation.Interpelletion de la Ministre Arena

INTERPELLATION DE LA MINISTRE ARENA A PROPOS DES RÉCENTES DÉCLARATIONS DE L'UNION WALLONNE DES ENTREPRISES À PROPOS DES CARENCES EN MATIÈRE DE FORMATION.

Reaction en Video de Jean-Luc Crucke: http://www.youtube.com/watch?v=qljSWJzdFew

Parlement Wallon 08 11 2006

M. le Président.
M. le Ministre Courard répondra à la question d'actualité de M. Crucke en lieu et place de Mme la Ministre Arena.

M. Jean-Luc Crucke (MR).

Je pensais que l'existence de 300.000 chômeurs en Wallonie méritait laprésence de Mme la Ministre Arena. Dans quel Parlement travaillons-nous ? M. Lutgen répond à la place de M. Daerden, M. Courard à la place de M. Marcourt et de Mme Arena !
Cette absence est-elle normale alors que le taux de chômage wallon n'a jamais été aussi élevé en 25 ans ?
Non, et elle démontre que ce Gouvernement ne veut pas réellement prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation.
En Wallonie, on dénombre 15.000 chômeurs supplémentaires en un an. Cela prouve que les formations proposées sont incomplètes. Je ne cesse, en Commission, d'interpeller la Ministre Arena à ce sujet. Elle me répond chaque fois que tout va bien et elle ne se déplace même pas aujourd'hui !
L'UWE a eu le courage de dire la vérité : il n'est pas normal qu'un chômeur wallon sur deux n'ait pas de diplôme d'études secondaires inférieures et il n'est pas normal que nos entreprises ne trouvent pas de personnel sur le sol wallon et doivent faire appel à des étrangers.
Quand allez-vous prendre des mesures structurelles en la matière ? Votre attitude est déshonorante pour toutes les personnes qui subissent le chômage en Wallonie.


M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique au nom de Mme
Arena, Ministre de la Formation. ? Je tiens à excuser l'absence de Mme la Ministre Arena qui est retenue à la
Communauté française. M. Crucke, il faut savoir ce qu'on veut en matière de transversalité.
M. le Président. ? M. Courard n'est pas responsable de l'absence de ses Collègues. Faites-moi confiance,
je ferai part de ce problème à M. le Ministre-Président qui nous rejoindra tout à l'heure. Vous pouvez
également l'interpeller à ce sujet, plutôt que d'accabler M. Courard.
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique au nom de Mme
Arena, Ministre de la Formation au nom de Mme Arena, Ministre de la Formation. ? Je peux vous apporter
plusieurs éléments de réponse. Faire une telle comparaison entre le chômage wallon et la formation, c'est un
peu court. D'autres phénomènes entrent en jeu pour expliquer le chômage que nous connaissons. Je ne peux donc pas m'inscrire dans votre discours.
Concernant l'enseignement qualifiant, cette question est étudiée au niveau de la Communauté française. En outre, le Plan Marshall prévoit des moyens importants pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Plusieurs métiers ont été passés à la loupe par le FOREM et des plans d'action ont été mis en oeuvre en la matière. On a prévu des formations adéquates et des actions de suivi. De gros efforts ont donc été consentis et on est encore allé un cran plus loin. Par exemple, nous avons mis en place le Plan Stratégique Formation qui prévoit toute une série de formations professionnelles en liaison avec un enseignement qualifiant. Nous avons également prévu de développer la promotion des métiers techniques et envisagé la création de centres de technologie avancée. Nous proposons, enfin, un accès plus important aux centres de compétence.
Il existe donc, Monsieur Crucke, toute une série de mesures importantes qui visent à améliorer la situation. Ces mesures se trouvent dans le Plan Marshall et dans les politiques qui ont été mises en place depuis plusieurs années.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Tant que ce Gouvernement n'acceptera pas le constat posé par plusieurs observateurs qui objectivent les données, la situation n'évoluera pas.
En moyenne, une formation en Région wallonne dure trois jours alors que la moitié des chômeurs n'ontpas de diplôme de l'enseignement inférieur.
Il faut prendre des mesures et mettre en place une vraie politique en la matière.


Interview de Jean-Luc Crucke 08 11 2006: http://www.youtube.com/watch?v=qljSWJzdFew

Hainaut Occidental:Fusion des intercommunales.Question au Ministre Courard

LA FUSION DES INTERCOMMUNALES EN HAINAUT OCCIDENTAL SUITE À LA
REDISTRIBUTION DES CARTES LORS DES ÉLECTIONS COMMUNALE DU 8 OCTOBRE 2006
Parlement wallon- Commission des Affaires intérieures - mardi 7 novembre 2006
Question de JL Crucke à Philippe Courard.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
? Votre projet était de réduire les intercommunales de 127 à 60. Vous disiez
avoir rencontré de nombreuses personnes et que vous leur aviez démontré l'intérêt de telles fusions.
Pour ce qui concerne plus précisément le Hainaut occidental, et plus spécialement encore la fusion d'IEG et d'IDETA, une assemblée générale devait se tenir au mois de juin 2006 et la concrétisation de la fusion devait avoir lieu pour le mois de novembre 2006, soit avant l'installation des nouveaux Conseils communaux.
Tant que je n'aurai pas vu la fusion d'IEG avec IDETA, je n'y croirai pas, d'autant que les résultats des élections semblent compliquer les choses. En effet, M. Detremmerie semble refuser l'idée d'une telle fusion.
Monsieur le Ministre, comment entendez-vous sortir de ce problème ? Comptez-vous intervenir ? Quels conseils entendez-vous donner aux communes à ce sujet ? Comment doivent-elles réagir par rapport à ces deux intercommunales qui ne fusionnent pas ? Disposez-vous de nouveaux éléments dans ce dossier ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire où en est l'audit externe ? Existe-t-il d'autres cas où les projets de fusion ont échoué ?
Concernant la fusion IEG-IDETA, je pense qu'on rate ici l'occasion de pouvoir disposer d'une intercommunale performante.
Je vous demande simplement de prendre vos responsabilités dans ce dossier.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

? Dès le 28 avril 2005,le Gouvernement wallon, dans sa note d?orientation relative à la rationalisation des intercommunales, évoquait la reprise des activités économiques d?IEG par IDETA, avant une collaboration, voire un rapprochement à envisager avec l?IDEA, afin que les deux bassins de vie du Hainaut occidental et du Centre soient couverts.
Cette volonté du Gouvernement wallon a encore été précisée dans sa décision du 26 janvier 2006 concernant la rationalisation des intercommunales dans laquelle il apparaissait clairement qu?IDETA et l?IEG étaient invitées à fusionner.
Mon Administration (DGPL et CRAC) a pu constater à plusieurs reprises, que les gestionnaires de l?IEG hésitaient à se lancer dans la rationalisation des intercommunales telle que voulue par le Gouvernement wallon
et que, s?il est vrai que des problèmes sérieux existent pour mener à bien une fusion, l?IEG n?a jamais avancé de solution pour les surmonter.
Depuis le mois de mai 2006, les intercommunales IEG et IDETA ne se sont plus réunies pour discuter de la fusion. J?ai dès lors chargé la DGPL et le CRAC de réaliser un audit visant à dégager différentes solutions pour concrétiser le résultat souhaité par le Gouvernement wallon.
L?IDETA et l?IEG sont deux structures qui obéissent à des philosophies différentes. Ainsi, au sein de chaque secteur de l?IEG, on observe l?établissement d?une comptabilité par commune associée. Il n?y a donc pas de solidarité entre communes au sein d?un secteur. Pour l'IDETA, la comptabilité d?un secteur n?est pas établie
par commune associée. En effet, au sein d?un secteur d?activité donné, il y a mutualisation des coûts : les communes qui y sont associées sont donc solidaires.
Selon mon Administration, avant d?évoquer une véritable fusion entre l?IEG et l?IDETA, la solution intermédiaire consisterait à ce que le secteur « eau » de l?IEG passe à la SWDE, que le secteur « déchets » passe à l?intercommunale IPALLE et que le secteur « expansion économique » soit fusionné avec le secteur identique
de l?IDETA.
Resteraient donc en IEG, les activités « immobilier », « loisirs » et « conseils et études » auxquels on adjoindrait les deux intercommunales de financement que sont IFM et IFIGA.
En ce qui concerne la reprise du personnel de l?IEG affecté au secteur « expansion économique » qui passerait en IDETA, leurs situation étant à ce point différentes, mon administration propose que le personnel de chacune des deux entités fusionnées conserve ses droits et avantages dans deux cadres distincts en extinction et
que seuls les nouveaux entrants bénéficient de nouveaux cadre et statut communs.
Ces propositions devront encore être avalisées par les nouveaux conseils communaux.
Il va sans dire que ces deux intercommunales ne pourront respecter le calendrier qu?avait fixé le Gouvernement wallon et que la fusion ne pourra donc être effective avant la fin de cette année. Je leur demanderai, en conséquence, de me soumettre un calendrier précis.
Par ailleurs et pour répondre plus précisément à M. Crucke, je compte déposer tout prochainement au Gouvernement le tableau des rapprochements qui sont en passe de réalisation dans les intercommunales wallonnes. Sans entrer dans les détails, je peux d?ores et déjà indiquer ce sont déjà pas moins de 38 intercommunales qui devraient fusionner ou prendre une autre forme juridique dans un proche avenir.

M. Jean-Luc Crucke (MR).

? Il semble que vous vouliez « lever le bâton », mais que vous n'entendiez pas
encore l'abaisser sur les communes récalcitrantes.
Je crains que les Conseils communaux des communes concernées ne parviennent pas à un accord (une intercommunale souhaitant la fusion, l'autre non) et nous aurons juste perdu du temps en cette affaire.
Je souhaiterais formuler une proposition : organisez une réunion entre les 23 nouveaux bourgmestres concernés par cette fusion. Gageons que votre autorité pourra ramener le bourgmestre de Mouscron à davantage de raison.

Bruxelles doit être la capitale économique de la Wallonie

Travaillons avec l'évidence plutôt que contre la réalité: Bruxelles est déjà ,de facto, la capitale économique de la Wallonie. Bruxelles est en effet, la seule ville belge à dimension internationale vers laquelle les Wallons se tournent spontanément. Elle est au centre de la région la plus créatrice de richesses.
Il serait illusoire de se passer de cette tête de pont vers le monde. Pire, les efforts wallons seraient vains.

Le Plan Marshall n'est-il pas déjà trop wallo-wallon ? Telle était ma question ce 13 02 2007, au Parlement wallon au Ministre Marcourt. A l'instar des chercheurs économistes de l'UCL, je pense qu'il serait stupide de se priver du rayonnement de la capitale, qui est aussi, rappelons-le, celle de l'Europe et le siège de nombreuses institutions internationales.

Comme il ne suffit pas de dire que nous sommes tournés vers Bruxelles pour que cette affirmation soit suivie d'effets, nous devons envisager notre redressement économique en symbiose avec Bruxelles. Et cela passe inévitablement par un ancrage physique de la présence économique wallonne, en donnant du pouvoir décisionnel sur plan économique à Bruxelles.

Complément: Intégrale de la question au Ministre Marcourt et réponse de celui-ci.

Bruxelles, capitale économique de la Wallonie, question parlementaire au Ministre Marcourt

Messieurs les Ministres,


Bruxelles doit être la capitale économique de la Wallonie ! C'est ce qui ressort d'une étude d'économistes de l'UCL. Le Plan Marshall peut être un bon outil du développement de notre région, disent-ils, pour autant qu'on l'amende sur certains points, qu'on l'évalue régulièrement et qu'il ne perde pas de vue que Bruxelles est la capitale économique de la Wallonie, aussi paradoxal ou décalé que cela puisse paraître.

Bruxelles est en effet la seule ville belge à dimension internationale vers laquelle nous Wallons nous nous tournons spontanément. Elle reste largement au centre de la région la plus créatrice de richesses. Il serait illusoire de se passer de cette tête de pont vers le monde. Pire, les efforts wallons seraient vains. Pas question ici de regretter que la capitale administrative et économique ne coïncident pas en Wallonie, c'est une question aujourd'hui réglée, mais les propos de ces chercheurs, qui me semblent relever de l'évidence en ce qui me concerne, ont de quoi faire réfléchir sur les conséquences politiques et économiques des choix du passé. Namur est une très jolie ville, qui accueille notre Parlement et qui a positivement bénéficié de la présence institutionnelle et administrative wallonne ces dernières années mais, toujours selon ces chercheurs, elle n'est pas une ville susceptible d'être le moteur économique de notre région. Croyez bien que je regrette ce constat, cette absence de capitale économique « wallonne », j'entends par là sise dans notre région.

Quoiqu'il en soit, outre des propositions intéressantes à mettre en oeuvre et qui concernent tous les niveaux de pouvoir, les chercheurs recommandent d'établir physiquement la présence économique wallonne dans la capitale belge, qui est aussi celle de l'Europe, de la Flandre ou le siège de nombreuses institutions internationales. Il faut profiter un maximum de son rayonnement. Avez-vous pu vous procurer cette étude ? Avez-vous lu cette recherche ? Comment l'accueillez-vous ? Avec prudence ? Souscrivez-vous au constat ? Quels commentaires ou réactions la publication de cette étude vous inspire-elle ? La collaboration renforcée avec Bruxelles préconisée verra-t-elle le jour effectivement ? Il ne suffit pas de dire que nous sommes tournés vers Bruxelles pour que cette affirmation soit suivie d'effets. Le Plan Marshall n'est-il pas trop wallo-wallon ? Eut-il été difficile d'envisager notre redressement économique en symbiose avec Bruxelles ? Comment matérialiserez-vous cette nécessité de choisir et de développer Bruxelles comme capitale économique de la Wallonie ? Si la Flandre qui elle a bien compris l'intérêt de Bruxelles - compte aussi beaucoup sur Anvers, il ne nous est pas possible d'en faire autant au sein de notre propre région. Multipliant les angles d'analyse et les portes d'entrée dans le dossier, établissant plusieurs cartographies révélatrices, ces chercheurs ont démontré qu'aucune ville wallonne ne peut raisonnablement prétendre au titre de capitale économique de la Wallonie. Même pas Liège dont le développement est stimulé par l'aéroport ou tourné sur Maastricht et Aix-la-Chapelle. En conséquence, la Wallonie établera-t-elle physiquement sa présence économique dans la capitale belge ? Sinon, pourquoi choisir la politique de l'isolement ? Si oui, comment le fera-t-elle ? Etablira-t-elle des centres de décisions à Bruxelles ? De quels types seront-ils ? Allez-vous répondre à l'appel visant à faire de Bruxelles la capitale économique de la Wallonie ? Comment le ferez-vous ? Quels moyens d'action utiliserez-vous pour atteindre cet objectif ?

M. Jean-Luc Crucke (MR). - Nous avons lu le même ouvrage. L'auteur dit clairement que le plan
Marshall est un bon outil de développement et qu'il le sera d'autant plus si la Wallonie accepte que Bruxelles « est » la capitale économique de la Wallonie, ce qui est un constat.
Les chercheurs recommandent d'établir physiquement la présence économique wallonne dans la capitale belge, qui est aussi celle de l'Europe, de la Flandre et le siège de nombreuses institutions internationales.
Si la Flandre qui elle, a bien compris l'intérêt de Bruxelles compte aussi beaucoup sur Anvers, il ne nous est pas possible d'en faire autant au sein de notre propre Région. Multipliant les angles d'analyse, les chercheurs ont démontré qu'aucune ville wallonne ne peut raisonnablement prétendre au titre de capitale de la Wallonie, même pas Liège. En conséquence, la Wallonie établira-t-elle physiquement sa présence économique
dans la capitale belge ? Allez-vous répondre à l'appel visant à faire de Bruxelles la capitale économique de la Wallonie ? Si oui, quels moyens d'actions utiliserez-vous pour atteindre cet objectif ? Quelle est votre réaction par rapport au constat des chercheurs ?

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur. - Je pense qu'il faut avant tout s'interroger sur le sens des mots. En quoi le substantif « capitale » se trouve-t-il commenté par l'adjectif « économique » ? Que signifie réellement l'expression « capitale économique » ? Vous faites ici référence à une étude qui devrait distinguer mieux la rigueur intellectuelle, les effets d'annonce et la science. Il est étonnant que, partant d'un constat macro-économique, on tire des conséquences institutionnelles.
J'ai pris connaissance de l'étude réalisée par les professeurs Thisse et Thomas. Un des constats non surprenant de leur étude est que, d'un point de vue économique et démographique, la Belgique ressemble très fort à une économie monocentrique admettant des centres secondaires d'importance variable. Ils affirment que la
croissance économique de la Flandre et de la Wallonie dépend, pour une part significative, du niveau d'activité au sein de la grande région bruxelloise, celle-ci regroupant la Région de Bruxelles-Capitale et les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand (un espace bien plus important que l'actuelle Région bruxelloise).
Devons-nous être surpris que Bruxelles, capitale de la Belgique et siège des institutions européennes, soit un pôle d'activité économique majeur pour la Belgique ? Il est certain que non. Personne n'a jamais nié l'importance économique de la Région de Bruxelles-Capitale et son attrait pour le développement économique wallon.
Permettez-moi néanmoins d'être surpris que des universitaires demandent aujourd'hui de rouvrir des débats administratifs ou institutionnels sur la structure fédérale de la Belgique. Est-ce que le découpage administratif et politique de la Belgique correspond à sa réalité économique et urbaine, telle est la question posée par les universitaires. Résumer la construction de la Belgique fédérale aux seuls éléments économiques apparaît comme
un argumentaire quelque peu réducteur. D'autant plus que de nombreuses études scientifiques ont analysé la répartition des compétences en Belgique sur la base de la théorie du fédéralisme budgétaire et concluent que, même si des problèmes se posent et des améliorations peuvent être apportées, la structure institutionnelle ne contredit pas les principes théoriques de répartition des compétences.
Dans le contexte d'une économie globalisée, tel que nous le connaissons aujourd'hui, le temps n'est plus à ces débats mais à l'action. Dès sa mise en place, le Gouvernement a décidé d'agir sur des dossiers concrets plutôt que de « palabrer » sur le statut particulier d'une région ou d'une sous-région.
D'ailleurs, Liège est aujourd'hui le centre administratif des outils économiques wallons. Dans un souci de cohérence et d'efficacité, il semblait opportun de regrouper dans un même lieu l'ensemble des outils économiques. Personne ne parle de capitale économique de la Wallonie.
Le temps n'est plus à débattre de qui est la capitale de qui mais d'agir dans l'intérêt de tous les francophones pour créer de l'activité économique et des emplois. Il s'agit de développer davantage de complémentarités et de politiques communes.
Dans le cadre du plan Marshall, nous avons pris l'initiative de prendre les premières mesures en la matière.
Dans les pôles de compétitivité par exemple, les universités bruxelloises participent activement aux projets développés par les industriels dont certains ont un siège d'exploitation dans chaque région du pays. De plus, rien n'empêche le Gouvernement bruxellois de développer des politiques spécifiques pour soutenir ses entreprises.
Quelques questions m'interpellent à la lecture de l'étude. L'étude semble ignorer les complémentarités réciproques. Elle semble ignorer l'importance économique de la Wallonie pour le développement de Bruxelles : Que deviendrait Bruxelles sans le capital humain wallon ? Que deviendraient les sièges sociaux des entreprises bruxelloises sans les sièges de production wallons ? Que deviendraient les programmes de recherche de certaines institutions universitaires situées principalement à Bruxelles sans un financement wallon conséquent ? Sur quels terrains disponibles demain pourront se développer les entreprises bruxelloises ?
Comment gérerons-nous demain les problèmes de mobilité dans et aux alentours de Bruxelles ?
Je pense qu'il s'agit de mettre en place des politiques win-win entre les deux régions.
Pouvons-nous imaginer que le redressement économique de la Wallonie ne passera que par le
développement de Bruxelles ? Le plan Marshall a pour ambition de concentrer les efforts de tous les Wallons pour redresser la Wallonie. De nombreuses études scientifiques démontrent que la relance de l'économie wallonne ne pourra se faire sans redynamiser nos deux bassins industriels que sont Liège et Charleroi. Et cela n'exclut en rien une complémentarité avec Bruxelles.
Que se passerait-il si la Commission européenne réalisait la même étude au niveau européen ? Serions-nous certains de maintenir les institutions à Bruxelles ? Cela démontre par ailleurs la nécessité de développer une véritable politique économique européenne qui ne se limite pas à la gestion financière de l'euro.
Enfin, une des conclusions de l'étude serait de centraliser les outils économiques en un même lieu. Cette complémentarité ne pourrait-elle pas être aussi bien réalisée en concentrant l'ensemble des outils wallons et bruxellois à Namur ? Quelle serait la capitale économique de la Wallonie si elle avait été fixée au 19ème siècle ?
Doit-on modifier les centres administratifs en fonction de l'évolution économique des différentes sous-régions ? Liège sera bientôt à 40 minutes de Bruxelles en TGV. La plupart des grandes villes wallonnes seront, elles aussi, aussi rapidement liées à la capitale. Par ailleurs, nous sommes en train d'améliorer le RER qui assurera une meilleure fluidité entre la Wallonie et Bruxelles. Bruxelles est une métropole qui sert le développement de
la Wallonie. Je ne pense pas par contre qu'il serait judicieux d'engorger encore plus la capitale en y envoyant encore plus de travailleurs.
Je pense que le raisonnement des scientifiques dont il est question aujourd'hui est significativement biaisé.

M. Frédéric Daerden (PS). - Je ne nie pas le poids économique de Bruxelles, mais je voulais faire part de mes inquiétudes par rapport aux effets que peut avoir cette étude. Ouvrir des brêches de ce style est dangereux pour l'équilibre économique et administratif.
Je suis heureux des réponses de M. le Ministre. Elles sont rassurantes. Par ailleurs, au vu de ce qui a été dit, on peut se demander s'il ne faudrait pas encore renforcer le rôle de la ville de Liège du point de vue du rassemblement des outils technologiques.

M. Jean-Luc Crucke (MR). - Je vais peut-être vous étonner, Monsieur le Ministre : je suis satisfait de votre réponse. Je vais toutefois rectifier une erreur d'interprétation : la capitale économique est bel et bien définie dans l'article scientifique. On peut également s'interroger sur la nécessité ou non de réunir l'ensemble des outils administratifs au même endroit. Je pense par ailleurs que l'on peut tout de même tir des conclusions institutionnelles de cette étude.
Je suis heureux de votre réponse. Celle-ci ouvre des portes.

Président de Fédération

Hier dénommée "Hainaut occidental", aujourd'hui renommée Wallonie picarde, notre région est bien plus qu'une étiquette ou qu'un simple arrondissement électoral. C'est un territoire à part entière où vivent et travaillent de nombreux citoyens et où étudient et grandissent des milliers de jeunes. Dans un cadre vert, idéalement située sur le plan géographique, la région doit transformer les atouts dont elle dispose pour sortir du lot et ainsi rompre avec la spirale du déclin wallon. Il n'y a pas de fatalité ! Notre avenir commun, c'est à nous d'y travailler, ensemble et dès aujourd'hui.

Vous pouvez compter sur l'enthousiasme, le refus du statu quo et la conviction qu'une région plus prospère et plus agréable à vivre est possible, de l'ensemble des membres de la Fédération du MR de Wallonie picarde. Chaque jour, que cela soit dans leur commune, à la Province, à la Région, à la Communauté ou au niveau fédéral, nos mandataires s'engagent et engrangent des résultats !


Rejoignez-nous ! On n' attend plus que vous !

A bientôt !

Bourgmestre

J'ai la chance de vivre dans un écrin de verdure situé au beau milieu du Parc naturel des collines, à deux pas d'un noeud autoroutier important, aux portes de Lille, Bruxelles et Valenciennes.

L'équipe MR que vous avez élue en octobre 2006 est une équipe jeune, motivée forte de personnalités riches et complémentaires.

Avec elle, avec vous, je veux faire de Frasnes-lez-Anvaing un pôle d'excellence rurale.

Une commune sportive, où il fait bon vivre, où l'emploi se développe en harmonie avec l'environnement.

Les douze dernières années,ont vu sortir de terre un certain nombre d'infrastructures culturelles et sportives qui répondent aux besoins de la population. Maintenant, il faut les faire fonctionner. Cela passe par la mise en place d'une méthode budgétaire intelligente.
La carte fiscale de Frasnes est sa meilleure carte de visite. Près de cent logements vont voir le jour et cinquante appartements vont être créés. Le terrain de la l'ancienne sucrerie offre de nouvelles opportunité de développement économique. Au travail !

Belgique docile:interpellation de Jl Crucke à Marie Aren

Interpellation de Jean-Luc Crucke à Mme Marie Arena, ministre présidente
chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
relative à la « Belgique docile ».

Parlement de la Communauté française. 14 MARS 2006



M. Jean-Luc Crucke (MR).

Le Ceges a récemment publié un rapport, déjà débattu au niveau
fédéral, éclairant d'un jour nouveau une période trouble de l'histoire belge, qui ne se limitepas aux années 1940-1945, mais remonte à la naissance de certains démons. Il étudie également les années de l'immédiat après-guerre, qui furent aussi très difficiles. Ce rapport modifie la lecture qui est parfois encore faite de cette période et établit clairement la responsabilité des autorités dans la déportation de 25 000 juifs de Belgique vers Auschwitz, soit la moitié de la communauté des juifs de Belgique.

Cette collaboration a bénéficié d'une complicité sous la forme d'une minimisation des persécutions raciales, une certaine tolérance à l'égard de l'antisémitisme et une exécution, sans remise en question, d'ordonnances dont les effets furent catastrophiques. Le premier ministre a posé un geste fort en présentant les excuses du gouvernement, mais nous avons l'obligation de renforcer le devoir de mémoire et de conscientiser la jeune génération. L'enseignement joue, à cet égard, un rôle déterminant. La question de la modification de certains manuels scolaires se pose par conséquent.
Envisagez-vous d'étudier cette question et de faire procéder aux modifications nécessaires ?



Mme Marie Arena, ministre-présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale.

Je voudrais, tout d'abord, saluer le travail remarquable accompli par le Ceges et intitulé
La Belgique docile. Ses conclusions sont effectivement sans appel. Comme le disait M. Neven, il n'y avait que les naïfs ? ou les manipulateurs ? pour croire que la réalité était autre. Ce rapport a le mérite d'exposer clairement et sans ambiguïté les faits tels qu'ils se sont déroulés.

Il est donc évident que cette problématique doit être présentée, travaillée, débattue avec des
élèves de la Communauté française au cours de leur scolarité. Elle doit servir au travail de mémoire, comme au développement de valeurs fondamentales comme la citoyenneté, le respect de l'autre et surtout de la différence.

Vous savez comme moi que ce travail s'accomplit déjà dans les différents établissements de
la Communauté française, notamment au cours d'histoire. Nous savons que la majorité des enseignants
y sont très attentifs.
Cela étant, ce rapport est l'occasion de rappeler l'importance des manuels scolaires et des outils
pédagogiques qui traitent du sujet.

Á cette occasion, au début de ce mois, j'ai pris la liberté de contacter directement les représentants d'auteurs de manuels scolaires, les représentants des éditeurs de manuels scolaires, le président de la commission de pilotage et les services pédagogiques de la Communauté française. J'ai invité chacun d'eux, en leur titre et qualité et en fonction de mes prérogatives, à être particulièrement attentif à ce travail de mémoire nécessaire qui se fait également par les manuels scolaires et les outils pédagogiques.

Je ne doute pas de la parfaite collaboration de ces différentes personnes et suis convaincue que vous saluerez l'initiative. Si vous le souhaitez, je vous ferai parvenir une copie du courrier qui leur a été adressé. Ainsi, par exemple, nous serons assurés que la commission de pilotage sera attentive à cette problématique au moment d'attribuer un agrément indicatif aux manuels scolaires et aux outils pédagogiques qui lui sont soumis. Sur ce point, nous sommes d'accord.



M. Jean-Luc Crucke (MR).

Je suis extrêmement sensible au geste qui a été posé d'initiative
pour les manuels scolaires. Dans la mesure du possible, je souhaiterais que ce rapport me soit communiqué.
Un pas important a été franchi et je vous en remercie en votre qualité de ministre-présidente de la Communauté française.

Intercommunales: définition des missions de base et risques de dérive.

LA DÉFINITION DES MISSIONS DE BASE D'UNE INTERCOMMUNALE ET LES RISQUES
PARALLÈLES DE CONCURRENCE DÉLOYALE LORSQU'ELLE S'EN ÉCARTE.
Compte-rendu analytique de la séance de commission du 23 MAI 2006. Question au Ministre Courard.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous êtes actuellement en train de poursuivre un objectif, à savoir la
diminution du nombre d'intercommunales. On peut estimer qu'on va trop loin ou pas assez loin dans ce dossier, mais mon intervention ne concernera toutefois pas cette modification substantielle.
Je veux vous interroger non pas sur la forme ou l'organisation des intercommunales, mais bien sur certaines de leurs missions. Qu'elles aient une vocation économique, environnementale ou énergétique, toutes ont ce qu'on appelle un métier de base, un core business.
Pourtant, certaines dérives peuvent être concernées. Ainsi, quand une intercommunale de développement économique fait de la spéculation immobilière plutôt que de l'animation économique, sans démarche proactive d'animation économique, il convient de se poser des questions sur le respect des missions de base.
Quand une autre intercommunale de développement économique s'écarte des missions de base qui lui reviennent pour investir massivement dans divers secteurs et faire ainsi directement concurrence au secteur privé, je m'interroge. Je pense précisément à l'intercommunale IEG qui opère certains investissements faisant réagir le public.
Je Précise d'emblée que je n'ai pas de problème particulier avec IEG.
IEG a récupéré un manège à chevaux et prévoit la construction notamment d'une nouvelle cafétéria et de Cinquante boxes. Or ce n'est pas le seul manège de la région mais le seul à bénéficier d'un tel traitement.

Est-ce que cela fait réellement partie du core business d'une intercommunale ? Soit cela fait partie des métiers d'une intercommunale, soit cela ne fait pas partie des métiers d'une intercommunale, mais dans ce cas, ce comportement doit être sanctionné.
Je ne suis pas du tout convaincu que la prise en pension de chevaux doive être la priorité absolue d'une intercommunale de développement économique. Ne sortons pas du champ d'activité de l'intercommunale en présentant un tel projet ?
La structure existante amène-t-elle la prise en charge par la ville de Mouscron de dépenses de personnel qui ne devraient en aucun cas lui incomber ? Lorsqu'une ville est sous tutelle du CRAC, est-il autorisé et lui est-il encore possible de prendre en charge ce type de frais ?
Je tiens à votre disposition les courriers des manèges mécontents qui me sont parvenus

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Dans le cadre de la rationalisation des intercommunales, l IEG a décidé, dès janvier 2005, de modifier son objet social suite à la fusion par absorption sans liquidation du « Centre Régional de Valorisation, de l Agroalimentaire », intercommunale mieux connue sous le nom de « CERVA ».
L objet de cette intercommunale était multiple et comprenait notamment le développement d' un centre équestre.

L IEG en reprenant le CERVA a repris l ensemble de ses activités et, pour ce faire, a dû élargir son objet social pour les y intégrer. Actuellement, l intercommunale IEG est subdivisée en six secteurs dont le secteur loisirs qui comprend l exploitation et la gestion d infrastructures à caractère sportif, culturel et touristique, en ce compris le manège.
Je rappelle à l honorable membre que le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes
Permet à Plusieurs communes De s associer Pour réaliser Des objets Déterminés d intérêt communal.
Il n y a pas de définition de l intérêt communal et les municipalistes peuvent, selon les besoins de la population, considérer librement ce qu ils souhaitent voir figurer dans l objet social de leur intercommunale. Il me revient ensuite en tant que Ministre De Tutelle, d approuver ou non le projet ainsi proposé
En l 'occurrence, la fusion de l IEG et du CERVA n entraînait pas, à première vue, la prise en charge de nouvelles activités mais simplement une harmonisation des structures au sein de l'IEG, en tant qu'intercommunale réceptacle des activités du Cerva.
Je n 'avais donc aucune raison objective de m y opposer pour autant que les procédures aient été respectées Et que les finances des communes soient préservées.
De la même manière, la règlementation sur les intercommunales n interdit pas à une intercommunale, plus spécialisée dans un secteur particulier, d étendre ses activités à d autres secteurs sans aucun lien commun entre eux.
Il suffit, mais ce n' est même pas obligation, de créer des secteurs distincts pour en assurer une parfaite Transparence de gestion
C 'est cette technique qui doit d ailleurs permettre à IEG de mener à bien le processus de rationalisation

J 'en reviens au manège, qui faisait donc partie de l'héritage du CERVA
Le manège ainsi entré dans le patrimoine de l IEG est en fait une ancienne grange aménagée. Le Conseil d 'Administration de IEG a décidé de développer cet outil.
C est ainsi qu il a été décidé de créer une piste couverte, utilisable pour la compétition et qui sera aussi
ouverte aux clubs privés. Le point 10 de l article 2 des statuts de l IEG inclut ce type de réalisation dans l' objet social de l intercommunale : « L association a pour objet : 10. de concevoir, de réaliser, d exploiter et de gérer tout investissement à caractère investissement touristique et sportif, ainsi que de loisirs.».
Selon les informations données par l intercommunale à mes interrogations, la nouvelle piste couverte servirait notamment à l école communale des sports de Mouscron. Cette école paierait le centre équestre pour les cours qu il organise. Ce paiement représente la rémunération du corps professoral d équitation et une partie
de l entretien des chevaux et des installations. Il évolue en fonction du nombre d élèves (une trentaine aujourd hui; une bonne quarantaine escomptée l an prochain). Et comme ce nombre est en augmentation, l' intercommunale a décidé de la création de cinquante boxes qui serviront à l'hebergement des chevaux.
Le manège accueille aussi trois instituts d handicapés : l Institut Montfort, l Envol et la Coquinie, soit une Vingtaine d' handicapés par semaine.
Il résulte de ce qui précède qu' effectivement, la ville de Mouscron paie à l IEG une somme en fonction du
nombre d élèves de son enseignement sportif fréquentant le manège et qui est destinée à y couvrir les frais de cours et d entretien.
Les investissements projetés (avant-projet adopté par le conseil d administration de l IEG le 11 mai dernier) comprennent aussi une cafétéria connexe à la future piste couverte. Cela correspondrait à une demande des utilisateurs et parents d utilisateurs de disposer d un accueil couvert.
Quant aux prix pratiqués, l IEG estime être dans la moyenne, tant pour la location/pension que pour les cours.
En conclusion, la prise en pension de chevaux entre-t-elle dans les compétences d une intercommunale de développement économique ? C est un choix des instances de l IEG qui ont intégré ces activités dans les statuts. Faut-il qu elle investisse dans ce domaine ? J en reviens au préambule de ma réponse : c est une question d appréciation, c est-à-dire, finalement, d' autonomie locale. Et c est précisément ici que chaque administrateur a un rôle de premier plan à remplir, tout comme les communes membres de l intercommunale.
Toutefois, les orientations - comme les investissements ci-dessus - méritent assurément un vrai débat en conseil d' administration et ne peuvent être le reflet de la volonté d’un seul associé.
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Je pense toutefois que la question reste entièrement posée. C'est pour ces cas-là qu'il conviendrait de « serrer la vis ». Il n'est pasacceptable que lorsque l'argent publique serve tout et n'importe quoi et qu'il entre en concurrence avec le privé.
Est-il Acceptable que 3 millions d'euros soient consacrés à trente élèves ?
J'aurais préféré que l'intercommunale recherche des investisseurs privés. À l'examen, nous sommes aujourd'hui à 20 % en-dessous des tarifs pratiqués par le marché. Cette situation ne sert pas le citoyen.
Si on ne remet pas certaines intercommunales dans le droit chemin, il suffira bientôt d'une modification de Statuts pour permettre tout et n'importe quoi... Ces dérives ne peuvent être acceptées.

Fusion des intercomunales en Hainaut occidental

LA FUSION DES INTERCOMMUNALES EN HAINAUT OCCIDENTAL SUITE À LA
REDISTRIBUTION DES CARTES LORS DES ÉLECTIONS COMMUNALE DU 8 OCTOBRE 2006
14 P.W. - C.R.A.C. 17 ( 2006-2007) Commission des Affaires intérieures - mardi 7 novembre 2006
M. Jean-Luc Crucke (MR).
. Votre projet était de réduire les intercommunales de 127 à 60. Vous disiez avoir rencontré de nombreuses personnes et que vous leur aviez démontré l'intérêt de telles fusions.
Pour ce qui concerne plus précisément le Hainaut occidental, et plus spécialement encore la fusion d'IEG et d'IDETA, une assemblée générale devait se tenir au mois de juin 2006 et la concrétisation de la fusion devait avoir lieu pour le mois de novembre 2006, soit avant l'installation des nouveaux Conseils communaux.
Tant que je n'aurai pas vu la fusion d'IEG avec IDETA, je n'y croirai pas, d'autant que les résultats des élections semblent compliquer les choses. En effet, M. Detremmerie semble refuser l'idée d'une telle fusion.
Monsieur le Ministre, comment entendez-vous sortir de ce problème ? Comptez-vous intervenir ? Quels conseils entendez-vous donner aux communes à ce sujet ? Comment doivent-elles réagir par rapport à ces deux intercommunales qui ne fusionnent pas ? Disposez-vous de nouveaux éléments dans ce dossier ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire où en est l'audit externe ? Existe-t-il d'autres cas où les projets de fusion ont échoué ?
Concernant la fusion IEG-IDETA, je pense qu'on rate ici l'occasion de pouvoir disposer d'une
intercommunale performante.
Je vous demande simplement de prendre vos responsabilités dans ce dossier.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. . Dès le 28 avril 2005, le Gouvernement wallon, dans sa note d?orientation relative à la rationalisation des intercommunales, évoquait la reprise des activités économiques d?IEG par IDETA, avant une collaboration, voire un rapprochement à envisager avec l?IDEA, afin que les deux bassins de vie du Hainaut occidental et du Centre soient couverts.
Cette volonté du Gouvernement wallon a encore été précisée dans sa décision du 26 janvier 2006 concernant la rationalisation des intercommunales dans laquelle il apparaissait clairement qu?IDETA et l?IEG étaient invitées à fusionner.
Mon Administration (DGPL et CRAC) a pu constater à plusieurs reprises, que les gestionnaires de l?IEG hésitaient à se lancer dans la rationalisation des intercommunales telle que voulue par le Gouvernement wallon et que, s?il est vrai que des problèmes sérieux existent pour mener à bien une fusion, l?IEG n?a jamais avancé de solution pour les surmonter.
Depuis le mois de mai 2006, les intercommunales IEG et IDETA ne se sont plus réunies pour discuter de la fusion. J?ai dès lors chargé la DGPL et le CRAC de réaliser un audit visant à dégager différentes solutions pour concrétiser le résultat souhaité par le Gouvernement wallon.
L?IDETA et l?IEG sont deux structures qui obéissent à des philosophies différentes. Ainsi, au sein de chaque secteur de l?IEG, on observe l?établissement d?une comptabilité par commune associée. Il n?y a donc pas de solidarité entre communes au sein d?un secteur. Pour l'IDETA, la comptabilité d?un secteur n?est pas établie par commune associée. En effet, au sein d?un secteur d?activité donné, il y a mutualisation des coûts : les communes qui y sont associées sont donc solidaires.
Selon mon Administration, avant d?évoquer une véritable fusion entre l?IEG et l?IDETA, la solution intermédiaire consisterait à ce que le secteur « eau » de l?IEG passe à la SWDE, que le secteur « déchets » passe à l?intercommunale IPALLE et que le secteur « expansion économique » soit fusionné avec le secteur identique de l?IDETA.
Resteraient donc en IEG, les activités « immobilier », « loisirs » et « conseils et études » auxquels on adjoindrait les deux intercommunales de financement que sont IFM et IFIGA.
En ce qui concerne la reprise du personnel de l?IEG affecté au secteur « expansion économique » qui passerait en IDETA, leurs situation étant à ce point différentes, mon administration propose que le personnel de chacune des deux entités fusionnées conserve ses droits et avantages dans deux cadres distincts en extinction et que seuls les nouveaux entrants bénéficient de nouveaux cadre et statut communs.
Ces propositions devront encore être avalisées par les nouveaux conseils communaux.
Il va sans dire que ces deux intercommunales ne pourront respecter le calendrier qu?avait fixé le
Gouvernement wallon et que la fusion ne pourra donc être effective avant la fin de cette année. Je leur demanderai, en conséquence, de me soumettre un calendrier précis.
Par ailleurs et pour répondre plus précisément à M. Crucke, je compte déposer tout prochainement au Gouvernement le tableau des rapprochements qui sont en passe de réalisation dans les intercommunales wallonnes. Sans entrer dans les détails, je peux d?ores et déjà indiquer ce sont déjà pas moins de 38 intercommunales qui devraient fusionner ou prendre une autre forme juridique dans un proche avenir.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
. Il semble que vous vouliez « lever le bâton », mais que vous n'entendiez pas encore l'abaisser sur les communes récalcitrantes.
Je crains que les Conseils communaux des communes concernées ne parviennent pas à un accord (une intercommunale souhaitant la fusion, l'autre non) et nous aurons juste perdu du temps en cette affaire.
Je souhaiterais formuler une proposition : organisez une réunion entre les 23 nouveaux bourgmestres concernés par cette fusion. Gageons que votre autorité pourra ramener le bourgmestre de Mouscron à davantage de raison.

Sauvetage du Country hall à Liège

Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, relative au « sauvetage du Country Hall de Liège ». Bruxelles, parlement wallon, 13 03 2007

M. Jean-Luc Crucke (MR).
- Entièrement rénové en 2005 et disposant de salles modulables, le Country Hall de Liège peut aujourd?hui accueillir 7 500 personnes pour des manifestations sportives ou culturelles. Le centre a bénéficié de 30 millions d?euros d?investissement, soit quelque 13 millions de plus que prévu.
Géré par la S.A. Société de gestion du Bois Saint-Jean, le Country Hall connaît aujourd?hui
des difficultés financières. Le déficit établi en 2006 semble être important puisqu?il se monterait à plus de 750 000 euros.
Votre collègue du gouvernement chargé du budget et ministre de la Région wallonne avait
imaginé comme solution que l?Adeps verse 375 000 euros par an en échange de l?occupation des lieux pour diverses activités. Votre réponse négative, pertinente, fut catégorique. La Communauté française ne dispose pas de réserves financières
exponentielles. à la suite de demandes formulées par l?asbl « Les Amis du Pays de Liège », présidée par personne interposée par le ministre Daerden et que le centre prendrait le nom de Country Hall Ethias de Liège.

Monsieur le ministre, avez-vous été saisi d?une demande d?intervention de la Communauté française introduite par la société de gestion du Bois Saint-Jean ? Si oui, sur quel montant porte-t-elle ? Pour quelles raisons ce projet a-t-il évolué dans ce sens ?
M. Daerden a-t-il formulé une demande précise ? Avez-vous rencontré d?autres intervenants financiers potentiels, personnes physiques, associations ou entreprises, Ethias, par exemple, partenaire très présent dans le Country Hall ? À concurrence de quel montant Ehias interviendrait-elle de manière récurrente dans ce projet afin de combler la gestion déficitaire du centre ?

M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports.
?Ma réponse aujourd?hui ne sera pas fondamentalement différente de celle que j?avais adressée à M. Reinkin en séance plénière.
Je vous rappelle que le Country Hall ou domaine du Bois Saint-Jean était un centre Adeps. En
mai 2004, sous la précédente législature, le gouvernement a convenu de concéder par bail emphytéotique de 50 ans, avec un canon indexé de 150 000 euros, ce bien de la Communauté française au profit de l?intercommunale Société liégeoise de financement, (SLF), à charge pour celle ci d?y réaliser des investissements sportifs avec l?aide de la Région wallonne qui peut financer des infrastructures. C?est la décision du précédent gouvernement. Il m?a été demandé si je souhaitais que la Communauté française entre dans une société de gestion que l?on constituait.
J?ai décliné l?offre, estimant qu?avec la disparition du centre Adepts, un autre organisme en devenait l?exploitant pendant cinquante ans et que je n?avais donc aucune raison d?entrer dans la société de gestion.
Je ne connais donc rien des comptes de la société de gestion puisque la Communauté française
n?en est pas membre et que je me suis tenu à l?écart de ce dossier. J?ai lu dans la presse que la société de gestion aurait quelques difficultés pour assurer ses recettes de façon à compenser les dépenses.
Je n?ai eu aucune demande officielle d?intervention de l?asbl « L?avenir du pays de Liège »
ni de son président, M. Daerden. Je n?ai eu aucune demande de la société de gestion. Nous en
avons parlé avec M. Daerden que je rencontre chaque vendredi lors de la réunion du gouvernement.
L?idée a été avancée de voir la Communauté française donner de l?argent à l?asbl de société de
gestion, pour compenser tout ou partie de son déficit.
J?ai estimé que l?idée n?était pas bonne. En effet, obtenir en compensation une dizaine de locations
de l?outil pour 350 000 euros par an, c?est déjà assez cher, mais ce n?est rien à côté du coût de
l?organisation d?événements. Cela aurait entraîné des dépenses de deux à trois millions d?euros et
aurait mis en péril les autres politiques sportives.
C?était donc irréaliste. M. Daerden étant le meilleur financier public
en Région wallonne et en Communauté française, il réfléchit à me faire une proposition bien conçue et honorable. Je ne peux donc pas répondre pour l?instant.
Le Country Hall rénové est cependant un des plus beaux outils en Communauté française, à côté du Sport Paleis à Anvers, de Forest National à Bruxelles et du Spiroudôme à Charleroi. Ce
site de 31 hectares abrite le Centre de formation Louis Dreyfus du Standard. Ce centre exceptionnel forme les meilleurs footballeurs de demain.
Je suis très attentif à la création de centres sportifs de haut niveau sur deux sites, les sites
montois et liégeois. Le Bois Saint-Jean, avec les réalisations de la SLF et de la société de gestion,
pourrait s?inscrire parfaitement demain dans le centre sportif de haut niveau à créer. Pour l?instant je suis dans l?attente de bonnes propositions qui me permettent de mener à bien tous mes objectifs sportifs, voire de les amplifier sans les compromettre.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je partage votre opinion sur la beauté du Country Hall qui est
aussi très coûteux, non seulement en investissement mais aussi en gestion. Vous avez répondu
non à la première série de questions, un non un peu moins ferme à la deuxième série. J?ai cependant eu l?impression que des négociations sont en cours avec M. Daerden, et vous connaissant, je suppose que, pour dépenser un euro, vous devrez en gagner deux ailleurs. Je continuerai à suivre ce dossier avec attention.

Centres sportifs de haut niveau: pourquoi 2 plutôt qu'1 ? Pourquoi Mons et Liège et pas Charleroi ou Enghien ?

Résumé de la réponse du Ministre:
Pourquoi deux ? Parce que cette option sera moins onéreuse que la première."Mons ne possède pas de piscine olympique, contrairement à Seraing.Pour assurer le sport-études en natation, nous aurions donc dû construire une piscine olympique à Mons. De la même façon, nous disposons en Province de Liège d'installations parfaites pour l'athlétisme.En tennis, par contre, linfrastructure est déjà excellente à Mons. Le transfert des installations tennistiques de Mons à Blanc Gravier coûterait 3 000 000 euros."

Pourquoi Mons et Liège ? C'est un comité de 7 experts, présidé par un Liégeois, M. André Stijn, président de l'Association francophone de tennis dont le siège est à Monsqui a choisi de retenir ces deux centres parmi les huits candidats.
Arguments invoqués? "Le groupe a conclu que sur les huit sites, deux sortaient du lot. Etalle, Saint-Hubert et Enghien ne présentaient pas un éventail assez large d'offres scolaires indispensable à la formule « sports études».Charleroi, quant à elle, présentait une difficulté majeure. En effet, nous avions demandé, dans le cahier des charges de l'appel à candidature, que l'on puisse nous offrir un terrain de minimum onze hectares à côté de l'installation proposée. Or, il faisait défaut dans l'offre de Charleroi.
"

Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction
publique et des Sports, sur le « passage d'un centre de formation pour sportifs de haut niveau à plusieurs centres moyens de formation pour sportifs de niveau incertain» CRI No8, Janvier 2007

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Nous débattons du centre de formation pour sportifs de haut niveau depuis le début de la législature et je soutiens largement votre perspective dans ce dossier, monsieur le ministre. Cela ne signifie toutefois pas qu'un certain nombre de questions ne se posent pas. C'est peut-être la richesse du débat et l'intérêt du dossier.À un moment donné, vous prenez une décision qui amène plusieurs dossiers sur la table. Certaines communes, intercommunales ou provinces Luxembourg, Liège et Hainaut souscrivent à votre demande. Manifestement, il y a un souhait à l'échelon provincial ou local de fournir une infrastructure à ces sportifs afin de les encadrer et de leur offrir ce qu'il y a de mieux pour s'épanouir en développant leur talent.

Des études juridiques ont été réalisées, des critères environnementaux ont été déterminés et l'on attend « le gagnant », un peu comme à l'Eurovision.

Ici, il y a deux gagnants : Mons et Liège. J'en suis ravi, mais tout le monde ne l'est pas. Ainsi, au complexe sportif de Charleroi LaGarenne, après avoir rencontré de nombreuses difficultés, on a essayé de rétablir la situation et on a enfin trouvé l'équipe permettant de relever le niveau.
Or, ce centre n'est pas retenu. Ses responsables s'interrogent et ne comprennent pas. J'essaie d'expliquer que le but est de viser le haut niveau et d'atteindre la performance. Je conseille à ceux qui ne sont pas retenus d'en rechercher les raisons ou leur propose de poser la question au ministre.

C'est précisément ce que je fais aujourd'hui. On me demande pourquoi on a retenu deux centres et pas un seul. Ce n'est pas toujours évident.

Les critères que vous avez fixés au départ paraissaient objectifs, monsieur le ministre, mais il semble qu'ils ne puissent pas être respectés.

En premier, son financement est impossible. Vous le saviez depuis le début, sinon vous n'auriez jamais pensé qu'il pouvait y en avoir plus d'un !
Deuxièmement, ils sont complémentaires. Je suppose qu'il existe une cartographie et que des critères ont été établis.

Ces critiques ne m'empêchent pas de vous soutenir. Mais il faut pouvoir répondre par des éléments objectifs. Pourquoi faut-il deux centres ? Ne faut-il pas chercher une réponse plus politique ?
Le ministre, qui a pourtant une personnalité forte, qui sait s'imposer, a dû transiger. Pourquoi ne pas avoir imaginé depuis le début ces deux sites ?

Ma deuxième série de questions concerne l'avenir. Comment ce projet va-t-il se structurer par rapport aux fédérations ? Celles-ci vont-elles choisir un site ou l'autre en fonction des avantages offerts ? L'AISF se trouvera-t-il à Liège, à Mons ou entre les deux ? Comment surtout, dans un dossier où le sous-régionalisme n'a pas de place, arriver à une réelle efficacité et éviter le côté un peu amer
des choses ?
Enfin, vous vous êtes engagé à tout mettre en place dans les deux ans. Ces infrastructures performantes existeront, cette complémentarité sera effective et le ministre pourra dire que le travail est terminé. Avez-vous des garanties ? Deux ans, c'est court en termes de réalisation politique. Pouvez-vous nous assurer que dans deux ans, nous pourrons inaugurer ce qui sera un plus pour les sportifs de la Communauté française ?

M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports.
Je peux vous répondre qu'il y aura un centre sportif de haut niveau sur deux sites.
Toutefois, cela n'exclut pas que, pour l'une ou l'autre discipline, il puisse y avoir un centre d'excellence en un autre lieu. Par exemple, un centre d'escalade pourra vraisemblablement trouver sa place à Bruxelles. Je rappelle que huit communes wallonnes étaient candidates pour installer un centre sportif de haut niveau et qu'aucune commune bruxelloise n'avait déposé de projet.

Pour agir de façon rationnelle, sans que le choix d'une des huit communes s'apparente à du sous-localisme, j'ai tenu à ce que la décision soit technique et non politique, même si la décision finale revient au gouvernement. J'ai demandé à une commission d'experts d'examiner les huit candidatures.
Cette commission est présidée par un Liégeois, M. André Stijn, président de l'Association francophone de tennis dont le siège est à Mons. Il est donc neutre. . . En outre, je ne pense pas que le choix du président du groupe d'experts soit déterminant.

Ce comité comporte en effet sept personnes.
Le groupe a conclu que sur les huit sites, deux sortaient du lot. Etalle, Saint-Hubert et Enghien ne présentaient pas un éventail assez large d'offres scolaires indispensable à la formule « sports études».

Charleroi, quant à elle, présentait une difficulté majeure. En effet, nous avions demandé, dans le cahier des charges de l'appel à candidature, que l'on puisse nous offrir un terrain de minimum onze hectares à côté de l'installation proposée. Or, il faisait défaut dans l'offre de Charleroi.

J'ai fait appel aux services du cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'urbanisme de maître Haumont, professeur à l'UCL et avocat réputé, comme nous l'avons encore vu, hier, au journal télévisé dans le cadre d'un différend sur la maison Sagawé. Son cabinet a opéré une sélection des terrains proposés en fonction de leur comptabilité par rapport aux plans de secteur et aux règlements existant dans chaque commune, sous forme de schéma de structure, de plan communal d'aménagement ou autres.

Sur le plan urbanistique, le site le plus approprié est Mons. Le site de Liège convient aussi, mais les terrains doivent d'abord être mis à ma disposition par l'université de Liège. Les négociations sont en cours et je suis persuadé qu'elles vont aboutir.

L'idée serait donc de partager le centre sportif de haut niveau entre les deux sites proposés.
Ce choix n'est pas conditionné par le fait qu'Untel soit à la tête de la ville de Mons ou du gouvernement wallon ou fasse autorité en région liégeoise.
J'ai simplement suivi les indications du rapport de faisabilité technique et financière que l'administration m'a adressé.
J'aurais sincèrement préféré un site unique, si j'en avais les moyens. Je préfère cependant que soit créé un centre de haut niveau à deux antennes plutôt que de poursuivre la chimère d'un centre unique que nous ne pourrons jamais financer.
Voici quelques exemples. Mons ne possède pas de piscine olympique, contrairement à Seraing.
Pour assurer le sport-études en natation, nous aurions donc dû construire une piscine olympique à Mons. De la même façon, nous disposons en Province de Liège d'installations parfaites pour l'athlétisme.
En tennis, par contre, l'infrastructure est déjà excellente à Mons. Le transfert des installations tennistiques de Mons à Blanc Gravier coûterait 3 000 000 euros.
Un centre unique aurait donc nécessité des investissements longs et excessivement onéreux.
Nous risquions un étalement exagéré du projet.
J'ai rencontré les représentants de la Ville de Mons et de l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement du territoire (Idea), la Province de Liège, son université, les villes de Seraing et Liège. Je leur ai expliqué que la seule solution financièrement pertinente était celle-là.
Nous allons à présent passer à l'examen au cas par cas des fédérations, que je rencontrerai prochainement au Moulin de Beez. J'ai déjà reçu
des candidatures pour une série de sports-études qui seraient développés à Mons. Par exemple, le rugby, qui est plutôt présent en région bruxelloise et en Hainaut, avec le terrain synthétique du centre de la Sapinette. Le Tae Kwon Do, qui s'exprime
déjà à Havré au domaine provincial, est aussi très demandeur de pouvoir s'installer à Mons.
J'ai rencontré, le 4 janvier, l'Association francophone
de tennis et nous avons mis au point un programme d'investissement pour ce sport.
D'autres disciplines, comme l'athlétisme et la natation, préfèrent Liège.

Je ne forcerai jamais une fédération à choisir entre Mons et Liège, mais laisserai chaque fédération se positionner selon ses souhaits. Grâce à l'enveloppe de 8 millions d'euros prévue au budget,
nous commencerons par financer l'hébergement à Liège et à Mons par tranches successives de 50 lits pour le sport étude, avec une possibilité maximale de 250 lits par centre. Quand le programme du centre de haut niveau sera achevé, nous disposerons
d'un potentiel de 500 lits. Il serait stupide de vouloir atteindre aujourd'hui cet objectif. Avec 50 nouveaux lits à Mons et 100 à Liège, nous pouvons
faire face à la demande dans la mesure où nous pouvons réhabiliter le logement disponible à Mons. Nous aurons ainsi dans un délai raisonnable, 100 lits à Mons et à Liège. L'architecture du projet devra être modulable, c'est-à-dire permettre, au fur et à mesure de l'adhésion des fédérations et de la participation des enfants au sport étude, un accueil dans des conditions qui n'ont plus rien à voir avec les centres Adeps actuels.

Accueillir des enfants en sport étude implique que chaque enfant ait une chambre individuelle, avec un espace pour étudier et un coin sanitaire individuel.
Outre les rythmes scolaires, ces jeunes peuvent être soumis à un régime de 20 à 25 heures de pratique sportive.
J'ai vu les enfants logés au centre Adeps de Jambes. Ils occupent des chambres doubles. Ces chambres devront être repensées dans l'avenir, y compris pour les enfants qui n'y passent qu'une semaine dans le but de découvrir le sport en accord avec leur école. On ne peut admettre que des enfants qui résident dans ces centres plus de 30 semaines par an, soient logés dans des conditions de
confort insuffisantes. Je dispose des moyens de financement nécessaires pour améliorer le confort, grâce aux budgets que vous avez votés et à l'intervention
des communes concernées qui seront les maîtres d'oeuvre pour une partie des investissements et qui pourront obtenir des subsides d'Infrasport pour certaines parties des investissements.
Dans le cadre d'un remboursement en 15 ans souscrit par la commune concernée, la Communauté française peut intervenir en finançant la partie non subsidiée par Infrasport. En collaboration avec le ministre du Budget et le ministre wallon des Infrastructures, nous arriverons à créer, d'ici une dizaine
d'années, un cadre optimal pour le sport de haut niveau en Communauté française.


M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Il fallait évidemment l'aval de la Région wallonne pour un certainnombre d'investissements qui seront indispensables au projet. Nous convaincre que 1 + 2 coûtera
moins cher que 1, c'est très fort ! En plus, nous convaincre que Bruxelles ne sera pas oubliée, c'est
remarquable ! Mais vous ne vous arrêtez pas là : vous dites que Charleroi est à part. C'est peut-être
ce que l'on vous reproche. Je comprends qu'un choix puisse être cornélien. Il faudra néanmoins
mettre de l'ordre. La difficulté dans cette histoire, c'est de voir clair dans ce qu'est le sport de haut
niveau. Je souhaite que nous puissions voir les résultats dans les deux ans. Mais sur ce point, vous
ne m'avez pas répondu.

Anomalies dans la gestion du Parc Naturel des Collines (suite)

Autres anomalies constatées:

Quelques semaines avant les élections communales d'octobre 2006, Monsieur Serge HUSTACHE signait seul l'Editorial du numéro 1 du Journal du PNC ( 4 pages A3), distribué à 15.000 exemplaires, sans qu'il ne s'émeuve de ce coût de publication.

Aucune AG ne semble avoir été réunie pour acter la démission de Monsieur Serge HUSTACHE en qualité de Président et son remplacement par Monsieur Michel DEVOS.

La complexité des différentes structures du PNC est de nature à créer la confusion et génère une opacité structurelle.

Les mandataires MR s'interrogent sur les raisons pour lesquelles les conclusions etles recommandations émises, voici 5 ans, lors de l'audit et de la recapitalisation du PNC par les Communes, ne semblent pas avoir été suivies d?effets.

Aussi,tout en renouvelant sa volonté de pérenniser le PNC, le MR exige :

Que les responsabilités quant à la situation catastrophique de l'année 2006 soient établies par un organisme externe et indépendant.


Que l'ensemble des documents relatifs à la gestion du PNC soit mis à disposition des Communes et, notamment : les budgets, les comptes annuels (bilans, comptes de résultats) et leurs annexes (inventaires des créances, des dettes, certifications des avoirs mobiliers, règles d?évaluation?), le rapport du commissaire-réviseur, la copie de tous les contrats conclus par le PNC, et notamment les contrats du personnel employé et/ou mis à disposition du PNC, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de tous les organes statutaires.

Que soient rationalisés les organes du PNC dans le cadre du renouvellement des instances qui devra intervenir en juin 2007.

Que le PNC recentre ses activités sur ses missions de base, conformément au nouveau décret qui sera d?application en la matière.

Fusion IEG IDETA:

Situation tendue au sein du Centre régional psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À MME TILLIEUX, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

M. Crucke (MR). ? Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers Collègues, je ne vais pas répéter ce qui a été dit par mes collègues, mais c'est un dossier que je côtoie depuis un certain nombre de semaines et qui m'a déjà donné le plaisir de conférer avec Mme la Ministre au moins à deux reprises.

L'avantage c'est qu'il y a des questions et des réponses. On peut recouper à la fois questions et réponses et se dire : « est-ce que j'ai vraiment à un moment donné été un hurluberlu ? Ai-je eu des lubies à ce point importantes que j'ai dû raconté n'importe quoi ? » Ou bien, est-ce que, comme le dit parfois le proverbe, on a toujours tort d'avoir raison trop tôt ?

Je lisais il y a quelques jours dans un journal : « Et la caravane des Ministres passa ». Le personnel des « Marronniers » fixe un ultimatum à la direction : « Cinq ministres pour ne rien régler, cela suffit ». Je vous assure que ce n'est pas moi qui parle, ce sont les syndicats tous bords confondus, en front commun.

Sachant que je réclamais depuis un certain temps des documents, et ma question commence d'ailleurs par cela, c'est de dire des documents exigés, demandés et quand je dis exigés, il faudrait un jour ici qu'on refasse le rôle du Parlement parce que contrôle du Parlement à l'égard du Gouvernement il est absolu - et je le dis en face, devant la ministre et dans les yeux -. Il est absolu.

J'ai dû écrire à la Présidente du Parlement wallon pour que les documents soient communiqués. J'ai même suggéré de le faire à titre confidentiel, dans un bureau où un parlementaire est surveillé par un membre de l'administration de ce Parlement wallon pour être certain qu'on ne prenne pas copie ici. Je suis tombé à la renverse lorsque j'ai vu que ce qui est confidentiel n'a rien de confidentiel. Il y a deux documents dans ce dossier. Un rapport de l'année 2000 - il y a dix ans - de l'Université de Liège que tout le monde connaît. Cela n'a rien de confidentiel. Je l'ai demandé, c'est vrai. Il a fallu passer par là alors que pour l'avoir, n'importe qui écrit à l'Université de Liège, il l'aura. Je pensais effectivement en demandant à la Ministre, cela irait un peu plus vite. L'autre document est un courrier de réponse du Président du Conseil d'administration et du Directeur général de l'Institution à une lettre de la Ministre. Il n'y a rien de confidentiel là-dedans.

Je n'ai pas appris là-dedans une ligne en plus de tout ce que j'avais déjà pu lire. J'oserai même dire que je trouve la technique particulière. Relisez vos réponses. De deux choses l'une, vous me dites avoir sollicité des rapports à l'administration et dans ce cas où sont ces rapports ; ou bien ce rapport existe et vous ne l'avez pas communiqué au Parlement wallon.

Je n'apprécie pas. Ou bien ce rapport n'existe pas et contrairement à ce que vous m'avez dit, vous n'avez pas diligenté vis à vis de l'administration une demande de rapport. Parce que ça, avoir comme seule réponse du Directeur général et du Président du Conseil d'administration qui nous répondent, cela veut dire quoi ?

Je regarde ma collègue en face de moi, elle occupe une belle maison, mais tout le monde me dit : cette maison-là, attention, elle est insalubre, incommode, il y a le feu, ça va se déstabiliser. On a connu ça il y a pas très longtemps à Liège. Et pour être certain que cette maison est salubre, stable, qu'est-ce que je fais ? Je ne demande pas à l'administration d'intervenir, je ne demande pas au Commandant des pompiers d'y aller. J'écris au propriétaire en disant : dites-moi si ça va bien ou si ça ne va pas. Et les réponses sont suffisantes. Et aux yeux de la Ministre, c'était suffisant parce que c'était ma deuxième intervention dans cette commission. C'était un jour de me retrouver devant une télévision locale où je voyais la Ministre, et c'est pour cela que je suis finalement pas heureux - mais que je rejoins : « Et la caravane des Ministres passa » -, c'est de voir une Ministre qui se rend « aux Marronniers » et qui dit : « Tout va bien, je renouvelle ma confiance ». Et vous renouvelez votre confiance sur cette base-là ? J'ai vraiment des craintes par rapport à la manière dont on prend au sérieux les plaintes des uns et autres.

Et depuis lors, que s'est-il passé « aux Marronniers » depuis qu'on m'a dit : « tout va bien » ? J'espère bien qu'on ne le dira pas une troisième fois aujourd'hui. Depuis lors, il y a eu un médecin qui s'est fait virer. Vous savez, il faut établir la vérité, il faut exécuter. Moi, je ne suis pas juge du médecin encore moins son avocat. C'est Maître Uyttendaele qui le défend. On ne peut pas dire qu'il est sujet à caution avec le libéralisme qui est le mien. Il s'est fait viré pour manque de confiance. C'est quoi la confiance ? Je l'avais dit ici que je craignais pour ce médecin. C'est le cas.

Et depuis lors, qu'est-il arrivé ? Un rapport à la Cour des comptes que nous avons tous reçu. Ce rapport souligne que « Les Marronniers » n'ont pas remis leurs comptes pour 2005 et 2008.

Troisième chose, les syndicats s'en mêlent. Il y a un préavis de grève.

Et vous soutenez encore que tout va bien ?

Madame la Ministre, la manière dont vous m'avez répondu dans ce dossier n'est pas sérieuse, mais c'est le passé. Maintenant, on va regarder vers l'avenir. Je vous avais demandé en son temps un audit. Vous m'avez répondu : « pas indispensable, je demande des rapports, je saisis l'administration et je lui demande un rapport ». Ce que moi je vous demande aujourd'hui c'est deux choses. Lorsque vous avez rencontré la Direction des Marronniers, lorsque vous êtes venue dire sur antenne : « tout va bien », étiez-vous informée du fait qu'on virait le premier qui parle, du fait que les comptes n'avaient pas été rendus à la Cour des comptes et du fait que les syndicats disent aujourd'hui « depuis 10 ans, dans le statut, rien n'a changé, on est toujours au même point » ? Est-ce que oui ou non, vous étiez en possession de cette information ?

Que faudra-t-il pour que vous communiquiez au Parlement wallon les rapports que vous avez ? Je veux savoir s'il y en a d'autres. Et s'il y en a pas d'autres, qu'attendez-vous pour diligenter non seulement un rapport à l'administration et un audit sur ces « Marronniers » ?

La manière dont ce dossier est traité est le plus mauvais des services qu'on peut rendre à une institution qui le plus grand hôpital de Wallonie.

Parce que soit il n'y avait rien dans ce dossier, et il fallait à ce moment-là clairement l'établir ; soit, il y avait, et rien n'a été fait pour tenter de le retrouver. Et ça, cela me semble en termes de responsabilités impardonnable.

Mme la Présidente. ? La parole est à Mme Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances. ? Les rapports que M. le Député Crucke avait demandés ont bien été communiqués au Parlement wallon en janvier dernier. Et vous le savez, ces rapports portent à la fois sur l'audit 2000 et à la fois sur les rapports établis par la Direction et le Conseil d'administration de l'hôpital, en suite des questions que j'avais posées à cet égard.

Les organisations syndicales se sont exprimées en assemblée générale du personnel ce 26 janvier et ont déposé un série de revendications. Mme Salvi en a fait part : avancements de statut, remplacement des agents absents, reprise des années d'ancienneté, question du pécule de vacances, politique orientée dans les examens de promotion, pécules de sortie des agents de l'ex asbl, nomination d'agents qui ont réussi le méga-concours de la Région wallonne, politique de nomination au sein de l'Institution, réactualisation du cadre du personnel.

Il convient tout d'abord de rappeler que suite à la réforme du statut du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers » - adoptée par notre Parlement wallon le 30 avril dernier -, les questions relatives au remplacement des agents absents, la politique de promotion et de nomination relève aujourd'hui exclusivement des compétences du Conseil d'administration du Centre.

En ce qui concerne le statut spécifique et le cadre du personnel, des discussions ont été menées au sein d'un groupe de travail interne de concertation sociale et ce groupe comprend les organisations syndicales. Ce groupe de travail a bien avancé depuis la mise en place du nouveau Conseil d'administration en juillet dernier : pas moins de sept réunions ont été organisées.

En ce qui concerne la nomination des agents qui ont réussi le méga-concours de la Région wallonne, comme prévu dans le décret, la nomination est prévue pour le 1er juillet 2010. Le point a régulièrement été évoqué dans les réunions du groupe de concertation sociale et certaines modalités font partie des demandes du Comité de pilotage.

En ce qui concerne le remplacement des agents absents, dans la mesure des bases réglementaires et contractuelles, le Centre « des Marronniers » cherche à remplacer le plus vite possible les membres du personnel absents, et cela par le biais d'une équipe mobile. Les absences qui font suite à un accident de travail, font l'objet d'un remplacement dans le mois. Les écartements prophylactiques sont remplacés dans 80% des cas. Pour les métiers en pénurie et principalement, ici, on parle des infirmiers, il est pourvu au remplacement dans 100% des cas, pourvu bien sûr qu'il soit possible de trouver des travailleurs qui répondent aux conditions - et chacun sait que dans le secteur ce n'est pas nécessairement chose aisée -.

J'ai pris l'initiative de convoquer le 10 février prochain à mon Cabinet le Comité de pilotage qui a suivi tout le processus de réforme - Comité de pilotage auquel participe : le Conseil d'Administration, la Direction et les organisations syndicales -.

Cette réunion se fera en présence du Cabinet du Ministre de la Fonction publique. L'objet de la rencontre sera de finaliser les dispositions qui doivent être reprises dans un nouveau statut du personnel. Ce projet sera ensuite soumis formellement à la concertation sociale au sein du comité du secteur 16.

En ce qui concerne la question des 13,07 %, celle-ci apparaît très différemment de ce qui s'est produit dans les autres OIP et le personnel du Service public de Wallonie. Une analyse juridique est actuellement en cours sur la légalité de la retenue. Vous comprendrez que je ne peux à ce stade vous en dire plus.

Pour le calcul du pécule de vacances, le Centre a toujours appliqué les principes relatifs au personnel du secteur public. Il faut savoir que jusque 1996, les rémunérations du Centre étaient calculées par le Service central des dépenses fixes, qui est un service des Finances. Selon ce service, la retenue des 13,07% n'a jamais fait l'objet d'un paiement à un quelconque organisme, car elle ne serait pas considérée comme une retenue dans le seul but d'être reversée, mais plutôt comme une diminution du pécule de vacances.

Enfin, je m'étonne de voir ressurgir la question de la disparition de l'asbl qui, du temps de la Communauté française, gérait le personnel du centre. À ma connaissance, ce transfert a été réglé à l'époque - on parle ici de 1996 -, et fait de toute façon l'objet d'une prescription.

En ce qui concerne la question relative au docteur Bouillon, il convient de préciser qu'il n'est pas exact de parler dans son cas d'un licenciement : le docteur Bouillon était sous convention d'entreprise avec le Centre régional psychiatrique. Par décision du Conseil d'Administration, il a été mis fin à cette convention avec prise d'effets à la date du 6 janvier 2010, conformément aux dispositions de cette même convention. Le Conseil médical - à l'unanimité - a remis un avis positif à ce sujet. Par ailleurs, l'ensemble du corps médical, en Assemblée générale, et le Conseil d'Administration ont constaté la rupture de confiance avec le docteur Bouillon, ce qui rendait impossible de poursuivre la convention.

Le docteur Bouillon ne preste pas de préavis. Il lui a été accordé conformément à la réglementation qui régit les rapports juridiques entre les médecins et le Centre une indemnité dont le montant s'élèverait à quelque 60.000 euros.

Le cas du docteur Bouillon et les revendications du personnel consistent en deux situations totalement différentes.

En ce qui concerne les comptes des deux centres hospitaliers pour l'exercice 2008, ils seront inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 11 février prochain pour approbation. Pour ce qui concerne les comptes 2005 des deux CHP, ils ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2006. Je vérifierai avec l'Administration pourquoi ils ne sont pas parvenus à la Cour des comptes.

Pour rappel, le CHP n'est pas un OIP classique, dans la mesure où il ne reçoit pas de dotation régionale : les moyens financiers lui sont octroyés par le Fédéral. Il doit aussi répondre aux normes fédérales d'agrément, ainsi qu'aux règles en matière de comptabilité qui sont également fixées par le Fédéral.

Je répète encore une fois ce que je vous ai répondu le 8 décembre dernier : la situation actuelle me semble relever d'un fonctionnement normal de l'institution, avec comme pour toute entreprise - qu'elle soit publique ou privée -, ses difficultés passagères. Je vous rappelle aussi que lors des débats budgétaires, il avait été prévu d'aborder en Commission le thème du Centre hospitalier psychiatrique et cela afin de mieux le connaître. La Direction du Centre se tient à votre totale disposition pour organiser l'éventuelle visite. Ce serait, me semble-t-il, une bonne façon de vous permettre de vous rendre compte de visu du travail qui est réalisé aujourd'hui encore aux « Marronniers ».



Mme la Présidente. ? La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). ? Je suis pour le moins insatisfait de la réponse de Mme la Ministre et je pense que sincèrement, elle ne prend pas ce Parlement wallon au sérieux.

Pour ce qui concerne le licenciement du médecin, si j'ai bien compris, il s'agit d'un remerciement... Les tribunaux arbitreront.

Par contre, Madame la Ministre, vous confirmez que vous avez communiqué au Parlement wallon ce dont vous aviez la possession, c'est-à-dire deux documents : un rapport en 2000 et le rapport qui a été remis par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur général en date du 30 octobre 2009. Cette réponse vous est parvenue le 30 octobre 2009. Le 8 décembre, vous affirmiez devant cette commission, « vu la gravité des éléments que vous avez évoqués dans votre première interpellation, j'ai immédiatement interpellé l'Administration, le Conseil d'Administration, les Commissaires du Gouvernement et en particulier la DG05 ». Où sont ces rapport, vous ont-ils fait rapport ?

Que cachez-vous au Parlement wallon? Avez-vous demandé ces rapports ? Quand vous me répondez au mois de décembre, soit vous êtes en possession d'autres documents, soit vous n'êtes pas alors en possession, parce que vous ne l'avez pas demandé. S'entendre dire que ça va bien - plus tout à fait aussi bien, les syndicats sont montés au créneau -, qu'il n'y a pas de problèmes de personnel, alors que je lis : « Le cadre du personnel n'a pas été revu depuis 7 ou 8 ans », dit un syndicaliste, « il ne correspond plus aux nouvelles fonctions. Et le recrutement ? Ici, c'est la politique du costume sur mesure. On choisit un candidat et on établit un profil qui lui correspond ».

Je vous demande un peu plus de sérieux dans la gestion de ce dossier. Je vous redemande un rapport d'administration. Je vous demande de faire ce que vous aviez promis au Parlement wallon. À défaut, avec mon Groupe, nous reviendrons par interpellations et par motions. Mais je ne laisserai pas le Gouvernement wallon travailler comme cela, c'est-à-dire ne pas travailler. La politique de l'autruche c'est la plus mauvaise des politiques que l'on peut adopter en politique.