« LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH » (suite)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH »
Parlement wallon , 15 mars 2010

M. le Président. ? L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les finances communales de la Ville d'Ath ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). ? Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, les autorités de tutelle semblent avoir déclaré irrecevables divers mandats du compte 2006 de la Ville d'Ath à hauteur d'un peu plus de 400.000 euros.

Quelles sont les justifications qui accompagnent le refus d'approbation de la tutelle du compte de la Ville d'Ath ? Qui est responsable de ces dysfonctionnements et qui est tenu de reverser les fonds ?

Il semble qu'un problème identique se soit posé pour le compte 2005. Si pour le compte 2006, la Ville vient de voter un recours au Conseil d'État, ce n'est pas le cas pour 2005. La question a toute sa pertinence pour le cas de 2005 et, me dit-on, également pour 2004. Vous me direz si c'est effectivement le cas.

Cela n'est pas rien en termes de responsabilités et en termes de remboursement et je me demande, en plus, s'il n'y a pas, dans la procédure, une sorte de conflit d'intérêt puisqu'on a aujourd'hui un bourgmestre et certains membres du collège qui font voter par le conseil communal un recours au Conseil d'État pour des agissements pour lesquels ils pourraient être tenus responsables. Je n'ai pas dit qu'ils l'étaient, mais qu'ils pourraient l'être.

Donc, le conflit d'intérêt, il me semble quelque part, si pas pendant, en tout cas extrêmement présent. Dans quelle mesure cela est-il légal ?

Enfin, par rapport au compte 2007-2008, pouvez-vous me dire si ces comptes ont déjà été proposés à l'approbation des élus du Conseil communal de la Ville ? Si oui, quand ?

Enfin, vu ce qui apparaît quand même comme un fonctionnement un peu particulier sur le plan comptable et budgétaire d'une commune, vu ces éléments, votre administration a-t-elle d'initiative entamé une enquête ou l'avez-vous ordonnée et si oui, disposez-vous, aujourd'hui déjà, de ses conclusions ?

M. le Président. ? La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. ? L'instruction des comptes annuels 2004 et 2005 avait mis en évidence de nombreux dysfonctionnements dans les procédures aux différents stades de l'exécution du budget :
- dépassements des crédits budgétaires (principalement en dépenses ordinaires) ;
- absence de réglementation et/ou décision des organes communaux en ce qui concerne la prise en charge de frais téléphoniques, de déplacements, de séjours, de véhicules... ;
- carences et irrégularités dans les procédures propres aux marchés publics (du bon de commande à l'adjudication publique).

L'instruction des comptes annuels 2006 a confirmé un état similaire aux comptes de 2004 et 2005. Dans les pièces sélectionnées sur l'exercice propre extraordinaire de ces comptes 2006, les irrégularités suivantes ont été constatées par mon administration dont :
- la Ville s'engage vis-à-vis de fournisseurs alors qu'elle ne dispose pas des crédits suffisants ;
- certains cas de dépassement du prix initial des marchés de plus de 10 % n'ont pas été soumis au conseil communal ;
- des délibérations du collège communal invoquant l'urgence sans que celle-ci soit justifiée ;
- des délibérations du collège communal prises en urgence ne sont pas soumises au conseil communal qui, normalement, doit en prendre connaissance ;
- parfois, il n'y avait ni la délibération du conseil communal portant décision de principe du marché, ni la délibération du collège communal d'adjudication (simple délibération du collège qui approuve et honore la facture).

Le montant total des dépenses rejetées des comptes pour les exercices 2005 et 2006 et pour lequel une créance à charge de la receveuse doit être inscrite dans les comptes s'élève actuellement à 697.867,07 euros, (286.708,41 euros pour 2005 et 411.158,66 euros pour 2006).

J'ai décidé, en date du 18 décembre 2009, d'approuver partiellement les comptes pour l'exercice 2006 et d'inviter la ville à revoir les crédits rejetés, à contacter l'administration de tutelle et à prendre les décisions de régularisation qu'il est permis de prendre, certains crédits ne pouvant être régularisés et demeurant donc à charge de la commune comme cela a été retenu par mon prédécesseur pour les comptes pour 2005.

Ceci implique que ces dépenses rejetées des comptes de 2006 (si pas ratifiées à l'avenir) vont être mises à charge de la receveuse et/ou du collège en plus de celles rejetées définitivement des comptes 2005, soit plus ou moins 700.000 euros.

En ce qui concerne un éventuel enrichissement sans cause, l'application du principe, en cas d'une annulation d'une décision, est le retour au pristin état. L'entrepreneur devrait donc démolir les travaux ou restituer le bien et restituer l'argent. Ce qui est irréaliste.

Dès lors, j'estime que la commune ayant bénéficié des biens et/ou services prestés par l'entrepreneur, la notion de l'enrichissement sans cause sera à développer par le receveur dans son argumentation face au collège provincial, lequel statue en tant que juridiction administrative.

Seul le collège provincial décide de la responsabilité du receveur et fixe le montant du déficit qui doit être mis à la charge de ce dernier. Le collège provincial peut par ailleurs inclure des dommages collatéraux résultant de l'annulation du marché public.

L'intervention du collège provincial du Hainaut sur les comptes 2004 et 2005 a « déclenché » au niveau de la ville, une révision des procédures et la mise en place de méthodes et d'outils de gestion qui devraient s'avérer plus rigoureux et respectueux de la légalité.

Sur le conflit d'intérêt, aujourd'hui, le texte n'en prévoit pas.

M. le Président. ? La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). ? Vous connaissez l'adage : « Dura lex sed lex ». Dans le cas de la Ville d'Ath, on peut se demander si réellement on ne le fait pas exprès de ne pas connaître la législation. Quand je vois le nombre de documents dont la validité a été remise en cause, il y a de quoi se poser des questions. Je pense que vous devriez enquêter sur ces procédures de manière approfondie. On ne peut pas laisser les choses comme cela. Au bout du compte, c'est tout de même le citoyen qui sera la victime de ce qui a été répété en 2004, 2005 et 2006.

Je pense qu'il faut voir clair. Le citoyen a droit d'avoir connaissance des éléments qui permettront d'analyser les responsabilités : 700.000 euros, ce n'est pas rien. J'ai l'impression que cette commune est sur un volcan dont elle ignore encore l'ampleur et les dommages futurs. J'ai aussi l'impression que le recours au Conseil d'État, tel qu'il a été arbitré récemment, n'est finalement qu'une man?uvre supplémentaire, ce qui m'inquiète.

Par rapport au conflit d'intérêt, je comprends votre réponse. Ce n'est pas dans le texte de la loi. Je pense que notre Commission s'honorerait à s'attacher à réaliser cet élément-là. Sur le plan des principes, si ce n'est pas un conflit d'intérêt, je me demande dans quel cas il y en a un.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE, sur " L? avenir du Futurosport suite à la bévue de Peruwelz "

" L? avenir du Futurosport suite à la bévue de Peruwelz " Question parlementaire de Jean-Luc Crucke au Ministre des Sports André Antoine. Bruxelles 10 02 2010



M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Bien que l'Union belge de football ne soit pas communautarisée, le football devient de plus en plus une matière communautaire. J'ai même lu dans le journal De Morgen, qu'on vous appelait le roi du football en Flandre ! Cela étant, Mouscron pensait avoir trouvé la solution pour le Futurosport grâce à la création du nouveau club Mouscron-Peruwelz. Voilà que nous apprenons aujourd'hui que Peruwelz, à cause d'une erreur administrative, perd 24 points. La promotion est donc en jeu, sauf résultat positif sur le plan judiciaire. Ce qui m'intéresse, ce sont plutôt les conséquences éventuelles que pourrait avoir cette erreur sur l'accord concernant le Futurosport. L'encadrement du Futurosport avait consenti d'énormes efforts auprès des jeunes et leur famille pour les rassurer
sur la solidité de la structure. Les sirènes de Roulers et de Courtrai ont cependant vanté leurs propres mérites. Avez-vous pu prendre contact avec la structure de manière à rassurer les uns et les autres ? Peut-on affirmer que tous les paiements pourront être effectués, au moins jusqu?au mois de juin ? Enfin, tout le monde ? même les Flamands ? reconnaît que le centre de formation de Mouscron est un centre d?excellence. Avez-vous pris des contacts avec la fédération pour que ce centre de formation puisse être reconnu pour ses qualités intrinsèques et pas forcément pour les résultats de l?élite ? Contrairement à certains autres clubs, Mouscron a un centre de formation de qualité, mais il n?a plus d?équipe. Avez-vous pu avancer sur ce sujet ?

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. ? C?est un vrai bonheur de voir un ténor de l?opposition m?attribuer quelques mérites. Cela me fait chaud au coeur. Cependant, j?y vois plus une passion partagée pour le football qu?une reconnaissance de l?action du gouvernement ! Plus sérieusement, il semblerait qu?une erreur administrative se soit produite lors de l?affiliation d?un défenseur français du nom de Vincent Martin, un autre joueur portant le même nom. L?homonymie a pu causer préjudice au club de Peruwelz. L?affaire doit encore être jugée par l?Union belge et je crois savoir que c?est Me Van Daele qui défendra le club de Peruwelz et qui arguera, sans doute avec raison, de la bonne foi du club. L?Union belge devrait pouvoir tenir compte de cet élément, mais je ne veux pas m?immiscer dans sa gestion. C?est à elle qu?il appartient de déterminer la part de responsabilités du club de Peruwelz. Quoi qu?il en soit, la confiance subsiste entre la Ville deMouscron, l?intercommunale, le club de Peruwelz et le Futurosport. Nous continuons donc à travailler sur ce modèle de rapprochement. Je peux vous confirmer que les aides que nous avons promises seront accordées, à savoir 50 000 euros. L?intercommunale a elle aussi confirmé son investissement. Je n?ai pas pu joindre M. Dufermont qui est en voyage en Chine. Cependant, rien ne me permet d?affirmer aujourd?hui qu?il ne tiendra pas parole alors qu?il a maintes fois répété qu?il interviendrait « pour 100 000 euros durant cinq années au profit du Futurosport ». Cela permettrait de boucler le budget d?un des centres sportifs de formation les plus importants. Notons que des disciplines sportives autres que le football participent également à la dynamique du Futurosport. Je profite de mon intervention pour vous faire part de mon souhait, partagé par le premier ministre, de faire le point tous ensemble sur la situation du football. En effet, nous devons faire face à des questions d?ordre fiscal, de formation, d?ordre social. Je pense notamment à ces jeunes, fils ou filles de sans-papiers, qui, ayant moins de seize ans, ne peuvent plus pratiquer le football comme par le passé. Ces différents points doivent faire l?objet d?une discussion entre le pouvoir fédéral, qui est compétent dans une série de domaines, et les Communauté et Régions. Le premier ministre a accepté le principe d?un groupe de travail au sein du Comité de concertation. C?est la raison pour laquelle j?ai convié, début
mars, les clubs francophones de promotions et de divisions 3, 2 et 1, à faire le point sur leurs problèmes, suggestions ou revendications. Cette démarche sera menée communément avec une rencontre par province car je veux entendre les clubs de la première à la quatrième provinciale afin de recueillir une vision complète du monde footbalistique francophone, à la veille d?une échéance importante : la communautarisation de la discipline. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des discussions que nous aurons, tant sur le plan fédéral que communautaire.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je vous remercie sincèrement pour le Futurosport. Réaffirmer votre solidarité et votre confiance dans la structure me semble important pour les jeunes et les parents qui apprécient cet encadrement de qualité. Quant à M. Dufermont, il suffit d?examiner les comptes bancaires pour vérifier s?il a payé. Nous reviendrons probablement en commission sur le football
car c?est un thème qui prête à la discussion.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET, sur "la situation statutaire des enseignants francophones des communes à facilités"

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Les enseignants francophones des écoles de la périphérie sont payés par la Communauté flamande et ont acquis une ancienneté administrative en Communauté flamande. Certains ont même été nommés par cette Communauté.
Dans le cas d?une fermeture de l?une de ces écoles, qu?adviendrait-il du statut de ces enseignants? Qu?en serait-il de leurs droits liés à l?ancienneté, à la nomination, au salaire, etc. ? Perdraient-ils leurs droits acquis ? Seraient-ils payés pour ne plus enseigner ou rejoindraient-ilsautomatiquement la Communauté française avec maintien des droits acquis ? La sécurité juridique du statut des enseignants francophones en Communauté flamande est-elle garantie ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l?Enseignement obligatoire et de promotion sociale.? Les enseignants des écoles francophones des communes à facilités relèvent du statut propre à l?enseignement subventionné en Communauté flamande, celle-ci étant le pouvoir subsidiant.
Dans l?hypothèse de la fermeture d?une école, hypothèse qui ne me paraît pas être à l?ordre du jour compte tenu du nombre d?élèves, le pouvoir organisateur concerné, en l?occurrence le libre confessionnel ou communal pour les écoles de la périphérie bruxelloise ou le libre non confessionnel pour l?école francophone de Renaix, sera tenu de respecter, pour les membres du personnel enseignant nommés, les dispositions réglementaires flamandes relatives à la réaffectation et à la disponibilité par défaut d?emploi. Les membres du personnel qui ne seraient
pas nommés devront postuler pour un autre emploi auprès du pouvoir organisateur qui les occupait ou auprès d?un autre pouvoir organisateur, la Communauté française, par exemple.
Actuellement, les statuts des membres du personnel de l?enseignement en Communauté française ne permettent pas de valoriser l?ancienneté administrative des agents ayant presté dans le système scolaire flamand avant de prester en Communauté française, les pouvoirs organisateurs étant différents. En revanche, l?ancienneté pécuniaire est valorisée.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET sur "le remplacement d'un enseignant en immersion"

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? La pénurie d?enseignants est un problème évoqué régulièrement en commission. Elle entraîne l?impossibilité pour les pouvoirs organisateurs de pourvoir au remplacement des professeurs native speakers dans l?enseignement en immersion par des enseignants possédant les titres requis ou suffisants. La circulaire 2 770 du 25 juin 2009 autorise le cas échéant l?école à faire une déclaration de suspension de l?immersion linguistique et à engager, fût-ce provisoirement, un enseignant francophone. L?administration a-t-elle depuis reçu des déclarations de suspension et si oui, combien ? Le choix pédagogique de l?immersion permet à l?enfant de pratiquer une langue étrangère. Quelles solutions envisagez-vous pour recourir le moins possible aux suspensions et maintenir le continuum pédagogique immersif ? Avez-vous abordé cette question au cours de votre dernière rencontre avec votre homologue flamand ? Des avancées peuvent-elles être attendues pour l?échange d?enseignants entre Communautés pour faire face à
cette pénurie ? J?imagine que nos voisins du Nord connaissent les mêmes problèmes.

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l?Enseignement obligatoire et de promotion sociale.? Cette question est liée au succès de l?immersion et de l?enseignement plus précoce d?une langue étrangère. La pénurie existe et la question centrale concerne la manière d?y faire face. Le manque d?enseignants en langues s?inscrit dans ce contexte général, mais l?immersion est plus délicate car elle nécessite des savoir-faire spécifiques. La Déclaration de politique communautaire
évoque largement la problématique de la pénurie d?enseignants et surtout les pistes que j?aimerais mettre en place sous cette législature. Il faut d?abord augmenter l?attractivité de cette profession.
Je suis convaincue que l?important effort budgétaire consenti pour augmenter l?encadrement de l?enseignement différencié améliorera les conditions de travail des professeurs et attirera de nouveaux candidats. Ensuite, les titres et fonctions posent problème depuis des dizaines d?années. J?ai l?intention de mener à bien ce vaste chantier. Bien qu?il n?éradiquera pas la pénurie, il l?atténuera. M. Smet m?a précisé que la Communauté flamande connaissait la même déperdition d?enseignants pour les cinq premières années. Nous sommes tous deux convaincus qu?il faut renforcer les échanges d?enseignants entre les deux Communautés. J?en viens plus précisément à la pénurie d?enseignants native speakers. La circulaire du 25 juin 2009 permet effectivement aux établissements de suspendre provisoirement l?immersion en cas d?absence d?un tel professeur et de le remplacer par un francophone. Ce n?est pas l?idéal mais c?est mieux qu?une classe en déshérence. L?objectif premier de l?enseignement est la maîtrise des compétences. Pour ce faire, il est impérieux d?assurer les cours. Pour répondre à votre question portant sur le nombre de suspensions d?immersion, d?après les éléments qui m?ont été fournis par l?administration et les inspections générales du fondamental et du secondaire, aucun établissement n?a dû y recourir depuis le début de cette année scolaire. Rappelons que la rémunération d?un intérimaire est subordonnée à l?envoi d?une notification aux autorités que je viens de citer. Cela ne doit pas nous empêcher de multiplier les collaborations avec les autres Communautés.
J?ai évoqué avec mon collègue flamand Pascal Smet la question des projets pilotes. Le 27 mai 2009, un accord visant à mettre en place des échanges temporaires d?enseignants, entre autres,dans l?enseignement obligatoire a été conclu entre les trois communautés. Actuellement, onze accords de partenariat ont été signés avec la Communauté flamande. Lors de mon entrevue avec le ministre Smet, il a été convenu de faire évaluer le processus en fin d?année scolaire par un groupe rassemblant les cabinets et administrations des deux communautés afin d?essayer d?augmenter le nombre de ces accords. Le but est d?établir une trentaine de partenariats impliquant soixante écoles.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Le fait que la Flandre soit elle-même en pénurie ne facilite pas les projets d?immersion. Quant au nombre de suspensions, je puis vous affirmer qu?il n?est pas nul. Il faudrait peut-être attirer à nouveau l?attention des pouvoirs organisateurs sur l?obligation de déclarer une suspension. La circulaire est claire sur ce point : la rémunération de l?enseignant remplaçant est liée à cette déclaration. À défaut d?une démarche de ce type, je crains quelque mauvaise surprise pour certains établissements. Je pense également qu?il faut multiplier autant que faire se peut les accords de collaboration.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET, sur "Scolarité d'enfants souffrant d'une longue maladie ou d'une maladie chronique"

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je vise le cas d?enfants éloignés du milieu scolaire depuis plus d?un mois. Je ne tiens pas compte des enfants en milieu hospitalier car ceux-là bénéficient généralement d?un suivi scolaire adapté. Il est donc question ici d?enfants absents de l?école pour une durée excédant un mois et soignés à domicile. J?ai pu prendre connaissance de l?expérience menée en Flandre, appelée Bednet. Ce système utilise l?informatique et les nouvelles technologies
pour que ces enfants bénéficient, à domicile, de l?équipement utile et poursuivent leur formation scolaire quasiment en direct. Je poserai des questions statistiques : peu-ton chiffrer, en Communauté française, le nombre d?enfants de six à dix-huit ans qui vivraient une situation similaire, Comment réagit-on, en Communauté française, par rapport à cette hypothèse de travail et quels moyens met-on à la disposition de ces enfants afin qu?ils poursuivent leur scolarité prévue par la législation. Y a-t-il des rapports d?évaluation. Le cas échéant, quelles sont les recommandations
applicables ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l?Enseignement obligatoire et de promotion sociale.? Suite à votre demande, mon administration m?a communiqué certains chiffres, sans qu?on ait toutefois pu déterminer si l?enfant en absence était en milieu hospitalier ou non. Il est question ici de la protection du secret médical. Les parents n?ont aucune obligation de nous informer sur les périodes de maladie ou de convalescence susceptibles de se dérouler alternativement à la maison ou en milieu hospitalier. Je vous livre donc les données telles que je les ai obtenues. Dans l?enseignement fondamental, 173 élèves sont absents entre trente et soixante jours, et 35 une absence au-delà de soixante jours. Dans l?enseignement secondaire, 466 élèves ont des absences comprises entre trente et soixante jours et 67 ont des absences supérieures à soixante jours. Nous devons souligner le fait que ces élèves ne sont pas des malades de longue durée et ne sont donc pas tous pris en charge par l?enseignement spécialisé de type 5. Par ailleurs, vous attirez mon attention sur des mesures que j?ignorais, prises par la Communauté flamande, notamment le système Bednet, qui a pour objectif de maintenir un contact entre l?élève atteint d?une maladie de longue durée, qu?il soit hospitalisé ou en convalescence, et son école d?origine, en enseignement ordinaire ou spécialisé si j?ai bien compris. Cette disposition est évidemment intéressante en soi et mériterait que l?on s?y attarde mais je précise ? même si cela n?est pas réellement l?objet de la question ? qu?en Communauté française, la quasi totalité des services de pédiatrie disposent d?un enseignement ou d?une école, et ce, en conformité avec les normes de création. Les séjours de courte ou de très courte durée en milieu hospitalier ayant tendance à se généraliser, diverses collaborations, avec l?asbl Take off notamment, ont permis d?installer un certain nombre de connexions internet entre le domicile et l?école des élèves concernés. Le procédé permet d?entretenir les acquis pédagogiques, lorsque l?élève est apte à effectuer un travail scolaire, et de maintenir le lien social en tenant compte de la disponibilité de l?élève malade ou convalescent, et de sa fatigue. Rester en relation avec ses camarades, suivre certains cours à distance, continuer à participer à une vie « normale » influencent positivement le moral de l?enfant, améliore la qualité de sa prise en charge et accélère sa guérison. Ces initiatives, qui bénéficient du soutien de Belgacom, de Dell, de la Loterie nationale et de l?aide d?anciens cadres d?IBM, doivent être développées en respectant le droit à l?image des enseignants et des élèves, qui sont filmés en permanence. Les moyens techniques de pointe mis en oeuvre sont considérables : courrier électronique, chat, audio, visio, téléphonie sur internet. Sur le plan pédagogique, les solutions sont adaptées à l?âge des enfants. Elles vont de la classe en vidéo de l?école primaire à l?enseignement à distance, individualisé et interactif, dans l?enseignement secondaire. Un logiciel permet au professeur d?afficher sur l?écran de l?élève tout ce qui s?affiche sur son propre ordinateur. Le personnel de cette asbl est particulièrement passionné et engagé, et est disponible dans l?ensemble de la Communauté française; il n?intervient pas sur les contenus pédagogiques, qui restent placés sous la responsabilité des établissements scolaires et des parents. Certaines écoles spécialisées ne travaillent pratiquement pas avec l?asbl car elles possèdent elles-mêmes le matériel approprié. Elles ont développé des expériences pilotes d?enseignement à distance avec certains élèves, soit de l?école de type 5 vers l?école d?origine, avec ou sans caméra, soit de l?école de type 5 vers le domicile du jeune pendant sa convalescence. Pour faciliter cet indispensable lien, je voudrais m?appuyer sur l?avis 129 du Conseil supérieur de l?enseignement spécialisé qui recommande
dans le cas des élèves malades chroniques ou hospitalisés pour une longue durée que les écoles d?origine aient l?obligation de communiquer toute information utile à l?élaboration d?un plan individuel d?apprentissage commun. De cette façon, les écoles d?origine et les CPMS exerceraient leurs responsabilités dans un continuum scolaire. Pour l?enseignement de type 5 ? à l?hôpital ? il sera nécessaire de permettre la présence d?un professeur de l?enseignement spécialisé lors des
conseils de classe des écoles d?origine, en particulier de ceux de l?enseignement secondaire ordinaire, qui doivent certifier le parcours scolaire de l?élève et favoriser l?existence d?un point relais pour les parents au sein de cet enseignement. Je demanderai à mon administration d?actualiser dans ce sens la circulaire informative sur le type 5.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je suis entièrement satisfait de la réponse de la ministre. Nous allons parfois chercher ailleurs ce qui existe chez nous, sous une autre forme peut-être. Je connaissais Bednet mais pas Take Off. Je pense que cela vaut la peine de persévérer dans ce dernier projet. Je prendrai contact avec les responsables afin de me rendre compte de leurs activités.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Marie-Dominique SIMONET, sur "l'apprentissage de deux langues étrangères"

M. Jean-Luc Crucke (MR) ? Dans ce domaine, il est utile de comparer avec les expériences entreprises ailleurs. En Suisse où le multilinguisme est érigé par raison et avec efficacité, dans le cadre du programme national de recherche (PNR) « Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse », des chercheurs ont étudié et développé des méthodes permettant de conserver,d?encourager et de profiter de la diversité des langues du pays.
En avril 2009, des chercheurs ont publié les conclusions d?une expérience menée depuis 2004 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l?instruction publique de Luzerne. L?expérience consistait à permettre aux élèves de primaire d?apprendre deux langues étrangères, une langue nationale et l?anglais, ou une deuxième langue nationale. Dans ce but, ils ont introduit un modèle appelé 3/5, prévoyant l?enseignement de l?anglais dès la troisième primaire et du français dès la cinquième. Une trentaine d?écoles sont visées par cette mesure. En comparant cette expérience au modèle précédent qui ne prévoyait qu?une seule langue étrangère, on a constaté que le nouveau modèle à deux langues se révèle plus efficace que l?ancien et n?a pas d?effets négatifs sur le bienêtre des enfants ni sur leur motivation durant les cours. Les compétences acquises en anglais, première langue apprise, ont une influence positive sur l?acquisition du français, deuxième langue.
Même constat chez nous pour l?immersion : les enfants qui ont appris une deuxième langue assimilent plus facilement une troisième langue et, ensuite, une quatrième.
Madame la ministre, avez-vous connaissance de l?expérience menée en Suisse ? Je meurs d?envie d?aller voir sur place comment cela fonctionne ! Quel est votre point de vue ? Seriez-vous disposée à autoriser les pouvoirs organisateurs intéressés à mettre sur pied l?une ou l?autre expérience-pilote ?
Si oui, à quelles conditions ? Dans le même ordre d?idées, il me revient que de nombreux élèves ayant fréquenté l?immersion dès la troisième maternelle souhaiteraient acquérir une troisième langue avant le second degré des études secondaires. Je vis cette expérience avec mes propres enfants qui étudient une troisième et même une quatrième langue en dehors de l?école.
Pourrait-on envisager l?apprentissage d?une troisième langue dès le premier degré du secondaire ?
Enfin, la diversité des expériences menées par d?autres pays ne devrait-elle pas nous inciter à
créer un Observatoire des langues chez nous ? Pensez-vous pouvoir concrétiser un projet de ce genre ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l?Enseignement obligatoire et de promotion sociale. ? J?ai effectivement connaissance de l?expérience menée en Suisse depuis 2004, visant à permettre aux élèves de primaire d?apprendre deux langues étrangères ou au moins une deuxième langue nationale. La principale lecture que je fais de cette expérience est que la Suisse, comme la Belgique d?ailleurs, est convaincue de l?importance de la maîtrise d?au moins une langue étrangère, voire de plusieurs. Mais ce pays, comme le nôtre, s?interroge sur le dispositif pédagogique à mettre en place. L?étude publiée en 2009 semble effectivement révéler de nombreux aspects positifs. Vous les évoquez ou, du moins, vous soulignez l?absence d?effets secondaires négatifs. Il est toujours intéressant de s?inspirer des expériences pédagogiques menées chez les voisins. Toutefois, les systèmes pédagogiques ne sont pas nécessairement transposables, compte tenu des réalités spécifiques à chaque pays, voire à chaque communauté. Il me semble raisonnable de commencer par évaluer les dispositifs existants et de mettre en place les mesures prévues dans la Déclaration de politique communautaire. Le décret conférant un cadre légal à l?immersion, en ce compris les modalités d?organisation, ne date que de 2007. Le décret sur le premier degré du secondaire fixant, notamment, les priorités en termes d?objectif d?apprentissage, date de 2006 et a encore fait l?objet d?une modification en 2008, pour la mise en oeuvre du premier degré différencié.
La Déclaration de politique communautaire prévoit d?étudier la possibilité d?inscrire l?apprentissage d?une langue étrangère dès la première année primaire et d?ouvrir l?apprentissage des langues dès la troisième maternelle. De même, elle prévoit la généralisation de l?apprentissage des langues dans l?enseignement qualifiant dans le cadre du plan « Marshall 2.vert », ce qui n?était pas prévu jusqu?à présent. Tant l?évaluation des projets existants que la création de nouveaux projets nécessitent d?importants investissements humains. Vu la situation
budgétaire, nous devrons procéder avec rigueur et méthode. Ainsi, du point de vue financier, il ne me paraît pas raisonnable ? et la Déclaration de politique communautaire que je dois respecter n?envisage pas cette possibilité ? d?organiser une expérience pilote permettant le choix d?une langue étrangère supplémentaire dans le primaire ou au début du secondaire pour des élèves en immersion primaire. Je ne suis pas opposée à la création d?un observatoire des langues. À ce propos, le gouvernement bénéficie déjà des avis intéressants du Conseil général
de concertation et de la Commission de pilotage.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je remercie la ministre de sa réponse. Je comprends qu?elle doive à la fois respecter la Déclaration de Politique communautaire et l?évaluation des dispositifs existants. C?est un choix qui a été décidé par la majorité et je le respecte.
Cependant, je vous parle ici d?expériences pilotes qui vont au-delà des objectifs fixés ab initio
Je voudrais demander à la ministre d?examiner l?impact budgétaire d?une expérience pilote.
C?est ainsi que dans ma commune qui compte 11 000 habitants, nous avons deux projets d?immersion en langues anglaise et néerlandaise. Les enfants qui ont été les premiers bénéficiaires de cette expérience voici plus de dix ans vont maintenant entrer en 5e ou 6e année secondaire. Je pense que nous pourrions réaliser des économies en présentant aux parents et aux enfants la possibilité d?un troisième choix qui serait l?apprentissage de deux langues, le néerlandais et l?anglais. L?étude mérite d?être menée et je pourrais vous présenter un projet qui coûterait peut-être moins cher que le vôtre. Certes, un point d?interrogation demeure mais votre réponse m?incite à persister dans ma demande de création d?expériences pilotes.
Je remercie également la ministre pour sa réponse sur les laboratoires des langues dont elle ne rejette pas l?idée. Dans ce cadre, je suis persuadé que cet outil permettrait de nous tenir informés des évolutions et de nous renseigner sur les meilleurs choix à opérer.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE, sur "Comité Olympique et Interfédéral belge (COIB) et paysage institutionnel du pays"

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Lors de la conférence de presse du 26 janvier, M. Pierre-Olivier Beckers, président du COIB a souligné le caractère fructueux de la réunion qui regroupait les trois ministres des sports, MmeWeykmans,M. Antoine et M. Muyters. Il a également salué l?accord conclu par les parties. J?aimerais en savoir plus sur le processus de travail qui a été défini, les groupes et les accords. La question du bi-communautarisme a-t-elle été soulevée ? Dans ce cas, est-ce que cela ne contrarie pas le projet de développement du centre unique en Communauté française ? Comment concilier ce projet avec les ambitions du COIB qui s?occupe du sport de haut niveau ?

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. ? Je remercie M. Crucke de son intérêt pour ce dossier.
Notre politique sportive a quelque peu souffert de divisions, d?oppositions et d?approches différentes.
Les délégations au plus haut niveau n?ont pas toujours été l?unisson et n?ont pas toujours conjugué leurs moyens. Rien ne nous empêche de travailler ensemble dans le respect des compétences communautaires voire régionales. Il a fallu un peu de temps pour que tout le monde se connaisse, mais c?est le cas aujourd?hui. Au nom du COIB, M. Becker a présenté la délégation de Vancouver au cours d?une conférence de presse. Cette délégation a d?ailleurs une valeur historique. En effet, depuis 1948, nos athlètes n?ont jamais été aussi nombreux : dix dont deux francophones. Il est vrai qu?un francophone est d?origine néerlandophone, mais il a quand même été formé en Wallonie. Ses parents m?ont d?ailleurs remercié lors de la cérémonie des Mérites sportifs à Mons. Je crois que leur intérêt pour la Communauté française ne souffre pas de discussion.
Comme l?a souligné M. Becker, la rencontre était historique puisque, sur ces 20 dernières années, depuis que le sport est communautarisé, les différents ministres ne se sont jamais réunis à l?invitation du COIB. Si c?est exact, c?est de bon augure pour la suite puisque nous étions tous présents au rendez-vous. Quelles que soient nos appartenances politiques, les majorités ou les communautés, nous avons une réelle volonté d?oeuvrer ensemble. Il s?agit donc plus d?une alliance des communautés que d?une quelconque forme de renationalisation. Nous avons convenu de nous rencontrer très rapidement pour structurer les relations entre le COIB et les communautés. C?est un sujet sensible car nos amis flamands voudraient que les fédérations flamandes soient mieux représentées au COIB, alors que, par nature, ce dernier oeuvre au niveau national et est le correspondant attitré au niveau international. Pour notre part, nous avons l?obligation constitutionnelle de travailler sur une base communautaire. Nous allons donc tenter de mieux articuler le travail de nos fédérations, celui des fédérations nationales qui existent encore et le COIB. Ce dernier a d?ailleurs fait part de ses souhaits pour l?avenir. C?est une bonne base de travail. Tous les ministres présents ont réaffirmé leur volonté de travailler au sport d?élite. C?est évidemment ce qui intéresse le plus le COIB, même si, pour nous, la pratique sportive et la formation priment sur l?élite sportive. La formation des jeunes cyclistes en est l?illustration. Le COIB, s?est montré très heureux qu?à défaut d?un centre national, on puisse mettre sur pied un centre de la Communauté française. Le viceprésident du COIB a d?ailleurs beaucoup plaidé en ce sens.
Le troisième thème concerne l?emploi et le sport. La question est la suivante : comment, à l?instar de ce qui est fait pour le Centre cycliste francophone, utiliser nos leviers régionaux de l?emploi pour débarrasser nos jeunes espoirs d?élite des soucis matériels afin qu?ils puissent progresser dans leur carrière ? Nous avons décidé d?augmenter les contrats pour autant que nous ayons des sportifs à promouvoir. En effet, il ne s?agit pas de créer de l?emploi mais bien des conditions favorables à l?amélioration des performances sportives.
Quatrième élément : je souhaite impliquer le COIB dans les compétitions sportives scolaires. Certaines fédérations sportives scolaires datent d?une époque où les réseaux s?affrontaient ailleurs que sur les terrains sportifs. Il serait intéressant de mieux structurer ces compétitions pour susciter l?émulation tout en promouvant les valeurs sportives reprises dans la charte de Coubertin : fairplay,
tolérance et respect. Je voudrais donc que ces compétitions se fassent sous l?étendard du COIB.
On pourrait envisager qu?elles aient lieu une année à l?échelle de la Communauté française et l?autre année, entre Communautés. Mme Weykmans, M. Muyters et le COIB lui-même ont compris l?intérêt d?impliquer ce dernier à la pratique et à la formation sportives. Ce projet fera l?objet d?un groupe de travail très prochainement. Par ailleurs, nous avons tenté de rapprocher les points de vue communautaires dans la lutte contre le dopage. J?ai demandé au COIB qu?il le
fasse dans une optique sportive et non pas politique. Vous connaissez le problème du whereabouts de l?AMA. En Communauté française, l?Adeps possède une plate-forme sportive que je viens de présenter à toutes les fédérations au moulin de Beez. Nous espérons pouvoir la présenter et la « vendre » à d?autres fédérations, car son utilisation est beaucoup plus simple que le système de l?AMA et offre davantage de garanties de confidentialité et de respect de la vie privée. Généralement, le décret précède l?outil informatique. Le nôtre est prêt avant le décret, ce qui est rare. Je suppose que les germanophones vont calquer leur position sur la nôtre. Les désaccords
se situent plutôt entre Communauté française et Communauté flamande, notamment sur la plateforme et le recours. La Communauté flamande épouse plutôt le modèle « AMA », contrairement à nous. Enregistrer les espoirs et les sportifs nationaux dans ce système qui ne les intègre pas dans son classement produira des centaines d?utilisateurs dont la plupart ignorent le maniement. Le décret sera proposé au cours de cette année et fera l?objet de l?une de mes premières préoccupations en septembre. Tous les sujets ont été évoqués mais j?en ajouterai cependant un : les moyens financiers. À ce titre, je me permets de rappeler que, pour la première fois, la Communauté française a liquidé en un seul exercice, en 2009, la dotation destinée aux JO de Londres. Elle s?élève à 3,6 millions pour les francophones. La subvention des flamands quant à eux ne se chiffrait même pas à 2 millions, malgré l?évolution de leurs moyens. Je tiens à souligner ici notre large contribution et l?espoir du COIB de voir un geste plus significatif venir du côté du Nord. N?oublions pas que la grande majorité des sportifs qui vont participer aux JO est flamande. Cependant, l?heure étant à l?unisson dans le sport plutôt qu?à la division, je
n?aborderai pas les questions linguistiques.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Le COIB a en effet sa place dans le parcours sportif. Il joue non seulement un rôle de trait d?union, mais il a également un rôle incitatif et impulsif. Je retiens cette différence de moyens que j?ignorais. La logique aurait en effet voulu qu?il y ait une parité dans le financement. Je ne manquerai pas d?utiliser cette information ultérieurement.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE, sur "Centre de formation du cyclisme francophone (CFCF) et activation du cyclisme"

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Monsieur le ministre, j?ai écouté votre récente communication sur le Centre de formation du cyclisme francophone. Vous y précisiez que huit coureurs d?élite seront pris en résidence dans ce centre pour l?édition 2010 et ajoutiez que des contrats Rosetta seront mis à leur disposition afin de leur assurer une certaine sécurité financière. Sur le fond, il ne doit pas y avoir de grandes divergences entre nous, monsieur le ministre. D?ailleurs, M. Dodrimont, qui suit de très près ce que vous faites en matière de cyclisme, ne manquerait pas de signaler un quelconque dérapage.
J?aimerais savoir comment ces huit coureurs, certes de grande valeur, ont été sélectionnés. Un règlement définit-il la procédure de sélection ? Y a-t-il un jury ? Si oui, comment est-il composé ? Quels sont les critères pris en considération, non seulement pour ces huit sportifs mais aussi pour d?autres à l?avenir ? Le nombre de sportifs sélectionnés est-il limité ? Quel est le mode de communication? Le mécanisme est-il connu ? Comment ce centre est-il évalué ? Une analyse externe à la cellule et au centre est-elle réalisée ? Si oui, par qui ?
Par ailleurs, quelle est la composition du personnel de ce centre ? Quelles sont les rémunérations? Quel est le budget de fonctionnement et celui lié aux organisateurs ?
J?ai constaté la présence de partenaires privés et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Quels sont leurs rôles respectifs ? Comment leurs missions sont-elles articulées ? Quelles sont les parts de travail des uns et des autres ? Quel est leur apport financier éventuel ? Le centre jouit-il d?un statut juridique particulier? Est-il chapeauté par un conseil d?administration? Si oui, par qui est-il présidé ?
Ce centre a-t-il une mission de contact ou une mission permettant de soutenir des initiatives de formation ou d?entraînement à vocation plus sous-régionale ? Dans ma région, au Pays des Collines, nous avons des initiatives de formation qui sont généralement bien menées. Le centre communique-t-il son savoir ? Un travail de contact et de coordination est-il réalisé ?
Enfin, lorsque vous parlez du Centre de formation du cyclisme francophone, vous ne pouvez pas vous empêcher de donner d?autres nouvelles dans la presse. Vous dites ainsi que vous rêvez d?imiter la Flandre, et vous prenez comme référence Top Sport Vlaanderen.
Vous évoquez également un possible subside pour toute une équipe cycliste. Est-ce là votre ambition ? Monsieur le ministre, vous qui allez habituellement au bout de votre pensée, comment envisagez-vous cette équipe ? Quel montage pourrait-il être envisagé ? Des contacts ou des partenariats sont-ils en discussion ? Je ne vous demande pas de nous dévoiler la composition de l?équipe aujourd?hui. Je me réjouis simplement de cette initiative car comme M. Dodrimont, je partage ce rêve avec vous. Si nous pouvons vous aider, nous n?hésiterons pas. Il serait toutefois intéressant, monsieur le ministre, de clarifier la situation pour tous les amateurs de cyclisme en Wallonie et en Communauté française.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. ? Je connais l?intérêt de M.Crucke pour le sport, en général, et le cyclisme, en particulier, intérêt partagé avec M. Dodrimont qui ne peut qu?aimer le cyclisme. Non pas simplement parce que la course Liège-Bastogne-Liège passe par sa commune mais parce qu?elle a la grande chance d?avoir un citoyen d?honneur prêté momentanément à Monaco mais qui devrait sans doute revenir d?ici quelque temps à Aywaille ! Si nous voulons retrouver et garder des Philippe Gilbert, nous devons former dès maintenant de jeunes cyclistes. Nous en avons discuté avec M. Gilbert et avec d?autres champions cyclistes, aujourd?hui à la retraite, dont l?un, Eddy Merckx, organise pour l?instant le Tour du Quatar féminin, manifestation ô combien remarquable dans un pays où beaucoup de femmes portent la burqa. À l?heure actuelle, il ne nous reste plus que onze coureurs francophones belge sous contrat professionnel. Philippe Gilbert, notre étoile, est très connu. Je tiens à citer également Maxime Montfort, excellent coureur, Christophe Brandt, Sébastien Rosseler, Sébastien Delfosse, Benjamin Gourgue, Kevyn Ista, Olivier Kaisen, Frédéric Amorison, Romain Zingle et Gil Suray.
Parmi ces onze coureurs professionnels, trois sont passés par l?organisme de formation créé par mon prédécesseur Claude Eerdekens. Il s?agit de Benjamin Gourgue, de Romain Zingle et de Sébastien Delfosse qui probablement n?auraient jamais été présents dans un peloton professionnel sans ce centre de formation francophone malheureusement supprimé depuis. Cette structure a constitué un maillon indispensable entre le sport amateur et professionnel.
Un autre avantage de cette formule est que les clubs ne sont pas déstructurés. Les coureurs appartiennent toujours à leur club mais, le moment venu, comme pour les centres d?élite, nous les regroupons pour leur faire bénéficier du meilleur encadrement technique sportif, voire surtout de leur offrir des stages de la même nature que ceux d?une équipe professionnelle, assorti du même encadrement pour la musculation, la préparation, le matériel, etc. Bref, ils bénéficient des mêmes conditions que les professionnels. Le premier stage, durant lequel les coureurs pourront se préparer de manière optimale, aura prochainement lieu en Italie. C?est leur offrir la possibilité d?améliorer leurs performances sans quoi ces jeunes cyclistes parcourraient encore les routes de Wallonie derrière une voiture sans bénéficier d?un bon encadrement. L?initiative a été lancée par la Fédération cycliste Wallonie-Bruxelles, dont c?est le rôle, et TRW organisation. Cet opérateur a désormais pignon sur rue, il est devenu le premier organisateur francophone belge de courses cyclistes, avec le Grand prix de Wallonie, le Tour de Wallonie et le Cyclocross d?Ottignies.
En outre, cet organisateur est le partenaire accrédité du groupe Amaury pour le passage du Tour de France en Wallonie. Christian Preudhomme, que j?ai rencontré, ne tarit pas d?éloges à son sujet et vante son professionnalisme. C?est donc la synergie entre la fédération et TRW qui nous a permis de créer ce centre de formation.
Un troisième élément est l?emploi. Nous mobilisons par exemple pour l?instant des emplois « Rosetta », mais cela pourrait être autre chose demain. Le nombre de personnes impliquées dans ce projet n?est pas fixe. Il dépendra des résultats obtenus. Si, en 2011, nous avons la chance de ne pas avoir huit jeunes coureurs, mais dix ou douze, nous ferons un effort supplémentaire.
Les huit coureurs retenus sont Polazzi, Cammaerts, Degand, Van Genechten, Van Melsen,
Rouet, Bille et Stenuit. Ils ont été sélectionnés sur proposition de la fédération qui tient compte de leur classement dans les épreuves destinées aux élites, de leur marge de progression, de leur volonté et de leur engagement, ainsi que d?éventuelles blessures qui les auraient écartés du peloton. Ces jeunes sont encadrés par trois excellents préparateurs, John Lelangue, Gerard Bulens et Rik Verbrugghe, ainsi que par une équipe de kinésithérapeutes et de mécaniciens de haut niveau. Ces cyclistes sont donc encadrés comme des professionnels. Ils seront évalués tout au long de l?année. Il sera tenu compte de leur comportement en course, de leur engagement dans les stages, de leur conduite en sélections nationale et francophone, de leurs classements, etc. La durée de leur contrat est d?un an. Si l?un d?eux devait faire montre de négligence, de désinvolture ou de désintérêt, son contrat ne serait pas reconduit. La convention qui nous lie leur permet d?être soulagés de tout problème matériel et financier, comme le sont d?autres sportifs, comme Bertrand Baguette ou Jérôme Nzolo. L?opération résulte d?un partenariat entre public, semi-public et privé. En effet, outre la Communauté française, qui intervient à hauteur de vingt mille euros, plus de quarante mille euros sont apportés par le Lotto et par la firme Coca-Cola. C?est une belle opération, car nos vingt mille euros ont un effet de levier. J?ai eu l?occasion d?en discuter avec les coureurs,
avec la Fédération et avec l?ancien gouverneur de la Province de Liège à qui je rends un hommage vibrant. M. Bolland a oeuvré énormément et continue à le faire, en faveur du cyclisme dans notre Région et dans notre Communauté. Mon rêve serait de monter une équipe cycliste professionnelle de première ou de seconde année. Pour les coureurs, cela constituerait un tremplin vers un niveau professionnel et leur offrirait l?opportunité de décrocher ensuite un contrat. Ils auront ainsi la possibilité de s?affirmer. J?aimerais donner un coup de pouce supplémentaire
à une équipe prometteuse de Libramont. Le budget d?une équipe cycliste est relativement important. Il ne s?agit pas de l?obtenir au détriment des autres disciplines ou fédérations sportives par des glissements budgétaires mais en développant des partenariats privés-publics. Le secteur public prendrait en charge les emplois, et le privé, l?infrastructure, l?équipement et l?encadrement.
Des contacts ont été établis notamment avec l?organisme financier de Topsport Vlanderen qui, sensible à mon rêve et gêné d?octroyer des fonds seulement aux Flamands, m?a proposé de faire le même effort financier pour les francophones. Cela ne suffira pas et nous devrons trouver d?autres partenaires. Le Lotto intervient de manière très significative en faveur des cyclistes flamands et il n?est pas exclu qu?on obtienne là aussi un complément. Comme vous le voyez, le dossier se construit. Même si je pouvais réunir les fonds publics et privés, nous n?avons pas les capacités de monter une équipe cycliste. Nous n?avons pas le nombre suffisant de coureurs. Nous venons d?en citer huit mais il en faut beaucoup plus pour former une équipe. Celle-ci ne verra peut-être le jour que dans deux ou trois ans en fonction d nombre de jeunes dont les performances s?amélioreront.
Je vous rassure, je ne me transformerai pas en directeur sportif et ne participerai pas au Tour de France. Tout au plus je souhaite, en collaboration avec l?administration des sports, faciliter la constitution d?une équipe pour autant que nous ayons des coureurs de valeur qui n?aient pas de contrat dans une équipe professionnelle. Je ne veux pas leur faire concurrence. Cela dit, il y
a peu de chance que nous leur fassions quelque concurrence car nous pourrons offrir un salaire équivalent. Pour un coureur, être présent dans les épreuves professionnelles une première année peut constituer un tremplin intéressant pour sa carrière. À l?instar de la Flandre, nous pourrions renouer avec cette tradition et j?estime le moment bien choisi parce que nous avons Philippe Gilbert. L?engouement pour les vedettes des sports d?élite entraîne la création de nouveaux clubs.
C?est le cas pour l?instant des clubs cyclistes, ce n?était plus arrivé depuis longtemps. Je le vois aux demandes de subventions Je pense que nous devrions être présent également dans le cyclo-cross. Ce n?est pas qu?un sport tchèque et flamand. Ce pourrait être aussi un sport wallon. Je voudrais aussi ajouter que le cyclisme est un des rares sports gratuits pour les spectateurs, ce qui le rend populaire. Cependant, la pratique de ce sport ne s?est pas démocratisée ; elle est coûteuse. Il y a vingt ans on pouvait acheter un vélo de course dans une grande surface. Ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le matériel est fort coûteux et nombre de jeunes ne peuvent l?acquérir. Certains sont obligés d?organiser des soupers pour se payer le matériel
de base. Certains vélos de marque coûtent une petite fortune et les pouvoirs publics devraient modestement jouer un rôle d?accompagnateur.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Je voudrais remercier le ministre pour ses explications. J?apprécie ses initiatives et constate avec plaisir que nous avons onze coureurs professionnels dans les pelotons. J?espère que ce n?est qu?un début.
Le Centre de formation me semble une bonne initiative pour atteindre l?excellence J?ai bien compris que c?est la Fédération qui sélectionne les sportifs selon ses critères. Pour ma part, je suis très favorables aux initiatives public-privé, dans le sport également. Les budgets pour le sport ont souvent été délaissés en Communauté française et le privé peut trouver un avantage à participer à son financement. Je regrette de ne pas avoir reçu de réponse sur l?évaluation de la structure et il pourrait être intéressant de faire appel à une personne externe car on ne peut être juge et partie. Cette personne pourrait émettre des recommandations et de conseils sans grever le budget.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. ? Le problème, c?est leur « explosivité » qui n?est pas exploitée. Les stages permettront d?y apporter une solution.
Dans ma région, une structure de cyclistes locaux a mis sur pied une formation pour des jeunes cyclistes de 14 à 16 ans. Cette formation réunit une vingtaine de jeunes pendant un long weekend. Les parents sont systématiquement informés du déroulement du séjour. Ne faut-il pas donner au centre une mission qui tienne compte de ces initiatives locales ? J?adhère à l?idée d?une équipe professionnelle en première et en deuxième année. L?équipe pourrait comporter des coureurs professionnels étrangers qui assumeraient un rôle de formateur des jeunes coureurs. Nous vous soutiendrons pleinement dans ce projet.

Interpellation de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Jean-Marc NOLLET, sur "la situation difficile des écoles de devoirs (EDD)"

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? J?avais déjà abordé avec vous la situation des écoles de devoirs voici quatre mois à la suite d?un mémorandum de la Fédération francophone des écoles de devoirs adressé à certains parlementaires. Vous m?aviez dit que vous n?aviez pas encore rencontré cette fédération et que vous le feriez incessamment avant de prendre position. C?est une matière que vous connaissez bien. On se souvient de votre succès médiatique il y a quelques années à propos de ce qu?on a appelé la suppression des devoirs. L?excellent rapport du délégué général de la
Communauté française aux Droits de l?enfant relatif à la pauvreté et son incidence sur les enfants,
les jeunes et leur famille, contient un paragraphe consacré aux écoles de devoirs, aux structures qui permettent de suivre les enfants après l?école. Personne ne peut contester leur utilité ni leurs effets positifs sur les résultats scolaires souvent critiqués en Communauté française.
Avez-vous rencontré la Fédération des écoles de devoirs ? Quand ? Quelles conclusions avezvous
tirées de cette rencontre ? Quelles mesures vous êtes-vous engagé à appliquer ? Pour l?année scolaire 2006-2007, 192 écoles de devoirs étaient subventionnées, contre 209 en 2007-2008. Quels
sont les données pour 2009-2010 ? Si ce nombre est croissant, cela se marque-t-il également pour
les écoles reconnues qui ne sont pas nécessairement subventionnées ?
Le budget alloué aux écoles de devoirs est géré dans une enveloppe fermée, il ne permet qu?un nombre limité de reconnaissances. Il existe deux types de subvention : au forfait et en fonction du nombre d?enfants inscrits. Les chiffres 2008-2009 et 2009-2010 montrent-ils une croissance des élèves ? Si oui, les écoles ne doivent-elles pas faire face à des difficultés pour boucler leur budget ? Sur huit écoles qui m?ont contacté, six se plaignent de problèmes budgétaires. La moitié de leur budget serait couverte par des subventions et l?autre, par la participation des élèves, mais cela ne suffirait pas. Par ailleurs, la totalité des subventions n?est pas versée en début d?année, ce qui peut
entraîner des problèmes de trésorerie. Les écoles reçoivent en effet le complément au début de l?année suivante, après le contrôle des dossiers par la Communauté française.
J?ai toutefois le sentiment que certaines d?entre elles fonctionnent avec des subventions extérieures
et disposent de moyens de financement plus soutenus, plus récurrents, ce qui peut entraîner des
différences substantielles entre elles. Qu?en est-il exactement ? Par ailleurs, quel est le montant global alloué par l?ONE aux écoles de devoirs ? Enfin, l?ONE impose-t-il à l?école de devoirs des formations précises et continues ? Si oui, est-il exact que la plupart de ces formations ont lieu durant les heures d?accueil des enfants ? Ces organismes ne bénéficient pas d?un personnel pléthorique puisqu?elles fournissent un travail de type social. Or, si les informations dont je dispose sont exactes, ces formations seraient dispensées durant les heures d?encadrement, ce qui risque de compliquer la situation.

M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l?Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique. ? Les écoles de devoirs jouent en effet un rôle important dans la réduction des inégalités
scolaires ; tout le monde s?accorde sur cet effet.
En Communauté française, comme le délégué général aux droits de l?enfant le rappelle dans son rapport sur la pauvreté auquel vous faites référence, les écoles de devoirs sont des lieux d?éducation incontournables et indispensables. Au-delà du rôle qu?elles jouent dans le soutien à la scolarité, les écoles de devoirs visent, par leurs méthodes de travail, par leurs animations et par leurs différentes actions, le développement et l?émancipation sociale de l?enfant, mais aussi l?apprentissage de la citoyenneté et de la participation. La réunion annoncée en octobre dernier avec la Fédération des Écoles de devoirs a bien eu lieu. Le président et la coordinatrice de la fédération sont venus le 12 novembre dernier présenter leur cahier de revendications dont vous avez eu également connaissance. Lors de cette prise de contact, ils ont manifesté leur souhait d?être entendus et que nous établissions un plan de travail pour les mois à venir. Plusieurs actions sont en cours sur la professionnalisation souhaitée par la fédération. Je vous CRIc No57-Enf.9 (2009-2010) ( 4 ) confirme que le groupe de travail, chargé de finaliser l?arrêté relatif aux formations d?animateurs et coordinateurs des écoles de devoirs, créé par ma collègue, Mme Huytebroeck, tiendra sa première réunion avant la fin du mois de février. Nous sommes bien sûr associés à ces travaux et travaillerons en collaboration avec l?ONE, le service de la jeunesse et les représentants du secteur. La volonté de tous est d?avancer rapidement pour qu?enfin, après cinq années d?existence du décret, tous les arrêtés d?application entrent en vigueur. Par ailleurs, la protection du nom « école de
devoirs », souhaitée également par la fédération, est le résultat d?une certaine confusion régnant parfois sur le terrain. En effet, on constate que des opérateurs privés et marchands, du type « coaching scolaire » ou « cours particuliers », font usage de l?appellation « école de devoirs » dans leur promotion. Ainsi que je viens de le rappeler, les écoles de devoirs vont bien au-delà du soutien
scolaire et remplissent de nombreuses autres missions que ne proposent pas de telles sociétés.
Le décret du 28 avril 2004 relatif aux écoles de devoirs, modifié le 12 janvier 2007, prévoit qu?un organisateur d?activité pour enfants ne peut s?intituler « école de devoir reconnue par la Communauté française » que s?il a été préalablement reconnu. Au terme de cette rencontre, nous avons rappelé notre souhait de continuer à soutenir le secteur et, comme le prévoit la Déclaration de politique communautaire, d?évaluer le décret. Nous avons convenu d?ériger un groupe de travail
chargé de procéder à cette tâche. Il est constitué de représentants du secteur de sorte que les acteurs de terrain soient entendus et que, tout au long du processus, la concertation soit assurée.
Comme vous le laissez entendre dans votre question, il y a bien une différence entre le nombre d?écoles de devoirs reconnues et le nombre d?écoles subventionnées. Viennent s?ajouter à ces deux données les chiffres relatifs aux pouvoirs organisateurs dont elles dépendent. Ces derniers peuvent eux aussi être reconnus ou reconnus et subventionnés. Au 31 décembre 2009, il y avait en Communauté française 255 pouvoirs organisateurs de ce type d?écoles reconnus pour un total de 351 écoles de devoirs. Parmi celles-ci, 277 ont été subventionnées pour l?année académique
2008-2009 et 214 dépendaient de pouvoirs organisateurs différents.
Les services de l?ONE terminent de traiter lesdossiers de 2009 et 2010, et les chiffres définitifs seront arrêtés début mars 2010. Un première estimation
fait apparaître que 193 pouvoirs organisateurs ont entré une demande de subvention ;
dix-neuf d?entre eux ne respectent pas les critères requis, soit vingt-six sites non subventionnés.
On constate que le nombre d?écoles de devoirs reconnues est en constante évolution depuis l?année scolaire 2004-2005. On passe en effet de 302 écoles de devoirs en 2004-2005 à 351 en 2008-2009. Le nombre d?écoles de devoir subventionnées était de 292 en 2004-2005. Il a connu une baisse en 2006-2007, avec 252 écoles, soit une soixantaine de plus que le nombre que vous avancez. Depuis cette baisse, le nombre progresse à nouveau annuellement pour atteindre l?an dernier 277 unités. Le budget réservé par l?ONE pour les écoles de devoirs n?a cessé d?augmenter au-delà de l?indexation depuis 2007. Ainsi, en vertu du nouveau contrat de gestion de l?ONE, l?enveloppe 2008 consacrée à ces écoles a été accrue de 6 pour cent celle de 2009 de 3 pour cent supplémentaires. Pour l?année 2010, l?augmentation sera également de 3 pour cent Vous constaterez donc que malgré les mesures d?austérité budgétaire auxquelles l?ONE doit faire face, le soutien aux écoles de devoirs a été maintenu. Les chiffres qui précèdent démontrent que le nombre d?écoles de devoir subventionnées augmente depuis 2006-2007, mais ne il connaît pas d?explosion. Par contre, le budget du secteur a par contre connu un développement substantiel,
passant de 278 216 euros en 2006-2007 à 1 039 000 euros pour 2009-2010.
L?ONE me confie enfin que les écoles de devoirs n?ont pas subi de diminution de leur subvention, au contraire. Certains pouvoirs organisateurs ont par contre connu une baisse de leur subvention, mais en raison d?une diminution des présences d?enfant ou du nombre d?animateur qualifiés.
Le décret a assuré une reconnaissance ainsi qu?un financement systématique et structurel de la part de la Communauté française. En vertu de son article 17, l?ONE accorde des subventions aux écoles de devoirs dans la limite des crédits disponibles. La subvention octroyée à chaque école l?est au sein d?une enveloppe fermée répartie entre toutes les écoles de devoirs répondant exactement à l?ensemble des critères de reconnaissance et de subventionnement. La subvention de l?ONE ne correspond pas à la totalité des frais de fonctionnement d?une école de devoirs. Il est d?ailleurs difficile d?estimer le pourcentage des charges totales qu?elle couvre. Les ( 5 ) CRIc No57-Enf.9 (2009-2010) situations vécues par les écoles de devoirs sont très disparates. En effet, certaines écoles ne bénéficient d?aucune aide, tandis que d?autres ont des locaux mis à disposition, n?ont pas de charge à supporter ou comptent parmi leur personnel des personnes détachées par une association ou par un pouvoir public.
Par ailleurs, les écoles de devoirs ont également accès à des sources de financement extérieures.
Elles peuvent bénéficier d?aides à l?emploi APE de la Région wallonne ; il n?y a pas de programme ou de politique croisée spécifique en matière d?emploi pour ce secteur, mais les écoles de devoirs peuvent obtenir des APE en fonction de leur statut, asbl ou pouvoir organisateur. Deuxièmement, elles peuvent engager du personnel en recourant au Fonds d?impulsion à la politique des immigrés, le FIPI. Beaucoup d?écoles de devoirs reçoivent ces aides, très souvent de façon récurrente.
Troisièmement, des subventions peuvent être octroyées par la Cocof.
Quatrièmement, certaines communes subventionnent également les écoles de devoirs. Cinquièmement, elles peuvent, notamment à Bruxelles, bénéficier de moyens supplémentaires dans le cadre de projets de cohésion sociale, et sixièmement, de ceux des plans de prévention
et de proximité.
J?en viens à la formation des animateurs. Le décret prévoit qu?une école de devoirs doit permettre aux membres de son équipe, bénévoles ou rémunérés, de participer à des formations qualifiantes
ou continuées. Il n?y a donc pas d?obligation en la matière. Il est cependant important de souligner que les écoles de devoirs ont accès aux formations de la Fédération francophone des écoles de devoirs et des coordinations régionales. Elles peuvent aussi participer aux modules subventionnés par l?ONE destinés au divers acteurs de l?accueil durant le temps libre. Chaque année, un catalogue complet des formations est envoyé aux écoles de devoirs ; il est consultable sur le site de l?ONE. Le programme 2009-2010 propose plus de deux cents formations en Communauté française. Dans ce cadre, certains opérateurs proposent même des accompagnement qui se font sur sites et à horaires négociés. Sachez que ce décret me tient particulièrement à coeur d?autant que j?ai été à son initiative. Je me réjouis donc de constater qu?il est toujours d?application et qu?il répond bien à sa mission.

M. Jean-Luc Crucke (MR). ? Il y a quatre mois, je vous avais proposé d?inviter des représentants de la Fédération des écoles des devoirs pour entendre leur avis sur le sujet. Ce secteur concerne en effet beaucoup de personnes dont les initiatives riches par leur diversité et indispensables d?un point de vue social méritent une reconnaissance de ce parlement.
Par ailleurs, les groupes de travail que vous avez évoqué devront faire l?objet d?un suivi.
Enfin, je note une reconnaissance et un subventionnement plus importants. Vous avez souligné l?augmentation du budget. Reste à savoir si elle permet de répondre à l?accroissement du nombre d?écoles de devoirs. Je reste en effet persuadé que celles-ci ne sont pas suffisamment soutenues.
Il faudrait également que vos services, ou l?ONE, s?interrogent sur les interventions autres que le subventionnement. Les écoles de devoirs se plaignent souvent de ne pas être soutenues par les pouvoirs communaux alors que d?autres écoles le sont. Cela crée une sorte de concurrence entre écoles puisqu?elles ne bénéficient pas toutes des mêmes ressources. On peut se demander si le rôle des pouvoirs communaux est de suppléer à ce qui relève de l?intérêt général. Cette question mériterait à elle seule un débat. Je ne m?étendrai pas sur les aides à l?emploi, que vous avez eu l?objectivité d?évoquer.
Enfin, vous avez précisé qu?il n?y avait pas d?obligation de formation continue. Elle devrait être intégrée au décret à l?occasion d?une future révision car elle me paraît indispensable dans tous les domaines qui concernent la petite enfance. Cependant, qui dit obligation, dit aussi moyens. Pour ce qui est des horaires, vous m?avez rassuré, les informations dont je disposais n?étaient donc pas correctes.

M. le président. ? L?incident est clos.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul FURLAN, sur "la gestion de la dette communale"

M. le Président. Nous allons reprendre nos travaux. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la gestion de la dette communale ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, les dépenses des communes sont généralement des dépenses assez généreuses par rapport à l'investissement et par rapport à leurs missions. Missions dans lesquelles d'ailleurs, de plus en plus souvent, on leur demande de remplacer les pouvoirs pas seulement subsidiant, mais même l'autorité subsidiante. Pour tout ce qui est dépenses d'investissement, c'est l'emprunt qui permet d'étaler dans le temps l'investissement. Il semble que cela changera avec les règles européennes si on les applique un jour. J'ai lu votre annonce dans laquelle vous vous souciez de ces investissements et surtout de pouvoir continuer à faire face aux obligations des communes. Mais je pense qu'il n'y a pas de meilleur débat que celui qui permet d'avoir un tableau à la fois général pour venir ensuite à la proposition qu'est la vôtre. Le tableau général, c'est : «Que représente aujourd'hui l'investissement des communes wallonnes si on prend pour référence, tous les dix ans, la référence PIB?» Je sais que ce n'est plus toujours les références que l'on considère. Il y a d'autres références
également que le PIB. Il n'en reste pas moins vrai que sur le plan économique et financier, c'est une référence que l'on prend. Sur dix ans, comment a évolué la situation? Y a-t-il une évolution substantielle et que représente dans le poids économique du pays l'investissement des communes? Comment faire en sorte de gérer cette dette inhérente au fonctionnement communal, de la manière la plus active possible? Comment faire en sorte de gérer cette dette communale, dont je crains qu'elle existe, de la manière la plus active possible? Ce sont des procédés qui doivent exister, des recommandations faites par les uns et les autres. Je pense que c'est peut-être l'occasion aussi de dire : «voilà, il y a certains processus qui existent, que les communes emploient ou pas». Dans votre réponse, je verrai aussi ce qui est employé ou pas, ce qui devrait l'être plus en fonction du conseil que vous pouvez nous donner.
Enfin, j'en viens à votre proposition qui me semble être une sorte de renégociation partielle limitée dans le temps de cette dette. Vous me faites signe que j'ai mal compris, mais voilà, j'ai compris, ce qui était relaté dans les médias, je n'ai peut-être pas compris ce que les médias ont dit, mais cela va vous permettre d'être plus précis en la matière, en tout cas, d'être précis ici. 25 P.W. - C.R.I.C. N° 76 (2009-2010) - Mardi 2 février 2010 Quel est le mécanisme auquel vous comptez recourir, Monsieur le Ministre ? Quelles sont les conditions auxquelles devront répondre les communes pour y recourir ? Le but, c'est quand même de profiter d'un taux bas, quand je dis un taux, c'est le taux qu'il y a actuellement, et effectivement, il est bas.
Je suis parfois plus réticent sur la renégociation à long ou moyen terme parce que je pense que cela a des conséquences sur les futures générations. Si c'est une sorte de renégociation à plus court terme comment peut-on préciser l'économie qui sera faite par les communes? Y aura-t-il un tableau qui pourra voir ce qui est fait commune par commune? Il y a peut-être des communes qui auraient moins d'intérêt à le faire, mais la situation individualisée me semble intéressante à connaître. Comment pourra-t-on avoir ces informations-là? Dans quel délai comptez-vous avancer dans ce travail? Si c'est bien à bref délai, les communes ont-elles la certitude de pouvoir retrouver à terme le taux qui est celui qu'elles rencontrent à l'heure actuelle, qui est effectivement sans doute un taux plus élevé que le marché? Il ne faudrait pas que l'on soit pris dans un système où, après avoir renégocié à bref délai, on revienne avec un taux du marché qui, in fine, se retrouve plus élevé.
Enfin, peut-on assimiler ce mécanisme au fameux SWAP? Sinon, vous savez qu'il y a dans tous les prêts que nous faisons un élément qui me fait toujours pleurer parce que, quand on peut rembourser anticipativement, je pense qu'il faut le faire et on a parfois des opportunités pour le faire dans les communes.Mais si on le fait, on a aussi ces fameuses indemnités de remploi que nous devons payer au prêteur, mais qui fait qu'on se dit que même si une situation le préconise sur un plan purement financier budgétaire, sur un plan bancaire, on n'a pas intérêt à le faire, on y perdrait plus qu'on y gagnerait. Quid de cette éventuelle indemnité de remploi dans le système que vous préconisez?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Monsieur le Député, la question est complète à tout le moins. Je vais donc essayer d'y répondre.
Dans un premier temps, vous l'avez rappelé, je pense que le recours à l'emprunt a toujours été un mécanisme de financement utilisé par les communes pour financer essentiellement leurs investissements. J'en profite pour vous dire que c'est une particularité par rapport aux autres pouvoirs publics puisque la commune n'emprunte que pour financier des investissements, contrairement aux autres niveaux de pouvoir. L'emprunt de trésorerie étant la partie congrue des emprunts. A une dette correspond un investissement, ce qui est une bonne manière de gérer la dette. Les communes wallonnes financent en moyenne leurs investissements à 45% sur base d'emprunts, cela veut dire que les 55 autres sont d'autres types de recettes, soit des fonds propres, soit des subsides, principalement. Concernant le niveau d'endettement des communes, je pense qu'on va partir du général pour retourner au particulier. Le niveau d'endettement des communes, ces dernières années, a très peu évolué. Depuis 2000, la dette des communes a évolué d'environ 1% par an et elle représente aussi environ excusez-moi des approximations, mais la masse étant telle 30% du passé «bilantaire» des communes. Le montant estimé globalement pour les pouvoirs locaux, y compris les provinces et CPAS, correspond à 5 milliards d'euros. Cela peut paraître évidemment important en valeur absolue et si on ramène cela en pourcentages par rapport à la dette publique totale, cela représente plus ou moins 4,5% de la dette publique totale. On pourrait même dire que, globalement, c'est raisonnable pour le premier investisseur public du pays, car il faut mettre cela en regard de l'investissement pratiqué par les communes. Je pense qu'on peut dire que c'est bien géré et que cette dette a tendance à diminuer en valeur relative. Elle augmente moins vite que les dettes des autres pouvoirs publics. Je dirais que cela mérite une mention spéciale. Je ne m'en attribue évidemment pas le mérite. Il faut attribuer ce mérite aux gestionnaires communaux qui semblent relativement de bons gestionnaires au regard de ce qu'on peut apprécier tant en
augmentation en valeur absolue qu'en augmentation relative, en regard aussi de l'investissement puisque
ce que les communes investissent par rapport aux autres pouvoirs publics, c'est finalement 40 à 60 % des investissements du pays. Ce qui est quand même non négligeable. Je rappelle que la gestion de la dette est une compétence essentielle des receveurs, au niveau communal, bien sûr sur approbation du Collège. Je partage votre avis. Il est parfois impossible de faire autrement sur la renégociation de la longueur de la dette. Evidemment, cela amène à des remboursements annuels moins élevés, mais sur une période plus grande, je conçois qu'il s'agit bien d'un report de charges sur les générations futures. C'est une opération que je conseille, mais elle est parfois indispensable pour équilibrer les finances communales et certains l'ont fait. On ne peut pas, a priori, parler d'un acte de mauvaise gestion. Parfois les circonstances économiques et structurelles de la commune font qu'il n'y a plus d'autres possibilités. P.W. - C.R.I.C. N° 76 (2009-2010) - Mardi 2 février 2010 26 C'est évidemment la dernière que je conseillerais si j'avais un conseil à donner. Le système que j'entends mettre en oeuvre ou que j'ai mis en oeuvre maintenant puisque le passage au Gouvernement a été réalisé, est tout à fait autre. C'est un système novateur. C'est employé par le secteur privé depuis nombreuses années. Je vous dirai pourquoi, à mon sens, cela n'a pas été employé plus vite par les pouvoirs communaux et pourquoi ce n'est toujours pas employé finalement ou très peu employé par d'autres niveaux de pouvoir public. Aujourd'hui, on vit une situation assez exceptionnelle, c'est que le taux court terme pratiqué par les banques est inférieur au taux long terme. On peut estimer les choses au moins pour un an, au moins jusque décembre. Évidemment, je vous dis cela nonobstant le fait que demain, il y ait une guerre dans un pays ou un autre, ou une augmentation du prix du pétrole ou toute autre chose. Les analystes estiment que cette dette court terme n'évoluera pas, en tout cas évoluera dans les mêmes proportions que le taux long terme et on peut estimer cela à une période d'un an. Alors, ce que je propose c'est négocié avec le
monde bancaire et cela répondra à une de vos questions, à savoir quelle est la garantie de la sécurité et le fait de pouvoir retomber sur le taux long terme à un moment donné -, c'est permettre aux communes, individuellement, sur décision uniquement du Collège, de passer du crédit long terme au crédit court terme pour 30% de leur dette nominale, le solde restant dû de leur dette, sous réserve qu'il y ait transfert des compétences de la gestion de ces 30% au CRAC. Pourquoi? Parce que gérer la dette à court terme, cela implique une vision quasi quotidienne du taux. Il ne faudrait donc pas demain avoir une surprise. Je parle d'un évènement qui entraîne la montée du taux dans les deux heures. Le CRAC est outillé pour le faire. C'est sa compétence et si la décision de passer dans le système devient une décision individuelle, la décision de revenir au taux long terme est de l'appréciation du CRAC. C'est sans doute une des raisons pour laquelle on n'a jamais, jusqu'ici, eu à employer ce type de méthode. Vous savez que les collèges ont lieu une fois par semaine, que ce n'est pas si facile que cela de s'intéresser à la gestion à court terme et long terme. On n'est pas outillé pour le faire et on ne dispose pas de la compétence humaine pour le faire. Donc, le CRAC va exercer un véritable monitoring et il va être le seul acteur à décider à un moment qu'il y a danger et qu'il faut retourner au taux long terme. Les perspectives économiques nous donnent une relative stabilité dans le temps, au moins jusqu'au mois de décembre. Il faut, pour que le système rapporte quelque chose aux communes, un différentiel entre le taux court terme et le taux long terme d'au moins 1,5% parce que nous avons négocié le retour à un taux long terme fixé à l'avance. Évidemment, vous avez des crédits à 5 ans par exemple pour un ordinateur, à 20 ans pour une voirie, à 30 ans pour un bâtiment. Vous avez des révisions qui sont semestrielles, trimestrielles ou annuelles, voire des taux fixes. C'est pour cela que chaque commune devra demander à son organisme bancaire d'identifier l'ensemble des emprunts, et vous savez qu'ils sont
repris individuellement. Nous verrons lesquels sont intéressants pour passer du taux long terme au taux
court terme. On a évalué cela à peu près à 30% de la dette. Si la différence est supérieure à 0,5%, on proposera à la commune de passer au taux court terme durant la période intéressante. Cela peut durer
deux mois, six mois, un an, deux ans, dix ans. À mon avis, c'est une situation qui va perdurer. Si on
se réfère à 30% des 5 milliards aujourd'hui et si on admet que toutes les communes passent au système,
ce qui ne sera évidemment pas le cas, étant donné le taux moyen des emprunts, cela représente un gain
pour l'ensemble des communes de 22,5 millions d'euros. J'ai quelques chiffres en tête. Pour la ville de
Charleroi, si on devait appliquer les 30%, cela représenterait une économie annuelle de 750.000 euros. Ce n'est quand même pas rien. Beaucoup moins pour la ville de Liège, paradoxalement parce que la structure de sa dette n'est pas la même. C'est donc la configuration particulière de chacune des communes qui sera analysée par le CRAC. Voilà le mécanisme. Ce n'est pas une renégociation. On passe du taux long terme au taux court terme avec une assurance de retrouver le taux long terme moyennant finalement le paiement d'une garantie à la banque qui se couvre pour donner cette garantie.Mais quand on parle de 22,5 millions, c'est
coût de la garantie comprise. Le seul inconvénient finalement pour l'autonomie communale, c'est qu'on est obligé de se séparer d'une partie de celle-ci. Imaginez un receveur malade, un bourgmestre qui ne suit pas
suffisamment ses affaires, cela peut arriver. Je pense que le passage par le CRAC, qui est vraiment un
outil important et qui est sensible aux finances communales, est primordial, car il sera finalement
chargé d'aller contrôler si l'une de nos communes est en situation de péril. Cela correspond aussi à une philosophie que j'essaie de développer avec le CRAC. Jusqu'à maintenant, on voyait le CRAC comme le gendarme arrivant dans une commune à finances obérées pour lui dire : « Attention voilà, je vous apporte la recette miracle, bien qu'il n'y en ait pas toujours». Il y a une certaine peur du CRAC dans le chef des communes. On a souhaité, avec Claude Parmentier, essayer de 27 P.W. - C.R.I.C. N° 76 (2009-2010) - Mardi 2 février 2010 modifier un peu cette image pour aller vers un rôle de conseil. Il y a toujours évidemment le rôle de contrôle des plans de gestion, c'est un rôle ingrat, c'est un peu le contrôleur des contributions, je dirais,
mais je pense aussi qu'on peut bénéficier de l'expérience du CRAC pour avoir un véritable rôle de conseil. C'est finalement sa première mission puisque c'est le CRAC qui a négocié tout cela avec le secteur bancaire. C'est une première mission de conseil avec une exposition médiatique suffisante pour qu'on en parle, que nous proposons ici. Je vous ai expliqué le mécanisme, ce n'est pas assimilable du tout à un mécanisme de SWAP puisqu'il s'agit finalement d'une renégociation du taux d'intérêt. Je vous ai donné assez de renseignements, mais le reste, c'est technique, cela porte sur les durées du taux à court terme.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je pense que ce système est intéressant.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT, sur "le dépôt de bilan de Depoortere Fabrics à Mouscron et l'appétit bancaire"

Mme la Présidente. ? L?ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l?Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «  le dépôt de bilan de Depoortere Fabrics à Mouscron et l'appétit bancaire    ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). ? Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, en économie comme ailleurs, les choses peuvent changer rapidement et parfois très rapidement.

Je lisais le 2 décembre 2009, il y a à peine plus d?un mois, que lentement mais sûrement l'entreprise DEPOORTERE FABRICS remontait la pente. On savait cette société en difficulté depuis de longs mois, mais celle-ci avait commencé aujourd'hui à voir le bout du tunnel. Et vous vous souvenez qu?il y a une décision du Tribunal de commerce de Tournai, le 25 mai 2009, qui a octroyé le concordat sur base de ce qu?on appelle la légalisation de continuité d?entreprise, que je connais bien puisque j?en ai été un des auteurs sur le plan fédéral.

Donc, dans un contexte difficile sur le plan textile, du fait de la mondialisation, y avait-il une volonté à la fois du patronat et des travailleurs de s?en sortir, de relever le gant et de se dire qu?on voulait voir le bout du tunnel ?

Cela a été radicalement une surprise lorsqu?il y a une semaine, on a entendu que manifestement le patron n?y croyait plus, qu'il avait du mal à y arriver. Ce qui dans ce dossier reste en travers de la gorge, j?emploie ces mots à bon escient, je l?espère en tout cas, c?est le contexte final dans lequel on estime que les choses se sont passées.

Je sais que vous aviez ce matin un rendez-vous au cabinet avec M. Royaux. Il n'a peut-être pas eu lieu, mais s'il a eu lieu, vous m'en direz un peu plus, l?actualité fait bien les choses dit-on.

Mais le principe est le suivant : que l'entreprise soit en difficulté ce n'est pas la seule, il y en a d'autres. Qu'une entreprise soit en difficulté parce que le travail qui est fait est un travail qui ne convient plus à la mondialisation du commerce, cela peut arriver. Une entreprise, comme le genre humain, naît et disparaît. Par contre, si les éléments de faits qui nous sont rapportés sont exacts, à savoir qu'il y aurait une sorte de co-responsabilité extérieure à l'entreprise, quand je dis co-responsabilité je vise deux choses. C'est un, une banque bien connue, DEXIA, qui aurait purement et simplement pompé, il y a quelques jours, 1 million d'euros sur les comptes de l'entreprise alors que 500.000 euros avaient déjà été remboursés sur un prêt d'1,5 million. Si c'est exact, je vous avoue que j'ai du mal à comprendre. Si mes souvenirs sont bons, Monsieur le Ministre, il y a quelques mois, ce même organisme, cette même banque a eu besoin des pouvoirs publics pour s'en sortir, je ne pense pas qu'on peut dire que les pouvoirs publics n'ont pas été généreux en la matière, ils ont été conséquents avec une logique industrielle et bancaire. Si ce fait est exact, vous aurez constaté qu'on a beau en aider certains, dans certains cas, ceux-ci oublient très vite. C'était le premier élément.

On me dit également que, là, on est purement dans un système public. L'intercommunale IPALLE impose des exigences à ce point fortes qu'il était impossible à brefs délais de répondre à ces exigences pour pouvoir continuer l'entreprise. Ces deux éléments, je vous avoue, me perturbent. L'un vient du privé, l'autre du public. J'imagine bien à la fois le désarroi du patron, mais aussi le courroux des travailleurs, c'est quand même 85 personnes (80 ouvriers, 5 employés) qui se retrouvent sur le carreau à Mouscron. Sur les faits, Monsieur le Ministre, y a-t-il exactitude dans l'information ?

deuxièmement, quid, ai-je envie de vous dire, du futur ? Vous avez eu une réunion ce matin. Y a-t-il encore une lueur, y a-t-il encore une possibilité, une main qui va se tendre et peut-être celle effectivement de la Région, et dans quelles circonstances ? Ou bien envisage-t-on déjà une sorte de reconversion, ce qu'on appelle les cellules de reconversion pour les travailleurs ?

troisièmement, au niveau de l'investissement public cette fois-ci, de la Région, de l'Europe, il y a eu un certain nombre d'aides qui ont été agréés à l'entreprise pour l'aider à se redresser. Je n'ai jamais critiqué ce type d'aides, mais où en est-on ? Quelle est l'importance de l'investissement qui a été fait par l'Europe et la Région ? Doit-on considérer que cet investissement est aujourd'hui purement et simplement perdu ?

Voilà les trois, quatre questions que je voulais vous poser, Monsieur le Ministre, et vous l'avez compris, au ton qui est le mien : même s'il n'est pas agressif, il est aussi courroucé parce que si ce que j'ai comme informations est exact, je pense qu'il va falloir, à un moment donné, que l'on revoie les critères lorsque certains ont besoin d'aide.

Mme la Présidente. ? La parole est à M. le Ministre.

M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. ? Madame la Présidente, Monsieur le Député, c'est évidemment dossier difficile. Vous l'avez dit : ce sont plusieurs dizaines de familles qui, aujourd'hui, sont dans l'incertitude.

Avant de répondre précisément à vos questions, permettez-moi de retracer un peu l'histoire de cette entreprise. Premièrement, elle a bénéficié de différentes interventions sous forme de prêts (1,8 millions d'euros) et de capital (600.000 euros) de la part de la Région wallonne en 1992, 1993 et 1995, pour un montant total- faites l'addition - de 2,4 millions d'euros. Entre 1997 et 2003, un important programme d'investissements a été mis en oeuvre pour un total d'investissements de 44 millions d'euros, pour lesquels nous avons octroyé - avec mes prédécesseurs - 6,6 millions d'euros de primes. Pendant cette période, l'entreprise a renoué avec la croissance et le profit.

Après de nouvelles pertes en 2006, la Région est de nouveau intervenue sous forme d'un prêt à concurrence de 1.250.000 euros.

En novembre 2006, un accord avait pu être trouvé pour la reprise de la société DEPOORTERE par la société « Escolys s.a. ». Celle-ci a finalement renoncé, puisqu'elle ne pouvait plus continuer à financer les cash-drains de la société, compte tenu des résultats et de la faiblesse du carnet de commandes.

La société « DEPOORTERE FABRICS s.a. » a été créée en août 2007 suite à la reprise des actifs de « DPF s.a. » en faillite, avec 90 personnes sur les 200 que comptait précédemment l'entreprise.

En novembre 2008, j'ai demandé l'avis et les commentaires de la SOGEPA quant à la faisabilité d'une intervention de la Région, la société faisant de nouveau face à des difficultés qu'elle impute à la crise actuelle qui est liée aussi à la mondialisation et au dérèglement du secteur.

Afin de débuter l'analyse du dossier, les informations habituelles ont été demandées au management de la société, dont notamment, une situation récente et le business plan.

Fin janvier 2009, la SOGEPA a été informée que le Conseil d'administration de la société DEPOORTERE FABRICS avait décidé de « mettre sa demande initiale en stand-by, privilégian,t dans un premier temps, un apport de partenaires privés » : pour vous dire que nous avions été pro-actifs mais nous ne forçons pas les portes, il faut évidemment que nous soyons invités autour de la table.

Pour ce qui concerne le volet relatif à DEXIA, cet organisme bancaire avait un contrat de factoring avec DEPOORTERE FABRICS. Ce qui revient à dire que DEXIA préfinançait les contrats de l'entreprise avant de se faire régulariser par ses clients. Suite au dépôt de bilan de la société, le 18 janvier dernier, DEPOORTERE FABRICS est devenu débiteur des avances de DEXIA. Raison pour laquelle le préfinancement octroyé par Dexia a fait l'objet d'une récupération. Donc, vous avez raison : cet argent a été repris.

Il y a un problème de station d'épuration et je vais y revenir dans un instant.

Nous avons, par ailleurs, constaté qu'une demande de mise en place d'un Plan d'accompagnement des reconversions avait était faite le jour même de la déclaration de faillite. L'instruction de ce point est, d'ores et déjà, mis en oeuvre et la proposition de démarrage du Plan de reconversion sera soumise au bureau exécutif du FOREM le 9 février prochain, c'est donc exactement dans une semaine. Tout est donc mis en oeuvre pour que la plate-forme permanente de reconversion de Tournai-Mouscron puisse accueillir les travailleurs licenciés de l'entreprise dès le 15 février.

Par ailleurs, et nonobstant la faillite, à l'initiative d'une part, de représentants syndicaux et d'autre part, de contacts que nous avions avec le directeur, une réunion s'est tenue aujourd'hui au cabinet. Le directeur a fait part du fait que l'absence de partenaires privés faisait que, aujourd'hui, il se trouvait lui-même dans une impasse. Qu'ai-je décidé ?

Premièrement, c'est de demander à la SOGEPA de prendre immédiatement contact avec la curatelle et d'envisager avec elle ce qu'il était envisageable de faire en termes de reprise d'activités.

deuxièmement, j'ai également demandé à la SOGEPA d'envisager l'état du secteur . Nous l'avions déjà fait, mais il y a d'autres acteurs sur le site. Le directeur sortant, dit : « J'ai un problème d'équilibre financier, c'est peut-être dû à la taille de l'entreprise qui est face aux éléments, mais peut-être dans un ensemble plus costaud, nous pourrions parvenir à assurer cet équilibre financier, et donc, peut-être intéresser des repreneurs ».

Troisièmement, c'est évidemment de prendre contact avec l'Intercommunale pour voir dans quel cadre nous pouvons travailler ensemble et pour collaborer au sauvetage de l'entreprise et de ses travailleurs. Voilà ce qui a été décidé ce matin. La SOGEPA était autour de la table et nous allons véritablement continuer, puisque comme vous l'avez vu, je dirais que la Région est un partenaire historique important et que nous n'avons pas ménagé nos efforts. Nous allons continuer à le faire parce que ce qui nous intéresse, c'est évidemment de permettre au maximum de travailleurs de conserver leur emploi, et à l'entreprise de retrouver un avenir, dans la mesure où nous pourrions trouver un partenaire privé prêt à injecter des fonds. Voilà, par rapport à la réunion qui s'est tenue ce matin à 8 heures, les éléments que je peux vous donner.

Mme la Présidente. ? La parole est à M.Crucke.

M. Crucke (MR). ? Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. c'est vrai que c'est un dossier qui pèse lourd - pas seulement en termes d'emplois, on l'a précisé - mais aussi par rapport au risque que la Région wallonne a pris sur le plan financier : plus de 10 millions d'euros !

Je pense que vous avez raison de ne pas fermer les yeux sur ce type d'investissement et de considérer en pertes et profits ce montant - en l'occurrence plus en pertes évidemment qu'en profits. Je peux comprendre le raisonnement par rapport à cette reconversion qui, quoiqu'il arrive, doit être mise sur pied. Je pense que l'initiative, prise à travers la SOGEPA, pour garder contact avec la curatelle est aussi une bonne initiative. Les contacts avec l'Intercommunale, vous avez aussi raison de les prendre.

Mais j'insisterai sur un élément supplémentaire, même si ça ne changera peut-être plus rien par rapport à ce dossier-ci. Vous m'avez confirmé, dans les faits, l'attitude qui a été celle de DEXIA. je pense qu'il serait intéressant qu'il y ait un entretien avec M. le Ministre de l'Économie de la Région wallonne - mais de manière plus globale cette fois-ci, et pas uniquement sur un dossier particulier, encore que c'est à travers ce dossier-ci que l'on vit une réalité qui, j'ai envie de dire, est peu agréable - et les responsables de la banque pour leur rappeler, tous partis confondus d'ailleurs, qu'on s'en souvienne bien, qu'au moment où ils ont eu besoin de nous, quand il était indispensable de les sauver, on l'a fait ! On peut leur rappeler que peut-être, également, avant de couper le robinet ici - même si je peux comprendre l'analyse juridique et vous et moi sommes juristes - il faut que tout le monde prenne des risques, et le milieu bancaire devrait le comprendre aussi de temps en temps, d'autant plus dans une région qui veut se redresser. J'insiste pour qu'il y ait ce contact et pour que vous me teniez informé du résultat de ce contact.

Dossier des Communautés de communes (suite)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LE DOSSIER DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES »
Parlement wallon 0ç mars 2010

M. le Président. ? L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le dossier des communautés de communes ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). ? Je reviens sur le dossier de la DPR qui, vous le savez, après une modification de la Constitution, envisage la suppression partielle des provinces et la création de « communautés de territoires ». Si je suis venu vers vous, c'est parce que je trouvais que dans le débat Citta Verde, cet élément est intervenu.

En effet, si cette structure avait existé, peut-être aurions-nous pu examiner le dossier Citta Verde autrement que par le biais d'une seule commune et dans le cadre d'une sous-région. Il me semble que par rapport à un certain nombre de dossiers, il est intéressant d'avoir des planifications supra-communales ou des projets transcommunaux.

Je voulais faire le point avec vous sur ce dossier. Où en est l'administration et votre cabinet ? Quel est l'état du dossier ? Quel calendrier peut-on aujourd'hui défendre ?

Ne serait-il pas intéressant de sonder les communes sur le sujet ? Ce serait intéressant de voir quels sont leurs desiderata, comment elles imaginent pouvoir se réunir dans ce cadre de « communautés de territoires ». Que répondez-vous à l'Union des villes et communes qui demande qu'une étude soit faite sur les bassins de vie ? Cette étude a-t-elle été confiée à quelqu'un ? N'est-ce pas à la CPDT de le faire ?

M. le Président. ? La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. ? Effectivement, je confirme que la DPR 2009-2014 prévoit, à terme, la transformation des provinces en communautés de territoires après révision de la Constitution, car l'intention n'est pas d'ajouter une couche institutionnelle supplémentaire.

Comme vous le savez, j'ai initié la mise en ouvre de plusieurs groupes de travail pour la traduction concrète de tous les engagements de la DPR en matière de Pouvoirs locaux.

J'ai donc mis sur pied un groupe de travail technique consacré à la « Réforme des Provinces ». L'UVCW et l'APW participent évidemment à cette réflexion. Ce groupe ne manquera pas de se pencher sur la réalisation d'une étude consacrée aux communautés de territoires, mais celle-ci ne débutera pas avant 2011, car la priorité du moment consiste à accompagner la première étape de la réforme des provinces, à savoir :
- la réduction du nombre de députés et de conseillers provinciaux. Je pense que je pourrais déposer, sur la table du Gouvernement, un texte relativement rapidement, avant le mois de juin. C'est une nécessité car si on veut revoir les choses, cela doit être fait avant l'organisation des élections ;
- une nouvelle politique active en matière de partenariats en ce qui concerne les politiques régionales et/ou communautaires ;
- le renforcement des actions des provinces comme soutien aux communes ;
- l'abandon de certaines compétences provinciales en faveur des Communautés, de la Région et des communes.

Aujourd'hui, un relevé des compétences des provinces est en train de s'effectuer. Un questionnaire a été adressé aux communes pour voir quel est leur intérêt et sur quelle matière nous pourrions collaborer. Tout cela est en cours. Il y a toutefois un bémol lorsqu'on parle de disparition des provinces. Je ne sais le faire que pour les matières qui dépendent de la Région wallonne. Deux gros chapitres - la sécurité et l'enseignement - ne dépendent pas de la Région.

J'avance activement dans les chapitres que je vous ai indiqués :
- gouvernance ;
- partenariats actifs provinces-communes, en association étroite avec l'APW. Je pense que, par exemple, le fameux transfert des routes provinciales vers la Région n'a jamais pu se faire puisque nous n'étions pas dans une relation win-win. Je leur ai demandé de plancher sur un certain nombre d'éléments en leur demandant de déterminer les conditions pour que ces transferts puissent se faire. Le but étant de trouver l'intersection avec maintien total du personnel.

M. le Président. ? La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). ? Je partage le choix procédural qui est celui du Ministre. Il a raison de s'attacher à la réforme des provinces dans un premier temps. Par rapport aux « Communautés de territoires », il y a encore beaucoup d'eau qui risque de couler sous les ponts, d'autant qu'une modification constitutionnelle est toujours arbitrée de manière extrêmement politique entre le Nord et le Sud. Vous risquez d'attendre longtemps.

Je suis satisfait de la réponse.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Benoît LUTGEN, sur "la léthargie du contrat rivière de la Dendre"

Mme la Présidente. ? L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur « la léthargie du Contrat rivière de la Dendre ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). ? Madame la Présidente, Monsieur le ministre, chers Collègues, j'avais déjà posé une question sur ce sujet, il y a cinq ans. M. le Ministre m'avait d'ailleurs renvoyé aux sources et au Ministre précédent, M. Foret. Je suis ensuite parti à la Chambre et je n'ai pas pu suivre le dossier, mais d'autres l'ont fait. Je dois dire que dans ce dossier, on est toujours au point mort. Si le contrat est au point mort, la Dendre, elle, continue à subir un certain nombre de pollutions. La presse en a fait part encore en décembre dernier, et a également relaté un accident communautaire puisque la ministre flamande s'était offusquée de ne pas avoir été informée par son collègue M. Henry. Cela ne fait pas l'affaire ni des communes, ni même du bon principe du Contrat de rivière. Mais, de manière logique, il faut aussi dire que ce contrat vise essentiellement deux grandes communes : Ath et Lessines.

Je lisais une phrase du Bourgmestre d'Ath qui constatait que « les autorités de tutelle wallonnes n'ont jamais donné le coup de fouet pour faire avancer le processus ». Mon rôle de parlementaire est de revenir vers vous pour vous demander si vous partagez ce constat. Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Si oui, comment expliquer que ce dossier n'ait pas avancé depuis des années ? On a évoqué, à un moment donné, une piste provinciale. Qu'en est-il ? On n'a toujours pas de coordinateur alors que le contrat en prévoit un. Là aussi, a-t-on abandonné l'idée ? En faut-il vraiment un d'ailleurs ? Ne pourrait-on pas confier cette mission au CRIE ?

Quel a été le travail de la Division régionale de l'Eau dans le dossier ? A-t-elle renoncé à dynamiser ce contrat ? Voyez-vous encore une perspective qui pourrait être optimiste ?

Je voudrais aussi vous faire une suggestion à propos de l'incident qui a eu lieu entre les deux ministres communautaires. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait mettre sur pied une gestion bi-communautaire de la Dendre ? Je pense que les Flamands, autant que les Wallons dans ce dossier, peuvent être intéressés. Ce serait une piste réaliste puisque les communes sont proches l'une de l'autre, mais ce serait aussi un projet pilote. Pourquoi pas après tout ? Il y a peut-être là un coup à jouer.

cela évitera aussi un manque de communication alors que le travail sur le terrain est un travail qui doit se faire et qui, pour l'instant, ne se fait pas.

Mme la Présidente. ? La parole est à M. le Ministre Lutgen.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. ? J'ai retrouvé les archives de vos questions en la matière. On ne peut pas dire que vous ne suiviez pas le dossier, avec détermination.

Tout d'abord, je crois beaucoup aux contrats de rivière. C'est une magnifique façon de travailler ensemble à l'amélioration de la qualité des eaux, au niveau d'un bassin, d'inclure tous les partenaires, les entreprises, les communes, l'ensemble du monde associatif, et d'avoir un projet à long terme en fonction de chaque cours d'eau.

Au-delà de l'appréciation que je peux avoir pour ces contrats de rivière, j'ai joint le geste à la parole puisqu'ils ont été largement revalorisés sur le plan budgétaire. Par ailleurs, j'ai pris un arrêté en 2008 pour insérer, dans la partie réglementaire du Code de l'eau, les dispositions relatives à ces différents contrats de rivière qui répondent à une double nécessité : d'une part, instaurer des règles communes applicables à l'ensemble des acteurs sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, organiser les contrats de rivière comme un outil favorisant la réalisation, à l'échelon local, les objectifs de la Directive cadre eau, transposés en droit wallon dans les articles D.1er et D.22 du Code de l'eau.

Concernant l'augmentation budgétaire, nous sommes passés de 870.000 euros à 1,6 million d'euros.

Ce préambule étant esquissé sur les objectifs et les moyens sur le plan plus régional, reconnaissons que le contrat de rivière Dendre est en léthargie. On a essayé, à de nombreuses reprises, de relancer ce contrat de rivière. Malheureusement, ces différentes tentatives de relance n'ont jamais réellement abouti.

Les échecs successifs de ces tentatives semblent être le résultat d'une conjonction de facteurs tels que les difficultés budgétaires des communes, la complexité du contexte structurel du bassin, notamment le fait d'appartenir à des intercommunales et circonscriptions différentes, les changements de majorité, d'alliance ou de personnes dans les différents conseils suite aux élections d'octobre 2006, etc...

Tous ces éléments semblent avoir joué en défaveur du développement d'une solidarité de bassin, d'un sentiment commun d'appartenance à ce bassin puisque cela fait partie de l'identité d'une région.

L'Administration régionale ne peut être tenue responsable des difficultés qu'ont rencontré les partenaires communaux à s'accorder dans une dynamique de solidarité de bassin.

le rôle de la Région wallonne consiste à inciter et soutenir les initiatives locales par le biais d'un apport financier et d'un encadrement technique et administratif. à cet égard, l'Administration a toujours fait preuve de beaucoup de disponibilité vis-à-vis de l'ensemble des contrats de rivière, mais singulièrement vis-à-vis de la Dendre pour les aider davantage.

Que faut-il faire ? L'abandonne-t-on définitivement ? Que fait-on avec cela ? J'ai donné de nouveaux moyens aux contrats de rivière. Cela signifie que, pour le Contrat de rivière Dendre, l'aide passe de 40.000 euros à près de 90.000 euros. Cette augmentation financière du subside régional doit pouvoir donner un coup de fouet pour faire avancer le processus de relance du Contrat rivière Dendre.

Avec le soutien de la Région, une réunion s'est tenue le 14 septembre dernier avec l'ensemble des partenaires communaux du bassin. les objectifs de cette réunion étaient de leur présenter le nouveau cadre légal relatif aux Contrats de rivière, de leur faire une proposition de financement du futur Contrat de rivière, de discuter d'une proposition de statuts pour la constitution d'une asbl Contrat de rivière Dendre et enfin d'établir une liste de futurs partenaires.

Des 14 communes contactées pour cette réunion, huit d'entre elles (couvrant ainsi un peu plus de 62% du territoire et près de 70% de la population du bassin) ont donné un accord de principe quant à leur adhésion aux différentes propositions formulées sur les statuts. Cet accord doit toutefois être ratifié par les différents conseils communaux. deux communes ont par ailleurs signifié leur refus d'adhésion et quatre communes, dont la vôtre Monsieur le Bourgmestre, n'ont toujours pas fait part de leurs intentions.

Au vu de ces informations, il me semble raisonnable d'envisager que le Contrat de rivière puisse être remis sur pied, qu'un coordinateur soit engagé au sein de la nouvelle structure et que les différents partenaires puissent s'atteler à l'élaboration conjointe d'un programme de restauration de la Dendre, tout en demandant aux quatre communes qui ne se sont pas encore positionnées, d'avoir un contact entre elles ou avec les responsables.

je retiens votre idée - je la trouve intéressante - de dépasser le cadre de la frontière linguistique et d'avoir un projet-pilote. ce serait une belle façon de pouvoir travailler intelligemment avec nos amis Flamands sur ce dossier. Laissez-moi le temps de voir quelles modalités on pourrait trouver. Je trouve cela très bien sur le plan de la réalité environnementale de la Dendre. On connaît tous les problèmes qu'il a pu y avoir. Il y a aussi une belle façon, par rapport à l'image qui a été donnée en Flandre, qu'on le veuille ou non, de travailler de manière intelligente et de tendre la main à la Flandre, d'avoir un projet commun, avec peut-être un coordinateur commun bilingue, en associant les communes de part et d'autre de la frontière linguistique pour avoir cette capacité de travailler ensemble par rapport à la réalité d'un bassin et d'un cours d'eau en particulier.

Je retiens cette idée. je vais la soumettre à l'ensemble des interlocuteurs flamands pour faire une proposition, pour voir s'il n'y a pas moyen de travailler de cette façon.

Je reviendrai certainement vers vous. Merci en tout cas pour cette excellente idée qui, j'espère, trouvera un écho favorable du côté flamand.

J'ajouterai quand même, pour ne pas perdre de temps, que l'un n'empêche pas l'autre. Cela veut dire qu'on peut avancer très rapidement sur le Contrat rivière Dendre côté wallon. Et ce serait peut-être même mieux vis-à-vis de la Flandre, d'avoir quelque chose d'organisé, de structuré et de convaincant, de leur tendre la main et de dire « si vous voulez travailler ensemble sur le projet », ce serait une belle façon de transformer les réalités du passé en une nouvelle vision commune de la Dendre.

Mme la Présidente. ? La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). ? Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Je n'ai jamais contesté le fait que vous avez revalorisé les Contrats de rivière, entre autres par des moyens financiers supplémentaires. C'est d'ailleurs cela qui est étonnant, parce qu'un effort a été fait - qui est substantiel - par la Région wallonne et nonobstant cet effort, il faut constater que ce Contrat de rivière, pour l'instant, ne fonctionne pas.

Je trouvais la critique du Bourgmestre d'Ath très injuste, parce qu'elle fait justement de l'effort qui avait été fait. C'est clair qu'il y a des difficultés dans les communes.

Ma commune n'a pas répondu, c'est tout à fait exact, et je ne comptais d'ailleurs pas répondre si c'est pour tourner en rond. La discussion que nous avons eue aujourd'hui est différente. Je vous ai fait deux propositions : la première, c'est celle d'avoir un outil bi-communautaire. Je vais vous aider, pas qu'il m'appartienne de prendre des contacts avec la Ministre flamande, c'est votre domaine et c'est à vous de le faire. par contre, je peux très bien organiser, sur le plan communal, une réunion entre l'ensemble des bourgmestres qui côtoient la Dendre, du Nord et du Sud, et prendre le pouls du terrain pour voir si, effectivement, cette position peut être avancée. Là où vous avez raison, la logique n'empêche pas de se structurer sur un plan plus régional puis ensuite aller plus loin. Effectivement, les deux peuvent être suivis.

Je vous ai fait une deuxième proposition, parce que je ne suis pas sincèrement persuadé qu'il faille un coordinateur. Vous connaissez comme moi le CRIE, je vois ceux qui y travaillent et je me demande si, là, on ne pourrait pas trouver une solution rapide pour jouer ce rôle de dynamique, parce que c'est cela dont on a besoin, de quelqu'un qui lance la dynamique.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. ? Excusez-moi, je n'ai effectivement pas répondu à cette partie-là.

Je suis tout à fait favorable à ce que le CRIE puisse jouer ce rôle de coordinateur, en leur donnant les moyens complémentaires pour engager une personne, et que ce soit un endroit de rencontre.

Question orale de M. Crucke à M. Lutgen, sur « l'évolution du trafic fluvial en Wallonie »

Mme la Présidente. ? L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur « l'évolution du trafic fluvial en Wallonie ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). ? Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, le trafic fluvial est un des éléments souvent mis en avant dans ce qu'on appelle la qualité de services d'une économie et d'un pays. Si on prend des statistiques - de 1995 à ce jour -, on peut constater que, manifestement, en Région wallonne, ce trafic a subi une augmentation de 39% sur ces années pour arriver, à quelques kilos près, à 45 millions de tonnes transportées, ce qui est un bon résultat.

Quand je vous cite le chiffre de 39%, je fais la comparaison entre 1995 et 2008. Je suis tombé sur un article néerlandophone donnant les statistiques qui visaient plus spécifiquement, pour la Flandre, l'année 2009, où la Région flamande signale que, pour 2009, elle perd, en termes de trafic, 13%. Il y a, derrière cela, la situation économique qui s'est ralentie et qu'on peut bien comprendre.

La question est très simple : a-t-on, au niveau wallon, la même tendance ? Alors que depuis des années, il y a une croissance certaine, a-t-on aussi ce type de décroissance ? quelle est la conclusion, les réglementations que vous pouvez en tirer ?

Deuxième pan d'analyse : en fonction des différents grands ports que compte la Région et les bassins provinciaux, peut-on détailler ou déterminer des différences plus substantielles dans un bassin que dans un autre ?

Enfin, en matière fluviale, les investissements sont généralement prévus à long terme : ce qui est décidé pour 2010 n'a pas été décidé à la fin de l'année 2009, ce sont des investissements qui sont, en termes financier, extrêmement lourds, mais ils le sont aussi en termes de génie civil. Les statistiques, pour autant qu'elles soient à la baisse, ont, d'une quelconque manière, influencé ces investissements pour 2010. Sinon, quels seront ces grands investissements pour 2010 en matière fluviale ?

Mme la Présidente. ? La parole est à M. le Ministre Lutgen.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. ? Merci à M. Crucke qui, de séance en séance, suit avec beaucoup d'intérêt la réalité du transport et du trafic fluvial dans notre Région.

M. Crucke (MR). ? Je remercie M. le Ministre. Je l'ai fait chez M. le Ministre henry qui le fait également. J'apprécie cette manière de travailler où, lorsqu'on dit à un Parlementaire qu'un document sera envoyé, il est envoyé, sans qu'on doive revenir avec une question ou un rappel. C'est votre cas et je trouve que cela fait preuve de sérieux.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. ? La crise financière, économique et maintenant sociale que nous connaissons touche les activités, en ce compris le trafic fluvial et l'ensemble du transport au niveau logistique.

La diminution de près de 13% en Flandre est semblable en Région wallonne, d'après les chiffres qui sont en ma possession. Nous sommes même un peu au-delà, d'après les éléments.

D'où vient cette baisse ? C'est surtout la région de Charleroi, au travers notamment de Carsid, qui est à l'arrêt complet - ou quasiment - en 2009. Carinox d'une part, et Carsid d'autre part, sont deux gros utilisateurs de la voie d'eau. Il n'y a quasiment plus eu de trafic, ou très peu. C'est la cause principale de la baisse.

D'après les éléments qui sont en ma possession, la tendance concerne tous les types de marchandises, avec une singularité plus importante au niveau de tout ce qui est sidérurgique, tout ce qui est combustible solide. Mais il n'y a pas un endroit où on peut se dire qu'il y a eu une augmentation. il y a une diminution générale, avec parfois des éléments parfois plus singuliers.

Tout cela doit-il nous détourner des investissements, de l'accélération de ceux-ci, en disant « les chiffres ne sont pas bons, quand va-t-il y avoir la reprise » ? Non, plus que jamais, le moment est venu d'appuyer sur l'accélérateur pour faire en sorte que les investissements tels qu'ils sont prévus puissent se réaliser le plus rapidement possible.

je ne vais pas retomber dans le débat que nous avons eu avant sur l'incompressible des marchés publics, des cahiers de charge, de différents éléments. Les investissements, vous les connaissez : il y a toute la zone portuaire de Farciennes et de Tubize, ainsi qu'une plate-forme multimodale pour environs 9,5 millions d'euros ; toute la plate-forme multimodale de Garocentre, 12 millions d'euros au total ; la plate-forme multimodale d'Auvelais, 6,5 millions d'euros. Ce sont les différents ports autonomes qui sont à la manoeuvre en la matière.

Le financement de ces investissements est assuré par le Plan Marshall 1, via la SOWAFINAL, et par des subventions régionales directes. J'ai d'ailleurs dégagé une enveloppe de dix millions d'euros en décembre dernier, qui a permis le bouclage financier de ces trois projets.

Il faut aller plus vite, pourquoi ? Parce que ces investissements publics, c'est aussi de l'activité pour l'ensemble des éléments qui correspondent aux constructions, aux modifications et autres. Ce sont des entreprises, derrière, qui ont du travail. Au-delà, cela nous permet de nous mettre en ordre le plus rapidement possible pour la suite des évènements.

Le quatrième projet, vous le connaissez aussi, même s'il est de l'autre côté de la Wallonie par rapport à vous, c'est le Trilogiport de Liège, pour un montant de 160 millions d'euros, avec des fonds européens, des fonds wallons, mais aussi des investisseurs privés qui vont rentrer à l'intérieur de la réalité de ces investissements.

Je signale aussi que nous avons déjà eu des discussions sur ce dossier, que le permis et les différents éléments concernant notamment le site, j'y ai répondu la semaine dernière à Mme Cremasco, il y a une volonté d'aller très vite par rapport à ce dossier parce que cela fait partie de la pièce manquante au travers de l'ensemble des investissements.

Au-delà de cela, il y aura encore d'autres compléments d'investissements au travers de la SOFICO. j'en ai parlé tout à l'heure au travers des écluses ou autres éléments. Cela demandera un financement complémentaire en matière d'emprunt au niveau de la Banque européenne d'investissement.

une année charnière, l'année 2010-2011, où les ZAC doivent intervenir, où les travaux, dans certains endroits, doivent commencer le plus rapidement possible. On parle d'une toute autre dimension, puisqu'il y aura aussi la partie Seine-Escaut, avec tous les aspects du Pont des Trous, mais surtout d'être un peu plus créatifs sur le plan des investissements des partenariats public-privé et d'être en lien beaucoup plus fort avec la France. Celle-ci a un projet d'envergure sur le plan financier, mais qui l'est aussi sur le plan de l'ouverture aux capitaux privés. On doit l'envisager de la même façon, au niveau de la structure-même de l'organisation de cette partie.

Voilà le bilan, à la fois chiffré, mais aussi les investissements, la réalité d'un redémarrage le plus rapidement possible et une augmentation du transport fluvial ; ce qui voudrait dire que l'économie reprend son cours, d'une part, et d'autre part, que la voie d'eau permet des économies importantes d'émissions de CO2, ce qui est important pour tout un chacun.

Mme la Présidente. ? La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). ? Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Comme vous le dites, on ne peut pas s'étonner d'avoir des chiffres très différents entre Régions, que ce soit 13 ou 15%. C'est toujours malheureux, mais on a là le reflet de la situation économique et il n'y a aucune raison qu'elle ne se répercute pas sur le fluvial non plus.

Vous avez raison, il faut poursuivre les investissements plus que jamais. C'est quand il y a crise qu'on peut parler d'une politique keynésienne ou post-keynésienne, chacun le déterminera comme il veut, mais c'est bien là que ces budgets doivent être dépensés, dans ces voies d'eau. Je suis certain que c'est un bon choix. Je suis heureux que, malgré la crise, il n'y ait pas de dégâts par rapport aux investissements programmés.

peut-être qu'il faudra aller plus loin à travers le Plan Marshall 2.vert, parce qu'il y a sans doute des budgets qui pourront être dépensés. Là, je me suis un peu inquiété de voir que la philosophie retenue était celle de dire qu'on dépense 20% de l'enveloppe sur cinq ans par année. En matière, justement, de travaux lourds, comme sont ces travaux sur le plan fluvial, ces critères, s'ils sont fixes - M. le Président m'a dit qu'il y avait moyen d'élargir et de ne pas voir cela de manière trop fixe justement, parce que c'est clair qu'en termes d'investissement, vous savez comme moi que si vous lui mettez un des pourcentages, vous serez coincé.

Il faut pouvoir, maintenant et surtout maintenant, allez plus vite et plus fort. j'ai entendu que c'était votre message.

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. ANTOINE, SUR "LA MOBILITE FRONTALIERE DU TRAVAILLEUR WALLON"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur «la
mobilité frontalière du travailleur wallon».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je vais pouvoir être un peu plus sympathique avec M. le Ministre, encore que les chiffres proviennent de la Flandre.
Je lisais très récemment dans Het Standaard et aussi Het Nieuwsblad, qu'entre mai et septembre 2009 (période courte), 3.600 wallons avaient trouvé de l'emploi en Flandre. C'est un bon chiffre.
D'abord, parce que c'est une période très courte, mais aussi parce que c'est une période qui a été
difficile sur le plan de l'emploi. Monsieur le Ministre, comment analysez-vous ce chiffre? Cela correspond à une augmentation de 10 % et est donc substantiel. Faut-il y voir ce qui est fort possible d'ailleurs le succès des équipes mixtes entre le VDAB et le FOREM? Si c'est le cas, peut-on encore améliorer ces procédures et même les étendre en même temps? Pour l'instant, elles fonctionnent sur Mouscron, Halle et Liège, mais la frontière linguistique ne se limite pas à ces trois sous-régions. IL y a peut-être des possibilités pour rendre ce système encore plus performant, d'autant que, vous le savez comme moi, le vieillissement va frapper plus la Flandre que la Wallonie et donc, il y a peut-être encore des marchés à obtenir sur le terme de l'emploi.
Peut-on également nous expliquer comment se ciblent ces 3.600 emplois? Quels sont les domaines dans lesquels les travailleurs ont été engagés? A-ton à faire avec des domaines dans lesquels la Flandre est en pénurie? Est-ce que, éventuellement, dans ces cas-là, ce sont des domaines qui répondent à des pénuries qu'on peut trouver en Région wallonne ou bien ce sont des pénuries qui peuvent 40 P.W. - C.R.I.C. N° 70 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010 être aussi différentes. J'aimerais qu'on puisse le préciser par rapport aux métiers qui ont permis l'embauche de ces personnes. Dans une logique qui est assez semblable on a
un travail avec la Flandre il y a des relations avec la France, je le sais pour vivre dans l'euro-district, et
j'ai participé à des commissions qui en parlent assez souvent n'y a-t-il pas lieu là aussi, de cibler de manière plus précise la France, pour une simple raison, c'est qu'on y bénéfice d'un magnifique cadeau du Ministre des Finances, M. Reynders, qui a réussi à négocier avec les Français la révision de cette convention de double imposition entre la France et la Belgique qui, de facto, rendra dorénavant le travail d'un belge en France plus intéressant. Nous prenons pour l'instant des cohortes de français qui venaient chez nous, il y a effectivement des mesures transitoires encore. Il va devenir très rapidement intéressant pour un belge de travailler en France, tout comme il peut l'être en Flandre par rapport au premier principe que nous évoquions. On doit mettre une mécanique et une dynamique en place. J'aimerais donc savoir ce que vous conseillez à l'administration, quelles sont les recommandations et éventuellement les actions entreprises?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Antoine.

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Revenons d'abord si vous le voulez bien sur le chiffre communiqué par le Ministre de l'Emploi flamand sur le nombre de wallons ayant trouvé du travail en Flandre. Ce chiffre provient d'une estimation au départ des insertions à l'emploi observées entre mai 2008 et septembre 2009 selon la Dimona. Rappellons que cette déclaration à l'ONSS ne précise pas le lieu exact de travail. Il faut donc
considérer ces chiffres avec grande prudence. Selon les différentes vagues d'enquête, dont la dernière a été réalisée en juin 2009, 11 % des demandeurs d'emploi au travail ayant reçu une offre de mobilité travaillaient en Flandre. Cette proportion est remarquablement stable. Le volume cumulé des demandeurs d'emploi ayant reçu une offre de mobilité et ayant connu l'emploi dépasse aujourd'hui
les 5.800 personnes. Ces enquêtes nous apportent d'autres enseignements.
D'abord, l'examen des chiffres globalité des demandeurs d'emploi indemnisés d'une part groupe de demandeurs d'emploi ayant reçu une offre de mobilité, d'autre part montre un impact très positif de l'offre de mobitité sur la proportion de wallon travaillant en Flandre puisqu'on passe de 2,5 % à 11%.
L'échantillon nombre d'emplois occupés ne permet pas d'établir une liste fine des tendances en
termes de métiers exercés. Toutefois, des tendances se démarquent. Les emplois du transport et de la
logistique semblent surreprésentés en Flandre. Cette enquête fournit aussi des observations riches d'enseignement et confirme les tendances décelées antérieurement: les emplois en Flandre paraissent plus stables et relativement accessibles à des personnes tant au plan des compétences techniques requises, c'est-à-dire liés à la fonction occupée qu'au plan de la connaissance du néerlandais; alors que lors de l'enquête précédente une personne sur deux déclarait ne pas connaître le néerlandais, la proportion se réduit aujourd'hui à 34 % des travailleurs. Autrement dit, nous avons de plus en plus de
travailleurs bilingues; plus de 63 % des personnes travaillant en Flandre proviennent du Hainaut occidental et dont la moitié pour la seule ville de Mouscron qui, manifestement, a le record absolu de travailleurs qui franchissent la frontière linguistique; 26 % proviennent du centre de la Wallonie, le Brabant wallon pour ne pas le citer, et 11 % de l'Est de la Wallonie. Comme je l'évoquais lors de la commission du 23 novembre, il m'apparaît important de ne pas détricoter évidemment les actions conjointes entre le FOREM et le VDAB car il nous faut aussi prévoir la reprise économique.
Du reste, et vous me posiez la question, des actions sont entreprises pour renforcer encore
l'efficience du dispositif mis en place: cadre de référence stratégique;fixation d'objectifs communs;
adaptation du cadre de travail communs et définition plus précise des rôles et responsabilités;
accompagnement et coaching des équipes, d'une part.
D'autre part, dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, cette action sera complétée par une augmentation des moyens de rencontres avec des entreprises situées en Flandre offrant des emplois susceptibles d'être occupés par des demandeurs d'emploi wallons indemnisés.
En ce qui concerne la France, les initiatives existent aussi. Le FOREM fait partie du réseau EuresChannel, regroupant les services publics de l'emploi et les partenaires sociaux de la région
Hainaut Nord Pas de Calais Flandre qui a pour objet de faciliter la mobilité transfrontalière de l'emploi dans la région frontalière franco-belge. P.W. - C.R.I.C. N° 70 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010 41
Le prochain plan d'activitÉ 2010-2013 de ce réseau prévoit des actions plus systématiques encore
du matching franco-belge en termes d'offres et demandes d'emploi. À la veille de l'application de la nouvelle convention fiscale, le FOREM intensifie sa collaboration avec le pôle emploi pour mieux
structurer ses échanges d'offres et conclure des conventions de partenariat. Du reste, et j'ai le plaisir de vous l'annoncer, un évènement sur les opportunités d'emploi en France sera organisé le 2 mars prochain dans les locaux du FOREM de Tournai. Nous y serons. Le Forum de l'emploi Euro Métropole, avec Lille, Courtrai et Tournai, rassemblant 120 entreprises frontalières, est organisé chaque année en alternance. Cette année-ci, ce Forum se déroulera à Courtrai comme vous le savez. Vous voyez donc que nous travaillons d'arrachepied à cette mobilité interrégionale et transfrontalière.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Monsieur le Ministre, je vous remercie évidemment pour votre réponse. Les chiffres concernant la Flandre sont positifs. Quand les choses sont bonnes, j'ai tendance à le dire également. Ce que je regrette, quand je vous entends, c'est finalement les réductions budgétaires qui ont été imposées au Plan Langues parce que, vous-même, dans votre réponse, vous précisez que le bilinguisme est une de ces portes qui permettent de trouver ce travail en Flandre. Les chiffres que j'ai sur le Plan Langues, dans le budget, sont des chiffres qui sont en réduction. Tant mieux si vous me faites signe du contraire, parce que je pense que c'est là une des clés qui a permis de trouver du travail en Flandre. Il y a un minimum qu'il faut connaître, mais on peut jamais pénaliser quelqu'un de connaître un maximum non plus.
Pour la France, je prends acte des mesures entreprises et entre autres, cette initiative du 2 mars 2010 à Tournai que j'ignorais qui se trouve être une bonne initiative également. Nous reviendrons donc ensuite sur le bilan de celle-ci.

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. ANTOINE, SUR " LES MODALITES DE RESORPTION DES DEFICITS"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur «
les modalités de résorption des déficits».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Très récemment, vous avez assisté à une réunion des ministres du Budget du pays.
Il vaut mieux que vous le fassiez étant donné le déficit de la Belgique, issu de la crise économique, qui devrait avoisiner 20 milliards, soit 5,89% du PIB, fin d'année 2009. Vous savez qu'il y avait un plan de résorption de ce déficit avec une trajectoire que l'on appelle le pacte de stabilité pour 2013. La Commission Européenne a sollicité un effort supplémentaire et a demandé d'accélérer la réforme
en ce sens. Elle exige que le résultat soit atteint en 2012. Je vous avais déjà questionné à l'époque sur le
sujet, en vous demandant que des efforts supplémentaires soient faits parce qu'on voyait bien
que la Commission n'avait pas un avis si favorable que ce qui avait été annoncé.
Les autorités belges devant remettre leur copie, pour la fin du mois de janvier, une réunion entre les
différents ministres du Budget du pays s'est donc tenue le 26 janvier 2010 afin de répartir les efforts
entre les différentes entités.
Sur cette réunion se base un document que l'on peut d'ailleurs lire très facilement sur le site du Conseil Supérieur des Finances, qui emploie une clé de répartition qui est de 65/35. Je me souviens de vos propos qui étaient, il y a quelques semaines, de me dire que pour vous, il était hors de question d'aller vers ce type de répartition et vous vantiez une autre clé.

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. La première proposition est de 60/40.

M. Crucke (MR). Maintenant c'est 65/35. P.W. - C.R.I.C. N° 70 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010 37

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. C'est quand même beaucoup mieux.

M. Crucke (MR). Quand je vous interpellais la première fois, vous me vantiez un autre modèle
qu'est la répartition selon la capacité fiscale des entités, ce qui est encore très différent, vous en
conviendrez, par rapport aux répartitions.
Mes questions sont les suivantes: dans quel climat et de quelle manière cette réunion, avec votre Collègue le Ministre fédéral du budget s'est-elle déroulée? Quelles ont été la suggestion du Ministre fédéral du budget et les réponses des Ministres du budget de l'entité II? Quelles ont été votre réponse et celle des autres Ministres du budget? C'est surtout la vôtre qui m'intéresse par rapport à la proposition qui aura été faite par le Ministre fédéral. Suite à cela, y-a-t-il a eu un accord?

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Vous faites bien semblant de ne pas savoir! Ou alors vous mettez en doute la parole de
ceux qui vous ont raconté ce qui s'est passé.

M. Crucke (MR). Non, je ne mets rien endoute, j'ai lu dans la presse qu'il n'y avait pas eu d'accord. Je me dis deux cdH ne se sont pas mis d'accord, c'est intéressant de savoir en quoi. Le fait qu'ils soient cdH, en soi, c'est pelliculaire, ce n'est pas important!

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Mais non, c'est même essentiel!

M. Crucke (MR). Pour certains, oui, pour d'autres moins. Mais ce qui est important, c'est d'avoir un retour sur ce dialogue que vous avez pu nourrir de manière privilégiée entre vous. Comment en est-on ressorti puisqu'il n'y a pas eu d'accord? Où va-t-on parce que cela veut-il dire, en ce qui nous
concerne, en Région wallonne, que la ligne de la trajectoire qui a été définie sera gardée? Nous
maintiendrons le cap haut et fort, et qu'en aucun cas,vous ne changerez de point de vue?

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation
et des Sports. Qu'est-ce que vous préconisez?

M. Crucke (MR). À l'époque je vous ai dit que vous devriez sans doute faire des efforts supplémentaires et donc poser des choix politiques. Je pense que vous devriez en faire plus. Mais voilà,
vous semblez avoir tenu un cap, est-ce le bon? Là, l'Europe, manifestement, ne va pas dire la même
chose. Il faudra bien trouver une solution à un moment donné et assez rapidement. Comment ce dossier évolue-t-il ?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Antoine pour sa réponse.

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. D'abord sur le climat de la réunion, il était excellent, serein, il n'y a pas eu d'éclat de voix. Toutes les fardes qui étaient mises à la disposition des participants étaient de couleur mauve, c'est le seul élément de difficulté pour le Premier Ministre, qui les aurait voulues rouges, ce qui a valu un petit commentaire de ma part, un peu taquin, à l'égard de ses préférences footballistiques.

M. Crucke (MR). Si je peux vous rassurer, pour le mauve, nous serons toujours d'accord.

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation
et des Sports. Figuraient autour de la table et ce n'était pas une réunion intra-cdH Yves Leterme,
bien évidemment, Premier Ministre, les Vices-Premiers Ministres, M. Reynders, M. Van Engel, Ministre du Budget, le Secrétaire d'État au Budget, M. Wathelet, un représentant de Mme Onkelinx,
Vice-Première Ministre, le Ministre-Président de la Région wallonne et Communauté française, votre humble serviteur, M. Muyters, mon collègue, et puis, Charles Picqué, son ministre des Finances, bref, toutes les personnes qui, à la tête d'un Gouvernement ou du Budget et des Finances se doivent de se rencontrer. Que s'est-il passé? Rappelez-vous, au mois de septembre, il y a eu l'obligation pour nous tous de déterminer un cadre budgétaire devant répondre àl'exigence européenne pour les années 2009-2010. À l'époque, c'est de cela qu'il s'agissait et il fallait répartir l'effort. Ensuite de quoi, il y avait l'exigence de l'Union Européenne de boucler la période jusqu'en 2012. On est bien d'accord.
Là se sont opposés, non pas des partis politiques, mais des institutions entre l'entité 1 et l'entité 2.
L'entité 1 défendant sous la plume du Premier Ministre de l'époque, Herman Van Rompuy, le fait que chacun contribue selon les moyens financiers que la Loi spéciale de financement lui assure. Puis
ce fut à hauteur des dépenses primaires de chacun des niveaux de pouvoir. Effectivement, j'ai alors
réagi, c'est vrai, tant à la Conférence Interministérielle et quand je dis «je», j'ai réagi pour les trois régions. Vous pouvez le vérifier auprès de qui de droit. Les Flamands et les Bruxellois ont dit : «Ce que le Collègue a dit vaut pour nous aussi». J'ai indiqué qu'un budget était fait de dépenses et de
recettes et autant je respectais la clé dépense, autant il m'étonnait que la clé recettes n'y figure pas alors
qu'elle est globalement de 75/25, 80/20, en la 38 P.W. - C.R.I.C. N° 70 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010
matière. J'ai donc plaidé pour qu'il y ait une mixité dans les clés Dépenses-Recettes. Avons-nous été entendus ? Oui. Totalement ? Non puisque la clé est passée de 60/40 à 65/35, jusqu'en 2012, et puis après, je l'ai encore fait précisé dans le procès verbal lors de la dernière réunion de janvier, Procès verbal de la réunion de décembre, clairement, j'ai indiqué que pour nous, Régions, la clé 65/35 n'était plus de mise pour une raison très simple, c'est là que je m'écarte de vous. Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas assurer le retour à l'équilibre, ce n'est pas parce que nous sommes laxistes ou que nous ne voulons pas faire des économies. La clé 65/35 jusqu'en 2015, cela signifie quoi pour nous? Faire des surplus budgétaires, c'est cela la vérité!
Donc, le Fédéral nous demande au nom de l'UE le retour à l'équilibre. J'y adhère, nous y adhérons.
Mais là, ce n'est pas cela qu'on nous propose. C'est vous, Wallons, Francophones, et Flamands, faits des
surplus budgétaires pour soulager ainsi, disons-le clairement, le fédéral. Donc là, nous avons un premier foyer de discussions parce qu'il n'est pas question pour nous d'aller faire plus d'efforts que ce sur quoi nous nous sommes engagés. Et c'est vrai que, pardonnez-moi, la trajectoire d'assainissement du Fédéral fait reporter un certain nombre d'efforts après les élections de 2011. Cela ne vous aura pas échappé! Le Gouvernement fédéral 2010-2011 a une vision de redressement économique très noble, repoussant ainsi les efforts à plus tard. Nous sommes donc en droit de nous poser la question de savoir si le Gouvernement fédéral sera en état de faire autant d'efforts sans solliciter les Communautés et Régions. C'est pour cela que nous nous battons pour qu'il y ait un objectif budgétaire reconnu et ne plus discuter pour les Communautés-Régions 2013-2014-2015. Aujourd'hui, que puis-je faire? Je l'ai expliqué au
Gouvernement. Je prends l'effort de 2012, et je tire une médiane régressive jusqu'en 2015 pour arriver à
zéro. Cette médiane régressive, c'est une médiane indicative qui me dit comment je résorbe mon déficit; mais en tout état de cause, jamais elle ne doit m'amener à produire des surplus budgétaires.Premier foyer de contestation.
Deuxième foyer de contestation, celui-là me paraît moins contentieux. Le Fédéral nous dit: «Par rapport à septembre, on constate que certains indicateurs repartent sur des perspectives un peu plus positives qu'auparavant». Nous avons fait nos budgets, rappelez-vous, sur la base de 0,4 de croissance. La Banque Nationale nous dit maintenant que pour 2010, ce n'est pas 0,4, ce sera 1%, et j'ajoute même, le Bureau du Plan, lui, dit que ce ne sera pas 1%, mais 1,1%. Autrement dit, je l'ai toujours dit devant cette Commission, que nous allions constituer un budget sur une base extrêmement prudente parce qu'au moment où nous avons voté notre budget au mois de décembre, on avait déjà ces indicateurs qui circulaient et on a dit :« non, on colle à ce que le Fédéral nous a dit, 0,4, même si noussavons que c'est davantage».
À la Communauté, à la tribune, j'avais même relevé tous les éléments qui me paraissaient "prudence"notre budget. Je l'ai peut-être moins fait à la Région, mais à la tribune du Parlement à la Communauté, je l'ai fait parce que là, ce sont des recettes institutionnelles, il n'y a pas de recette aléatoire comme en Région liée à notre impôt. Le fédéral constate que cela va mieux, et moi, je les intègre dans mon contrôle budgétaire que je vais faire en février. Pourquoi devrais-je faire des efforts
qui ne sont plus nécessaires aux yeux de la croissance nouvelle constatée? Pas de souci. Et le
Fédéral dit que comme l'UE demande 3%, c'est bien de cela qu'il s'agit, l'équilibre en 2015, mais 3 % de
manière intermédiaire, il faut le laisser enregistrer l'augmentation de croissance. Nous avons regardé,
cela est intéressant et puis je vais conclure, vos budgets dans les parlements et nous avons vu que la
Région wallonne et la Communauté française notamment ont repris un objectif budgétaire plus rigoureux que celui que nous tolérons. Donc nous aurions pu nous endetter davantage, c'est cela que ça veut dire. Et bien, nous figeons votre montant. On dit «ok» pour 2012, mais pas plus loin.
Dernier élément de discussion, et ainsi vous pourrez vérifier auprès de qui de droit, c'est le Fédéral qui nous dit qu'il a constaté que le Conseil Supérieur des Finances a relevé qu'il y a une amélioration des Pouvoirs locaux de 0,1, et tenezvous bien Madame la Présidente, les Pouvoirs locaux ont toujours été dans le périmètre entité 2 et le Fédéral vient nous dire, que comme cela va mieux dans les Communes, cet effort-là, je le prends pour moi et je ne devrai plus le faire. Comme les Communes sont mieux gérées avec toutes les aides régionales, au passage, le Fédéral fait une économie de 330 millions et ne doit plus faire d'efforts. Et là,on nous a dit «Stop», car on n'a jamais marqué notre accord. La discussion s'est enclenchée et finalement, dans un brouhaha, le Fédéral nous a dit y renoncer. Voilà ce qui a été dit, avec une longue discussion avec M.Reynders notamment sur la dégradation des finances communales. À quoi sont-elles imputables? Je lui répondu de faire une réforme de l'incendie comme des polices, vous allez voir ce qui va se passer dans les Communes. Si c'est conjoncturel, là, c'est différent.
Donc voilà où l'on en est pour le moment. Au moment où je vous parle, il y a un Comité technique
P.W. - C.R.I.C. N° 70 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010 39 de ce qu'on appelle les Chefs de Cabinet, chargé de vérifier le procès-verbal avant de conclure mercredi. Pour terminer, j'ai le sentiment que le
Gouvernement fédéral était surtout très impatient d'envoyer quelque chose à l'UE, bien plus que de
répartir l'effort 2013-2014-2015. J'ajoute que dans la modification, figeant nos soldes budgétaires, tels
que nous les avons votés dans la trajectoire, en 2012, si le Fédéral tient le cap, je dis bien, s'il tient le cap, la clé, M. Crucke, n'est plus de 65/35, mais de 78/22, ce qui est exactement la clé que je vous avais indiquée au début, 25/75, oui, 80/20, oui, faites le compromis entre les deux, c'est 78/22. Voilà ce que nous allons plaider et continuer à plaider tout en collectant l'impôt plus juste. Là, M. Jeholet a quelques difficultés, mais on veut le faire, et d'autre part, tenir notre ligne d'économies.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). J'apprécie toujours les réponses du Ministre du Budget parce qu'il a évidemment l'art de ne pas dire grand chose de ses intentions. On ne peut pas lui en vouloir, on n'interpelle pas le Ministre sur ses. Il essaye de nous faire croire que la meilleure des solutions serait qu'il n'y ait pas d'accord. Je pense que vous avez et là quand je dis «vous», je dis la Région un intérêt à avoir un accord jusque 2014. Sinon, ce qui se passera, c'est qu'après les élections fédérales, vous irez non pas vers un marchandage qui serait un marchandage dans lequel on compare les budgets, les recettes et les dépenses, mais vous iriez vers un marchandage qui sera un marchandage à la fois communautaire, avec sans doute des transferts de compétence, sans forcément en avoir les moyens. Et je crains que cela soit au détriment des finances des Régions. Mais vous n'aurez peut-être pas l'occasion alors de faire autre chose.

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Il ne faut pas accepter un accord pour n'importe quel accord.

M. Crucke (MR). Je n'ai pas dit dans mon propos qu'il fallait accepter n'importe quel accord. Je ne trahis pas votre pensée quand vous me dites :«j'avais l'impression que le Gouvernement fédéral ne cherchait qu'une seule chose»
. Cela veut dire que, sur un dossier qui pèse lourd dans la poche descitoyens, qu'il devra combler un jour ce trou-là avec ses propres finances. L'effet «boule de neige», vous savez ce que cela veut dire. ON va un jour se retrouver dos au mur et là, vous ne parlerez plusd'austérité, mais vous me parlerez de crise qu'il y aura réellement, qui vous obligera vous aussi, en ce compris la Région, à faire de l'austérité.

« LA COORDINATION DU PLAN MARSHALL 2. VERT »

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRéSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON, SUR « LA COORDINATION DU PLAN MARSHALL 2. VERT »

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Demotte, Ministre- Président du Gouvernement wallon, sur «
la coordination du Plan Marshall 2. vert ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.
M. Crucke (MR). Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, chers Collègues, un écho
favorable m'est revenu d'une réunion qui se serait
tenue je peux dire
: «
qui s'est tenue
» le 21
janvier 2010, en présence du délégué spécial du
Gouvernement wallon pour le Plan Marshall,
réunion qui devait mettre autour de la table un
certain nombre de hauts fonctionnaires de la Région
pour programmer et coordonner le Plan Marshall 2.
vert.
D'abord, je voudrais savoir qui assistait réellement à
cette réunion, qui avait été convié et comment cette
réunion s'est passée
? Quelles ont été les conclusions
qui ont été tirées et, éventuellement, les
recommandations qui sont faites par notre haute
administration
?
Puis, comme toujours, lorsque vous n'êtes pas
présent autour d'une table, vous ne pouvez que
relayer ce qu'on vous rapporte, évidemment. Mais
dans ce qui m'a été rapporté, il semble qu'un certain
nombre de fonctionnaires se soit plaint de cette
programmation qui établirait des dépenses en termes
de pourcentage, à savoir un quart par année, ce
qu'on peut comprendre sur le plan de la législature
de 5 ans, il en reste 4 et demi mais ce qui
m'apparaît plus difficilement compréhensible, pour
autant que la règle soit appliquée de manière rigide.
En d'autres termes, si la conduite est donnée et par
rapport à cela, on veut phaser budgétairement, je
peux le comprendre. Mais vous devez aussi, je suis
persuadé, comprendre que pour certains budgets,
pour certaines mesures, il faudra peut-être aller plus
rapidement, plus vite, avec des budgets plus
conséquents et plus immédiats. Et donc, comment
cette règle a-t-elle été définie
? Et ce qui m'est
rapporté est-il rapporté convenablement
: c'est une
règle rigide un quart/un quart, ou bien pourra t-on y
déroger
?
Dans le même exemple
: si je suis cette idée, cela
voudrait dire que là où la crise frappe et c'est
maintenant qu'elle frappe et là où quasiment tout
le monde, à part les populistes, est d'accord pour
dire que s'il y a une politique keynésienne ou
plus keynésienne à mener -, c'est maintenant qu'il
faut la mener. Donc, c'est là également qu'il faut
pouvoir libérer plus de moyens. La règle définie ne
va t-elle pas à l'encontre de ce qui semblerait être
une évidence, pas seulement sur le plan wallon mais
également dans d'autres gouvernements
?
Deuxième problématique que je voudrais aborder
avec vous, c'est la rédaction des règlementations
:
certaines administrations pensent ou signalent
qu'il leur faudrait 18 à 24 mois pour établir et
rédiger ces règlementations.
Si je suis ce raisonnement là, je me dis qu'avant de
pouvoir mettre en place le Plan Marshall 2.Vert, on
va pouvoir attendre un certain nombre de délais et
de temps qui vont faire en sorte qu'on va diluer
l'efficacité de ce plan. Alors y a t-il réellement une
difficulté au niveau des règlementations
? Qui est
censé le faire
? Et dans quels délais également
?
Troisième observation, et donc question par rapport
à ce plan
: vous vous souviendrez, on a d'ailleurs eu
un débat là-dessus au début de la législature, le
Gouvernement a établi un certain nombre de
mesures, pour décliner le Plan Marshall 2. Vert.
Les hauts fonctionnaires se plaindraient de ne pas
savoir encore aujourd'hui les montants qui seraient
affectés à chacune des mesures. Et les mauvaises
langues disent et vous me contredirez ou vous me
P.W. - C.R.I.C. N° 72 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010 3
confirmerez qu'ils n'ont pas cette information
parce que les Ministres savent, entre
gouvernements, qu'ils ne se seraient pas mis
d'accord sur ce même montant. Nous n'avons pas
remis en cause les mesures qui ont été établies par le
Gouvernement à l'époque, même si sur une autre
mesure, il peut y avoir un débat.
Mais en général, je pense que ces mesures ont bien
été phasées, en tout cas bien été visées. Par contre,
ce serait impardonnable qu'on ne puisse pas se
mettre d'accord sur les montants et qu'on ne puisse
donc pas avoir une lisibilité pour telle mesure, tel
investissement. C'est là qu'on verra évidemment si
l'effort est judicieusement fait ou pas. Voilà les trois
questions que je voulais aborder avec vous suite à
cette fameuse réunion du 21 janvier.
M. le Président. La parole est à M. le Ministre
Demotte.
M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement
wallon. Cher Collègue, je voudrais d'abord vous
remercier parce que cela témoigne d'un intérêt réel,
non seulement de votre personne mais du Parlement,
à une matière qui, il est vrai, est essentielle dans la
charpente de notre stratégie. Donc, oh combien
légitimement, je pense que les forces parlementaires
doivent se mobiliser pour un Plan, qui n'est pas un
Plan qui appartient à une majorité ou à un
Gouvernement.
Revenons donc sur les éléments de votre question
:
sur la Task Force administrative de suivi, donc le
nom exact qu'on donne à cette coordination. Le Plan
Marshall 2.vert doit être suivi de manière aigüe. On
ne peut donc pas se permettre de dire vaguement
:
«
il faudrait que, de temps en temps, on fasse le
point
», et donc, c'est là que nous mettons en place
cette Task Force parce que l'on va réunir l ensemble
des Présidents, Administrateurs et Directeurs
généraux des institutions publiques régionales mais
aussi communautaires. C'est quand même un des
éléments de ce Plan, c'est l'articulation entre les
deux niveaux de pouvoirs, et la Task Force d'être
présidée par qui
? On n'a pas voulu que ce soit une
direction de type politique, donc là, on a demandé
au Délégué spécial avec qui travaille-t-il
? Avec les
Secrétaires généraux du Service public de Wallonie
et de la Communauté française, le Ministère, plus
particulièrement.
Et c'est vrai qu'on peut déjà noter, dans l'énoncé très
bref que je viens de faire de la situation, une
évolution par rapport à ce qui se passait
antérieurement. Pourquoi
? Parce qu'en intégrant,
dès le départ, l Administration communautaire, on
s'est dit que la question principale n'était pas celle de
l'institution qui portait, mais de l'objectif qu'on
voulait rencontrer. Je trouve que c'est une façon de
travailler dans le pays qui devrait inspirer, quand on
parle de fédéralisme et de coopération. Je peux dire
:
«
en voilà un modèle intra-francophone
».
La Task Force va se donner aussi un rythme de
réunions , en clair, tous les trois mois. Sa
composition a été approuvée déjà le
17 septembre de l'année dernière et on a désigné
alors nominativement les membres.
On a la liste complète des membres et leurs qualités.
J'en lis quelques-uns, dans la longe la liste des
membres, comme les Secrétaires généraux, les
Directeur de l Agence de Stimulation Economique
(ASE) , l Administrateur général de l AWEx ; le
Commissaire à la Simplification administrative et à
l E-Gouvernement (EASI-WAL), etc. En clair, on
reprendra vraiment cela, si vous le permettrez, en
note annexe
: je la remettrai au secrétariat de la
Commission pour que vous en ayez tous lecture.
Ce que j'ai lu, c'est pour la Région, même chose
pour la Communauté. Et pour cette Task Force, on
va veiller à ce qu'à partir des éléments du plus haut
niveau mais pas seulement le plus haut niveau
évidemment, mais en passant par cette logique on
ait une volonté diligente d'exécuter un certain
nombre de décisions qui sont prises dans le cadre du
Plan Marshall 2.vert.
Alors quelles sont les choses qui sont importantes ?
C'est d'abord de bien comprendre les décisions, et
donc, c'est de débattre à un endroit où
indépendamment du Parlement on peut se voir et
discuter avec les hauts responsables d'administration
et des organismes d'intérêts publics qui sont amenés
à mettre en oeuvre le plan. Là on fait le point
: il y a
donc des problèmes d'interprétation, et on dit
:
«
Voilà ce que nous entendons par tel aspect du
plan
». Et aussi, à partir de là, de faire ce qui est
l'essentiel
: c'est-à-dire identifier les mesures qu'on
va devoir prendre pour arriver à l'objectif. Souvent,
il est facile d'énoncer un objectif cela peut être
complexe, mais au moins, après une discussion, on
peut le faire. L'atteindre est évidemment un défi
d'une autre nature.
La première réunion de cette Task Force, c'est le
21 janvier. Sur les 36 fonctionnaires généraux qui la
composent, il y en a 26 qui participent
effectivement
: cela veut donc dire que, là aussi, c'est
une excellente mobilisation. Et une précision, c'est
que on a choisi d imposer la présence effective des
fonctionnaires désignés, pour proscrire le risque de
voir à un moment donné si on disait que c'est
facultatif d'avoir une appréhension différente de
l'utilité de la Task Force. Donc, il y a là, vraiment,
une volonté qui n'est pas inscrite dans une démarche
empirique en disant
: «
On se voit de temps en temps
et on papote
» mais de systématiser la démarche.
En ce qui concerne maintenant le plus haut niveau
de représentation, nous savons aussi que si l'on veut
avoir des résultats, on ne doit pas avoir un mode de
communication qui exclut ceux qui vont être leader
4 P.W. - C.R.I.C. N° 72 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010
d'opinion dans chaque domaine ou qui, dans la
hiérarchie, mettent en oeuvre.
Sur la question aussi importante du budget du Plan,
vous avez fait une série de commentaires. D'abord,
je me réjouis évidemment du fait qu'on partage ici
un principe qui est emprunté, avec l'endettement en
moins, à la logique qui est une logique de relance de
l'économie par une intervention publique bien
mesurée on appellera cela du néo-keynésianisme
ou du keynésianisme et je pense que cela est
important . Mais dire qu'il ne suffit pas d'avoir
effectivement défini les objectifs chiffrés
: il faut
maintenant savoir comment on les engage. Je
rappelle quand même la hauteur de l'engagement
:
1,6 milliard d euros qui sont les moyens directs
« Plan Marshall 2.vert », puis, il y a 1,15 milliard
d euros qui est le financement alternatif.
Le Gouvernement a marqué son accord sur
l'affectation budgétaire, par mesures, des moyens
d action globaux disponibles pour la période 2010-
2014, dans une décision qui a été prise et donc
notifiée le 29 octobre 2009.
Concernant le budget 2010, le Gouvernement
wallon va décider d inscrire, dans une provision
budgétaire spécifique qui est gérée par le Ministre-
Président, ce qui évite je le dis tout de suite
les arbitrages a priori puisque c'est une seule
enveloppe qui réunit le tout, et dont la gestion est
évidemment aussi assurée par celui qui est en charge
du budget, le Ministre-Président et le ministre du
Budget. Les moyens d action relatifs au Plan
Marshall 2.vert sont fixés
: c'est 380 millions
d euros. Les moyens de paiement relatifs à l encours
du Plan Marshall 1 c'est donc le phasing out, les
dernières mesures du Plan Marshall 1 -, ainsi que les
moyens de paiement du Plan Marshall 2.vert, sont
fixés à hauteur de 231 millions d euros.
Au sein de cette provision, il y a 60 millions d euros
en moyens d actions, il y a 15 millions d euros en
moyens de paiement et ils vont être consacrés au
cinquième appel, pour ce qui concerne les projets
des pôles de compétitivité.
Pour cette affectation, il faut savoir qu'il y aura des
moyens accordés
pour le maintien du personnel qui
était engagé je parle ici des APE, je parle des
PTP, je parle du personnel de formation dans l'ASE,
également dans l'AST pour le premier volet de ce
que je décrivais tout à l'heure
: le Plan Marshall dans
sa première phase. Ce personnel va faire partie
intégrante aussi de la réalisation des objectifs du
Plan qui suit
: c'est ce qui montre que l'échaffaudage
que nous avons construit fait que nous n'avons pas
voulu, quand le Plan Marshall 1 se terminait, tout
mettre à plat et recommencer une construction
parallèle pour le Plan Marshall 2.Vert. Donc, ce qui
a été acquis par le Plan Marshall 1 n'est pas mis à
plat et ne recommence pas. Ce que l'on va faire, c'est
tout simplement réaiguiller les moyens
: c'est la
raison pour laquelle on a défini les objectifs vers le
Plan Marshall 2. Vert à partir du personnel en
formation en innovation, etc, déjà en place
aujourd'hui.
Alors, il y a les moyens nécessaires aussi pour
garantir l accès au crédit, puisque l'on sait qu'un des
problèmes aujourd'hui de la solvabilité du marché,
c'est l'accès des entreprises immédiatement au
crédit. Et là, on a mobilisé dans les outils
économiques 1/5e des moyens de paiement prévus
pour la période qui porte sur 2010 à 2014.
L année 2009 est maintenant terminée.
L Administration et le cabinet du Ministre du
Budget réalisent un travail que je pourrais qualifier
de consolidation des taux de consommation réels
des budgets pour toute la phase 1 du Plan Marshall,
et cet exercice va nous permettre alors de
déterminer, dans les jours qui viennent, l'encours
exact de paiement.
Sur base de cet encours, que va-t-il se passer
? On va
affecter des moyens budgétaires pour 2010 en
réalisant effectivement là le lien avec les priorités
que je viens de rappeler.
Il y aura un cavalier budgétaire qui va être prévu
dans le décret budgétaire 2010 pour permettre alors
au Gouvernement d affecter ces moyens aux
différentes mesures du Plan Marshall 2.Vert.
Comment le fera-t-on
? Via des lignes budgétaires
spécifiques qui seront alors créées.
Concernant la programmation d allocations des
crédits du Plan Marshall 2.Vert, il est prévu, sur
base des rythmes des consommations budgétaires
auxquels j'ai déjà fait allusion, qui ont été réalisées
dans le cadre du 1er Plan Marshall, d affecter 80
%
des moyens de paiement, portant là sur la totalité de
la somme que je rappelais tout à l'heure (1,288
milliard d euros) au cours de l'ensemble de la
législature.
J'en viens alors au troisième point de votre
question
: c'est la rédaction des réglementations. Là,
on ne peut pas se permettre d'avoir des idées qui ne
sont pas claires a priori. Le Gouvernement a donc
établi une liste des actes réglementaires et/ou
législatifs à poser dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan Marshall 2.Vert.
On peut dire qu'ils sont peu nombreux.
Pourquoi
? Parce qu'une partie importante des
mesures du Plan Marshall 2. Vert est une continuité,
en termes de socle de consolidation, de la première
phase du Plan Marshall.
Je pense, par exemple, pour ne pas parler de
manière abstraite, aux pôles de compétitivité. J'ai
cité aussi tout à l'heure, expressis verbis, les
éléments de formation, les mesures visant au
développement de l'emploi dans certains domaines
P.W. - C.R.I.C. N° 72 (2009-2010) - Lundi 1 février 2010 5
qui aident effectivement le travailleur à trouver sa
place quand des obstacles sociaux peuvent se lever :
par exemple, les crèches, la politique de l'accueil de
l'enfance, les mesures aussi visant à la création
d'activités économiques. Donc, tout cela a fait l'objet
déjà de dispositions, on ne va pas «
jeter le bébé
avec l'eau du bain
»
: on garde ce qui avait été fait de
convenable sous la précédente législature.
Pour les mesures qui nécessitent des actes
réglementaires, parce que cela ne nous dispense pas
au législatif de reprendre des mesures
: Le
Gouvernement va s'assurer, lors du premier
Gouvernement du suivi du Plan Marshall qui va
avoir lieu fin février, et on va voir ce qu'il reste
effectivement, département par département, comme
mesures à prendre et quels sont les moyens humains
disponibles.
Comme pour le premier Plan, on a décidé là de
faire en sorte qu'il y ait un suivi très serré qui sera
réalisé par la Cellule qui est dirigée par le Délégué
spécial, qui fera rapport lui-même au Gouvernement
tous les trois mois. Vous voyez qu'il y a là une
cadence identique à ce niveau-là aussi. L'objectif,
c'est de faire en sorte que le Plan, avec la rigueur
mais aussi la souplesse nécessaires, soit mis en
oeuvre pour atteindre les 100
% de réalisation.
Cette logique de suivi permettra donc de détecter
immédiatement les services où un problème peut se
poser. L'idée étant là, ce n'est pas une évaluation
purement théorique
: il s'agit de réorienter
éventuellement soit les rythmes, soit les acteurs qui
vont engager le Plan Marshall et ses moyens
financiers.
Voilà qui vous montre quel est exactement le
séquençage, et les hommes et les femmes qui sont
mobilisés pour mettre en place le Plan, et je le dis en
toute sincérité car nous avons là le plus grand intérêt
à ce que ces stratégies soient connues par nous tous,
et au mieux de sa mécanique.
- M. Stoffels prend place au fauteuil présidentiel.
M. le Président. La parole est à M. Crucke
pour une réplique.
M. Crucke (MR). Je tiens tout d'abord à
remercier M. leMinistre-Président pour la qualité de
sa réponse. C'est clair qu'on réunit la haute
administration, qu'elle soit de la Région, de la
Communauté, au rythme que vous avez défini, à
savoir une fois par trimestre, ce qui est également un
suivi qui sera fait au sein du Gouvernement.
Sur les travaux budgétaires, l'information est
importante parce que je comprends qu'il y ait une
règle le cinquième -, mais on sent que cette règle
peut être assouplie en fonction des besoins, ce qui
me semble indispensable, et pas seulement du solde
en cours. Il va de soi que s'il y a un solde en cours, il
faut pouvoir l'utiliser. C'est une bonne décision de le
réutiliser dans le Plan Marshall 2. Vert.
Enfin, par rapport aux nécessités dites des
ressources humaines pour la réglementation, je me
permettrai de revenir au début du mois de mars,
puisque vous avez vous-même précisé que vous
auriez une réunion en février qui vous permettra de
faire le bilan sur le sujet.
M. le Président. La question orale de M. Jamar
à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement
wallon, sur les dépenses administratives de la
Région wallonne est reportée.